L’Etat d’attestation

L’entrée en vigueur le 20 mars 2021 d’un vrai-faux troisième confinement a donné lieu à un imbroglio autour de « l’attestation de déplacement dérogatoire ». Cette attestation ministérielle, jamais obligatoire malgré ce qu’en dit le Premier ministre, est symptomatique des excès administratifs de l'état d'urgence sanitaire, de notre infantilisation par l’exécutif comme de notre servitude volontaire.

Byzantinisme dé- ou re-confinatoire

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Samedi 20 mars 2021, 7 heures du matin. Les règles juridiques régissant le vrai-faux « re-reconfinement », annoncé oralement de manière déjà peu intelligible par le Premier ministre l’avant-veille, viennent d’être publiées au Journal officiel, sous la forme d’un énième décret (n° 2021-296) signé le 19 mars par M. Jean Castex, complétant et modifiant un précédent décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l’épidémie de covid-19. Ces prescriptions de police administrative sont d’application immédiate, et même légèrement rétroactive puisque par une fiction juridique elles sont entrées en vigueur la seconde suivant minuit.

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A leur aride lecture, chacun ne peut qu’être saisi par la complexité inouïe des obligations et exceptions à ces obligations inventées par ce qu’il faut bien appeler la bureaucratie sanitaro-administrative nationale, qui paraît être entrée depuis la mi-mars 2020 dans une névrose normative sans fin et caricaturale comme lorsqu'il s'agit de distinguer entre commerces essentiels et ceux qui ne le sont pas. Il faut dire à sa décharge qu’elle est tenue de transcrire sous forme décrétale les oukases de pouvoirs publics nationaux sans boussole sanitaire et politique.

C’est que la situation générale de l’état d’urgence sanitaire actualisée au 20 mars 2021, marquée notamment par un couvre-feu réduit d’une heure (de 19h à 6h) et la fermeture d’un nombre considérable d’établissements recevant du public (salles de spectacle en totalité, universités en partie), est désormais complétée non plus par les préfets de département auxquels le Premier ministre avait délégué sa compétence par un décret n° 2021-217 du 25 février 2021, mais par le Premier ministre lui-même, via des mesures régissant la situation spécifique à certains départements, au nombre de 16, listés en annexe du décret du 29 octobre 2020.

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Dans ces 16 départements, se superposent au régime commun de privation des libertés au nom de l'ordre public sanitaire d’autres restrictions nouvelles (l’interdiction de sortir du département, la limitation des promenades et activités assimilées à un rayon de 10 km, la fermeture de certains commerces « non essentiels » envisagés de manière tout aussi arbitraire mais beaucoup moins sévère que lors des deux précédents confinements puisque les fleuristes et les coiffeurs notamment sont autorisés à accueillir du public), « en même temps » que s’allège considérablement le confinement strict qui s’était appliqué le week-end dans celles des zones géographiques (Alpes-Maritimes, Pas-de-Calais, Dunkerque…) faisant désormais partie de ces 16 départements soi-disant « confinés ».

Le message sanitaire en forme de mouvement de va-et-vient d’essuie-glace en ressort totalement illisible ; il est inévitable que ce fatras normatif déteigne sur la signalétique administrative de mise en oeuvre du décret du 19 mars.

Bazar normatif de l’état d’urgence sanitaire 

Dans la foulée de la publication du décret du 19 mars, a été mis en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur le désormais bien connu formulaire ministériel intitulé « attestation de déplacement dérogatoire », afin de bien marteler de manière subliminale qu'en état d'urgence sanitaire la règle est la privation de la liberté d'aller et de venir. Ce formulaire est présenté comme permettant aux 67 millions de personnes résidant en France de pouvoir se déplacer sans risquer d’avoir à payer l’amende de 135 euros. En filigrane, l’idée – juridiquement fausse on va le voir – est que la détention de cette attestation serait obligatoire à l’instant même où un individu se trouve hors de son domicile lorsque la circulation sur la voie publique est en principe interdite, c'est-à-dire désormais soit pendant le couvre-feu, soit en dehors du couvre-feu dans les 16 départements plus ou moins reconfinés.

