Après le quinquennat Macron

Conclusion ("Faire. Un an pour tout reconstruire") de La République du futur. Tisser un monde meilleur (Libre & Solidaire, mars 2019, 407 p., 21,90 euros), qui synthétise une partie des propositions contenues dans l'ouvrage (table des matières en fin de billet) :

Dimanche 8 mai 2022. Un nouveau président de la République est élu.

Décence républicaine

La semaine suivante, le jour de sa prise de fonction, au cours d’une cérémonie dépourvue de l’ostentation républicaine habituelle, il met à l’instant fin aux missions dites « de prestige » de la Garde républicaine[1]. Pour diriger les services de l’Élysée, il nomme un agent ayant fait toute sa carrière dans la fonction publique d’État ou territoriale, qui n’est issu ni du Conseil d’État, ni de la Cour des comptes, ni de l’Inspection des finances, ni du Trésor. Il nomme un Premier ministre et un gouvernement de 15 membres, dont aucun n’a précédemment exercé de fonctions gouvernementales ou n’a été élu national. Les cabinets sont composés librement par chaque ministre, sous réserve du respect de la parité et que les membres ne soient pas issus de l’un des corps des quatre institutions précitées, qu’ils n’aient aucun conflit d’intérêts à l’égard du secteur dont ils auront la charge, et qu’ils n’aient pas précédemment participé à un cabinet ministériel. Les rémunérations des membres des cabinets ministériels sont rendues publiques sur le site internet du ministère ; les horaires de travail des membres des cabinets ministériels sont rendus compatibles avec l’existence d’une vie familiale ou en tout cas privée et la nécessité d’avoir des loisirs.

Si c’est une femme qui est élue à l’Élysée, la présidente de la République emploie le féminin comme neutre pour tous les actes officiels à sa signature.

Le nouveau président de la République propose immédiatement à Edward Snowden, contraint de séjourner en Russie depuis qu’il a révélé en juin 2013 l’existence d’un programme illégal de surveillance massive réalisé par l’Agence nationale de sécurité américaine, de déposer une nouvelle demande d’asile en France sur la base du 4^e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (« Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République »), afin que soit réexaminée sa situation et partant la décision prise le 4 juillet 2013 par le ministre de l’Intérieur de l’époque de ne pas donner suite à sa demande d’asile « compte tenu des éléments d’analyse juridique et de la situation de l’intéressé ».

Le nouveau président de la République fait savoir que les journalistes disposeront d’une salle de presse au cœur même de l’Élysée.

Il annonce que les conseils des ministres seront retransmis en direct sur le site internet de l’Élysée.

Il renonce à utiliser les résidences de La Lanterne ou le fort de Brégançon comme lieux de villégiatures, et annonce la dévolution de leur gestion au ministère de la Culture afin d’en faire des lieux dédiés aux spectacles vivants et à l’enseignement. Il renonce également à sa retraite exorbitante du droit commun de 6 220,96 euros/mois à laquelle il aurait pu prétendre dès 60 ans sans condition de durée de travail ni de cotisation tout en la cumulant avec d’autres pensions de retraite, et demande que son régime de retraite soit juridiquement aligné sur le droit commun des salariés ou fonctionnaires. Il ne fait pas faire de photographie officielle de sa personne, car l’article 2 de la Constitution prévoit que la République n’a qu’un seul emblème national : le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge.

Il prévoit que, pour les personnels de l’Élysée comme pour ce qui le concerne, un seul repas sera quotidiennement pris en charge par la collectivité publique, et que les frais de bouche de l’Élysée seront systématiquement mis en ligne en temps réel. Viandes et poissons ne figureront au menu d’aucun plat élaboré par le service de restauration de l’Élysée, y compris pour les réceptions officielles, non plus que les boissons alcoolisées.

Il publie le jour même de sa prise de fonctions un « guide de bonne conduite » relatif à la gestion de ses conflits d’intérêts éventuels et précisant que son conjoint n’interviendra en aucune manière dans les affaires publiques relevant de la présidence de la République, à l’exception de réceptions ou visites protocolaires, de sorte que ce conjoint ne disposera d’aucun cabinet ni d’aucun bureau à l’Élysée. Bien évidemment, pour éviter tout risque de conflits d’intérêts et pour tenir compte de la dignité de la fonction présidentielle, ce guide rappelle que ni le président de la République ni aucun de ses proches ne doit porter de vêtement dont il n’aurait pas fait l’acquisition sur ses propres deniers.

