Loi de sécurité globale: l'arbitraire policier en marche

La proposition de loi relative à la sécurité globale laisse penser que l’exécutif a peur qu’on « aille le chercher » à l'issue du confinement. Déposée et destinée à être adoptée en plein état d'urgence sanitaire, elle multiplie les procédés gravement dissuasifs à l’encontre de la liberté de manifester et attentatoires à la liberté d’informer comme au droit au respect de la vie privée.

« Ecoutez un peu la colère qui monte, cette voix qui gronde », s’est exclamé le député Les Républicains Philippe Gosselin en s’adressant, en séance publique à l’Assemblée nationale le 7 novembre 2020, au gouvernement et à la majorité parlementaire qui refusaient obstinément un contrôle parlementaire renforcé sur la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire jusqu'au 1er avril 2021.

Le pouvoir macroniste entend parfaitement cette colère. Davantage même, il l’anticipe et y répond activement. Il le fait cependant à la manière d’un régime autoritaire, c’est-à-dire non pas en approfondissant la démocratie, en apaisant les rapports police/population ou en revalorisant les services publics nationaux – au premier rang desquels le service public hospitalier dont chacun connaît désormais les carences instrumentalisées par l’exécutif pour justifier l'instauration pendant six mois de l’état d’urgence sanitaire –, mais en élargissant une panoplie déjà très diverse d’infractions et de sanctions pénales destinées à empêcher tout un chacun d’exprimer sans crainte et sans entrave son opinion sur la voie publique.

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Tel est l’objet principal de la proposition de loi relative à la sécurité globale présentée le 20 octobre 2020 par des députéEs de la majorité.

De pertinentes et nécessaires alertes ont déjà été lancées à l’égard de cette proposition de loi, émanant de personnes physiques (v. Collectif, « Loi sécurité globale : cachez ces violences policières que je ne saurai voir », Blog Mediapart, 9 novembre 2020), d’associations (v. Reporters sans frontières, « Interdiction de diffuser des images de policiers dans l’intention de nuire : en l’état, un texte dangereux pour la liberté de la presse », 4 novembre 2020 ; Reporterre, « Interdiction de diffuser des images de policiers, drones, reconnaissance faciale : ce que veut le gouvernement », 4 novembre 2020 ; Ligue des droits de l’homme, « L’obsession sécuritaire », 5 novembre 2020 ; La Quadrature du Net : « Sécurité globale : la police fait la loi », 6 novembre 2020) ou d’institutions telle le Défenseur des droits (v. son avis n° 20-05 du 3 novembre 2020), d’un syndicat de magistrats (v. Syndicat de la magistrature : « Vers un Etat de police ? », 4 novembre 2020) ou de médias (v. l’éditorial du Monde du 7 novembre 2020 : « Filmer des policiers, un droit démocratique ») et de leurs représentants (Syndicat national des journalistes, « Une proposition de loi sécurité globale contre la liberté de la presse », 8 novembre 2020 ; Collectif, « L’article 24 de la future loi sécurité globale menace la liberté d’informer », liberation.fr, 9 novembre 2020). D’autres sont attendues, venant notamment du Conseil nationaux des barreaux ou de la Commission nationale consultative des droits de l’homme.

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Ces analyses concordantes se suffisant à elles-mêmes, il ne s’agit pas de revenir ici sur le contenu de la proposition de loi, c’est-à-dire sur les atteintes graves et manifestes au droit au respect de la vie privée ainsi qu’aux libertés de manifester et d’informer que causent celles des dispositions de la loi qui permettent la diffusion en temps réel à un centre de commandement des images des caméras mobiles portées par les policiers, la reconnaissance faciale, la surveillance de la voie publique par drone et l’interdiction de fait sous peine de lourdes sanctions pénales de filmer en direct des agents des forces de l’ordre devant être préalablement floutés – laquelle interdiction pourra à la fois renforcer leur sentiment d’impunité et conduire au placement « préventif » en garde à vue pendant 24 ou 48h de toute personne qui tient à la main ou même seulement possède un smartphone à proximité d’un agent de police ou de gendarmerie.

