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Le conseil des ministres du 22 juin 2017 a adopté le projet de loi transfusant dans la légalité ordinaire, en une version pour l'instant moins restrictive pour les libertés individuelles, certaines des mesures de l’état d’urgence.
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L’état d’urgence est sur le point d’être introduit dans le droit commun au moment précis où son inefficacité dans la lutte contre le terrorisme devient manifeste.
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Pour la première fois depuis le 14 novembre 2015, l’Elysée a reconnu la réalité : l’état d’urgence est inefficace dans la lutte contre le terrorisme. Cela rend d’autant plus inutile sa transfusion annoncée dans le droit commun de la police administrative.
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Le Conseil constitutionnel a censuré, mais pour l’avenir seulement, le régime des interdictions de séjour décidées par les préfets dans le cadre de l’état d’urgence. La future loi « de sécurité intérieure » prévoit que le ministre de l’Intérieur pourra prendre des mesures restrictives de la liberté d'aller et de venir comparables.
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L’exécutif a considéré que la persistance de la menace terroriste justifiait la sixième prorogation de l’état d’urgence, pour deux mois et demi supplémentaires, le temps d’adopter une nouvelle loi «de sécurité publique».