Il fait établir, pour l’accès de chacun de ses visiteurs à l’Élysée, un registre public des représentants d’intérêts, consultable sur le site internet de l’Élysée, mentionnant les noms et qualités des visiteurs ainsi que l’objet et la durée de la visite.

Il n’accepte aucun cadeau, y compris en provenance de ses homologues lors de déplacements à l’étranger.

Il réforme le régime des décorations pour mettre fin à ses fonctions de Grand Maître de l’ordre national de la Légion d’honneur et de l’ordre national du Mérite, retirer à l’Élysée la compétence d’attribuer les titres de grand officier et de grand-croix, et interdire à l’instar des parlementaires (article R. 22 du Code de la Légion d’honneur et de la Médaille militaire) que les magistrats en fonction puissent être nommés dans l’un de ces ordres.

Il reconnaît l’État de Palestine, invité à désigner son ambassadeur en France.

Il décide la cessation immédiate des exportations d’armes vers les pays qui les utilisent à l’encontre de populations civiles ou susceptibles d’en faire bénéficier des groupuscules terroristes.

Il demande au gouvernement que des locaux publics facilement accessibles en zone urbaine soient affectés à l’accueil digne des personnes sans domicile fixe ou des réfugiés.

Il demande également au gouvernement d’une part de considérer les grandes associations nationales de lutte contre la précarité – ATD Quart-Monde, les Restos du Cœur, le Secours populaire, Droit au logement… – comme ce qu’elles sont en pratique, c’est-à-dire les partenaires et relais de l’État dans la réduction du sans-abrisme et de la misère, et d’autre part de décider, à l’issue de très brèves assises et de concert avec ces partenaires associatifs de terrain, des actions concrètes à mener pour protéger les personnes sans domicile fixe et les extraire durablement de leur situation de précarité.

Il procède de même pour que soit déterminé, en partenariat avec les associations d’aide aux étrangers – Gisti, Anafé, la Cimade, France terre d’asile… – un nouvel équilibre entre le maintien des frontières françaises et européennes et la situation de populations cherchant hospitalité en France.

Son premier déplacement à l’étranger en qualité de la République française a lieu à Bruxelles, d’où il contribue à enclencher avec les institutions européennes une révision du « règlement Dublin » en vue d’une meilleure répartition des demandeurs d’asile entre les États membres, la mise en place d’une taxe européenne sur les transactions financières et une politique résolue de réduction de l’optimisation et de l’évasion fiscales.

Mesures réglementaires d'urgences

Dans le cadre de ses compétences réglementaires, et dans l’attente du résultat des élections législatives, le gouvernement : 1/ accroît substantiellement les aides versées aux agriculteurs (en particulier aux exploitations « bios » et « raisonnées ») ; 2/ interdit l’utilisation de pesticides chimiques dans l’agriculture ; 3/ organise un mécanisme de remise de récépissé aux personnes faisant l’objet d’un contrôle d’identité ; 4/ prohibe l’utilisation d’engins dangereux (pistolets de type flash-ball et grenades de désencerclement notamment) par les forces de l’ordre lors de manifestations sur la voie publique ; 5/ met immédiatement fin à toutes les subventions aux énergies fossiles en s’engageant à ce que les personnes qui perdront leur emploi en conséquence de l’arrêt de ces subventions reçoivent une compensation financière correspondant à quatre années de leur salaire (primes comprises) ; 6/ annonce la fermeture de tous les réacteurs nucléaires d’ici à la fin du quinquennat, en commençant d’urgence par les plus vétustes et les plus âgés (la centrale du Bugey et ses cinq réacteurs, la centrale de Dampierre et ses quatre réacteurs, les réacteurs I, II et III de la centrale de Gravelines, la centrale du Tricastin et ses quatre réacteurs, etc.), assortie de conditions d’indemnisation très favorables pour les personnels concernés (ces mesures sociales étant en tout état de cause moins coûteuses que la survenance inéluctable d’un incident nucléaire) ; 7/ annonce le retrait des armées françaises engagées dans des opérations militaires à l’étranger ; 8/ met immédiatement fin à toutes les subventions de type « CICE » versées aux entreprises multinationales et redirige intégralement ces dizaines de milliards d’euros vers le financement de la transition écologique et le secteur de l’éducation ; 9/ renforce de manière significative les effectifs des agents du ministère de l’Économie en charge de la lutte contre la fraude fiscale ; 10/ donne une base réglementaire à la rémunération du président et à l’indemnisation des membres des autorités administratives ou publiques indépendantes ; 11/ accentue un contrôle tatillon sur le respect par les constructeurs automobiles des normes de pollution ; 12/ taxe le kérosène sur les vols aériens intérieurs et le fioul lourd et abaisse au regard de ces nouvelles recettes la taxation sur les carburants essence et diesel des véhicules des particuliers ; 13/ décrète que les véhicules neufs ne peuvent être produits sur le territoire français que si leur puissance est modulée afin de ne dépasser en aucun cas la vitesse de 150 kilomètres à l’heure au compteur (120 pour les camions) ; 14/ revalorise là aussi de manière significative le traitement des agents des services publics régaliens (défense, justice, éducation nationale, police) ; 15/ revalorise encore de manière substantielle le SMIC, tous les minima sociaux ainsi que les petites retraites ; 16/ et favorise le recrutement massif d’agents titulaires dans ces services publics comme dans celui de la santé.

