Il n'y a pas de petit profit

Depuis plus de cinq ans, les entreprises de la grande distribution paient plusieurs milliers de leurs salariés en dessous du SMIC. Si le gouvernement n’y a rien trouvé à redire, le Tribunal de police de Lyon vient de condamner Carrefour à une peine d’amende de 1,2 millions d’euros. Le 29 mai 2008, celui de Tarbes avait condamné Champion et Leclerc.

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Depuis plus de cinq ans, les entreprises de la grande distribution paient plusieurs milliers de leurs salariés en dessous du SMIC. Si le gouvernement n’y a rien trouvé à redire, le Tribunal de police de Lyon vient de condamner Carrefour à une peine d’amende de 1,2 millions d’euros. Le 29 mai 2008, celui de Tarbes avait condamné Champion et Leclerc.

 

 

La main droite et la main gauche de la grande distribution

 

La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire institue un avantage conventionnel consistant à payer une partie du temps de pause des salariés à hauteur de 5 % du temps de travail effectif accompli.

 

Bien loin de faire œuvre de philanthropie, le patronat de la branche (aidé de quelques uns de ses partenaires sociaux) a cependant repris de la main droite ce qu’il a accordé de la main gauche, sans susciter jusqu’ici beaucoup de réactions.

 

Les grilles des salaires minima conventionnels vont ainsi afficher d’abord, à partir de mai 2002, des salaires mensuels inférieurs à la garantie mensuelle de rémunération (GMR) instituée par l’article 32 de la loi du 19 janvier 2000 - dite loi Aubry II-, puis tout simplement des taux horaires inférieurs au SMIC, à partir de mai 2005.

 

Le ministère du travail ne s’y trompe pas puisqu’il émet des réserves à l’extension de chacun des accords salaires de la branche depuis 2002.

 

Le 3 octobre 2005, le ministère du travail formule ainsi sa réserve en étendant l’accord salaires du 2 mai 2005 : « Le point A de l’article 3 de l’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions légales et réglementaires portant fixation du SMIC, et de l’article D. 141-3 du code du travail, aux termes duquel le salaire horaire à prendre en compte pour le calcul du SMIC est le salaire correspondant à du temps de travail effectif ». Il entre en vigueur le 1er novembre 2005. La même réserve est émise s’agissant de l’extension de l’accord du 25 octobre 2005, qui entre en vigueur le 1er juin 2006.

 

Car là se situe la subtilité sur laquelle joue - plutôt grossièrement - le patronat de la branche.

 

 

Qu’est-ce que le SMIC ?

 

Contrairement à une idée répandue, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) - qui a succédé en janvier 1970 au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) de 1950 - est un taux horaire plancher (et non une garantie mensuelle) fixé par arrêté.

 

Contrairement à une deuxième idée largement répandue, certains éléments de la rémunération des salariés peuvent être pris en compte pour vérifier le respect du SMIC. Dans le silence des textes (seul l’elliptique article D. 3231-6 du code du travail définit le SMIC comme le salaire « qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère d’un complément de salaire. Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport »), les juges des chambres sociale et criminelle de la Cour de cassation ont progressivement déterminé ceux de ces éléments que les employeurs peuvent ou non prendre en compte pour s’acquitter du paiement du salaire minimum.

 

La doctrine administrative a quant à elle largement imité la jurisprudence judiciaire (voir la note de la Direction générale du travail en fin de billet).

 

Un exemple pour y voir plus clair. Depuis le 1er juillet 2008, le SMIC est fixé à 8,71 € de l’heure. Un salarié percevant un salaire de 8 € de l’heure et une prime de production mensuelle de 107,69 € sera considéré comme bénéficiant du SMIC. Car la prime de production, versée régulièrement en contrepartie et à l’occasion du travail, entre dans l’assiette du SMIC (107,69 € mensuels divisés par 151,67 heures = 0,71 € / heure de travail, qui ajouté aux 8 € du salaire horaire font 8,71 €).

 

Les entreprises de la grande distribution ont entendu élargir l’assiette du SMIC à un nouvel élément de rémunération : l’indemnité mensuelle correspondant au paiement conventionnel du temps de pause. Or, pour pouvoir intégrer l’assiette du SMIC, l’élément payé doit constituer la contrepartie du travail et être versé à son occasion. Ce qui n’est pas le cas d’une indemnité de temps de pause, versée à l’occasion de la pause, qui constitue elle-même un temps de repos nécessaire (et obligatoire sous certaines conditions) à la préservation de la santé des travailleurs.