Toute personne disposant d’une imprimante ou d’un smartphone et résidant en France depuis le 17 mars 2020, date d’activation du premier confinement, connaît et a renseigné cette « attestation de déplacement dérogatoire » au moyen du formulaire ministériel.

Cette attestation dérogatoire participe aux atteintes que l’état d’urgence sanitaire porte chaque instant à notre liberté d’aller et de venir, car sa possession en dehors de nos domiciles est – inexactement – présentée comme nécessaire par le gouvernement.

Lors du premier confinement du 17 mars au 11 mai 2020, l’attestation était alors extrêmement lisible, simple et tenait sur une feuille A4. Il a donc été d’autant plus facile de s’accoutumer à son usage, à l'époque quasiment aussi automatique que l'est devenu aujourd'hui le port du masque sanitaire lorsqu’on sort de chez soi, que les forces de l’ordre exigeaient et exigeront sa production en cas de contrôle (au nombre de 21 millions quand même pendant le premier confinement...), sous peine donc de l’amende de 135 euros. De fait, nous nous sommes familiarisés à l’attestation ministérielle, devenue obligatoire dans notre imaginaire commun même si de plus en plus d'administrés négligent par lassitude de la remplir.

Attestation dérogatoire du samedi 20 mars 2021 au matin Attestation dérogatoire du samedi 20 mars 2021 au matin
Un an plus tard, la consultation de la « version 1 » de l’attestation dérogatoire mise en ligne le matin du 20 mars 2021 sur le site du ministère de l'Intérieur, à jour du décret signé la veille et publié concomitamment, a aussitôt déclenché un torrent de sarcasmes sur les réseaux sociaux moquant la bureaucratie étatique (v. « En France, un week-end de grande confusion pour les ‘reconfinés’ », lemonde.fr, 21 mars 2021 ; Pauline Graule, « Reconfinement: un premier week-end à couacs », Mediapart, 21 mars 2021). L’exécutif a aussitôt reconnu cette complexité du formulaire et en a lâchement imputé la responsabilité aux « fonctionnaires qui travaillent là-dessus », selon les mots élégants employés au cours du Grand Jury RTL-Le Figaro par le ministre chargé des PME Alain Griset, mots qui évoquent ceux du même jour par lesquels le ministre de l'Education nationale a sur LCI laissé entendre que la catastrophe de la gestion de la crise sanitaire était en partie due aux « scientifiques qui s'expriment de manière anarchique disant parfois des choses différentes les uns des autres ».

C’est que, étalée sur deux pages, la version initiale de l’attestation mise à jour comportait, pour les départements dits « re-confinés », quinze rubriques différentes à cocher selon le motif de sortie – dont une rubrique spécifique aux déplacements dans les lieux de culte, lesquels relevaient par tolérance administrative depuis la fin novembre 2020 de la case « modèle familial impérieux » (Conseil d’Etat, référé, 7 novembre 2020, Association Civitas, n° 445825, point 16) alors même qu’un « fidèle » n’a pas nécessairement de famille –, avec renvoi par astérisques de certains cas à d’autres.

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En l’occurrence, cette « version 1 » de l’attestation du 20 mars 2021 se bornait à matérialiser l’extrême complexité d’une partie des mesures de police administrative du décret pris par le Premier ministre le 29 octobre 2020 tel que modifié par celui du 19 mars 2021 : depuis le 17 mars 2020, nous sommes passés de cinq motifs initiaux de dérogation à l’interdiction des déplacements à huit au 23 mars 2020 et désormais à quinze sur une partie du territoire métropolitain.

En un an, il y a donc eu trois fois plus de règles régissant nos allées et venues quotidiennes en état d’urgence sanitaire… Chapeau à l’agile Start-up Nation pour cet exemple de ce qu'il ne faut pas faire en matière de simplification du droit !

