Comprendre l’affaire Business France

Quel est l’objet de l’enquête préliminaire diligentée par les magistrats du parquet de Paris à l’encontre de Business France, établissement public placé sous la tutelle de Bercy, pour avoir organisé le déplacement d’Emmanuel Macron à Las Vegas le 6 janvier 2016 ?

Mardi 20 juin 2017, des perquisitions ont été réalisées au siège de Business France dans une affaire relative à la l’organisation par le groupe Havas du déplacement d’Emmanuel Macron, alors ministre de l’Economie, à Las Vegas le 6 janvier 2016 pour un montant d’environ 380 000 euros – dont 100 000 euros de nuits d’hôtel.

Les données seront présentées ici de manière clinique, sans évidement qu’il soit possible ni même opportun de se prononcer sur le fond d’une affaire en cours de débroussaillage par les magistrats du Parquet, ne serait-ce que pour tenir compte de cette très claire mise en garde : « En marche ! n’hésitera pas à engager des actions judiciaires contre toute personne insinuant qu’Emmanuel Macron pourrait avoir une responsabilité personnelle quelconque dans les décisions ayant approuvé cette commande ».

Il faut dire qu’en la matière, l’exécutif a la gâchette facile, comme l’a montré la plainte contre X déposée à la suite de la publication par Libération de documents relatifs à la réforme du Code du travail…

Libération qui, le 27 juin 2017, a publié une enquête fort documentée sur « l’affaire » Business France, laquelle a fait la une de l’édition du 28 juin. Sans désemparer, Marianne.fr revient 4 juillet 2017 sur ce dossier sous la plume d’Hervé Nathan : « Le cheminement de l’enquête pourrait donc mener les policiers, une fois la ministre entendue sur sa gestion passée, vers… l’Elysée, puisque c’est là que se trouvent aujourd'hui certains protagonistes de l’affaire (…) ». Puis c’est au Canard Enchaîné du 5 juillet 2017 (p. 3) de prendre le relais de l’information : « Deux conseillers du Château, au moins, sont concernés par l’opération séduction d’Emmanuel Macron (…) ».

La presse ne s’est donc pas, pour l’heure, laissée intimider par les menaces à peines voilées, réitérées sous une forme plus élégante par le président de la République au Congrès réuni à Versailles le 3 juillet 2017 : « j’appelle à la retenue, à en finir avec cette recherche incessante du scandale, avec le viol permanent de la présomption d’innocence, avec cette chasse à l’homme où parfois les réputations sont détruites. Cette frénésie est indigne de nous et des principes de la République ».

Ce passage n’est ni plus, ni moins qu’un calque du discours de François Mitterrand prononcé le 4 mai 1993 aux obsèques de Pierre Bérégovoy, dont la violence et le caractère inutilement excessif pouvaient alors à l’extrême rigueur être justifiés par l’émotion d’avoir brutalement perdu un fidèle parmi les fidèles, ébranlé par la révélation par le Canard Enchaîné du prêt sans intérêt accordé en 1986 par l’homme d’affaires Roger Patrice-Pelat à l’ancien Premier ministre : « Toutes les explications du monde ne justifieront pas que l’on ait pu livrer aux chiens l’honneur d’un homme et finalement sa vie au prix d’un double manquement de ses accusateurs aux lois fondamentales de notre République, celles qui protègent la dignité et la liberté de chacun d’entre nous ».

Est-il, dans ces conditions, possible de suivre Françoise Fressoz lorsque, dans Le Monde du 5 juillet 2017 (p. 6), elle considère que « M. Macron poursuit avec détermination le dynamitage du vieux monde politique » ? On aurait voulu l’espérer et pouvoir la rejoindre dans la ferveur un peu enfantine dont elle témoigne, mais il y a encore loin de la coupe aux lèvres sur le terrain de la « rupture », pour reprendre le mot utilisé en 2007 – avec le succès que l’on sait – par Nicolas Sarkozy.

Parmi les principes fondamentaux que les présidents Mitterrand et Macron évoquent de manière générique, figure certainement le droit à la résistance à l’oppression que l’article 2 de la Déclaration de 1789 élève au rang des droits imprescriptibles de l’homme et de la femme.

