Responsabilité de l'entreprise européenne du fait du sous-traitant au Pakistan

Le tribunal de grande instance de Dortmund veut faire évaluer sur la base du droit pakistanais la responsabilité d’une chaîne allemande de magasins de textiles dans l’incendie de l’usine d’un sous-traitant à Karachi.

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Sous-traitance : quand le droit pakistanais s’invite dans les tribunaux allemands

 

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La mondialisation a fait une entrée fracassante au tribunal de grande instance de Dortmund. En sollicitant le droit pakistanais afin de déterminer si la responsabilité de la chaîne de magasins de vêtements discount allemande KiK est engagée dans l’incendie survenu au sein de l’usine d’un de ses sous-traitants, la décision rendue le 29 août 2016 par la juridiction de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, État-région où se trouve le siège social de KiK, marque un tournant. Elle met en tout cas en lumière l’épineuse question de l’assymétrie entre droits de l’homme et droits des entreprises. « Pour les entreprises, il va de soi que les conflits transnationaux liés à leurs partenaires économiques doivent être réglés à la maison », note Philipp Wesche, conseiller juridique au sein du think-tank Stiftung Wissenschaft und Politik, et auteur d’une étude sur cette affaire : « dans les contrats, la manière dont ils s’entendent avec des États et d’autres entreprises vise à s’assurer que les conflits seront réglés en Allemagne, selon le droit allemand. Si en matière économique, c’est la chose la plus naturelle du monde, pour les questions de droits de l’homme, c’est beaucoup plus inhabituel. »

Rappel des faits : en septembre 2012, à Karachi, un incendie éclate dans une usine de confection du groupe Ali Enterprises, sous-traitant de KiK, qui est aussi l’un de ses principaux clients. Le bilan est tragique : 260 morts et 32 blessés, étouffés ou brûlés en tentant de fuir le bâtiment (pourtant audité par plusieurs organismes de certification reconnus) dont les fenêtres sont grillagées et dont la plupart des issues de secours sont bloquées.

Si le tribunal de Dortmund n’a pas encore tranché sur le fond, il a accordé une aide couvrant les frais judiciaires des quatre plaignants pakistanais et demandé un avis juridique spécialisé afin d’évaluer « si, et sous quelles conditions préalables, en droit pakistanais, la responsabilité de la partie défenderesse envers la partie requérante est engagée ». Ce faisant, le tribunal suit le règlement européen du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit “Rome II”, dont l’article 4 précise que « la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit ». Pour Eva Kocher, qui enseigne le droit du travail européen et allemand à l’université européenne Viadrina à Francfort-sur-l’Oder, « cette décision constituera une référence, car il s’agit de la première à se pencher sur ce qu’il est possible de faire en la matière dans la procédure judiciaire allemande. »

Il s’agit de la première victoire pour les rescapés de l’incendie. Ceux-ci ont été soutenus par un réseau de syndicats locaux et d’organisations non-gouvernementales. Parmi elles, le Centre européen pour les droits constitutionnels et humains (ECCHR). Après être entré en contact avec un collectif des rescapés et de leur famille, celui-ci s’est adressé à la justice allemande : « le coût de déposer plainte au nom de tous les rescapés aurait été trop élevé », dans un pays qui ne possède pas de mécanismes de class-action, raconte l’une des responsables du dossier au sein du ECCHR, Carolijn Terwindt. Au final, quatre membres du collectif des familles ont été choisis – deux pères et une mère de disparus, ainsi qu’un rescapé.

« La question que doit trancher le tribunal est la suivante », lance Remo Klinger, l’avocat des parties civiles : « Dans quelle mesure une entreprise peut-elle renoncer à ses devoirs quand elle confie l’ensemble de sa production à une entreprise tierce à l’étranger, mais que cette dernière dépend complètement de vos commandes ? Même si les plaignants ont reçu des dommages et intérêts, KiK ne souhaite pas leur verser d’indemnités au titre des préjudices moraux et c’est à cela que pourrait conduire cette procédure. »

« Le détaillant doit s’assurer que les travailleurs possèdent un lieu de travail sûr, et qu’il s’agit d’une obligation légale, estime Carolijn Terwindt. Le code de conduite qu’Ali Enterprises a signé, dont une partie porte sur les questions de santé et de sécurité sur le lieu de travail, stipule que si celui-ci n’est pas adapté aux standards minimaux en la matière, KiK a le droit de résilier sa commande. » En outre, les commandes passées par KiK à Ali Enterprises représentant au moins 65 %, voire 75 %, de l’activité de l’usine, le groupe« aurait pu par ce levier influencer le cours des opérations au sein de l’usine ».

La défense s’appuie sur la notion de responsabilité délictuelle en common lawtort law ») qui prévaut en droit pakistanais. Et notamment l’affaire Chandler vs. Cape PLC : après avoir travaillé à la fin des années 1950 dans une entreprise de bâtiment, un salarié britannique avait découvert en 2007 souffrir d’une asbestose, fibrose pulmonaire due à une exposition à l’amiante. Son ancien employeur n’étant plus en activité et faute d’assurance couvrant les maladies professionnelles liées à l’amiante, le plaignant s’était alors retourné contre la maison mère, Cape PLC, au motif que cette dernière avait négligé son obligation de diligence. La cour d’appel d’Angleterre lui avait donné raison en 2012, admettant pour la première fois la responsabilité d’une entreprise dans le non-respect des mesures de sécurité de l’une de ses filiales. 

par Gilles Bouvaist à Berlinle 30 septembre 2016

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