Le gouvernement met immédiatement fin, au nom de l’intérêt général, aux concessions autoroutières privatisées en 2006, sans indemnisation aucune pour les concessionnaires par application du principe constitutionnel interdisant aux personnes publiques de consentir des libéralités (lesdits concessionnaires étant largement bénéficiaires désormais). Les autoroutes sont rassemblées en un seul service public national, dont l’exploitation est confiée à un établissement public national.

Urgences fiscales

L’Assemblée nationale élue en juin 2022 est saisie en procédure accélérée de deux projets de loi ordinaire, tandis que deux autres sont déposés en parallèle devant le Sénat. Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 39 de la Constitution, le gouvernement informe pour avis le Conseil d’État préalablement à l’adoption de ces projets en Conseil des ministres, mais sans lui en transmettre le contenu ; il s’interdit de déposer quelque amendement que ce soit à ces textes, dès l’instant où le processus parlementaire est enclenché.

Une loi de finances rectificatives dite loi de justice fiscale : 1/ met en place un impôt sur le revenu véritablement progressif et donc établi en raison des facultés contributives de chacun comme l’exige l’article 13 de la Déclaration de 1789 ; 2/ supprime la quasi-totalité des « niches fiscales » ainsi que l’imposition des successions ; 3/ rend également progressif l’impôt sur les sociétés ; 4/ institue – à l’instar de ce qui a été fait à titre temporaire par la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2018 promulguée un mois après l’adoption du projet de loi par le Conseil des ministres – une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés des entreprises multinationales réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires afin d’alléger d’autant la fiscalité des plus modestes ; 5/ institue également une taxation forfaitaire et universelle, c’est-à-dire assise sur la nationalité, des 500 Français les plus riches ; 6/ réforme la fiscalité locale ; 7/ crée une taxe additionnelle à la TVA sur les produits de luxe en même temps qu’elle fait passer de 20 à 18 % et de 10 à 9 % les taux de TVA ; 8/ renforce la taxe sur les transactions financières pour dégager d’importantes recettes (de 4 à 40 milliards par an, selon les besoins) destinées à financer le maintien et le développement de services publics locaux et la gratuité des transports publics de proximité sur tout le territoire français ; 9/ institue un « revenu jeune » pour les 18-25 ans engagés dans un projet d’avenir ; 10/ et redirige une part substantielle du budget de la défense vers ceux de l’éducation, de la police et de la justice.

Urgences sociales

Une loi de justice sociale : 1/ prévoit l’abaissement immédiat à 32,5 heures de la durée légale hebdomadaire du travail à salaires constants, compensé pour les entreprises par une réduction des charges sociales ; 2/ prévoit le retour à 62 ans de l’âge légal permettant de bénéficier d’un taux de retraite à taux plein sans pénalité de minoration, cet âge légal devant être diminué en fonction de la pénibilité de l’emploi ; 3/ organise un partage équitable des dividendes entre tous les acteurs de l’entreprise ; 4/ fixe un « ratio d’équité » pour limiter les plus hauts revenus (primes comprises) dans l’entreprise ; 5/ renforce juridiquement la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales ; 6/ et encadre de manière draconienne les conditions du « pantouflage » des fonctionnaires vers le secteur privé.