Cet article constitutionnel commande d’informer, dans la mesure des compétences et des connaissances de chacun, avec toute l’objectivité requise, sur ce que les pouvoirs publics souhaitent voir taire.

En soutien symbolique à la liberté de la presse, ce billet, qui ne comporte aucune information factuelle originale, tente d’analyser les enjeux de l’affaire Business France sous l’angle juridique.

Au-delà, il vise à rappeler aux apprentis-censeurs d’hier, d’aujourd’hui et de demain que restreindre la liberté de la presse, c’est brider l’essence même de la démocratie comme l’avait si brillamment exposé Victor Hugo dans son intervention à l’Assemblée constituante le 11 septembre 1848 : « Le principe de la liberté de la presse n’est pas moins essentiel, n’est pas moins sacré que le principe du suffrage universel. Ce sont les deux côtés du même fait. Ces deux principes s’appellent et se complètent réciproquement. La liberté de la presse à côté du suffrage universel, c’est la pensée de tous éclairant le gouvernement de tous. Attenter à l’une, c’est attenter à l’autre ».

Au demeurant, sans cet indispensable « chien de garde » (pour reprendre l’expression de la Cour européenne des droits de l’homme, ici § 39, qui fait un heureux contraste avec celle, méprisante, utilisée par François Mitterrand) que constitue une presse libre, il n’y aurait pas eu « d’affaire Fillon » en janvier 2017, et Jupiter seul sait ce que seraient devenus ceux qui nous dirigent aujourd’hui par l’effet collatéral des si nécessaires investigations du Canard Enchaîné.

1 – Business France est un établissement public industriel et commercial (« EPIC »)

Business France est donc sous les feux de l’actualité.

A son avantage, parce que le président de la République lui a confié le soin de créer et de gérer le site internet par lequel doivent transiter les candidatures des chercheurs américains souhaitant répondre à l’appel du 1er juin faisant suite à la décision de Donald Trump de retirer les Etats-Unis de l’accord de Paris sur le climat – un budget de 60 millions d’euros serait débloqué pour accueillir une cinquantaine de chercheurs pendant les 5 prochaines années.

A son détriment aussi, depuis donc que les locaux de cette institution ont été perquisitionnés.

Malgré ce que son appellation anglicisée se voulant « managériale » peut laisser penser, le désormais célèbre Business France n’est pas une entreprise privée, encore moins une start-up. Il s’agit d’une personne publique française, précisément d’un établissement public industriel et commercial – comme le sont par exemple la SNCF, la RATP, l’Opéra de Paris ou la Cité de la Musique.

Son origine remonte à l’article 50 de la loi du 1er août 2013 pour l’initiative économique, qui crée une « agence » chargée de soutenir le développement international des entreprises françaises.

Le II de cet article prévoit que cette agence est dirigée par un directeur général.

Cette agence s’appelait initialement Ubifrance.

Le 17 février 2014, le président de la République d’alors annonce la fusion de l’Agence française des investissements internationaux (Afii) et d'Ubifrance.

La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a, en son article 46, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à la fusion de ces deux établissements publics.

Aussitôt dit, aussitôt fait. Deux jours plus tard, l’ordonnance n° 2014-155 du 22 décembre 2014 crée cette agence unique, par fusion des deux précédentes.

Cette ordonnance réécrit l’article 50 de la loi du 1er août 2013 en précisant que Business France « est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'aménagement du territoire »

Au Conseil des ministres du 14 avril 2015, Emmanuel Macron, alors ministre de l’Economie, présente le projet de loi de ratification de cette ordonnance du 22 décembre 2015. Il est indiqué que cette agence porte la dénomination de Business France, car ce nom « est compréhensible aussi bien en France qu'à l'étranger ».

Il est à noter que ce projet de loi n’a pas été adopté par le Parlement. Par suite, l’ordonnance du 22 décembre 2014 a la valeur d’un acte administratif et non d’un acte législatif.

Le jour même de l’adoption de l’ordonnance du 22 décembre 2014, le décret n° 2014-1571 portant création de l’agence Business France est adopté, à la signature notamment du ministre des Finances d’alors, Emmanuel Macron.

L’article 1er de ce texte rappelle que l’agence « est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'économie, des affaires étrangères et de l'aménagement du territoire ».

