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Billet de blog 3 déc. 2012

L'impossible démission de Nicolas Sarkozy et l'oubli d'une réforme du Conseil constitutionnel

Paul Alliès
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S'impliquant ouvertement dans le règlement de la crise de l'UMP, Nicolas Sarkozy fait l'objet d'appels réitérés à sa démission du Conseil Constitutionnel. Deux députés socialistes, estimant "cette situation fort préjudiciable au fonctionnement de nos institutions" demandent que le dit Conseil soit saisi pour statuer sur "l'indépendance de la fonction" de conseiller constitutionnel que mettrait en cause le comportement de l'ex-président.

Cette démarche, sans doute opportune ne règlera rien sur le fond et pour plusieurs raisons.

Concernant la démission, elle est tout simplement impossible dans la mesure où les anciens présidents de la République font "de droit partie à vie du Conseil" selon l'article 56 de la Constitution. Ils ont certes les mêmes droits et obligations que les autres membres nommés mais rien ni personne ne peut leur interdire de poursuivre une activité politique. Le cas s'est déjà posé avec Valéry Giscard d'Estaing après 1981: il n'a en rien respecté l'obligation de réserve qu'impose le statut de membre du Conseil en participant à la campagne pour le référendum sur le traité européen en 2005 ainsi qu'à la campagne présidentielle de 2007 en soutien à Sarkozy. Il ne s'est jamais "mis en congé": il a été élu député de 1984 à 2002, député européen en 1989 et président du Conseil régional d'Auvergne de 1986 à 2004. D'ailleurs le Conseil Constitutionnel s'est prononcé dès le 7 novembre 1984 sur cette situation en rappelant "l'assimilation" des membres de droit aux autres membres concernant leurs obligations, ce qui n'a rigoureusement eu aucune conséquence. Dans un autre registre, Jacques Chirac, membre de droit depuis mai 2007 a fait l'objet d'une procédure judiciaire  dans l'affaire des emplois fictifs du RPR ce qui pouvait causer pour le moins un trouble au bon fonctionnement de l'institution. Même la destitution du président, prévue par la réforme constitutionnelle de 2008 ne pourrait pas empêcher l'application stricte de l'article 56.

En réalité nous sommes une fois de plus dans une situation absolument anachronique et unique en Europe, typique du présidentialisme de la V° République. Toutes les commissions  (Vedel, Balladur et Jospin) de réforme ou modernisation des institutions l'ont souligné en réclamant la suppression de cette catégorie de membre de droit.

 Mais ce n'est qu'un arbre qui cache la forêt de l'exception française en matière de désignation des "juges" constitutionnels par des autorités politiques (les présidents de la République, de l'Assemblée Nationale et du Sénat). Partout ailleurs les membres des cours suprêmes ne sont pas désignés mais élus par les députés à une majorité qualifiée, généralement des deux tiers des voix, ce qui exige un consensus parlementaire pluraliste sur les personnalités appelées à juger la loi ordinaire. Et c'est bien à cette réforme de l'institution dans son ensemble qu'il faut s'atteler sans délai. Le Conseil constitutionnel est devenu, avec l'introduction des "questions prioritaires de constitutionnalité" un juge essentiel dans l'Etat de droit. Il est invraisemblable que ses membres n'aient pas la qualité individuelle de leur instance collégiale.  Il est inquiétant que la gauche n'ait pour l'instant rien dit de l'urgence de cette réforme.

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