Attestation de deux pages avec 15 rubriques = attestation d’une page avec 8 rubriques + attestation de deux pages avec 12 rubriques

L'exécutif a dû comprendre que ne pouvait débuter sous des auspices communicationnels aussi désastreux la première journée du troisième pseudo « confinement » prévu pour durer au moins quatre semaines dans les 16 départements concernés. En début d’après-midi du samedi 20 mars, le Service communication du Premier ministre a fait savoir par un communiqué de presse que l’attestation ne serait pas systématiquement obligatoire lors de certains déplacements dans ces départements, ceux inférieurs à 10 km du domicile :

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« Pour ces 16 départements en journée, l’obligation de se munir d’une attestation en cas de sortie sera supprimée dans certaines situations : à compter de ce jour, pour tout déplacement dans un rayon de 10 kilomètres autour de son domicile entre 6h et 19h, il ne sera plus obligatoire de produire une attestation et donc de justifier du motif de son déplacement. En cas de contrôle, il sera demandé de produire un simple justificatif de domicile (ex : document d’identité). L’attestation et la justification du motif du déplacement continueront d’être requises pour les déplacements de plus de 10 kilomètres (soit au sein du département, soit pour des déplacements inter-régionaux) ».

Attestation couvre-feu, 20 mars 2021 après-midi Attestation couvre-feu, 20 mars 2021 après-midi
En conséquence, en début de soirée, des versions 2 et 2 bis de l’attestation gouvernementale ont été mises en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur. Désormais, il n’y a plus un formulaire avec quinze rubriques pour toute la France, mais deux formulaires avec respectivement huit et douze rubriques, soit vingt rubriques en tout pour les 21 millions d’habitants des 16 départements « reconfinés » – encore un exemple de simplification à la française donc.

L’un de ces formulaires est applicable pour la période du couvre-feu, l’autre spécifique aux 16 départements « reconfinés » pour les déplacements entre 6 et 19h.

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Attestation départements reconfinés, p. 1, 20 mars 2021 après-midi Attestation départements reconfinés, p. 1, 20 mars 2021 après-midi
Attestation départements reconfinés, p. 2, 20 mars 2021 après-midi Attestation départements reconfinés, p. 2, 20 mars 2021 après-midi
Si cette attestation propre aux  déplacements diurnes dans les « départements ‘confinés’ » tient toujours sur deux pages A4, elle ne comporte donc plus, au prix d’étrangetés d’ordre sans doute psychologique, « que » douze rubriques au lieu de quinze : par rapport à l’attestation du matin, celle du soir affiche une rubrique 4 spéciale « cult- »,  rassemblant curieusement les déplacements vers les établissements cult-urels et les lieux de cult-e sans que l’on comprenne le rapport sinon le « cult- » commun, là où ces derniers faisaient spécifiquement l’objet d’une rubrique 15 dans l’attestation unique ; et la rubrique « participation à des rassemblements réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public » a curieusement disparu.

Ces douze items sont répartis en trois grands ensembles : « déplacements sans limitation de distance », « déplacements au sein du département de résidence » et « déplacements dans la limite de 10 kilomètres de son domicile ».

S’agissant de ces déplacements dans le rayon de 10 km autour du domicile, « l’attestation v. 2 départements confinés » offre désormais une option, inédite par rapport aux précédents modèles : « attestation à remplir seulement à défaut de pouvoir présenter un justificatif de domicile », tel que par exemple un document d’identité ou un justificatif de domicile.

C’est cette option qui a permis de mettre un terme à la polémique matinale. Après l’emballement du matin, les réseaux sociaux sont en effet passés dans l'après-midi à une autre indignation collective – il faut dire aussi qu’il a fait beau dans la journée, qu'il nous avait été octroyé par décret gouvernemental une heure de semi-liberté supplémentaire pour la première fois depuis le 16 janvier et qu’il y avait un match de rugby opposant la France au Pays de Galles samedi soir. Et donc le principe de l’attestation ministérielle dérogatoire a été maintenu. Comme d’habitude, après avoir fait mine de céder sous la pression, l’exécutif a sauvegardé l’essentiel de la mesure si intensément raillée durant quelques heures ; il a fait semblant de tout changer sans rien changer.

Or, cette attestation de fabrique gouvernementale est manifestement illégale dans son contenu et dans son existence même, en tant qu’elle se présente comme obligatoire.

