Réforme des institutions: déjà l'échec

La Convention pour la 6° République, attachée au moindre progrès démocratique possible, a exercé une veille empathique de la mise en oeuvre des promesses de réforme des institutions. Avant l'adoption du projet de loi constitutionnel par le conseil des ministres, son conseil d'administration vient d'en tirer à l'unanimité, un bilan négatif.

La C6R a accordé une attention toute particulière aux promesses d’Emmanuel Macron faites durant sa campagne et à leur confirmation dans le discours qu’il a prononcé devant le Congrès à Versailles le 3 juillet 2017 (*). Elle en a même soutenu certains aspects contre la stratégie d’enlisement conduite par le président du Sénat. Avant même d’être fixé sur l’état définitif de textes tels qu’ils doivent être adoptés par le conseil des ministres le 9 Mai prochain (**), force est de constater que c’est cette dernière qui a triomphé. C’est un nouvel échec des tentatives de réformer la démocratie politique dans ce pays. Il s’illustre par trois aspects :

D’abord dans la procédure choisie : elle a privilégié l’échange à huis clos au sommet de l’Etat et même entre les seuls présidents de la République et du Sénat. Aucune tentative d’ouverture à la société civile n’a été faite. La tradition qui voulait que des « comités consultatifs préparatoires » soient réunis a même été oubliée. L’hypothèse d’un recours au référendum de l’article 11 de la Constitution permettant une consultation populaire directe (toujours défendue par la C6R) se ramène aujourd’hui à une improbable opération plébiscitaire dans le cadre de l’article 89. Elle avait pourtant été avancée par Emmanuel Macron (« si cela est nécessaire, je recourrai au vote de nos concitoyens par référendum ») ; elle reste puissamment majoritaire dans l’opinion.

 Ensuite les points forts du projet sont réduits à la portion symbolique : la proportionnelle ne vaudra que pour élire une vingtaine de députés des formations minoritaires ; combinée à la réduction du nombre de parlementaires, elle va produire des inégalités inacceptables de représentation entre circonscriptions. L’interdiction du cumul des mandats dans le temps ne concernera que 5% du vivier des élus concernés , et elle ne s’appliquera aux députés qu’à partir de 2037 et de 2038 pour les sénateurs. La transformation du Conseil Economique, Social et Environnemental en « chambre du futur » reste toujours énigmatique. Quant à la « révision du droit de pétition » elle a entièrement disparu des écrans.

 Enfin et en fait, la réforme se ramène à la validation d’un consensus très ancien sur des anomalies criantes (l’appartenance de droit des anciens présidents de la République au Conseil Constitutionnel, l’existence d’une juridiction d’exception qu’est la Cour de justice de la République). Elle n’apporte rien de nouveau sur l’avènement d’une véritable Cour suprême, sur la suppression des liens hiérarchiques entre les procureurs et le ministre de la justice, sur l’extension des pouvoirs de la Cour de discipline budgétaire et financière, sur la sanctuarisation du droit à l’information, sur l’inviolabilité de la personne du président de la République enfin. La volonté de « retrouver l’esprit qui a fait naître » les institutions de V° République, à savoir fonder un équilibre des pouvoirs entre ceux du parlement et ceux du gouvernement, s’est dissoute dans une révision faite pour la classe politique telle qu’elle est, et elle seulement.

 L’intention de faire en sorte que « l’expression directe de nos concitoyens soit mieux prise en compte » est devenue parfaitement illisible. Les institutions de contrôle et de délibération donnant corps à une démocratie participative permise et encouragée par la révolution numérique sont totalement absentes du tableau.

La C6R a démontré qu’elle n’avait pas de conception dogmatique de la modernisation des institutions. Sa boussole reste le progrès de la démocratie dans la société française quel que soit le chiffre de la République. Mais force lui est de constater que les meilleures intentions de réforme se brisent sur la nature, la logique et l’archaïsme du régime actuel. Il faut donc poursuivre le combat pour l’avènement d’une nouvelle République. Elle reste fidèle en cela aux analyses de Pierre Mendes-France déclarant le 11 septembre 1958, à la veille du référendum fondant la V° République : « La IV° République a fait faillite parce qu’elle a trahi la démocratie et ses lois. (…) Il faut réagir en renforçant les liens qui unissent le peuple de ce pays aux institutions chargées de parler en son nom. Or loin de retourner vers la démocratie, on s’en éloigne un peu plus encore. On ne rend pas le pouvoir au peuple: on affaiblit plus encore les moyens dont il dispose pour faire prévaloir ses volontés. (…) Le président de la République est un véritable monarque, non héréditaire toutefois. Car ce président n’exerce pas seulement le pouvoir exécutif: il a aussi, avec son gouvernement l’essentiel du pouvoir législatif.(…) La multiplicité des précautions prises contre l’Assemblée élue du suffrage universel, révèle, chez les rédacteurs du texte, la volonté de refouler la démocratie. C’est contre la démocratie que ces précautions sont prises. C’est contre elle que l’Assemblée est rabaissée, diminuée, matée. Est-il légitime, au lieu d’adopter les règles simples qui éviteraient le retour aux fautes passées - règles bien connues et éprouvées à l’étranger, dans les autres démocraties-  de renier les principes essentiels qui prévalent dans tous les pays démocratiques, même dans ceux qui ont une Constitution présidentielle ou une monarchie constitutionnelle ? ». Ces propos sont notre credo.

Le Conseil d’Administration de la Convention pour la 6° République (C6R).  

Le 11 avril 2018

(*) Les passages entre guillemets dans ce texte sont tous extraits de ce discours.

(**) Après la publication de ces textes, la C6R publiera un mémorandum sur ses propositions. On peut d'ores et déjà lire ses 30 propositions sur: www.c6r.org

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