L’article 13 de ce texte indique que le directeur général de l’agence a qualité pour « passer au nom de l'établissement tous actes et contrats et tous marchés de travaux, de fournitures ou de service ».

Muriel Pénicaud avait été nommée directrice générale d’Ubifrance par décret du président de la République en date du 30 mai 2014. Elle est devenue, à compter du 1er janvier 2015, directrice générale de l’établissement public Business France, créé le même jour.

Business France emploie 1 500 personnes dans 93 sites dans le monde et dispose d'un budget annuel de 100 millions d'euros.

Vu de l’extérieur, après consultation de son site internet, l’utilité de Business France – en tout cas, son « efficacité », pour reprendre le vocabulaire à la mode – ne paraît pas manifeste, alors que ses ressources proviennent pour partie au moins de dotations de l’Etat (et pour une autre partie de neuf formations payantes proposées en 2017 à destination notamment… des collaborateurs de Business France !) : Business France paraît être une belle illustration de ce que le Premier ministre appelle « l’addiction française à la dépense publique ».

Il serait intéressant de savoir si Business France « rapporte » en termes d’implantation de projets étrangers au moins autant que ce qu’il nous coûte, à l’heure où il paraît que Bercy cherche à faire des économies. L’article 2 du décret de 2014 prévoit que Business France est soumis à des « indicateurs de performance », de sorte que ceux-ci devraient facilement pouvoir être connus. 

2 – Un EPIC dont l’une des missions est de promouvoir la « marque » France

Business France a pour mission de promouvoir l’attractivité économique de la France, à travers des campagnes de communication, de veille et d’expertise économique, de partenariats, comme l’indique ce rapport de la Cour des comptes (p. 25 à 28).

A cette fin, cet établissement est chargé d’organiser des évènements, le cas échéant avec des membres du Gouvernement.

C’est donc logiquement à Business France que le cabinet du ministre de l’Economie a confié le soin d’organiser le déplacement d’Emmanuel Macron à Las Vegas : selon l’article de Libération déjà évoqué en date du 27 juin, « des échanges de mails (…) ne laissent (…) aucun doute sur l’implication du cabinet du ministre de l’Economie » dans la définition des besoins de ce dernier. Dans l’audit qui sera évoqué plus loin, le cabinet EY indique : « Nous comprenons que la définition exacte des besoins a pu être en partie déterminée par des personnes extérieures à Business France, en particulier le cabinet du ministre de l’Économie ».

Il n’y a là rien d’anormal : la fonction même de Business France est de communiquer sur l’attractivité et l’image de la France, et cet établissement est pour cela au service des attentes gouvernementales.

Fin octobre 2015, l’ambassade de France à Washington annonce aux organisateurs du salon de Las Vegas la venue du ministre de l’Economie français. Quinze jours plus tard, la tenue d’une soirée pour 150 personnes avec le ministre est évoquée. Le 24 novembre 2015, c’est le chiffre de 400 ou 500 invités à cette soirée qui est désormais évoqué.

Business France n’avait peut-être pas les moyens humains et matériels de réagir par lui-même dans une période aussi courte – l’évènement a lieu, aux Etats-Unis, un mois plus tard.

L'établissement public fait donc faire cette prestation par un tiers, société privée.

Le contrat relatif à cette soirée a été signé avec l’agence Havas.

Compte tenu de son montant, ce contrat avec Havas devait être signé par la directrice générale de Business France elle-même en application de l’article 13 du décret du 22 décembre 2014 précité, une délégation de sa signature à un agent de l’établissement public n’étant prévue que pour les contrats d’un montant inférieur à 90 000 euros.

Un an après l’évènement de Las Vegas, le 28 février 2017, le Conseil d’administration de Business France et la société Havas ont conclu un accord transactionnel réduisant à 290 000 euros le coût du déplacement américain d’Emmanuel Macron, permettant ainsi « d’économiser » 90 000 euros sur les deniers de l’établissement public – et éventuellement de « clore » l’affaire à l’amiable et en toute discrétion.

Toutefois, le Contrôle général économique et financier, service placé auprès du ministre de l’Economie, aurait refusé d’honorer ce protocole transactionnel.

3 – Un EPIC dont les marchés relèvent de procédures de passation prévues par une ordonnance du 6 juin 2005

Le déplacement à Las Vegas ne pouvait être organisé par Business France aussi simplement que lorsqu’une entreprise privée ou son dirigeant décide de participer à ou de monter un évènement professionnel.

