Paul Alliès
Professeur Emérite à l'Université de Montpellier. Doyen honoraire de la Faculté de Droit. Président de la Convention pour la 6° République (C6R).
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Billet de blog 29 nov. 2015

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La « faute inexcusable » de mon député

Sébastien Denaja est député PS de la 7° circonscription de l’Hérault. Il a, le 18 novembre, signé (avec 20 autres collègues) et soutenu un amendement visant à aggraver la loi sur l’Etat d’urgence. Et il le défend toujours.

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Cet amendement visait à donner à l’Etat « les moyens de prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales. ». Il a, paraît-il fallu un SMS de l’Elysée pour que cet amendement soit retiré. Mais Sébastien Denaja qui l’a qualifié « d’amendement de sagesse» en justifie toujours l’opportunité. A Midi Libre, il déclare, le 24 novembre : « On souhaitait  alerter sur certaines dérives des médias qui sont à la recherche de scoops lors de la diffusion d’images en direct (…) Est-ce vraiment le rôle des medias ? Nous étions dans une course contre la montre. On souhaitait que cette idée figure dans la prorogation de l’Etat d’urgence. (…) Je ne regrette pas de l’avoir signé. Il s’agissait d’un amendement d’appel pour ouvrir un débat ».

Ouvrons donc le débat et d’autant mieux que le député en question est celui de ma circonscription, pour qui j’ai voté en juin 2012. En outre, il fut à la fin des années 90 mon étudiant à la Faculté de droit de Montpellier (ce dont il se félicite souvent dans les réunions publiques). Il est devenu en 2009 Maitre de conférences en droit public à l’Université de Toulouse. 

Moins que tout autre parlementaire, il ne saurait donc ignorer le droit et son histoire ; en particulier les rapports entre celui-ci et la longue marche de la reconnaissance des libertés publiques. Il ne saurait oublier l’épisode des « Lois scélérates » auquel je consacrais une partie de mon cours d’histoire constitutionnelle en première année de droit. Ces trois lois ont été votées en toute urgence entre le 12 décembre 1893 après que l’anarchiste Auguste Vaillant eut jeté une bombe dans l’hémicycle de l’Assemblée Nationale et le 28 juillet 1894 au lendemain de l’assassinat du président de la République Sadi Carnot à Lyon. Elles ont immédiatement provoqué une vive opposition des socialistes de l’époque. Jaurès prononce un discours virulent à la Chambre le 8 mars 1894. Léon Blum (il est alors jeune auditeur au Conseil d’Etat et signe : « un juriste ») revient sur l’analyse de ces lois dans la Revue Blanche du 1° juillet 1898 :«  Elles permettent au premier «gouvernement fort» qui surviendra de tenir pour nulle la loi de 1881 (sur la presse), loi incomplète, mais libérale et sensée dans son ensemble, et l’une des rares lois républicaines de la République. Elles abrogent les garanties conférées à la presse en ce qu’elles permettent la saisie et l’arrestation préventive ; elles violent une des règles de notre droit public en ce qu’elles défèrent des délits d’opinion à la justice correctionnelle ; elles violent les principes du droit pénal en ce qu’elles permettent de déclarer complices et associés d’un crime des individus qui n’y ont pas directement et matériellement participé ; elles blessent l’humanité en ce qu’elles peuvent punir des travaux forcés une amitié ou une confidence, et de la relégation un article de journal. »

Ces lois (qui resteront en vigueur jusqu’en 1992) sont restées dans la mémoire de la gauche comme l’emblème de l’inacceptable en matière d’insécurité et de lutte contre touts les formes de terrorisme. 

Les arguments de Sébatien Denaja ne tiennent pas un instant. La notion d’ « amendement d’alerte », outre qu’elle est totalement inconnue en droit parlementaire est infondée : le CSA vient de publier les résultats de son suivi des medias pendant et après les attentats et n’a, cette fois relevé aucune infraction déontologique qui tracassent tant le député. Par contre les incitations du Premier ministre et de son gouvernement à « ne pas faire de juridisme », à « contourner le Conseil constitutionnel », à avertir le Conseil de l’Europe que la France  « pourrait déroger à la Convention européenne des droits de l’Homme » se multiplient. Elles marquent un tournant historique (sauf à considérer celui-ci déjà pris avec Guy Mollet) dans la lutte des socialistes français pour la démocratie dans et par l’Etat de droit.  Que ce soit des parlementaires qui aient surpassé l’exécutif dans cette embardée néo-conservatrice en dit long sur l’auto-affaiblissement de l’institution dans la V° République. 

Tenter de réactiver les « lois scélérates » est une « faute inexcusable » ; c’est une notion reconnue en droit (de la sécurité sociale notamment) jusque dans certains aspects du droit public. Sébastien Denaja qui est juriste s’honorerait en reconnaissant qu’il l’a commise.

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