Dans le cercle confiné d’une Commission Mixte Paritaire, 7 députés et 7 sénateurs ont trouvé la voie d’une formidable aggravation de la loi sur l’état d’urgence : non seulement le dispositif des perquisitions administratives, de l’interdiction des manifestations, des contrôles d’identité est redoublé, mais les bases du droit pénal concernant la détention provisoire et la privation des libertés sont révisées. Et surtout l’état de suspicion (dont on avait déjà dénoncé le risque dés novembre dernier) est instauré : il suffira « de sérieuses raisons de penser » que non seulement un individu mais aussi sa famille, son entourage, son environnement professionnel « présentent une menace » pour qu’ils soient espionnés avec un minimum de contrôle par l’autorité administrative. Le juge judiciaire est encore un peu plus écarté. La voie de la délation est ouverte.
C’est une réduction gravissime de l’Etat de droit. Que ce soit le Parlement, sans intervention du gouvernement, qui ait pu en décider démontre combien celui-ci est devenu une simple annexe de l’Exécutif. Que ce soit sous l’impulsion d’une droite, sourde et aveugle à toutes les expertises sur les crimes de masse que nous connaissons, que soit ainsi installé un Etat d’exception, en dit long sur l’abaissement du débat public dans les institutions. Que ce soit une gauche encore juridiquement majoritaire mais politiquement paralysée qui l’ait rendu possible est un considérable aveu d’échec.
Cette dégénérescence d’un régime incapable de mobiliser la société contre ce qui la menace sauf en sortant de l’Etat de droit, est un nouvel appel à en sortir par l’instauration d’une vraie République démocratique et sociale.
Le 29 juillet 2016
Le Conseil d'Administration de la Convention pour la 6° République (C6R)