MESURES DE MISE EN QUARANTAINE ET EN ISOLEMENT : QUEL CONTRÔLE ?

Le II de l’article L. 3131-17 du code de la santé prévoit que les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement sont prononcées par décision individuelle motivée du représentant de l'Etat dans le département sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé.

Signalez ce contenu à notre équipe

Patrick LINGIBE

Avocat

Abonné·e de Mediapart

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Dans sa décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, le Conseil constitutionnel a émis une réserve d’interprétation concernant le contrôle des mesures de quarantaine et d’isolement en indiquant que « ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître les exigences de l'article 66 de la Constitution, permettre la prolongation des mesures de mise en quarantaine ou de placement en isolement imposant à l'intéressé de demeurer à son domicile ou dans son lieu d'hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures par jour sans l'autorisation du juge judiciaire. ». Il appartenait donc au pouvoir règlementaire d’intégrer cette exigence de contrôle du juge constitutionnel dans le dispositif règlementaire mis en place. Le décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique est donc venu précisé l’application et le contrôle de ces mesures de contraintes de déplacement pour une personne qui se trouve y assujettie.

Patrick Lingibé
Spécialiste en droit public
Diplômé en droit routier
Médiateur Professionnel
Membre du réseau d'avocats EUROJURIS
Membre de l'Association des Juristes en Droit des Outre-Mer (AJDOM)
Cabinet JURISGUYANE

Imprimer l'article

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Commenter

Habitat

Crise du logement : « Je me sens comme un rebut de cette société »

Alors que le gouvernement doit enfin présenter lundi ses mesures contre une crise du logement d'une ampleur inédite, Mediapart a voulu donner la parole à ceux pour qui se loger est devenu un sport de combat. Et une humiliante course d’obstacles.

par Lucie Delaporte
Habitat

Macron et le logement : un si long aveuglement

N’ayant jamais exercé aucun mandat local, le président de la République a une vision strictement budgétaire du logement, totalement déconnectée du quotidien des Français.

par Lucie Delaporte
Transparence et probité — Enquête

Affaire McKinsey : les juges enquêtent sur le recyclage d’un rapport dans le programme Macron 2022

Selon nos informations, les juges qui enquêtent sur les comptes des campagnes 2017 et 2022 du président de la République s’intéressent aux « livrables » McKinsey « sur l’évolution du métier d’enseignant », payés par l’État en 2020 et dont des propositions figurent dans le dernier programme d’Emmanuel Macron.

par Sarah Brethes
Gauche(s) — Reportage

Dix ans après la mort de Clément Méric, l’antifascisme en ébullition

Manifestation, colloque, concerts, hommages aux morts… Le mouvement antifasciste s’enrichit de nouveaux collectifs et réfléchit à sa stratégie face à des groupes fascistes de plus en plus visibilisés et une extrême droite de plus en plus institutionnalisée.

par Joseph Confavreux

Billet de blog

Les mères peuvent-elles parler ?

[Rediffusion] C'est la nuit. Les phares des voitures défilent sur le périphérique balayant de leurs rayons lumineux le lit et les murs de ma chambre d'hôpital. Je m'y accroche comme à un rocher. Autour de moi, tout tangue. Mon bébé hurle dans mes bras.

par Nina Innana
Billet de blog

Abolir la fête des mères et la repenser comme une journée de lutte

Nous, mères, daronnes, parents issus des minorités de genre, parents non liés par le schéma normatif de la famille, futur•e•s et présent•e•s, non-parents féministes, appelons aujourd'hui à repenser la fête des mères comme une fête de lutte pour les droits des mères et des parents issus de minorités de genre.

par johanna.soraya.gb@gmail.com
Billet de blog

Travail domestique et sphère marchande : quelques pistes pour combattre les inégalités de genre

[Rediffusion] Autrices de «Le Genre du Capital» (La découverte, 2020), résultat de 20 ans de recherche, nous avons été auditionnées par l'Assemblée Nationale et Marie-Pierre Rixain, députée, rapporteure sur la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle femmes/hommes. Celle-ci se joue à deux niveaux articulés : la sphère professionnelle et la sphère domestique. Pour ne pas se résigner face aux inégalités, nous publions ces idées issues de notre exposé.

par Le genre du capital
Billet de blog

« Je ne veux pas d'enfants pour sauver la planète » : Malthus et Marie Claire

[Rediffusion] «Il n’y a qu’un seul homme de trop sur la Terre, c’est M. Malthus.» Pierre-Joseph Proudhon. Dire « je ne veux pas d’enfants pour sauver la planète », c'est prôner l’échelle individuelle pour empêcher une réponse collective. Une féministe vous dira qu’elle ne veut pas d’enfants car elle est consciente de l’aliénation que cela peut représenter dans un monde où le rôle de mère est primordial – pas qu'elle se sent d’une mission, sauver la planète, argument fallacieux.

par Anouchka Kregar