Perquisitions administratives et état d’urgence : les droits fondamentaux entre parenthèses

La loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence n’offre aucune garantie juridique aux personnes faisant l’objet de perquisitions administratives. L’objectif de préservation de l’ordre public dans une période « exceptionnelle » ne suffit pas à convaincre qu’une opération de police administrative puisse ainsi être placée en dehors de tout contrôle.

 

Le ministère de l’Intérieur a fait part ce 15 décembre 2015 d’un bilan indiquant qu’il y a eu, depuis le 13 novembre dernier, 2 700 perquisitions administratives réalisées en application de l’article 11-I de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence modifiée par la loi du 20 novembre 2015.

 

Pour l’heure, la valeur ajoutée de ces opérations de police administrative paraît insignifiante en termes de prévention du terrorisme - seules deux informations judiciaires ont été ouvertes par le Parquet de Paris – ce qui tendrait à laisser penser que, contrairement à ce que disent ceux de nos « responsables » publics qui entretiennent un sentiment de psychose (aidés en cela par une presse manquant parfois de recul et de sang-froid, comme l’ont montré les épisodes récents de la vraie-fausse agression « terroriste » par « Daech » d’un instituteur d’Aubervilliers et la vraie-fausse agression par des « islamistes » d’une jeune femme qui prenait un bain de soleil dans un parc de Reims) tout en prétendant rassurer et combattre le terrorisme et les extrêmes, la France est un pays où la « sécurité » était et demeure globalement assurée, sauf hélas quand des actions aussi imprévisibles et irrésistibles que celles commises à Paris et à Saint-Denis le 13 novembre dernier se produisent.

 

Ces opérations sont en revanche d’autant plus catastrophiques en termes humains pour la grande majorité des personnes perquisitionnées et de leurs familles qu’elles sont, en pratique, dénuées de tout contrôle.

 

L’article 14-1 de la loi du 3 avril 1955 modifiée par la loi du 20 novembre 2015 dispose que les mesures prises au titre de l’état d’urgence le sont sous le contrôle du juge administratif, lequel pourrait notamment être saisi selon les procédures d’urgence (référé-liberté et référé-suspension). Il y a toutefois une marge considérable entre la formalisation du principe du droit à un recours juridictionnel et la réalité de la mise en œuvre de ce droit. Ainsi, on a déjà vu à quel point le référé-liberté de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative pouvait être un « sabre de bois » pour le contrôle de l’assignation à résidence ou à domicile, dès lors que l’administration invoque un zeste d’atteinte potentielle largement entendue que le comportement de la personne assignée serait susceptible de causer à l’ordre public.

 

La perquisition administrative est carrément dérogatoire au régime des actes de l’administration, puisque, en pratique, il n’est même pas possible au « perquisitionné » de saisir le juge administratif pendant toute la durée de la perquisition. Lorsque cette opération de police administrative est achevée, il n’y a plus lieu de saisir le juge des référés (la requête serait sans objet), sauf le cas échéant si, comme le permet l’article 11-I de la loi du 3 avril 1955 modifiée, l’autorité administrative a conservé une copie des données stockées par le perquisitionné sur son ordinateur. La seule possibilité contentieuse ouverte au perquisitionné est alors de former une action en responsabilité contre l’Etat pour obtenir un dédommagement financier, qui nécessite le recours à un avocat et sur laquelle il sera statué plusieurs mois après l’opération.

 

Cette situation où, de fait, les forces de l’ordre décident seules de la nécessité d’une perquisition de nature préventive et peuvent effectuer tout ce que bon leur semble au cours de cette perquisition est inadmissible, même en prenant en compte le « contexte exceptionnel » (termes employés au pt 9 de l’avis de la section de l’Intérieur du Conseil d’Etat du 17 novembre 2015) de l’état d’urgence. Les risques d’arbitraire de la part de l’autorité de police administrative en sont favorisés, tout décideur ayant naturellement tendance à s’enivrer de son pouvoir. Or, une mesure de police administrative n’est légale, là encore même sous le régime de l’état d’urgence, que si les moyens utilisés sont proportionnés à la menace à l’ordre public dont tel administré est à l’origine ; par ailleurs, il existe des obligations déontologiques minimales, en passe d’être codifiées dans la loi, s’imposant en tout état de cause aux agents publics dans leurs relations avec les administrés, y compris ceux faisant l’objet de perquisitions administratives.

Les atteintes potentielles ou nécessairement induites par une perquisition administrative à un nombre considérable de droits fondamentaux (droit au respect de la vie privée, au respect des biens, au respect du domicile, à une vie familiale normale, à la protection des données personnelles, au respect de la présomption d’innocence, à la liberté d’aller et venir, à la dignité de la personne humaine…) des perquisitionnés devraient être effectuées par l’administration au minimum sous la surveillance – sinon sous le contrôle –, de bout en bout, d’un tiers indépendant, qu’il s’agisse d’un magistrat judiciaire ou administratif ou de toute autre personnalité qualifiée que la loi désignerait à cet effet, qui serait chargé de valider la décision de procéder à une perquisition administrative, d’en réguler le déroulement « en temps réel » et, à l’issue de celle-ci, d’en transmettre un compte-rendu au procureur de la République, par ailleurs destinataire de celui établi par l’officier de police judiciaire (gendarme ou commissaire de police notamment) dont la loi prévoit la présence au cours de la perquisition.

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