Document justificatif obligatoire ≠ attestation non-obligatoire

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C’est qu’en effet, aucune attestation produite à partir d’un bordereau ministériel n’est juridiquement requise par les textes relatifs à l’état d’urgence sanitaire, ni pour les déplacements inférieures à 10 km de rayon, ni pour aucun autre déplacement dit dérogatoire.

En la matière, le droit de l’état d’urgence sanitaire est constant depuis le 16 mars 2020.

A cette date, le Premier ministre Edouard Philippe avait pris un très court décret n° 2020-260 interdisant en son article 1er à chacun de sortir de son domicile jusqu’au 31 mars, sur le fondement de la théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles inventée en 1918 par ses prédécesseurs du Conseil d’Etat dans un tout autre contexte factuel (la Première guerre mondiale) et juridique (une sombre histoire de consultation par les fonctionnaires de leurs dossiers en cas de sanction disciplinaire).

Ce même article 1er du décret du 16 mars 2020 comportait cinq dérogations à l’interdiction de sortie, et se terminait par la phrase suivante :

« Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions ».

Cette condition formelle à la sortie du domicile, qui donc participe aux grave atteintes à la liberté d’aller et de venir inhérente à l’état d’urgence sanitaire, a été reprise et conservée inchangée tout au long de l’état d’urgence sanitaire, d’abord au II de l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour les huit dérogations alors prévues à l’interdiction de sortie du domicile puis, désormais, au III de l’article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Ce n’est qu’après la fin du premier confinement que l'article 3 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 a rendu obligatoire l’usage d’une déclaration rédigée sur un modèle fixé par arrêté du ministre de l’Intérieur, uniquement pour justifier des sept (puis huit, à compter d'un décret du 20 mai) exceptions autorisées à l'interdiction de déplacement à plus de 100 km du lieu de résidence (v. l'arrêté ministériel du 11 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence, publié au Journal officiel du 12 mai). Cette obligation a pris fin au 2 juin 2020.

Il suffit de faire l’effort minimal de lire l'article 4-III du décret du 29 octobre 2020 actuellement applicable pour constater ceci : il n’est pas exigé, à peine d’amende de 135 euros d’abord puis d’emprisonnement en cas de triple récidive dans le mois, que nous remplissions le modèle de l’attestation ministérielle à l’une quelconque de nos sorties dites « dérogatoires » du domicile.

Le Conseil d’Etat en a jugé ainsi, à deux reprises : ce texte « ne prévoit aucun formalisme particulier pour les documents permettant d’établir qu’un déplacement dérogatoire est justifié (…), l’utilisation des modèles d’attestation et de justificatif mis en ligne sur le site internet du gouvernement et du ministère de l’Intérieur (n’est) pas obligatoire » (CE 22 décembre 2020, n° 439996 ; v. aussi : CE 22 décembre 2020, n° 439956 : « l'obligation, pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions à l'interdiction de sortir, de se munir d'un document leur permettant de justifier que leur déplacement entrait bien dans le champ de ces exceptions ne prévoit aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des justifications équivalentes peut être produit à cette fin »).

Certes, si des agents de police contrôlent les déplacements, il n'est pas possible de leur fournir des explications purement orales à l'existence d'une dérogation à l'interdiction de sortir de son domicile, puisque nous sommes alors tenus de faire état d'un support documentaire. Mais, selon les cas, un écrit sur papier libre peut suffire, indiquant par exemple que l'on se rend sur un lieu de culte ou dans une bibliothèque municipale. Et il n'est nul besoin d'auto-rédiger quoi que ce soit pour toute personne dont le déplacement peut être justifié grâce à la détention/production, par exemple, d’une attestation de l’employeur lorsqu'il s'agit de se rendre/revenir du travail, d'un certificat de scolarité lorsqu'il s'agit de chercher/amener un enfant en classe ou d’une convocation par une autorité administrative : il suffit alors d'avoir ce document justificatif en sa possession.

