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Billet de blog 17 janv. 2022

Passe vaccinal et libertés constitutionnelles

Mise en ligne de ma contribution extérieure adressée au Conseil constitutionnel, interrogeant la nécessité et la proportionnalité du passe vaccinal, ainsi que sa conformité au regard du principe de non-discrimination et de la règle selon laquelle nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n'ordonne pas.

Paul Cassia
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Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

1. Le passe sanitaire est en vigueur sans discontinuité depuis le 7 juin 2021.

1.1. Le passe sanitaire est issu d’un amendement gouvernemental n° CL 153 du 3 mai 2021 insérant un II à l’article 1erde la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

A propos de cet amendement, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a considéré, dans une délibération n° 2021-054 du 12 mai 2021, que

« La possibilité d’accéder aux lieux de sociabilité sans avoir à prouver son état de santé fait partie des garanties apportées à l’exercice des libertés et participe à dessiner une frontière raisonnable entre ce qui relève de la responsabilité individuelle et du contrôle social. La commission alerte sur le risque de créer un phénomène d’accoutumance préjudiciable qui pourrait conduire à justifier, par exemple, que l’accès à un cinéma soit conditionné à la preuve que la personne n’est pas porteuse de certaines pathologies, autres que la COVID ».

Les champs d’application matériel et temporel du passe sanitaire ont été considérablement étendus jusqu’à l’adoption de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

Le passe sanitaire était initialement annoncé comme ne devant s’appliquer qu’aux grands rassemblements de 1 000 personnes au moins et offrant le choix aux individus : 1/ de se faire vacciner – avec une seule dose ; 2/ ou de présenter un certificat de rétablissement ; 3/ ou d’effectuer un test valable 72h.

Il est désormais, de fait, en raison notamment du déremboursement des tests pour les non-vaccinéEs depuis le 15 octobre 2021 et de la réduction de leur validité à 24h depuis le 29 novembre 2021, devenu l’équivalent d’une obligation vaccinale, laquelle implique en l’occurrence non pas seulement l’administration d’un vaccin à usage unique, mais de manière inédite d’un nombre non-encore limitatif de doses dites « de rappel » espacées de trois ou quatre mois.

1.2. Contrairement à la présentation qui en est faite par l’exécutif, le passe sanitaire a des incidences multi-quotidiennes sur la vie de chacune des personnes se trouvant en France, obligées soit de présenter un statut sanitaire pour accéder à certains lieux, soit interdites d’accès à ces lieux. Le passe sanitaire n’a par exemple empêché, dans les lieux qui pourtant sont à ce jour encore régis par son empire, ni la fermeture des discothèque depuis début décembre, ni le rétablissement de jauges, ni l’interdiction de vente des denrées alimentaires dans les transports publics et l’interdiction de consommer debout dans les bars fin décembre, ni que soit re-re-re-décrété l’état d’urgence sanitaire outre-mer, ni le retour du masque obligatoire en extérieur début janvier à la suite d’arrêtés préfectoraux à la légalité parfois douteuse en raison de leur généralité (v. Tribunal administratif de Paris, référé, 13 janvier 2022, Cassia, François, Soufron et Vitale, n° 2200043).

1.3. En dépit de toutes ces lourdes contraintes affectant jour après jour depuis 6 mois la vie de 67 millions de personnes, le taux de positivité des tests a explosé début janvier pour atteindre le seuil de 20%, avec près de 350 000 cas positifs par jour – soit plus de 2 millions de personnes par semaine qui bénéficient ainsi d’une immunité naturelle pour plusieurs mois.

Dans un article « Covid-19 : un soupçon d’espoir dans les chiffres de l’épidémie » du quotidien Le Monde des 16-17 janvier 2022 (p. 6), on lit que « les nouvelles infections en France ont atteint des niveaux record, comparées au reste du monde, selon le site ‘Our World in Data’, qui agrège les statistiques internationales sur la pandémie », ce qui laisse penser que le passe sanitaire « à la française » est un immense échec au moins en ce qu’il avait pour finalité de prévenir la propagation du covid ; la loi qui vous est déférée supprime opportunément cette finalité (sauf, ce qui n’est pas cohérent, pour la vaccination des personnes travaillant dans les lieux soumis au passe vaccinal), ce qui a pour conséquence d’élargir le champ d’application du passe vaccinal (« lutter contre  l'épidémie de covid-19 ») par rapport au passe sanitaire (« lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 »).

