La garde des Sceaux veut un parquet indépendant… ou presque

La garde des Sceaux est intervenue lors du congrès annuel organisé par l’union syndicale des magistrats (USM) le 13 octobre 2017. par Thomas Coustet le 16 octobre 2017

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Invitée par l’USM, dans le cadre du congrès annuel consacré cette année à l’indépendance du ministère public, Nicole Belloubet a déclaré vouloir rénover le statut du parquet, et en a profité pour présenter la future politique des ressources humaines de la magistrature.

Une révision constitutionnelle aux contours incertains

« Si on veut avoir la certitude que nos magistrats soient impartiaux, nous devons leur donner les moyens d’exercer leurs fonctions en toute indépendance ». C’est en ces termes que la ministre a affiché son ambition de réformer le statut du ministère public. L’inscrire dans la loi constitutionnelle, ajoute-t-elle, est « une garantie de l’exigence d’indépendance et un engagement du président de la République ». Sans doute une façon de faire écho à la lettre adressée au garde des Sceaux le 5 octobre dernier par la Conférence nationale des procureurs généraux et la Conférence nationale des procureurs de la République (v. Dalloz actualité, 5 oct. 2017, art. M. Babonneau ), et d’anticiper la réponse à venir du Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité sur l’indépendance du parquet (v. Dalloz actualité, 28 sept. 2017, art. M. Babonneau ).

Il est vrai que cette réforme est attendue et promise depuis vingt ans mais n’a jamais abouti. Là encore, l’ambition affichée de la ministre pourrait prendre des allures de gageure, privée de majorité au Parlement depuis les dernières élections sénatoriales. Afin de parer à cette éventualité, la garde des Sceaux a indiqué qu’elle s’entretenait discrètement « depuis septembre » avec les parlementaires, et qu’elle tenait un calendrier précis. Le 27 octobre prochain, elle recevra à ce titre les syndicats des magistrats.

En revanche, pas question de remettre en cause l’existence du lien hiérarchique avec le garde des Sceaux dans le cadre de l’exécution de la politique pénale. « Je suis très attachée au modèle français du ministère public que je qualifierais de troisième voie. Je veux un parquet dont le lien avec le garde des Sceaux n’est pas complètement coupé », a ainsi tempéré Nicole Belloubet.

Promouvoir une nouvelle dynamique de gestion des ressources humaines

Même si la ministre souhaite placer les réformes sous le sceau de la concertation, la question des moyens cristallise les tensions. D’un côté, Virginie Duval, présidente de l’USM, a affirmé, dans son discours, que la politique de la justice dépend « de beaucoup de la détermination de Bercy ». D’un autre côté, la ministre a indiqué que son ministère fait l’objet d’une augmentation « notable » des moyens de près de 4 %, dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 (soit en 3 ans, une augmentation représentant presque un milliard d’euros).

La modernisation de la justice, chantier lancé le 6 octobre dernier (v. Dalloz actualité, 9 oct. 2017, art. T. Coustet ), semble passer par celui des ressources humaines. La présidente du l’USM n’a pas caché son scepticisme et a ainsi rappelé que la magistrature compte encore moins de juges qu’en 1827 à population égale. En réponse, la ministre a annoncé qu’elle a pour ambition de « dynamiser en profondeur » son attractivité. Le nouveau directeur des services judiciaires (DSJ), M. Peimane Ghaleh-Marzban, qui entrera en fonction le 16 octobre prochain, aura notamment en charge le dossier de la mobilité, en lien avec le récent rapport rendu par le CSM (v. Dalloz actualité, 21 sept. 2017, art. T. Coustet ). Rappelant qu’un quart des mouvements concerne « les magistrats en poste depuis moins de deux ans », la ministre a indiqué que le DSJ devra présenter aux syndicats des propositions qui améliorent la stabilité fonctionnelle et géographique des effectifs.

En parallèle, la fonction devra attirer « tous les talents ». La garde des Sceaux souhaite ainsi revoir – une nouvelle fois – les modalités du premier concours d’accès, pour en « alléger les épreuves », et promouvoir les autres voies d’accès, dont 51 % des magistrats sont issus, afin de faciliter la reconversion professionnelle par « des formations plus adaptées à d’autres profils ».

 

NB : L'organisation judiciaire française n'est pas conforme aux standards européens, notamment à cause de son ministère public pour lequel la France a déjà été condamnée à trois reprises par la Cour européenne des droits de l'Homme dans les affaires Vassis c. France, Moulin, et Medvedyev.

http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2013/07/02/nouveau-coup-de-semonce-europeen-sur-la-garde-a-vue-et-le-role-du-parquet-francais-cedh-27-juin-2013-vassis-et-autres-c-france/

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