Commission Bartolone-Winock : ça suffit !

Nous voilà pourvus d’un nouveau rapport pour « refaire la démocratie » dans la V° République. Rendu public vendredi 2 octobre, il n’est jamais que le quatrième en vingt ans et le deuxième en trois ans, sans compter ceux adoptés par les partis de gauche. Ce grand nombre devrait suffire au bonheur des réformateurs du régime.

Nous voilà pourvus d’un nouveau rapport pour « refaire la démocratie » dans la V° République. Rendu public vendredi 2 octobre, il n’est jamais que le quatrième en vingt ans et le deuxième en trois ans, sans compter ceux adoptés par les partis de gauche. Ce grand nombre devrait suffire au bonheur des réformateurs du régime. Mais l’impuissance à passer à l’acte dévalue considérablement l’intérêt de ces rapports ; surtout dans ce quinquennat où François Hollande aura enterré les cinq révisions qu’il avait promises et accentué le présidentialisme du régime. Cela suffit (il y en a assez!) de réinventer la poudre si elle ne sert pas à armer le vrai changement démocratique que la société attend. 

 

Le trop-plein : d’abord le rapport Vedel (15 février 1993, 49 propositions,137 pages), puis le rapport Balladur ( 26 octobre 2007, 77 propositions, 162 pages), puis le rapport Jospin (9 novembre 2012, 35 propositions, 129 pages) et enfin le rapport Bartolone-Winock (2 octobre 2015, 17 propositions, 228 pages). Il faudrait ajouter à cette somme (656 pages publiées !), les textes jalonnant la réflexion du Parti socialiste, entre autres : le programme de « modernisation de la vie politique » de Lionel Jospin, voté le 19 juin 1997 par les 297 députés de la « Gauche Plurielle » ; le rapport « Pour une Nouvelle République » (70 pages) remis le 8 février 2007 par Jean-Pierre Bel à Ségolène Royal, candidate aux Présidentielles ; le rapport « Pour une République nouvelle » présenté (mais pas voté) par Manuel Valls au Forum du PS sur les institutions le 2 février 2011 ; et bien sûr les six propositions de réforme promises par François Hollande dans sa campagne de 2012.

Cette profusion, le « groupe de travail Bartolone-Winock » l’ignore superbement et s’auto-congratule: « la première mission de réflexion sur les institutions d’importance qui n’ait pas été réuni par un Président de la République », qui aurait produit « une réflexion originale de l’histoire de la V° République » en suivant « une méthode particulièrement originale » ; et qui aura finalement été « une expérience démocratique sans précédent ». Cette autosatisfaction est non seulement ridicule mais doublement méprisante : d’abord pour les nombreux contributeurs déjà mentionnés qui ont produit une histoire de la pensée  réformatrice de la V° République ; ensuite pour les acteurs de l’éducation populaire et les militants politiques qui ont mis le débat  sur la nature a-démocratique de ce régime sur la place publique.

Cet oubli de la moindre mémoire de la délibération, savante et populaire est d’autant plus choquant que le texte de cet énième rapport n’apporte rigoureusement rien au diagnostic partagé par la plupart des différents auteurs et acteurs passés ou ailleurs : « L’hyper-présidentialisation des institutions de la V° République a contribué a accentuer la défiance des citoyens vis-à-vis des institutions » (p. 75) ; « Nous avons changé de monde. Les institutions de la V° République n’ont pas été pensées pour ce monde-là » (C. Bartolone, p. 12). Accord total. Mais les conséquences à en tirer ne sont pas à la hauteur. En témoigne à soi seul l’édifiant passage sur le choix du meilleur système. M. Winock constate que « le groupe était divisé en trois blocs : pour un régime présidentiel, pour un régime parlementaire, pour le statu quo. Le groupe de travail a écarté in fine les deux premières options. (p. 18). C’est donc le statu quo que « le groupe » a cherché à améliorer  « dans le sens d’un rééquilibrage des pouvoirs». Cela l’a-t-il conduit à revoir les pouvoirs exorbitants du président de la République ? Nullement : la 6° proposition (Redéfinir le rôle du Président de la République) part du postulat qu’il n’y aura « pas de propositions mettant en cause les pouvoirs essentiels du Président de la République » (p. 79).  Et donc, depuis la présidence du Conseil des ministres jusqu’au droit de dissolution en passant par la nomination du Premier ministre (même contre une majorité de l’Assemblée Nationale) tout le dispositif du présidentialisme est conservé (à peine le contrôle sur les nominations « envisagées »  par le président sera-t-il renforcé).