Dans le même temps, au 13 janvier 2022, 92,8% des personnes âgées d’au moins 12 ans ont commencé leur vaccination en recevant au moins une dose de vaccin, 90,5% sont « complétement » vaccinées (schéma vaccinal dit « complet » avant qu’une ou plusieurs doses « de rappel » ne soient exigées) avec deux doses ou une dose en cas d’infection et 48,4% se sont vu administrer une dose « de rappel » supplémentaire.

Pour plus de 52 millions de françaisEs, l’actuel passe sanitaire vaut déjà passe vaccinal.

Au surplus, parmi les 7,2% de la population « éligible » non-vaccinée, une partie d’entre elle possède un certificat de rétablissement (valable six mois) à la suite d’une contamination en août, septembre ou octobre 2021 et par conséquent n’avait pas, n’a toujours pas ou n’a plus à se faire vacciner pour bénéficier d’un passe sanitaire.

Par suite, à supposer même qu’il soit sanitairement nécessaire d’atteindre le chiffre de 100% de vaccinéEs dans la population éligible (hors personnes récemment contaminées par le variant Omicron), la marge de progression de la vaccination est extrêmement résiduelle – de l’ordre de 4, 5 ou 6% de la population « éligible ».

Sauf erreur, il n’a au demeurant jamais été scientifiquement démontré qu’il était nécessaire de réaliser 100% de couverture vaccinale pour atteindre le seuil de l’immunité de groupe au bénéfice de l’ensemble de la population – une couverture de 60% était évoquée à l’été 2021.

1.4. Il est enfin acquis que, contrairement ici encore à ce qui était affirmé par les pouvoirs publics et les scientifiques à l’été et jusqu’à la fin de l’année 2021[1], la vaccination même répétée contre le covid-19 ne protège pas complètement contre la transmission et l’infection (ainsi qu’en témoigne de manière symbolique la contamination révélée le 13 janvier 2022 par le ministre de la Santé pourtant triplement vacciné), c’est-à-dire n’a que peu ou pas d’influence sur la circulation du virus (au 14 janvier 2022, le compte Twitter du ministre de la Santé véhicule pourtant encore en « bandeau » l’information trompeuse suivante : « tous vaccinés, tous protégés »).

Autrement dit, les personnes vaccinées contribuent aussi à cette circulation, certes dans une proportion moins importante que les personnes vaccinées, mais dans des lieux dits de « hautes contaminations » tels que restaurants et cafés qui seront inaccessibles aux personnes non-vaccinées lorsque le passe vaccinal sera en vigueur.

En revanche, la vaccination limite le développement de formes graves de la maladie et par conséquent la saturation de soins critiques, dont les sous-dimensionnement et sous-financement structurels depuis des décennies ont aujourd’hui deux conséquences dramatiques :

. sur le terrain de la santé publique, ils conduisent le service public hospitalier à devoir faire un « tri » entre patients contraire à la dignité de la personne humaine (priorité aux malades du covid en 2020, au détriment des autres malades ; priorité aux personnes vaccinées en 2022, au détriment de celles non-vaccinées) ;

. sur le terrain des libertés publiques, ils justifient et confortent toutes les mesures de police administrative sanitaire labellisées « lutte contre le covid », telles que confinement, couvre-feu, fermeture de lieux recevant du public, ou encore passe sanitaire et demain donc passe vaccinal.

Il est significatif à cet égard que la loi qui vous est déférée est présentée comme « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire », selon son titre, quoiqu’elle ne véhicule que des mesures restrictives des libertés publiques sans modifier/amender/adapter d’un degré la trajectoire de la politique publique relative au secteur hospitalier en particulier et à la santé publique en général.

La « gestion de la crise sanitaire » est, depuis mars 2020, hélas essentiellement policière. Tout ce qui « renforce » cette gestion policière ne fait à coup sûr que restreindre les libertés publiques, par des mesures de police administrative que la dégradation du service public hospitalier contribue sur le terrain de la communication politique à rendre plus « légitimes ».

1.5. C’est dans ce contexte, parce que pour reprendre ses mots employés dans Le Parisien du 4 janvier 2022 il lui a pris la pressante et forte « envie » « d’emmerder » les rares personnes non-vaccinées et de les contraindre à entamer un processus vaccinal pourtant non juridiquement obligatoire sauf exceptions (le personnel soignant par l’effet de la loi n° 2021-1040 du 5 août  2021, et les « personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés (par le passe vaccinal) lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie » par l’effet de la loi qui vous  est déférée), que le président de la République a décidé de faire transformer par sa majorité à l’Assemblée nationale le passe sanitaire en passe vaccinal.

