Paul Alliès
Professeur Emérite à l'Université de Montpellier. Doyen honoraire de la Faculté de Droit. Président de la Convention pour la 6° République (C6R).
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Billet de blog 4 janv. 2018

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La réforme de la V° République entre «modernisation» et archaïsme

Il devait préciser son projet de réforme de la V° République dans ses vœux aux membres du Conseil Constitutionnel. C’était donc l’après-midi de ce mercredi 3 janvier. Mais rien n’a filtré de ces curieux vœux à huis clos. La dite réforme semble n’être qu’une affaire des sommets de l’Etat, loin des regards des élus et de la société civile.

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Le président du Conseil Constitutionnel, Laurent Fabius semble en avoir été gêné : « Vous avez souhaité qu’il soit procédé à certaines transformations importantes pouvant inclure des dispositions constitutionnelles. A ce jour, elles ne sont pas encore publiques, je ne les commenterai donc pas » aurait-il déclaré. Il est vrai qu’il a de quoi être inquiet : si le Conseil d’Etat doit être obligatoirement consulté sur le projet de révision avant son inscription à l’ordre du jour du Parlement, il n’est pas prévu que le Conseil le soit (même si depuis 2005, il s’est attribué une fonction de co-rédaction des textes règlementaires relatifs à l’organisation de référendums). Et le président de la République semble faire de ce projet une affaire personnelle dictée par l’urgence : le Parlement en sera saisi au cours du premier semestre 2018, a annoncé le Premier ministre. Il n’est pas envisagé à ce jour que soit réuni sous une forme ou une autre, un comité consultatif préparatoire, comme cela a été le cas avant toute révision, de 1958 à 2008.

Tout se concentre dans des échanges entre Emmanuel Macron et Gérard Larcher, le président du Sénat. Celui-ci s’est trouvé renforcé par les élections de septembre dernier, perdues par La République en Marche. Et il fixe maintenant ses conditions pour se prononcer en faveur de la réforme : pas de limitation du cumul des mandats à trois dans le temps ; pas de découpage de circonscriptions, induit par l’introduction d’une dose de proportionnelle, sur des critères démographiques. On pourrait connaître d’autres exclusions le 24 janvier prochain quand Gérard Larcher annoncera ses propositions définitives sur l’ensemble du projet (qu’il semble être le seul à connaître pour l’instant).

Tel qu’annoncé par le président de la République au Congrès le 3 juillet 2017, le projet de réforme s’avère ambitieux. Certaines mesures ne nécessitent pas une révision de la Constitution : la réduction du nombre de parlementaires ; l’instauration de la proportionnelle (la « dose » restant à définir) pour l’élection des députés. Par contre, la limitation des mandats parlementaires dans la durée, la suppression de la Cour de justice de la République, la modification de la composition du Conseil supérieur de la magistrature, la fin du siège de droit des anciens présidents de la Républiques au Conseil Constitutionnel, la refonte du Conseil économique, social et environnemental, tout cela nécessite une révision de la Loi fondamentale. Et devant le congrès des maires le 23 novembre dernier, Macron a ajouté à cette liste un « droit à la différenciation » particulièrement important (pensons à la Corse) pour autoriser l’inscription durable d’expérimentations spécifiques de collectivités locales ; cela exige une réécriture de l’article 72 de la Constitution.

L’enjeu se déplace donc sur le mode de révision prévu par l’article 89 : soit par le vote simple « en termes identiques » par les deux assemblées du projet qui est soumis ensuite à référendum ; soit par le vote du texte par celles-ci réunies en Congrès, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. On comprend que la bonne disposition du Sénat qui détient un inacceptable droit de véto, soit une des conditions, dans les deux cas de figure, du vote de la révision.

Il y aurait une autre voie (plusieurs fois ici exposée), celle de l’article 11, empruntée en 1962 par le Général De Gaulle. Soumis directement au vote populaire par référendum durant une session parlementaire, il ouvrirait le cycle d’une délibération parlementaire liée à un débat public dans le cadre d’un Forum national constituant, sous l’autorité de la Garde des Sceaux, régulant les propositions citoyennes sur Internet. Le tout se conclurait par un deuxième référendum mobilisant une opinion éclairée et motivée (songeons à celui de 2005 sur le traité constitutionnel européen).

Cela supposerait de faire confiance à la démocratie tant représentative que participative et à la créativité citoyenne. La réforme prend le chemin opposé, comme si les annonces du chef de l’Etat n’avaient pas à être discutées, sauf dans un entre-soi élitiste. Voulant être une « modernisation » de la vie politique, elle risque de se faire de la pire des manières archaïques de toute l’histoire de la V° République. Singulier hommage –bonapartiste- de célébrer le soixantième anniversaire de son avènement et de proclamer un "nouveau monde".

La Convention pour la 6° République a écrit le 22 novembre 2017 au président de la République pour lui demander d’être reçue et entendue. Elle attend toujours une réponse.

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