Il est donc particulièrement choquant, au regard de son propre décret du 29 octobre 2020 comme des deux décisions rendues par le Conseil d’Etat le 22 décembre 2020, que le communiqué de presse du Premier ministre présente à deux reprises en quelques lignes le modèle d’attestation ministérielle comme étant obligatoire :

« Pour ces 16 départements en journée, l’obligation de se munir d’une attestation en cas de sortie (…).  L’attestation et la justification du motif du déplacement continueront d’être requises pour les déplacements de plus de 10 kilomètres ».

Ces affirmations prises sous le timbre officiel de la République française sont grossièrement trompeuses et irrégulières au regard de l’article 4-III du décret du 29 octobre 2020 ; les services du Premier ministre ne connaissent pas ou feignent de ne pas connaître la réglementation décrétée par ce même Premier ministre !

Elles montrent que tout en se présentant comme un simple modèle, les attestations ministérielles sont en réalité conçues comme des formulaires impératifs.

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On ajoutera que le fait de remplir l’attestation ministérielle dans toutes les rubriques pertinentes ne satisfait pas à lui seul l'exigence de l’article 4-III du décret du 29 octobre 2020 relative à la détention d'un « document » justificatif du déplacement dérogatoire, et partant n’exclut pas le risque de se voir infliger une amende de 135 euros, ainsi que l'indique la note n° 1 en bas de page de chacune des deux attestations ministérielles, inchangée dans tous les modèles d’attestation successifs depuis mars 2020, qui reproduit l’article 4-III du décret du 29 octobre 2020 en y ajoutant les mots « s’il y a lieu » : « les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir s’il y a lieu, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions ».

Autrement dit, le Premier ministre a non seulement le tort de présenter l'attestation comme obligatoire et son absence de nécessité pour les déplacements de moins de 10 km comme une concession et une simplification, mais en outre l'attestation ne peut pallier l'exigence légale de document justificatif pour certains déplacements...  Impossible de faire plus alambiqué...

Auto-horodatage absurde 

Par ailleurs, cette attestation ministérielle actualisée au soir du 20 mars 2021 comporte deux séries de mentions inopportunes sinon illégales, relatives à notre vie privée (la date et le lieu de naissance) et à des éléments non-requis par l’article 4-III du décret du 29 octobre 2020 (la signature et la mention de l’heure de sortie du domicile).

S’agissant spécifiquement de l’indication à la fin des formulaires selon laquelle les « Dates et heure de début de sortie (sont) à mentionner obligatoirement », deux remarques peuvent être faites à propos de l’heure de sortie, étant entendu que l’exigence de la date de sortie est stupide puisque si l’on est contrôlé, c’est qu’on est dehors.

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Sur le terrain de l’opportunité d’abord, l’indication obligatoire de l’heure de sortie pouvait éventuellement se comprendre en pratique au cours du premier confinement du 17 mars au 11 mai 2020, alors que les exercices physiques en extérieur n’étaient autorisés que dans la limite d’une heure quotidienne – aujourd’hui, à 180° de cette politique, l’exécutif souhaite que nous soyons davantage hors de nos domiciles que dedans. Mais aujourd’hui, cette indication est inutilement vexatoire puisqu’il n’y a plus de limite temporelle à la durée des sorties dès lors qu’elles sont justifiées.

En droit ensuite, cette mention de l’heure de sortie est au surplus irrégulière.

Il est vrai que le Conseil d’Etat s’est déjà prononcé sur ce point, dans sa décision précitée n° 439996 du 22 décembre 2020 relative au modèle d’attestation applicable au premier confinement :

« la seule présence, sur un modèle d'attestation comportant l'ensemble des cas de sortie autorisés, d'un espace permettant, au pied du document, de mentionner l'heure de sortie du domicile, ne peut, en tout état de cause, être regardée comme signifiant que le signataire de l'attestation doit mentionner son heure de sortie dans les cas où elle n'est pas légalement requise ».