Selon M. William Dab, ancien Directeur général de la santé, dans les colonnes dématérialisées du Monde (9 janvier 2022) :

« En traitant les personnes non vaccinées comme il l’a fait, le président de la République réduit la stratégie au niveau de l’insulte, ce qui permet de masquer que, depuis deux ans, la santé publique de terrain n’a pas été renforcée, les obstacles ne sont pas anticipés (comme la saturation actuelle des pharmacies pour les tests), les protocoles dans les écoles sont inapplicables, l’amélioration de la ventilation des locaux n’est pas promue comme elle le devrait ».

C’est à l’aune de cette stratégie de l’insulte visant à masquer les innombrables carences de la politique de santé publique en matière de lutte contre le covid-19 que doit être analysée la constitutionnalité de la gestion policière de la crise sanitaire poursuivie, pour la douzième fois par voie législative depuis mars 2020, par la loi qui vous est déférée dans la présente instance, totalement illisible par sa complexité et en cela déjà portant atteinte à l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la règle de droit, en particulier du I de son article 1er en ce qu’il substitue le passe vaccinal au passe sanitaire.

La loi qui vous est déférée a vocation à être immédiatement mise en œuvre par l’exécutif, de sorte que votre contrôle dans la présente instance est décisif – il serait à cet égard de bonne administration de la justice de ne pas renvoyer au Conseil d’Etat le soin d’effectuer un contrôle de nécessité et de proportionnalité qu’il pourrait, pour sa part, déclarer comme relevant de votre seule compétence.

2. Aux termes de l’article 5 de la Déclaration de 1789, « tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ».

Le président de la République a donc assuré – et assumé – avoir envie d’« emmerder » une partie ultra-minoritaire de personnes, les accusant de faire « de leur liberté, qui devient une irresponsabilité, un slogan ».

Le président de la République a été jusqu’à considérer que les « irresponsables » non-vaccinéEs ne pouvaient plus être considéréEs comme des citoyenNEs.

Précédemment, le ministre de la Santé avait reconnu que le passe sanitaire était une « forme d’obligation vaccinale déguisée », et qu’il en irait à plus forte raison ainsi sous l’empire du passe vaccinal.

Le passe vaccinal ne vise donc pas seulement à inciter les personnes ne s’étant pas engagées dans un « schéma vaccinal » à trois doses (pour le moment) à entamer cette démarche : il a pour objet et pour effet de les y contraindre.

Or, dans la « stratégie » tout entière policière de lutte contre le covid-19, le législateur ayant renoncé à imposer une obligation vaccinale généralisée ou même ciblée (sauf pour les personnels de santé) à laquelle nulle exigence constitutionnelle ne fait pourtant un obstacle insurmontable par l’objectif de santé publique, la non-vaccination demeure une faculté, une liberté, un droit.

En l’état de la législation actuelle et de celle résultant de la loi qui vous est déférée, nul ne devrait pouvoir être contraint à se faire vacciner puisque et tant que, encore une fois, la vaccination n’est sauf exceptions précédemment évoquées – personnel soignant aujourd’hui, personnel travaillant dans les lieux soumis au passe vaccinal demain – pas juridiquement une obligation endossée par l’Etat.

La résolution 2361 (2021) du 27 janvier 2021 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe « Vaccins contre la covid-19 : considérations éthiques, juridiques et pratiques » a demandé aux Etats membres 

« de s'assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n'est pas obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s'il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement » (pt 7.3.1).

Or, de l’aveu de ses concepteurs, la loi qui vous est déférée a précisément pour philosophie de contraindre les non-vaccinéEs à faire ce qu’elle n’ordonne pas – se faire vacciner.

Elle est pour ce motif contraire à l’article 5 de la Déclaration de 1789.

 3. Cette loi crée par ailleurs une discrimination dépourvue de justification objective entre deux catégories de personnes, en fonction de leur statut vaccinal.

D’un côté, celles et ceux qui se seront vu inoculer 2/3/4 doses pourront, sur présentation de leur statut vaccinal, accéder à toutes les activités culturelles/sociales et à tous les services de transport – parfois sous réserve de réaliser un test PCR en sus.