Urgences écologiques

Une loi de transition écologique : 1/ institue le crime d’écocide ; 2/ prévoit des investissements immédiats de plusieurs dizaines de milliards d’euros en faveur de la transition écologique (recherches dans les énergies renouvelables, gratuité de tous les transports publics, développement du maillage ferroviaire local…) ; 3/ organise une répartition plus équitable du partage du profit entre agriculteurs et distributeurs ; 4/ interdit tout pesticide chimique au 1er janvier 2024 ; 4/ prévoit le passage au 1er janvier 2027 (soit avant la fin du quinquennat) à un réseau électrique 100 % renouvelable ; 5/ prohibe la construction et l’importation des moteurs thermiques pour les véhicules au 1er janvier 2025 ; 6/ prohibe également la délivrance de permis de construire pour réaliser de grandes surfaces commerciales ; 7/ renforce l’interdiction de l’urbanisation des espaces proches des rivages ; 8/ et institue un Code du respect des animaux.

Urgences démocratiques

Une loi de transition démocratique : 1/ prévoit la création d’une Banque de la démocratie destinée à soutenir le pluralisme politique et l’indépendance des médias, pour que cessent enfin les mécanismes actuels – inégalitaires en fait – de financement des partis politiques, qui dépendent aujourd’hui d’une infime minorité de contribuables aisés désireux ou pouvant bénéficier de « niches fiscales » ; 2/ instaure la publication en ligne des dépenses de campagne de tous les candidats et de tous les partis politiques ; 3/ rénove le statut des parlementaires (remboursement sur justificatifs des frais de mandat, obligation d’indiquer si un amendement déposé a été inspiré par un groupe d’intérêts et dans ce cas de le nommer, fixation d’un plafond de rémunération pour les activités privées exercées en parallèle au mandat) ; 4/ prévoit l’élection à la représentation proportionnelle de 100 députés sur les 577, élus sur une base nationale avec alternance des sexes et des catégories socioprofessionnelles entre les candidats de chaque liste ; 5/ raccourcit d’un an tous les mandats locaux (soit quatre ans pour les mandats régionaux et départementaux et cinq ans pour les mandats municipaux) ainsi que celui des députés (ce qui nécessite l’adoption d’une loi organique ad hoc modifiant la loi organique n° 2001-419 du 15 mai 2001 qui fixe à cinq ans la durée de la législature) ; 6/ instaure une indemnité de fonction (défiscalisée) pour tous les conseillers municipaux et pas seulement comme aujourd’hui pour les seuls conseillers municipaux des communes d’au moins 100 000 habitants ; 7/ reconnaît le droit de vote aux élections locales des étrangers contribuables ; 8/ organise les conséquences des votes blancs et nuls sur les résultats du scrutin, afin qu’ils ne soient plus seulement décomptés à part sans être considérés comme des suffrages exprimés comme cela est le cas actuellement, en prévoyant notamment qu’au second tour le ou les candidats sont élus à la majorité simple, et non à la majorité absolue des suffrages exprimés, ce y compris la prise en compte des votes blancs ou nuls ; 9/ institue le vote obligatoire ; 10/ et, afin que la démocratie locale ne se réduise pas aux périodes électorales, organise un droit de pétition pour les citoyens, permettant à une partie d’entre eux d’obtenir l’inscription de tel sujet à l’ordre du jour des assemblées locales (conseils municipaux, départementaux, régionaux ou des intercommunalités).

Le jour où il promulgue cette loi de transition démocratique, et dès lors que les trois autres textes législatifs ont également été votés, le président de la République dissout l’Assemblée nationale. De nouvelles élections législatives sont convoquées sur ce fondement législatif rénové.

