Magistrate, épouse de ministre et militante politique : jusqu'où aller trop loin ?

Mme Caroline Collomb peut-elle, et sous quelles réserves, exercer son métier de magistrate administrative tout en étant l’épouse du ministre de l’Intérieur et en ayant des responsabilités politiques locales ?

Jusqu’au 21 septembre 2017, l’auteur de ce billet ne savait rien de la vie familiale du ministre de l’Intérieur Gérard Collomb, et c’était très bien ainsi.

Mais à cette date, sur le site internet du Conseil d’Etat, le vice-président de cette institution publie un communiqué dont le titre paraît refléter un profond agacement chez son auteur : « Mise au point sur la mutation des conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel ». A la lecture de ce texte où les passages en gras succèdent à d’autres soulignés, signes d’une fébrilité inhabituelle au Palais-Royal, on apprend que Mme Caroline Collomb est magistrate de tribunal administratif, anciennement en poste à Toulon depuis le 1er juillet 2015, et qu’elle a demandé sa mutation au tribunal administratif de Paris en raison des circonstances personnelles particulières résultant de la nomination de son époux place Beauvau à la mi-mai 2017. Le 4 juillet 2017, l’instance compétente pour se prononcer sur cette demande de mutation – le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel –, présidée par le vice-président du Conseil d’Etat, a donné un avis favorable à cette mutation, devenue effective le 1er septembre 2017 par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 18 juillet 2017. Mme Collomb exerce désormais à mi-temps au tribunal administratif de Paris.

Le communiqué du vice-président du Conseil d’Etat rappelle que, pour l’examen des demandes de mutation, il existe des critères de principe et des dérogations à ces critères également applicables à tous les magistrats, et qu’au cas d’espèce, en raison des fonctions ministérielles exercées par son conjoint, Mme Collomb entrait dans le champ de ces exceptions.

Pour organiser cette mutation dans un contexte inédit, la présidente du tribunal administratif de Paris, en accord avec l'intéressée, avait, le 19 juillet 2017, saisi le collège de déontologie de la juridiction administrative d’une demande d’avis sur la manière dont Mme Collomb pourrait exercer ses fonctions juridictionnelles sans que sa situation familiale puisse conduire à la mise en cause de son impartialité ainsi que celle du tribunal administratif.

Le collège de déontologie a rendu son avis le 18 septembre 2017 : rappelant que Mme Collomb a parfaitement le droit d’exercer son activité professionnelle, le collège précise cependant que celle-ci ne doit pas intervenir dans la sphère de compétence du ministère de l’Intérieur – pas question, par exemple, pour Mme Collomb de se prononcer ou même d’être dans une chambre qui traite de manière structurelle du contentieux du séjour des étrangers. On se demande si les principes d’indépendance et d’impartialité de la juridiction administrative n’auraient pas dû conduire le collège à suggérer que Mme Collomb n’intervienne dans aucun litige mettant en cause une décision d’un membre du gouvernement devant le tribunal administratif de Paris, mais tel n’a pas été le sens de l’avis : Mme Collomb pourra traiter des contentieux fiscal et de l’enseignement, où potentiellement peuvent être contestés des actes pris par des collègues du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur – le ministre de l’Education nationale, la ministre de l’Enseignement supérieur, le ministre de l’Economie, le ministre de l’Action (!) et des comptes publics. Mais le cas échéant, il appartiendra à l’intéressée, au cas par cas, de s’abstenir de siéger dans telle ou telle affaire, comme cela se produit quotidiennement dans les juridictions pour éviter les conflits d'intérêts.

Fort de cet avis, le vice-président peut conclure : « Dans notre pays, la loi s’applique de manière égale à tous. La justice s’exerce de manière impartiale. Et il ne saurait y avoir de stigmatisation ou d’interdiction professionnelle tenant aux liens familiaux des juges » (en gras dans le texte). Il n’y a en effet rien d’anormal à ce qu'un magistrat administratif conjoint d’un membre du gouvernement demande à changer d’affectation pour suivre son épouse ou son époux, et à ce que cette demande soit acceptée dès lors qu’il existe un poste vacant. Une difficulté d’ordre déontologique pourrait le cas échéant survenir du fait que le poste pourvu à la mutation aurait été ouvert « pour les besoins de la cause » alors que tant de magistrats affectés en province ou en banlieue patientent pour rejoindre la juridiction administrative parisienne, mais rien ne permet de le laisser penser, et en tout état de cause cette circonstance ne serait pas imputable à Mme Collomb.