Ces personnes vaccinées peuvent cependant être contaminées et contaminantes du covid-19, et partant contribuer à la propagation du virus, ce dont témoigne la situation personnelle du ministre de la Santé qui toussait déjà depuis le 29 décembre 2021 devant la commission des Lois de l’Assemblée nationale lors de son audition sur le projet de loi à l’origine de votre saisine, tout en levant régulièrement son masque pour s’hydrater.

Ces personnes sont celles que le président de la République ne « veut » pas « emmerder » - quoiqu’elles soient au quotidien soumises à toutes les contraintes – « emmerdes ? » – sanitaires précédemment évoquées, sans cesse croissantes depuis le 7 juin 2021 en dépit des promesses gouvernementales d’en relâcher la rigueur « lorsque la situation sanitaire le permettra ».

De l’autre côté, les personnes non-vaccinées, que le président de la République a spécifiquement identifiées comme objet de sa volonté « d’emmerder », désormais désignées comme les boucs émissaires de toute la politique de police administrative sanitaire relative au covid-19 mise en place depuis que le confinement strict a été décrété par le Premier ministre le 16 mars 2020 au motif qu’elles contribuent à l’embolie (chronique, surtout en période hivernale…) des services hospitaliers de soins critiques – sans d’ailleurs à cet égard que Santé Publique France ait jamais été fait la part entre les personnes entrant en soins critiques à la suite d’une contamination au covid-19 et les personnes entrant en soins critiques pour une autre affectation puis détectées à cette occasion positives au covid-19.

Demain, par l’effet la loi qui vous est déférée, les personnes à « emmerder » parce que non-vaccinées ne pourront avoir accès aux services et établissements « frontièrisés » par le passe vaccinal, sauf pour les mineurs de 12 à 16 ans pour lesquels le passe sanitaire demeurera applicable et sauf exceptions à établir par décret du Premier ministre qui dispose à cet égard d’un injustifiable pouvoir discrétionnaire sinon arbitraire.

Or, tant le certificat de rétablissement que la réalisation d’un test de dépistage négatif de moins de 24h sont des garanties d’absence de contamination/transmission du virus bien plus sûres sanitairement que la vaccination ; avec la professeure Muriel Fabre-Magnan, on ne peut que s’interroger :

« Si l'objectif est d'établir un certificat permettant de limiter la propagation de l'épidémie, comment justifier que quelqu'un qui viendrait de se faire tester et dont le test est négatif serait plus dangereux que le détenteur d'un passe vaccinal qui, comme il est aujourd'hui scientifiquement avéré, peut être porteur du virus ? Les plus hautes juridictions de notre pays se déshonoreraient à ne pas s'opposer fermement à une atteinte aussi patente au principe de proportionnalité » (« L’Etat de droit est-il malade du covid-19 ? », lefigaro.fr, 21 décembre 2021).

Il importe de rappeler que le ministre de la Santé M. Olivier Véran déclarait le 5 mars 2021 :

« je vais vous dire ma conviction profonde : (…) je considère qu’en France, on est un pays égalitaire, égalitariste, c’est pas un pays dans  lequel on va dire ‘si tu es vacciné tu peux  rentrer là si tu l’es pas tu peux  pas rentrer’. Je je je ne le crois pas » (BFMTV).

Quelques semaines auparavant, la résolution précitée de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a appelé les Etats membres à 

« veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner » (pt 7.3.2).

En définitive, la différence de traitement organisée par la loi qui vous est déférée entre personnes vaccinées et celles qui ne le sont pas, contreproductive, n’est pas justifiée au regard du principe d’égalité, compte tenu des objectifs de santé publique poursuivis.

4. Enfin, la loi qui vous est déférée n’est ni nécessaire, ni strictement proportionnée à la lutte contre la propagation du covid-19 – ou même plus largement à la lutte contre le covid-19.

Dans son avis n° 403.629 du 19 juillet 2021, le Conseil d’Etat a considéré que :

« le fait de subordonner certaines de ces activités à l’obligation de détenir un certificat de vaccination ou de rétablissement ou un justificatif de dépistage récent peut, dans certaines hypothèses, avoir des effets équivalents à une obligation de soins et justifie, à ce titre, un strict examen préalable de nécessité et de proportionnalité, dans son principe comme dans son étendue et ses modalités de mise en œuvre, au vu des données scientifiques disponibles » (para. 12).