C’est que la personne publique Business France est soumise au respect des strictes formalités applicables à la passation de certains contrats posées par une ordonnance du 6 juin 2005 alors en vigueur, telles que précisées par un décret du 30 décembre 2005 (ces textes ont depuis été remplacés par une ordonnance du 23 juillet 2015 et un décret du 25 mars 2016). Les établissements publics industriels et commerciaux relevaient du champ d’application de cette ordonnance pour la passation de leurs marchés, comme l’a précisé le Conseil d’Etat, lorsque leurs missions consistaient à satisfaire des besoins d'intérêt général sans but lucratif (tel étant le cas pour Business France dont la mission est de favoriser l’attractivité de la France pour les investisseurs étrangers).

a - Pour les marchés d’un montant comparable à celui en cause (supérieur au seuil de 193 000 euros HT posé par le 3° de l'article 7 du décret du 30 décembre 2005), ces deux textes prévoient que leur passation est en principe subordonnée à un formalisme en deux étapes : 1/ une publicité de l’intention de passer le marché doit être réalisée ; 2/ une mise en concurrence par appel d’offres entre les différentes entreprises éventuellement intéressées doit ensuite être effectuée, l’administration devant alors choisir l’offre économiquement la plus avantageuse (pas nécessairement la moins chère).

Cette mise en concurrence, pour être effective, suppose qu’un délai minimal de 52 jours soit laissé entre le moment où la publicité est faite et le moment où les offres des entreprises sont reçues, comme le prévoit l’article 29 de l’ordonnance de 2005.

Ces procédures ont pour objet d’assurer la moins mauvaise gestion possible des deniers publics, la liberté de concurrence et l’égalité d’accès des entreprises européennes aux contrats des l’administration (l’acheteur public).

Il n’est pas discuté que le contrat Business France/Havas a été passé de gré à gré, c’est-à-dire sans publicité et mise en concurrence préalables (v. § 5 ci-dessous).

Celles-ci ne sont pas toujours exigées par l’ordonnance du 6 juin 2005.

b - Il peut y être dérogé dans les cas d’urgence, c’est-à-dire lorsqu’existe une situation exceptionnelle, comme l’explique clairement cette note du ministère de l’Economie. L’urgence simple permet de réduire les délais de consultation, tandis que l’urgence impérieuse permet de passer un marché négocié, c’est-à-dire sans publicité ni mise en concurrence préalables. En aucun cas l’urgence ne peut résulter du fait de l’administration elle-même ; elle doit provenir de circonstances qui lui sont extérieures. Par suite, on comprend que la dérogation tirée de l’urgence ne puisse être invoquée pour ce qui concerne la participation à un évènement prévu de longue date sur le sol américain.

Le Canard Enchaîné du 5 juillet 2017 fait état de l’existence d’un accord-cadre passé entre Business France et Havas (accord dit 'Creative France') pour un montant de plus de 6,6 millions d’euros pour la période du 15 juin 2015 au 31 décembre 2016.

Les accords-cadres sont, selon les termes de l’article 1er de l’ordonnance de 2005 et de l’article 42 du décret de 2005 précités, des contrats « globaux » conclus entre une administration et une entreprise « ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée ». Les accords-cadres sont des contrats très utilisés pour les achats répétitifs mais dont les contours ne sont pas clairement délimités en amont (c’est la différence avec les marchés à bons de commande, où les conditions d’exécution du contrat sont dans l’ensemble définies à l’avance), par lesquels l’acheteur public s’engage à passer des marchés subséquents auprès du titulaire de l’accord, pendant une période donnée et pour des prestations déterminées. Lorsqu’un accord-cadre a été conclu avec une seule entreprise, l’attribution des marchés subséquents fondés sur la base de critères énoncés dans le cahier des charges de cet accord-cadre n’est précédée d’aucune procédure particulière (pas de publicité ou de mise en concurrence).

 La soirée à Las Vegas paraissait pouvoir entrer dans le champ de cet accord-cadre, et partant être conclue par la passation d’un marché subséquent, sans qu’il soit besoin d’organiser une procédure de passation spécifique conforme aux règles posées par l’ordonnance de 2005 pour les marchés.