On voudrait en revanche souligner la déloyauté du procédé mis en œuvre par la majorité parlementaire, qui a avancé « masquée » aux sens propre et figuré, conformément à la technique macronienne de louvoiement. Une proposition de loi n° 2573 « vers une sécurité globale » essentiellement consacrée à la police municipale et à la régulation du secteur de la sécurité privée avait été initialement déposée le 14 janvier 2020 par un et une députéEs de la majorité, avec un contenu éventuellement utile si l’on considère que la policiarisation à outrance de la société est une fin en soi, mais à ce point insipide politiquement que les seules « innovations » alors portées par les deux auteurEs de la propositions de loi consistaient à… ne pas reprendre certaines des mesures qu’ils avaient préconisées dans un rapport remis le 11 septembre 2018 au Premier ministre : armement systématique des policiers municipaux, création d’une école nationale de police municipale, « laisser des marges de manœuvres suffisantes aux collectivités (notamment s’agissant des drones) » et création d’un conseil local unique de partenariat ne figuraient finalement pas dans leur proposition du 14 janvier 2020.

Cette proposition initiale est restée pendant plus de neuf mois dans les disques durs des serveurs de l’Assemblée nationale, son sort paraissant en ces temps de pandémie devoir être identique à celui de la plupart des propositions de loi : tomber dans l’oubli et demeurer lettre normative morte, alors au surplus que la crise sanitaire nécessite que toute l’énergie des pouvoirs publics  soit consacrée aux mesures de prévention (et non de répression…) susceptibles d’y remédier.

Le 14 octobre 2020, le député et la députée de la majorité auteurEs de la proposition de loi initiale l’ont retirée. A cette même date, le président de la République a annoncé la réinstauration de l’état d’urgence sanitaire, de sorte qu’un esprit naïf pouvait penser que la proposition de loi « sécurité globale » était abandonnée car ne faisant plus partie ni des priorités du moment, ni de celles à régler avant la fin du quinquennat.

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Toutefois, le 20 octobre, les deux députéEs ont déposé une seconde version de la proposition de loi « sécurité globale » nettement plus « musclée », contenant l'impressionnant arsenal liberticide ci-dessus évoqué, et transposant les engagements pris fin juillet par le ministre de l’Intérieur à l’égard des syndicats de policiers. Cette démarche est en elle-même très parlante au regard du contexte sanitaire, car elle montre que, pour les pouvoirs publics nationaux, la régulation de la crise passe d’abord et avant tout par des mesures matérielles de police (ce qu’est déjà l’état d’urgence sanitaire) et la satisfaction « sans filtre » des doléances d’une partie des forces de l’ordre.

Pire encore, le 26 octobre 2020, l’exécutif – qui décidément déteste les débats parlementaires considérés comme structurellement attentatoires à « l’efficacité » d’une prise de décision publique verticale – a engagé, au titre du deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, la procédure accélérée dite « d’urgence » sur la proposition de loi enregistrée cinq jours plus tôt à la présidence de l’Assemblée nationale, ce qui d’une part fait disparaître le délai minimum de six semaines entre le dépôt d’un texte devant la première assemblée saisie et sa discussion en séance publique, et d’autre part réduit les navettes entre les deux chambres. En conséquence, la proposition de loi a été examinée toutes affaires cessante par la commission des Lois le 5 novembre 2020, et sera débattue en séance publique pendant quatre jours à compter du mardi 17 novembre. On signalera qu’à la date du dimanche 8 novembre, le rapport de la commission des Lois sur la proposition de loi n’était pas mis en ligne, compliquant ainsi l'indispensable travail d’analyse citoyenne des dispositions qu’elle contient.

Comme d’habitude désormais, le gouvernement a « balancé » et « balancera » en dernière minute, soit directement, soit via ses dociles relais parlementaires, des amendements tous plus restrictifs les uns que les autres, de sorte que par exemple la surveillance par drone au départ annoncée comme visant les seules manifestations sur la voie publique est d'ores et déjà, dans la version de la proposition de loi adoptée par la commission des lois, désormais susceptible d’être exercée tout moment sur l’ensemble de l’espace public sous prétexte de prévention du terrorisme, des « rodéos » urbains et de lutte contre le trafic de stupéfiants.  