A partir de ce renoncement, le comité a imaginé une 7° proposition : le retour au septennat mais non renouvelable et, en cas de maintien du quinquennat, la re-réinversion du calendrier électoral pour donner plus de poids au Premier ministre. Formidable ! Voilà une revendication qui figure depuis longtemps parmi les 33 propositions de la Convention pour la 6° République (C6R) mais liée à toute une série de moyens permettant une évolution des institutions vers un régime primo-ministériel parlementaire, celui-là même dont « le groupe » a décidé de ne pas débattre. 

Une 6° République ? C’est un vrai florilège : selon un de ses membres (Denis Baranger, professeur de droit public à la Fac de droit d’Assas), « notre commission a rapidement mis de côté la discussion sur l’opportunité d’une 6° République (qui ne serait rien d’autre) qu’un retour au régime d’assemblée » (p. 151). Et Marie-Jo Zimmermann, députée UMP de la Moselle a insisté pour « ne pas imaginer une 6° République », ce qui ne surprendra pas. Mais le sommet est atteint avec le co-président Michel Winock : « L’idée d’une VI° République n’est qu’un slogan. La numérotation des Républiques par le passé a eu pour cause les révolutions et les guerres, y compris la guerre d’Algérie. Nous ne sommes pas en V° République, nous sommes en République: les révisions et les amendements les plus radicaux sont admissibles, inutile de changer de numéro. Sur ce point, nous sommes tous tombés d’accord. Du reste, ceux qui parlent d’une VI° République voudraient en revenir à un régime parlementaire, dont l’inefficacité entrainerait l’exigence d’une VII° République et ainsi de suite. Nous avons déjà dans notre gibecière une quinzaine de Constitutions depuis celle de 1791. Cessons ce ridicule ! » (Le Monde du 2/10/15 et aussi p. 38 du rapport). Fermez le ban. Ce passage mérite de passer à la postérité dans le bêtisier ou le dictionnaire des idées reçues sur la révolution démocratique qu’appelle pourtant cette V° République anachronique et exotique. 

 

Voilà comment les ambitions, les analyses et les délibérations d’un groupe de réflexion sont ramenées à la conservation du statu quo. Le mépris pour le débat  dont se sont saisis la société civile et bon nombre de partis (sauf ceux dits de gouvernement) depuis 2007 au moins, est indécent. Il est plus que temps de donner corps à des perspectives démocratiques concrètes, de dire comment et quand on pourra les mettre en œuvre. Les palabres « d’aéropage » (selon M. Winock), ça suffit !

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Communiqué de la Convention pour la 6° République (C6R)

 

Le rapport Bartolone-Winock

 

La Convention pour la 6° République a examiné avec attention le rapport publié le 2 octobre dernier par le groupe de travail présidé par Claude Bartolone et Michel Winock.

Elle se félicite d’en partager à la fois le diagnostic (sur L’hyper-présidentialisation des institutions de la V° République) et sur certains moyens pour y remédier : le non-cumul des mandats dans le temps, un véritable statut de l’élu, une forte dose de députés élus à la représentation proportionnelle, l’extension du champ du référendum de l’article 11 et l’instauration d’un véritable référendum d’initiative populaire, le retour à un septennat non renouvelable (à défaut la re-réinversion du calendrier électoral), une réforme du Sénat, une amélioration du travail et du débat parlementaire (en particulier sue les questions européennes), une  amélioration du contrôle parlementaire sur les nominations  par le président de la République, un renforcement de l’indépendance de la justice, la création d’un ordre des juridictions sociales. Toutes ces mesures se trouvent d’ores et déjà dans les 33 propositions de la C6R adoptées le 8 décembre 2001 et actualisées le 27 septembre 2014.

Elle regrette que le rapport n’ait rien prévu concernant le Préambule de la Constitution, la démocratie participative et surtout qu’il ait refusé de choisir entre régime présidentiel et régime parlementaire primo-ministériel. En conservant l’intégralité des pouvoirs du président de la République entre les mains de celui-ci, il entretient le présidentialisme qu’il prétend combattre.

Il est donc particulièrement abusif et ridicule d’avoir écarté la moindre discussion sur l’avènement d’une 6° République. Alors que la société civile comme un nombre grandissant de partis politiques en débattent depuis 2007 au moins, le « groupe de travail » a restreint la portée de son travail à un aménagement de l’existant, sans portée concrète, sans lien avec le cadre politique qu’exige la révolution démocratique dont le pays a besoin.

 

Le 5 octobre 2015

Le Conseil d’administration de la C6R.

 

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