 

Ce faisant, le patronat de la grande distribution a effectivement accordé de la main gauche (le paiement d’une partie du temps de pause) ce qu’il reprenait de la main droite (le paiement de salaires n’atteignant le SMIC qu’avec l’inclusion du paiement du temps de pause).

 

 

Les ministères du travail et de la justice ne bougent pas

 

Le jeu n’était cependant à somme nulle que pour lui, puisque ce sont bien des milliers de salariés de la grande distribution, qui ont été rémunérés à des salaires inférieurs au SMIC depuis le début des années 2000. Le manque à gagner pour eux : plusieurs dizaines d’euros par mois (approximativement, entre 15 et 70 euros suivant le temps travaillé et les années).

 

Il a fallu la détermination de certaines organisations syndicales de salariés de la branche (en particulier la CGT et la CFDT) et de l’inspection du travail pour que cette pratique soit clairement mise à jour et qu’elle cesse finalement et provisoirement, à la faveur de l’adoption de la loi dite TEPA et de celle de financement de la Sécurité sociale pour 2008.

 

Car si comme on l’a vu plus haut, le ministère du travail a perçu le problème dès la signature des premiers accords de salaires de la branche, jamais il n’en a informé les services d’inspection du travail (il ne l’a fait qu’au mois de juin 2007 comme en atteste la note jointe en fin de billet), ni ne leur a recommandé d’orienter leurs actions sur cette question. Jamais il n’a alerté le ministère de la justice (et à travers lui, les parquets) sur la nécessité de poursuivre les infractions commises par les enseignes de la grande distribution.

 

Pourtant, outre qu’il avait suspecté la possibilité d’une pratique illégale en matière de paiement des salaires, le ministère du travail n’ignorait pas que la branche en cause faisait partie des 71 branches, dont les grilles conventionnelles instituaient des salaires minimaux inférieurs au SMIC (voir ici et ). Xavier Bertrand l’a encore rappelé à la fin du mois d’octobre 2007.

 

A quoi a-t-on cependant assisté en la matière ? A la mobilisation des sections syndicales des entreprises concernées, ainsi qu’à celle d’une poignée d’inspecteurs et contrôleurs du travail, qui se sont mis en rapport par leurs propres moyens (essentiellement les courriels) et ont relevé par procès-verbaux des milliers d’infractions pour non-paiement du SMIC, réprimées par l’amende de cinquième classe – 1 500 € - « appliquée autant de fois qu’il y a de salariés rémunérés dans des conditions illégales » comme le prévoit l’article R. 3233-1 du code du travail.

 

Entre 2006 et 2008, plusieurs dizaines de procès-verbaux ont ainsi été transmis au ministère public... qui les a souvent classé sans suite - usant extensivement du droit qu’il détient de l’article 40-1 du code de procédure pénale - au motif de l’« absence d’infraction », de l’« infraction insuffisamment caractérisée » ou de l’« affaire prud’homale » ! Celui de Lille s'est particulièrement illustré s'agissant de l'entreprise Auchan (dont le siège historique se situe... à Villeneuve d'Ascq, dans le Nord).

 

Le SMIC constitue pourtant une disposition d’ordre public absolu, c’est à dire ne supportant aucune dérogation et le code du travail contient bien un article d’incrimination et de pénalité à son sujet.

 

Reste que l’attitude de certains parquets est symptomatique à la fois de leur relative (à forte) méconnaissance des relations de travail et du code qui est censé les encadrer (on n’ose plus dire les protéger), d’une part, et du mouvement d’individualisation de la justice, d’autre part (droits individuels des victimes contre procédures collectives ou liées à la défense de l’intérêt général).

 

Après l’acte de classement sans suite, il ne reste plus aux syndicats (et aux salariés victimes des infractions) qu’à se tourner vers le juge civil et singulièrement vers le « juge du contrat de travail » qu’est le juge prud’homal, qui ne statue jamais « une fois pour toute » mais « au cas par cas », dès lors qu’il est saisi par la victime du manquement. C’est d’ailleurs ce que les syndicats CFDT et CGT entreprennent actuellement dans certaines entreprises de la grande distribution, non sans difficulté, tant il est problématique de mobiliser des salariés précaires, mal payés et craignant la perte de leur emploi.