Or, cette interprétation neutralisante par le Conseil d'Etat des mentions de l'attestation est erronée, dès lors que le formulaire ministériel prévoit clairement et explicitement que l’heure du début de sortie est à mentionner obligatoirement, dans tous les cas, quel que soit le motif de la sortie dérogatoire, y compris lorsque cette mention n'est pas requise par le décret du 29 octobre 2020 modifié. Bien évidemment, en pratique, c’est-à-dire lors des contrôle par les forces de l’ordre, les mentions du formulaire ministériel l’emporteront sur la lettre de l’article 4 du décret du Premier ministre, ce qui signifie qu’une personne pourra être verbalisée à hauteur de 135 euros si elle n’a pas indiqué l’heure de sortie de son domicile et alors même que cette mention n'est pas légalement requise…

En outre, contrairement au premier confinement où d’ailleurs l’exigence de l’heure de sortie aurait dû être réservée sur le formulaire aux seuls déplacements brefs liés à l’activité physique quotidienne, aucune disposition du décret du 29 octobre 2020 applicable au 20 mars 2021 ne limite la durée des sorties dans l’espace public dès lors que cette sortie est couverte par un motif dérogatoire.

Règle de droit vs réalité des contrôles policiers 

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Résumons un état du droit que l'exécutif a peu à peu rendu kafkaïen.

Les décrets sur l'état d'urgence sanitaire des deux Premiers ministres successifs Edouard Philippe et Jean Castex demandent donc la possession d’un « document » justificatif, et non d’une « attestation », lors des déplacements effectués pendant les créneaux horaires où ils sont en principe interdits. Ce document justificatif doit permettre, en cas de contrôle policier, d’établir que le déplacement correspond à l’une des exceptions à l’interdiction de sortie du domicile.

En l’occurrence, tout document peut rapporter cette preuve. Lorsque les promenades et activités physiques assimilées étaient limitées à une heure par jour, il suffisait d’indiquer sur papier libre à quelle heure le domicile avait été quitté, ce qui était une formalité à la fois ridicule, nécessaire (au regard de l’état d’urgence sanitaire) et humiliante ; maintenant que les promenades sont « libres » 13 heures par jour hors couvre-feu y compris dans les 16 départements « confinés », il n’y a plus besoin d’auto-horodater un papier : seul doit être vérifié le respect du rayon de 10 km, ce qui peut être fait en présentant aux forces de l’ordre n’importe quel document, officiel ou non, comportant son adresse personnelle.

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Par conséquent, en dépit de ce qui est écrit dans le communiqué de presse du Premier ministre du 21 mars 2021, la version 2 de l’attestation ministérielle applicable aux 16 départements « re-confinés » ne simplifie strictement rien s’agissant des promenades : elle ne fait que mettre la pratique administrative en accord avec la règle que le Premier ministre a lui-même édictée à l’article 4 de son décret du 29 octobre 2020, qui ne prévoit pas la possession d’une attestation mais d’un document permettant de justifier de nos sorties dérogatoires.

Même au-delà du cas des seules promenades, il est irrégulier de présenter les attestations dérogatoires comme impératives, comme a pourtant cru le faire le Premier ministre dans son communiqué de presse et comme il est malheureusement indiqué en première note en bas de page des deux modèles d’attestation dérogatoire mis en ligne.

Le Conseil d’Etat a clairement posé cette irrégularité, à deux reprises le 22 décembre 2020.

Or, nul ne connaît ces deux décisions de justice passées relativement inaperçues, et certainement pas les forces de l’ordre chargées d’effectuer des contrôles sur la voie publique. Car bien évidemment, sur le terrain, en pratique, dans la surveillance de nos déplacements dérogatoires, ce sont ces déclarations du Premier ministre ainsi que les mentions dépourvues d’ambiguïté contenues dans les modèles de l’attestation qui prévaudront sur la lettre pourtant claire de l’article 4-III du décret du 29 octobre 2020 : gendarmes et policiers ont exigé, exigent et exigeront l’attestation ministérielle complétée (sauf désormais pour les déplacements de moins de 10 km dans le rayon du domicile), bien qu’elle ne soit pas obligatoire en droit.

En définitive, l’attestation dérogatoire est très symbolique de ce qu’est l’état d’urgence sanitaire : du côté des pouvoirs publics nationaux, une restriction tous azimuts des libertés au nom d’une sécurité sanitaire très hypothétique ; du côté des citoyens, l’illustration désespérante de notre servitude volontaire.

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