4.1. Il est en premier lieu à relever que cette exigence philosophique de « strict » contrôle préalable de la « législation covid » est en complet décalage avec celui auquel vous procédez concrètement, puisque vous considérez de manière constante que :

« en prévoyant la prorogation du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, le législateur a entendu permettre aux pouvoirs publics de prendre des mesures visant à lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19. Il a estimé (…) qu'un risque important de propagation de l'épidémie persisterait à l'échelle nationale jusqu'au 31 juillet 2022. Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, de remettre en cause l'appréciation par le législateur de ce risque, dès lors que, comme c'est le cas en l'espèce, cette appréciation n'est pas, en l'état des connaissances, manifestement inadéquate au regard de la situation présente » (CC 9 novembre 2021, n° 2021-828 DC, Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, cons. 15 ; v. déjà : CC 31 mai 2021, n° 2021-819 DC, Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, cons. 8).

Dans votre commentaire de votre décision du 31 mai 2021 mis en ligne sur votre site internet, vous avez qualifié ce passage de :

« formule traduisant le caractère restreint du contrôle opéré sur ce point » (p. 8, non souligné).

Il existe donc un profond hiatus entre l’affirmation théorique du Conseil d’Etat et l’exercice matériel de votre « contrôle » (les guillemets s’imposent, tant le terme « vérification » semble plus approprié, par analogie avec ce que la loi qui vous est déférée permet aux personnes privées de faire pour vérifier l’absence de fraude au passe vaccinal).

En réalité, votre « contrôle » dégradé dans le champ de la législation relative au covid-19 n’est pas seulement « restreint », c’est-à-dire limité à l’erreur manifeste d’appréciation : il est totalement évanescent en pratique. C’est un non-contrôle. Il conduit à donner un blanc-seing au législateur, alors même qu’en état d’urgence la liberté devient l’exception et la restriction de police la règle, ce qui devrait suffire à justifier « en miroir » un contrôle juridictionnel plus robuste qu’à l’accoutumée et non un desserrement des mailles du filet contentieux.

Dans le même temps, tout comme le Conseil d’Etat vous demande d’effectuer un contrôle renforcé auquel vous ne procédez pas, vous renvoyez au juge administratif le soin d’exercer un contrôle de la « stricte » proportionnalité des mesures réglementaires de la police administrative sanitaire liée au covid-19, alors que les deux procédures de référé d’urgence que sont le référé-suspension et le référé-liberté ne permettent pas un tel contrôle et en tout état de cause ne sont pas formatées pour être les voies de recours principales relativement à une politique publique donnée – ici la gestion policiaro-réglementaire de la crise sanitaire.

Il faut au surplus avoir à l’esprit que le juge du référé-liberté du Conseil d’Etat a rejeté pour défaut d’urgence ma demande tendant à ce qu’il soit enjoint au Premier ministre de modifier les étendues géographique et matérielle du passe sanitaire en raison de l’amélioration de la situation épidémiologique (CE, référé, 29 octobre 2021, Cassia et Association française des espaces de loisirs indoors, n° 457782), alors pourtant que cette demande était assise tant sur votre propre jurisprudence que les avis du Conseil d’Etat relatifs aux « projets de loi passe sanitaire/vaccinal » rappelant l’obligation, sous le contrôle du juge, pour le Premier ministre de mettre immédiatement fin ou de moduler immédiatement des mesures de police administratives exorbitantes du droit commun, dès l’instant où elles ne sont plus nécessaires et strictement proportionnées. Le rejet de ce référé-liberté au titre de l’urgence, alors que le référé-suspension est inopérant faute de pouvoir saisir le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif explicite pris par le Premier ministre, rend impossible toute contestation utile du maintien – discrétionnaire donc – par le Premier ministre du passe vaccinal jusqu’au 31 juillet 2022.

Devant vous comme devant la juridiction administrative, le droit à un recours juridictionnel effectif est méconnu, avec pour conséquence pratique que les actes pris par le Parlement et par l’administration au nom de la lutte contre le covid-19 bénéficient d’une présomption de légalité.