 

Le ministère public de Tarbes s'est cependant distingué il y a quelques mois et a engagé des poursuites contre plusieurs enseignes sur le fondement de six procès-verbaux dressés par l'inspection du travail. Le tribunal de police a condamné les enseignes Leclerc et Champion le 29 mai 2008 à des peines d’amende - modestes, mais des peines d'amende tout de même (accéder au jugement en fin de billet). Celui de Lyon a infligé un sévère rappel à l'ordre (public) à l’entreprise Carrefour le 24 octobre 2008 en la condamnant à 429 amendes de 3 000 euros (soit un total de plus de 1,2 millions d'euros).

 

 

Comment la pratique illégale a cessé… provisoirement !

 

Un fait est opportunément intervenu, avant ces condamnations, qui a poussé la FCD à accepter de renégocier les salaires de la branche. C’est la discussion, à l’automne 2007, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Le gouvernement prévoit en effet à cette occasion d’exclure de la rémunération brute mensuelle à prendre en compte pour le calcul du coefficient de calcul de la réduction dite Fillon le montant de rémunération afférent aux temps de pause, d’habillage et de déshabillage versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 (l’article 12 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 l’institue effectivement). Au moment où la loi dite TEPA du 21 août 2007 qui en disposait également ainsi pour le calcul des exonérations sur les heures supplémentaires entre en vigueur (voir les points 2 et 17 de la circulaire du directeur de la sécurité sociale). S’en est trop ! Jérôme Bédier, président de la FCD (et récemment nommé président de l'union d'économie sociale pour le logement - qui cogère le "1% logement"), suspend les négociations salariales de la branche et déclare : « Nous avons été conduits, le 2 octobre dernier [2007] lors d'une réunion paritaire, à reporter la discussion sur les salaires, à cause d'une réduction de 13 % des allégements de charges induite par la loi, soit 250 millions d'euros en moins ». Et d’ajouter : « Le problème avec la nouvelle loi, ce sont les pauses, qui sont intégrées dans le temps de travail de nos salariés, car ils ont des sujétions particulières et doivent être présents toute la journée ».

 

Par cette déclaration, M. Bédier donne tort aux arguments développés jusqu’alors par les entreprises de sa fédération (« le paiement du temps de pause est la contrepartie du travail ») et raison à l’inspection du travail (« le paiement du temps de pause est la contrepartie de sujétions particulières »).

 

Le 31 janvier 2008, la veille d’une grève historique des salariés de la grande distribution, un accord est trouvé avec certains syndicats de la branche (CGT-FO, CFTC et CFE-CGC). La grille des salaires minima de la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire affiche pour la première fois depuis 3 ans des taux horaires – hors indemnité de temps de pause – égaux ou supérieurs au SMIC (salaire le plus bas à 8,44 € de l’heure pour un SMIC au même taux). M. Bédier ose alors déclarer : « On ne comprend pas cette grève, si ce n'est qu'il y a des motifs un peu politiques… Il faut rétablir la vérité. Notre secteur n'est pas un secteur d'emploi précaire : 90 % des salariés chez nous sont en CDI… On a effectivement 37 % de temps partiels [mais] personne n'est en dessous du SMIC en proportion du temps qu'il travaille… on a la meilleure convention collective en France ».

 

L’accord à peine conclu, la CFDT en dénonce le contenu, en raison de l'annonce de l'augmentation du SMIC à intervenir le 1er mai 2008. Le ministre du travail l'étend cependant le 27 mars 2008 sans les réserves habituelles concernant le respect du SMIC.

 

Le 25 avril 2008, le gouvernement porte le SMIC à 8,63 € de l’heure à compter du 1er mai 2008.

 

A cette date, les salaires de la branche sont de facto repassés en dessous du SMIC. Tout est à recommencer… et les négociations entre « partenaires sociaux » de la branche ont repris le même jour.

 

La condamnation de Carrefour, après celles de Leclerc et Champion (qui ont fait appel - l'audience de la cour de Pau est prévue pour le 13 novembre 2008), est donc une excellente nouvelle, à défaut d'être de bon augure.

 

 

Illustration du billet (initialement publié le 25 mai dernier sur ce blog Mediapart et mis à jour depuis) : NOVOPRESS.INO. L'affiche constitue un détournement du détournement des affiches de mai 1968 réalisé pour une campagne publicitaire de Leclerc en 2005 (voir ici et ).

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