Etat d’urgence : des contradictions dans le premier discours de Versailles ?

Le discours prononcé le 3 juillet 2017 par le président de la République devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles paraît comporter des contradictions, en particulier au sujet de la « levée » de l’état d’urgence.

La première phrase du discours prononcé par le président de la République devant le Congrès réuni à Versailles, le 3 juillet 2017, est assez scolaire ; on se serait attendu à la trouver dans une copie d’examen d’un étudiant de première année de droit constitutionnel : « En son article 18, la Constitution permet au Président de la République de prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès ». Bigre…

Fort heureusement, si l’on élimine un nombre considérable de formules disons à faible valeur ajoutée (« Nous avons, vous et moi, reçu le mandat du peuple » ; « sans cette énergie créatrice la France n’est pas la France » ; « Il nous faut retrouver de l’air, de la sérénité, de l’allant » ; « Donner à ceux qui sont exclus la simple dignité de l’existence, leur juste place dans le projet national. Permettre à ceux qui créent, inventent, innovent, entreprennent, de réaliser leurs projets » ; « Nous sommes un vieux peuple politique. La politique est importante pour nous »…) peut-être imposées par l’exercice de style que constitue une harangue qui se veut au-dessus de la mêlée, et l’emploi à 11 reprises du terme « dignité » (on notera la découverte d’une mystérieuse « dignité législative »), la suite du discours était plus revigorante.

Revigorante, non pas par les sept annonces faites, ou plutôt refaites sans toujours beaucoup de précisions à l’issue d’une déclaration d’une heure trente. Cela fait des mois, voire des années, que sont évoquées : une « dose » (mais laquelle ?) de proportionnelle pour l’élection des députés ; la suppression de la Cour de justice de la République (5 procès depuis sa création en 1993, en dernier lieu celui de Christine Lagarde en 2016 que la CJR a déclarée coupable, mais dispensée de peine) ; l’activation d’un droit de pétition citoyen « pour-ne-pas-que-la-démocratie-s’exprime-tous-les-cinq-ans-seulement », alors que l’article 11 de la Constitution a été révisé pour cela en 1995 puis en 2008, sans aucune application pratique depuis ; la réduction du nombre des parlementaires (qui ne nécessite pas de modification constitutionnelle) ; la « refondation » de l’Europe des 27.

Revigorante, l’adresse présidentielle l’était, davantage que par des annonces d’une teneur encore assez floue, par les contradictions que – selon moi, cette appréciation est subjective – le discours comporte.

Elles ont pour mérite de donner à réfléchir, en particulier au sujet de l’état d’urgence.

1 – Les contradictions extérieures à l’état d’urgence

Contradictions :

. d’abord lorsque le président de la République dénonce les « platitudes » (« Marqués par une époque de cynisme, de découragement, et j’ose le dire de platitude, nombreux encore sont ceux qui spéculent sur un échec qui justifierait leur scepticisme ») tout en en égrenant plusieurs – par exemple, celles rapportées ci-dessus.

. lorsque le président de la République se prévaut de l’impératif d’efficacité, mais n’annonce aucune mesure concrète aux 900 parlementaires qu’il a fait déplacer à Versailles (avec le coût pour les finances publiques que cela implique), ni de calendrier précis pour les réformes institutionnelles qu’il propose de faire adopter « d’ici un an ».

. lorsque, évoquant le « monde d’avant », fustige l’inaction de ses prédécesseurs (la transformation qu’il propose « tranche avec les années immobiles ou avec les années agitées – toutes au résultat également décevant »), au risque d’ailleurs de mettre à mal la bienveillance qui a fait sa marque de fabrique, alors qu’il n’est pas totalement étranger aux actions qu’ils ont ou n’ont pas menées. Chacun sait qui a rédigé, sous l’autorité de Jacques Attali, un rapport remarqué sous le quinquennat Sarkozy ; qui a élaboré le programme économique de François Hollande ; qui a été l’un de ses ministres de l’Economie ; qui a fait adopter une loi du 6 août 2015 comportant un titre I intitulé « libérer l'activité » et pas moins de 308 articles – 308 articles « immobiles » donc ?…. « Jusqu’ici, nous avons fait fausse route », dit-il plus loin, alors qu’il était pour une part au moins aux manettes… Qu’est-ce qui peut nous garantir que les choses ont à ce point changé que « nous » ne continuons pas à faire fausse route ?

