Code européen d'éthique de la police

http://www.coe.int/t/f/affaires_juridiques/coop%E9ration_juridique/police_et_s%E9curit%E9_int%E9rieure/Documents/_Intro_Documents.asp#TopOfPage

 

Ce code européen d'éthique de la police s'impose aux pays signataires de la convention européenne des droits de l'homme au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg.

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