Toutefois, cette manifestation paraît avoir été assurée sans devis initial et sans même qu’un contrat soit préalablement signé. Selon l’Inspection générale des finances, ainsi que le rapporte Karl Laske, « les prestations ont été effectuées sans bon de commande, ni devis validé, ni contrat signé, ni constatation du service fait. Les différentes étapes de la commande publique ont été largement ignorées ou contournées ». Si l’on comprend bien, et sous réserve d’être mieux informé, Business France a fait effectuer les prestations requises puis a signé un contrat avec Havas, inversant l’ordre légal des étapes.

L’unique question pendante est alors de savoir qui doit « porter le chapeau » de cette prestation réalisée par Havas pour le compte de Business France en dehors des règles posées par l’ordonnance de 2005.

4 – Un rapport d’audit relatif à la « prestation Las Vegas »

Un mois après l’évènement de Las Vegas, le service des achats de Business France a semble t-il renâclé à payer la facture présentée par Havas.

Muriel Pénicaud affirme avoir été informée en février-mars 2016, par la direction financière, seulement des « erreurs de procédure » commises trois mois auparavant par l’établissement dont elle était directrice générale.

Pourtant, le JDD du 2 juillet 2017 fait état de ce courriel envoyé le 11 décembre 2015 à 15h08 par la directrice de la communication de Business France : « Muriel, briefée par nos soins, ne fait rien. Donc elle gèrera aussi quand la Cour des comptes demandera des comptes, ce ne sera pas faute d'avoir dit et redit ».

Quoi qu’il en soit, en février-mars 2016, Muriel Pénicaud a, d’une part, « fait stopper tout paiement éventuel à l'agence de communication prestataire ».

Elle a, d’autre part, demandé un audit interne relatif à l’organisation de cette soirée.

Elle a, enfin, ensuite, sur le même sujet, un audit externe au cabinet privé EY. Le coût de cet audit externe n’a pas été rendu public.

Le cabinet EY a rendu son audit à Muriel Pénicaud le 28 juillet 2016. Il indique que les faits litigieux peuvent relever d’un délit pénal – le délit de favoritisme (v. infra pt 5).

Ce rapport d’audit n’est pas immédiatement transmis aux organes de contrôles internes ou aux ministères de tutelle. Selon Libération du 3 juillet 2017, Muriel Pénicaud aurait communiqué au Conseil d’administration de Business France réuni en décembre 2016 une version partielle de cet audit, relatif à des faits survenus près d’un an auparavant.

5 – Le délit de favoritisme s’applique aux marchés des EPIC

En décembre 2016, à la demande du ministre de l’Economie Michel Sapin, l’Inspection générale des finances a ouvert une enquête concernant la l’organisation de la soirée à Las Vegas.

La presse rapporte que l’enquête de l'IGF considère que « la commande de la prestation Havas est susceptible de relever du délit de favoritisme ».

Le délit d’octroi d’avantage injustifié, également appelé délit de favoritisme, réprime les atteintes à la probité spécifiques à la passation des marchés publics – il s’insère dans la une section du Code pénal relative aux « manquements au devoir de probité ».

L’article 432-14 du Code pénal dans sa version applicable à l’époque des faits litigieux puni ce délit d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende « dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction ».

Il s’applique aux marchés qui auraient dû être passés en application de l’ordonnance du 6 juin 2005, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 17 février 2016

Le projet de loi ordinaire de moralisation de la vie publique présenté en Conseil des ministres le 14 juin 2017 prévoit que ce délit entraîne normalement une inéligibilité pour 10 ans, sauf décision contraire motivée du juge pénal.

Ce délit joue lorsque l’acheteur public a passé un contrat de gré à gré (c’est-à-dire « en direct » avec une entreprise) alors qu’il aurait dû suivre les règles de forme et de procédure prévues par les textes applicables, comme l’a jugé à de nombreuses reprises la Cour de cassation – par exemple dans cet arrêt du 5 mai 2004.

L’entreprise privée qui a bénéficié du délit de favoritisme en connaissance de cause peut faire l’objet d’une procédure pénale pour recel.