. lorsqu’il appelle à « une éthique de l’action et de la responsabilité partagée » mais ne dit rien de son propre statut civil et pénal, qui lui confère une injustifiable inviolabilité pendant tout son quinquennat pour les actes qui ne se rapportent pas à la fonction présidentielle.

. lorsqu’il annonce souhaiter un renforcement du contrôle parlementaire, mais en même temps « verrouille » sa majorité à l’Assemblée nationale appelée à contrôler l’action de son gouvernement.

. lorsqu’il souhaite réduire d’un tiers (pourquoi d’un tiers ?) le nombre des parlementaires (il paraît en revanche urgent de supprimer le Conseil Economique, Social et Environnemental, dont Emmanuel Macron entend cependant faire la « Chambre du futur »), mais qu’en même temps il annonce que ces parlementaires en nombre réduit pourront « s’entourer de collaborateurs mieux formés et plus nombreux ». Moins de parlementaires, mais plus de collaborateurs… Que gagnent la représentativité du Parlement et l’efficacité du travail parlementaire à ce jeu de vases communicants ?

. lorsqu’il dit qu’il « faut du temps pour penser la loi », mais que dans le même temps il demande à recourir aux ordonnances pour réformer le droit du travail et que son Premier ministre décide d’enclencher la procédure accélérée de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution au Parlement (une lecture par chacune des chambres) pour faire voter les lois sur la 6ème prorogation de l’état d’urgence et sur la transfusion de l’état d’urgence dans le droit commun.

2 – Les contradictions propres à l’état d’urgence

Contradictions :

. lorsque le président de la République appelle au respect de la présomption d’innocence – que nul n’a jamais mise en cause – pour ses ministres, et en particulier pour sa ministre du Travail, mais que dans le même temps, il propose au Parlement de proroger l’état d’urgence et d’insérer dans le droit commun une « loi des suspects » qui permettra notamment d’assigner à résidence ou de perquisitionner des personnes présumées innocentes.

. lorsque le président de la République annonce qu’il lèvera l’état d’urgence « à l’automne », soit entre le 21 septembre et le 1er novembre car il est prévu qu’en tout état de cause l’état d’urgence prenne fin à cette date, tout en saisissant le Parlement d’une demande de 6ème prolongation de l’état d’urgence.

. lorsqu’il reconnaît, comme cela est soutenu notamment par l’auteur de ce blog depuis novembre 2015, que l’état d’urgence est une entrave aux libertés (« je rétablirai les libertés des Français en levant l’état d’urgence à l’automne, parce que ces libertés sont la condition de l’existence d’une démocratie forte »), que l’état d’urgence est aussi une marque de faiblesse (« les abandonner c’est apporter à nos adversaires une confirmation que nous devons leur refuser »), tout en saisissant le Parlement d’une demande de 6ème prorogation de l’état d’urgence.

C’est bien le président de la République, et non un communiqué de la Ligue des droits de l’homme, qui assure justement que : « De tout temps les adversaires de la démocratie ont prétendu qu’elle était faible et que si elle voulait combattre il lui faudrait bien abandonner ses grands principes. C’est exactement le contraire qui est vrai ».

. lorsque le président de la République reconnaît également l’inefficacité de l’état d’urgence dans la lutte contre le terrorisme (« Donner en revanche à l'administration des pouvoirs illimités sur la vie des personnes, sans aucune discrimination, n’a aucun sens, ni en termes de principes ni en termes d’efficacité ») mais propose en même temps au Parlement de proroger ce régime exorbitant du droit commun jusqu’au 1er novembre 2017.

. lorsqu’il énonce que la législation actuelle permet de combattre efficacement le terrorisme (« Le code pénal tel qu’il est, les pouvoirs des magistrats tels qu’ils sont, peuvent, si le système est bien ordonné, nous permettre d’anéantir nos adversaires »), mais qu’il propose au Parlement de doter les préfets et le ministre de l’Intérieur de nouveaux pouvoirs de police d’autant plus attentatoires aux libertés qu’ils ne sont entourés d’aucune des garanties de procédure prévues dans le Code de procédure pénale.

Ces contradictions – réelles ou supposées – seront-elles levées avant le prochain Congrès de Versailles ? Avant la fin du quinquennat ? A suivre.

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