Or, on ne voit théoriquement pas où se trouve l’urgence à accélérer le temps de la délibération législative pour une proposition de loi de policiarisation du maintien de l’ordre public laissée en jachère pendant neuf mois, alors que, parallèlement il est prévu que la prolongation jusqu’au 1er avril 2021 de l’état d’urgence sanitaire a pour effet de réduire à peau de chagrin si ce n’est à néant (par exemple, pour les manifestations) la plupart de nos libertés publiques, et donc notre usage de l’espace public… Puisque le gouvernement n’avait pas jugé nécessaire de faire examiner la première proposition en procédure parlementaire accélérée et si urgence il y a désormais, elle ne saurait porter que sur les dispositions nouvellement introduites par la seconde proposition de loi, spécifiques à la « protection » des fonctionnaires de police et des gendarmes.

Et c’est là que les masques (non-sanitaires) tombent : par une redoutable combinaison d'outils de surveillance généralisée dignes d'un régime autoritaire, l’exécutif prépare, à sa manière, le déconfinement social.

Il anticipe les colères que ne manque(ro)nt pas de susciter les « coronafolies », succession de décisions court-termistes, arbitraires et discriminatoires prétendument destinées à « lutter » contre le virus. Il vise à dissuader par auto-censure individuelle la participation à d’éventuelles manifestations, au demeurant présumées violentes – il faut déplorer que les techniques de gestion des manifestations mises en place par le ministère de l’Intérieur et les préfectures depuis les manifestations des gilets jaunes ont largement contribué à cette violence et à entretenir une tension délétère entre les manifestants et les forces de l’ordre. Il tente de compenser le caractère désormais obsolète de la loi « antimanifestants » n° 2019-290 du 10 avril 2019 qui punit de « un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique (...) de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime » (article 431-9-1 dans le Code pénal), alors que le port du masque sanitaire est devenu un motif légitime de dissimulation du visage. Il cherche, on l'a dit, à obtenir le soutien des forces de l’ordre en accédant aux revendications de certains de leurs représentants.

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La députée co-autrice de la proposition de loi a d’ailleurs clairement reconnu le 4 novembre 2020 l’existence d’un deal implicite entre police et exécutif (« notre objectif avec la proposition de loi : protéger ceux qui nous protègent », c’est-à-dire ceux qui les protègent) : celle-là gardera physiquement celui-ci en contrepartie de la garantie d’une tranquillité juridique.

Pour l’heure, la procédure parlementaire abrégée va inexorablement suivre son cours, quelles que soient les analyses institutionnelles critiques et la multiplicité des protestations citoyennes par voie dématérialisée : l’Assemblée nationale ayant le dernier mot, ainsi que l’a montré la manière dont le 7 novembre 2020 elle a prolongé pour six mois l’état d’urgence sanitaire, il ne fait aucun doute que la proposition de loi relative à la sécurité globale sera adoptée par le Parlement d’ici au début de l’année 2021, dans une version vraisemblablement plus favorable encore à un Etat de police puisque les ayatollahs de la sécurité ne sont jamais rassasiés.

Il ne faut donc compter – horresco referens – que sur le Conseil constitutionnel pour ramener à la raison juridique une majorité parlementaire servile et un exécutif autoritaire qui ne supporte pas les contre-pouvoirs, ainsi que le Conseil constitutionnel l’a déjà fait le 18 juin 2020 pour la proposition de « loi Avia » sur la haine en ligne et le 7 août 2020 pour la proposition de « loi Braun-Pivet » instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine.

Le 13 avril 2020, pendant le premier confinement, le président de la République a assuré être convaincu que « nous retrouverons les jours heureux ». Lorsqu’il décrétera les avoir retrouvés, il pourrait être périlleux de contester son appréciation dans la société d'arbitraire policier et de surveillance généralisée – mais « heureuse » ! – qu’il fait mettre en place par ses obligéEs à l'Assemblée nationale.

 

Merci à Christian Creseveur pour le dessin. 

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