6 – Responsabilités

En l’espèce, le 8 mars 2017, au lendemain de la révélation des faits par le Canard Enchaîné, l’ancien ministre de l’Economie Michel Sapin a fait une déclaration publique au sujet de la légalité du contrat passé entre Business France et Havas : « C'est un dysfonctionnement de Business France. Il lui appartenait, si elle considérait que les délais étaient trop courts, de dire qu'elle ne pouvait pas organiser l'événement selon les règles, ce qui n'a pas été fait ».

Le même jour, Business France a publié un communiqué indiquant que « le choix d'un prestataire capable de prendre en charge l'organisation de l'événement aux US et les actions de communication associées (réservation des espaces, accueil, sécurité, intervenants, création de supports, relations presse et ePR) avait été fait selon une procédure pouvant potentiellement être affectée d'irrégularité ».

La veille, Emmanuel Macron a déclaré : « je n'ai pas pris connaissance de cela, mais je ne pense pas que ce soit mon ministère qui ait organisé un évènement sans appel d'offres. Je pense que ça peut être des agents de l'Etat ou en tout cas des entités publiques, mais je demande à vérifier les faits. Mon ministère, lorsque j'étais ministre, a toujours respecté les règles des appels d'offres et des marchés publics ».

Le 15 mars, Michel Sapin a déclaré : « il n’est fait à aucun moment la moindre référence à Emmanuel Macron ou à son cabinet dans le rapport de l’IGF [cela étant, le rapport de l’IGF tel que certains de ses extraits sont repris dans la presse mentionne le cabinet de l’ancien ministre de l’Economie, comme cela est indiqué au § 2 ci-dessus], Emmanuel Macron n’y est jamais cité ou mis en cause. C’est un dysfonctionnement de Business France ».

7 – Ouverture d’une enquête préliminaire par le parquet de Paris

Le 13 mars 2017, le Parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire.

Le 20 juin 2017, cette enquête a donc conduit à des perquisitions au sein de Havas et de Business France. Elle pourra déboucher : 1/ sur un non-lieu si, en dépit de ce qu’indique le communiqué de Business France du 8 mars 2017, la procédure s’est révélée régulière ; 2/ ou sur l’ouverture d’une information judiciaire pour qu’une enquête soit menée par un juge d’instruction si l’irrégularité pressentie par Business France paraît plausible ; à l’issue de l’instruction, le juge d’instruction pourra conclure à un non-lieu ou décider de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel, comme cela est arrivé récemment à l’ancien président de l’Institut national de l’audiovisuel Mathieu Gallet pour des faits comparables à ceux en cause dans l’affaire Business France (passation de marchés sans mise en concurrence préalable avec des sociétés de communication pour un montant d’environ 400 000 euros HT).

La ministre du Travail est-elle en cause en son ancienne qualité de directrice générale de Business France ayant déféré aux instructions du ministre de l’Economie d’alors ? Ce n’est « absolument pas une question », a répondu son collègue porte-parole du gouvernement – lui qui, quelques jours auparavant, se déclarait convaincu que les ministres MoDem du gouvernement Edouard Philippe I allaient rester dans le gouvernement Edouard Philippe II, comme quoi le 'droit à l'erreur' que le gouvernement envisage de promouvoir pourra éventuellement lui bénéficier tout autant qu'aux administrés. C’était le 21 juin. Il y a un siècle.

Le 28 juin, le porte-parole du gouvernement a appelé la presse à « ne pas chercher à affaiblir » la ministre du Travail, car « nous sommes dans un moment important pour la réforme du travail ». C’était l’argument employé par les partisans de François Fillon en février/mars 2017, lorsqu’une invraisemblable « trêve » judiciaire était invoquée pour demander que les investigations cessent à son encontre.

A l’époque, Emmanuel Macron avait déclaré : « Ne donnons pas au vote démocratique le rôle de l'absolution, ce n'est pas le sien. (…) Je ne suis pas favorable à la trêve judiciaire, je suis favorable à ce que nos institutions fonctionnement normalement, à ce que la justice puisse faire son travail normalement. (…) Je ne suis pas favorable à une trêve, parce que je suis favorable à la tolérance zéro, mais pour tout le monde ». Ces propos n’ont rien perdu de leur justesse.

Que la justice fasse son travail normalement ; que le gouvernement fasse son travail normalement ; et, en même temps, que la presse fasse son travail normalement.

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