Il vous appartient, pour la sauvegarde des libertés publiques et la garantie des droits, d’assurer enfin non pas comme hier une simple vérification théorique et non-motivée (sauf par la réitération « copiée/collée » désincarnée d’une formule stéréotypée) de l’absence d’inadéquation de la législation sanitaire, non pas seulement comme le requièrent – en vain donc – les avis du Conseil d’Etat un véritable contrôle de nécessité et de proportionnalité de cette législation, mais un contrôle renforcé (« strict ») de ces nécessité et proportionnalité, fondé sur des données chiffrées établissant de manière crédible, vérifiable par toute personne intéressée et donc intelligiblement motivée et documentée un bilan entre :

. d’une part les avantages sanitaires de la législation qui vous est déférée et,

. d’autre part, ses incidences en matières économique, budgétaire, sociale, culturelle, philosophique (l’accoutumance aux atteintes aux libertés) et même sanitaire y compris relativement au covid-19 (qu’est-ce qui permet de garantir que le passe sanitaire aujourd’hui et le passe vaccinal demain ne sont pas un redoutable facteur de propagation du virus par le sentiment de sécurité sanitaire qu’ils donnent ?).

Ainsi que l’avait exactement souligné M. Jean-Marc Sauvé, alors vice-président du Conseil d’Etat, à l’occasion d’un discours du 12 décembre 2016 sur « la protection des droits et libertés fondamentaux dans le contexte de la menace terroriste » :

« dans un Etat de droit, le renforcement des pouvoirs de l'administration doit être accompagné d'un renforcement corrélatif des garanties offertes aux citoyens ».

Il n’est nul besoin de réforme législative ou de révision constitutionnelle pour aboutir à cet indispensable rehaussement du contrôle de la législation d’exception relative au covid-19 : il suffit que vous modifiez votre jurisprudence, alors par ailleurs que l’extrême retenue dont vous faite preuve ne repose sur aucune justification et est même antinomique avec le principe de séparation des pouvoirs, qui suppose que le renforcement considérable des compétences de l’exécutif soit contrebalancé par un renforcement concomitant de celui des contre-pouvoirs institutionnels.

Au-delà de votre propre rôle dans le respect d’un même équilibre en toutes circonstances entre ordre public et libertés constitutionnelles, la qualité de l’Etat de droit en dépend.

4.2. En deuxième lieu, la loi qui vous est déférée rend le passe vaccinal encore plus contraignant que le passe sanitaire pour les personnes et les établissements concernéEs, en renforçant de manière considérable tant les contrôles par les établissements de la véracité du passe vaccinal – ce qui donne corps à la « société de vigilance » de touTEs sur/par touTEs appelée de ses vœux par le président de la République à la préfecture de police le 8 octobre 2019[2] – que les sanctions en cas de fraude au passe vaccinal.

4.3. En dernier lieu, en exerçant – enfin – pour la première fois depuis mars 2020 un contrôle renforcé ou même normal de nécessité et de stricte proportionnalité de la « législation covid » qui vous est déférée dans la présente instance, il vous apparaîtra que celle-ci est évidemment inutile et disproportionnée.

D’une part en effet, en l’absence de cette législation, demeure en vigueur le passe sanitaire issu de la loi du 31 mai 2021 modifiée en dernier lieu par celle du 10 novembre 2021, dont rien ne permet d’indiquer qu’elle ne permet pas d’atteindre – y compris immédiatement – l’objectif du « 100% vaccinal » (ce y compris pour les 3ème et 4ème doses, exigibles pour la conservation du passe sanitaire).

D’autre part, la quasi-totalité de la population éligible est « complétement » vaccinée, sur le point de se faire injecter la troisième dose dite « de rappel » de vaccin, et aucune étude ne vient établir la valeur ajoutée sanitaire du passe vaccinal par rapport à un passe sanitaire avec tests valides 24h payants pour les non-vaccinés, y compris pour ce qui concerne la situation de celles et ceux que le président de la République « a très envie » « d’emmerder ». Ce seul élément – l’absence de documentation gouvernementale ou parlementaire sur la plus-value sanitaire du passe vaccinal – devrait à lui seul suffire à censurer la loi qui vous est déférée.

Par rapport au passe sanitaire, le passe vaccinal ne présente aucun intérêt ni significatif ni même minime pour le contrôle de l’épidémie, ou en tout état de cause cet intérêt n’a pas été démontré par les auteurs de la loi qui vous est déférée. 