On serait volontiers passé à autre chose tant il existe de vrais et nombreux motifs de questionner la chose publique et celles et ceux qui l’incarnent – ou, selon les points de vue, la désincarnent. Mais voilà que la presse s’est fait l’écho de la nomination, vendredi 6 octobre 2017, de Mme Caroline Collomb comme référente départementale du parti politique La République en Marche dans le Rhône, pour les trois prochaines années (v. parmi de nombreux exemples l’article de Rue 89 ; celui de leprogres.fr ; celui de 20minutes.fr ; celui de mlyon.fr).

Ici encore, Mme Collomb, comme tout magistrat, est heureusement en droit d’avoir une activité politique.

Mais d’une part, un téléscopage malheureux se produit : en juillet, la demande de mutation est acceptée à Paris pour des raisons familiales ; en octobre, l’intéressée se voit investie de responsabilités politiques à Lyon. Il est vrai que l’on sait désormais que le ministre de l’Intérieur trouve parfaitement normal qu’à son image, chacun soit conduit à effectuer de longs déplacements pour des motifs professionnels (pourvu cependant, pour ce qui le concerne, qu’ils soient pris en charge par la collectivité publique). Cela étant, la décision du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel aurait t’elle été la même si ses membres avaient été avisés de cette information ?

D’autre part et surtout, ces responsabilités politiques nouvelles ont nécessairement une incidence négative supplémentaire, au carré, sur l’impartialité à la fois de l’intéressée et de la juridiction où elle exerce. Selon l’article L. 231-1-1 du Code de justice administrative, les magistrats administratifs sont soumis au respect d’une obligation de réserve. Cette obligation est précisée par la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative, adoptée par un arrêté du 14 mars 2017 pris par le vice-président du Conseil d’Etat (cet arrêté fait l’objet d’un contentieux qui sera tranché le 20 octobre 2017 par le Conseil constitutionnel – présidé par Laurent Fabius, ancien membre du Conseil d’Etat – dans l’affaire n° 2017-666 QPC ; la validité de cet arrêté a été défendue à l’audience publique du 10 octobre 2017 par le Premier ministre, lui-même membre du Conseil d’Etat, représenté par un magistrat de tribunal administratif – la vidéo est ici). La charte de déontologie indique que « l’expression publique des membres de la juridiction administrative de même que leurs actes ou leur comportement public, ne doit pas risquer de porter atteinte à la nature ou la dignité des fonctions exercées » (para. 43). S’agissant plus précisément des engagements politiques, la charte de déontologie considère que « certaines responsabilités de premier plan, au sein d’un parti politique (…) peuvent, du fait notamment de leur exposition médiatique et de la charge de travail qu’elles comportent, se révéler en pratique inconciliables avec l’exercice normal des fonctions au sein de l’institution » (para. 49). Et d’ajouter : « En pareille hypothèse, les membres concernés sont donc invités à envisager leur placement en disponibilité ou, le cas échéant, l’utilisation à cette fin de leur compte épargne-temps  ».

Tout en « validant » la mutation à Paris de Mme Collomb, le collège de déontologie a formulé la mise en garde suivante : « En ce qui la concerne, Madame Collomb doit être tout particulièrement vigilante dans l’observation des principes relatifs à l’obligation de réserve et à la discrétion professionnelle ». 

N'est-il pas structurellement compliqué d’être responsable départemental d’un parti politique – quel qu’il soit – et, en même temps, de satisfaire aux recommandations énoncées par le collège de déontologie de la juridiction administrative ?

Pour tenir compte de cette situation nouvelle évoquée par les médias, le vice-président du Conseil d’Etat va t’il publier une seconde « mise au point », cette fois sur l’exercice par un magistrat administratif d’un militantisme actif au plan départemental (auquel cas, il n'apparaît pas indispensable d'en souligner des passages, chaque lecteur étant en capacité de hiérarchiser l'information s'il y a lieu) ? Le collège de déontologie, saisi par la présidente du tribunal administratif de Paris, rendra t-il un second avis sur la question de savoir si et à quelle(s) condition(s) les responsabilités politiques locales de Mme Collomb sont compatibles avec l’exercice, même à temps partiel, de la fonction de juger au sein de la juridiction administrative ? A moins que l’intéressée se soit déjà organisée pour se mettre par elle-même en conformité avec les principes rappelés par le paragraphe 49 de la charte de déontologie, ne serait-ce que pour illustrer que, depuis mai 2017, les pratiques de la nouvelle majorité politique ne sont pas comparables à celles des partis du « monde d’hier ». Et si elles l'étaient ?

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.