Dé-monarchisation et démocratisation : refonder la République

L’Assemblée nationale élue en septembre/octobre 2022 est aussitôt saisie d’un projet de loi constitutionnelle, sur lequel le gouvernement s’interdira de déposer quelque amendement que ce soit, prévoyant : 1/ l’établissement d’une déclaration des droits et devoirs de la personne humaine, qui actualise les droits et libertés constitutionnels en les faisant tous procéder de la dignité de la personne humaine et en y ajoutant des dispositions relatives à la probité publique et à l’indépendance des médias d’investigation ; 2/ l’autonomisation de la justice sous l’égide d’un Conseil supérieur de la justice, à qui il reviendrait notamment de déterminer le budget de la justice (voté par le Parlement) ; 3/ la suppression du Conseil d’État ; 4/ la suppression de la Cour de Justice de la République ; 5/ la suppression du Conseil économique, social et environnemental ; 6/ la suppression du Conseil constitutionnel au profit de la création d’une chambre spécifique au sein de la Cour de cassation ; 7/ l’octroi de la possibilité à tous les juges d’écarter l’application d’une loi contraire à n’importe quelle disposition constitutionnelle ; 8/ l’élection d’un binôme président de la République/président du Sénat (lequel représenterait la « circonscription France » dans le processus législatif) au suffrage universel direct à deux tours, avec prise en compte des votes blancs ou nuls dans l’expression des suffrages, le binôme étant élu à la majorité des suffrages et non comme le prévoit aujourd’hui l’article 7 de la Constitution à la majorité « absolue » ; 9/ l’élagage des prérogatives constitutionnelles du président de la République afin qu’il ne puisse pas gouverner ; 10/ l’élection du Premier ministre par la majorité des députés ; 11/ la fixation d’un plafond de quinze ministres ; 12/ la suppression de la possibilité pour les ministres de retrouver leur mandat parlementaire lorsqu’ils ont quitté le gouvernement et l’interdiction faite aux ministres de cumuler leur fonction avec toute autre activité publique ou privée ; 13/ l’interdiction pour le gouvernement d’amender les projets de loi en cours de débat parlementaire ; 14/ la modification des modalités de la désignation des sénateurs, avec une représentation spécifique pour chacune des régions (18 sénateurs), une autre pour chacun des départements (101 sénateurs), une troisième pour les collectivités d’outre-mer (deux sénateurs pour la Polynésie française, comme aujourd’hui, et un pour les trois autres collectivités) et une dernière pour les communes ; 15/ l’extension aux parlementaires de la possibilité de soumettre une proposition de loi à référendum national et l’institution d’un référendum national abrogatoire d’initiative citoyenne ; 16/ et enfin la possibilité pour un groupe de citoyens de déposer une « pétition de loi » que le Parlement serait tenu d’examiner dans un délai de deux mois à compter de son dépôt.

Le projet de loi constitutionnelle prévoit également que la Constitution sera éditée dans une version comportant le masculin comme neutre et dans une version comportant le féminin comme neutre (par ex., l’article 5 sera alors ainsi rédigé : « La présidente de la République veille au respect de la Constitution. Elle assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État » ; l’article 8 : « La présidente de la République nomme la Première ministre » ; l’article 24 : « Les députées à l’Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder 577, sont élues au suffrage direct »).

En parallèle à cette révision constitutionnelle, le Sénat est saisi de trois projets de loi. Un projet de loi ordinaire limitant d’une part l’optimisation fiscale et renforçant d’autre part la lutte contre la fraude fiscale afin de récupérer la totalité des 80 milliards d’euros de recettes publiques qui s’évaporent chaque année. Un autre projet de loi ordinaire sur la bioéthique prévoyant l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, l’encadrement de la GPA, l’encadrement de l’euthanasie assistée, le droit à la congélation des ovocytes et la levée de l’anonymat pour les dons de gamètes sur décision du donneur. Un projet de loi organique limitant le cumul des mandats dans le temps, applicable de manière immédiate à compter de son entrée en vigueur aux élus ayant exercé au mois trois fois consécutivement le même mandat électif (à l’exception des conseillers municipaux et des exécutifs des petites communes).

Référendum constituant

Une fois votée par l’Assemblée nationale et le Sénat, la loi constitutionnelle est soumise par référendum à l’approbation du peuple français, en février 2023.

Si le peuple français l’approuve, elle entre en vigueur immédiatement. Elle entraîne d’une part la convocation des électeurs pour l’élection d’un « ticket » président de la République/président du Sénat au mois de février 2023, et d’autre part la cessation du mandat du président de la République élu le 8 mai 2022 à la date où son successeur entre en fonction en mai 2023. Le président de la République nouvellement élu dissout l’Assemblée nationale et convoque des élections législatives pour le mois de juin, en même temps que le Sénat est recomposé en fonction des nouvelles dispositions constitutionnelles.

[1] Voir Cour des comptes, La Garde républicaine, référé n° 65368, 19 février 2013 : « La Cour recommande que soit effectuée une revue générale des services d’honneur et de protection des palais nationaux visant à réduire les effectifs dédiés à ces missions pour les rapprocher de ceux strictement nécessaires aux besoins de sécurité. Il importe que soit définie une doctrine d’emploi des moyens dédiés aux missions non spécifiques qui préserve leur caractère subsidiaire. »