*

En définitive, dans un contexte juridique et factuel où :

  • le passe sanitaire est en tout état de cause applicable jusqu’au 31 juillet 2022,
  • l’immense majorité sinon la quasi-totalité de la population éligible non-récemment contaminée par les variants Delta/Omicron (la vaccination est alors inutile voire interdite) est sur le point d’être doublement voire triplement vaccinée,
  • le vaccin n’empêche pas ou peu la propagation du virus et ne l’empêchera pas ou peu dans les lieux réservés aux personnes vaccinées,
  • les services hospitaliers, dont la capacité d’accueil a été diminuée depuis mars 2020 – ce qui a rendu toujours plus nécessaire la « gestion » de la pandémie par des mesures de police administrative restrictives des libertés publiques –, ne sont heureusement pas encore saturés y compris en soins critiques, en dépit des quelque 300 000 contaminations quotidiennes,
  • et où le « pic » hospitalier de l’épidémie résultant du variant Omicron – moins dangereux que les précédents – sera atteint au 20 janvier si pour une fois les modélisations mathématiques de l’Institut Pasteur ne se révèlent pas erronées en fait,

le passe vaccinal assure une conciliation (manifestement) inadéquate des nécessités de la lutte contre (la propagation de) l’épidémie de covid-19 avec la liberté d’aller et venir, le secret médical, le droit au respect de la vie privée et familiale, l’égalité de traitement, le libre consentement aux soins, la liberté de réunion, la liberté d’exercer une activité professionnelle et la liberté d’entreprendre.

[1] Il faut à cet égard relire à la lumière de l’actualité de la circulation effrénée du virus l’exposé des motifs de l’amendement gouvernemental précité du 3 mai 2021 créant le passe sanitaire : « Le conseil scientifique, consulté sur cette orientation, a rendu ce lundi 3 mai un avis dans lequel il estime que ‘le pass sanitaire’, utilisé de manière temporaire et exceptionnelle, peut permettre à la population une forme de retour à la vie normale en minimisant les risques de contamination par le virus SARS-CoV-2 ».

[2] V. aussi les propos de M. Emmanuel Macron en date du 11 octobre 2016 : « la société de vigilance, c’est la société qui assume que l’Etat n’est plus l’unique acteur de la sécurité. Chacune et chacun a un rôle à jouer pour identifier la menace. (…) Toutes ces choses concrètes sont fondamentales dans notre société, car cette société a changé et impose que nous agissions aussi, que nous soyons les propres acteurs de notre sécurité ».

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La première ministre tout juste nommée a exercé depuis huit ans de nombreuses responsabilités en lien direct avec l’écologie. Mais son bilan est bien maigre : elle a soit exécuté les volontés de l’Élysée, soit directement contribué à des arbitrages problématiques.
par Mickaël Correia et Jade Lindgaard

La sélection du Club

Billet de blog
Une fille toute nue
[Rediffusion] Une fois de plus la « culture » serait en danger. Combien de fois dans ma vie j’aurais entendu cette litanie… Et ma foi, entre ceux qui la voient essentielle et ceux qui ne pas, il y a au moins une évidence : ils semblent parler de la même chose… des salles fermées. Les salles où la culture se ferait bien voir...
par Phuse
Billet de blog
Entretien avec Ava Cahen, déléguée générale de la Semaine de la Critique
La 61e édition de la Semaine de la Critique se déroule au sein du festival de Cannes du 18 au 26 mai 2022. La sélection qui met en avant les premiers et seconds longs métrages, est portée pour la première fois cette année par sa nouvelle déléguée générale Ava Cahen qui défend l'amour du cinéma dans sa diversité, sa réjouissante monstruosité, ses émotions et son humanité.
par Cédric Lépine
Billet de blog
Quand le Festival de Cannes essaie de taper fort
La Russie vient de larguer 12 missiles sur ma ville natale de Krementchouk, dans la région de Poltava en Ukraine. Chez moi, à Paris, je me prépare à aller à mon 10e Festival de Cannes. Je me pose beaucoup de questions en ce mois de mai. Je me dis que le plus grand festival du monde tape fort mais complètement à côté.
par La nouvelle voix
Billet de blog
Le générique ne prédit pas la fin
Que se passe-t-il lorsque le film prend fin, que les lumières de la salle de cinéma se rallument et qu’après la séance, les spectatrices et spectateurs rentrent chez eux ? Le film est-il vraiment terminé ? Le cinéma vous appartient. Le générique ne prédit pas la fin. Il annonce le début d’une discussion citoyenne nécessaire. Prenez la parole, puisqu’elle est à vous.
par MELANIE SIMON-FRANZA