Sélection à l’entrée de l’université: «big bang» ou «big bug»?

Inquiétudes dans les universités : le remplacement par Parcoursup de l’application APB s’organise alors que la loi qui permet une sélection sur attendus à l’entrée des formations de licence n’est pas encore adoptée.

1. Le tirage au sort pour l’accès aux filières universitaires de licence dites « en tension » – pour laquelle le nombre des candidatures dépasse la capacité d’accueil – n’est pas une bonne méthode de sélection.

Il est d’autant plus nécessaire d’y remédier que cette sélection par le hasard ne repose sur aucun fondement juridique légal : issu de la loi du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, l’article L. 612-3 du Code de l’éducation tel qu’applicable aujourd’hui ne l’autorise pas (« Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection »).

En outre, pour les filières « en tension », la loi exige que les inscriptions soient départagées sur la base d'une réglementation ministérielle hiérarchisant les choix en fonction du domicile, de l'académie et des préférences exprimées par le candidat à l'inscription - sans donc évoquer un quelconque tirage au sort. Or, d'une part, ce n’est que par une circulaire du 24 avril 2017 que le ministère de l’Enseignement supérieur a, pour la première fois, pris des dispositions réglementaires permettant de départager, par tirage au sort, les candidats à l’inscription dans une formation « en tension » ; autrement dit, au cours des trente dernières années, les pouvoirs publics et les universités ont procédé de manière totalement irrégulière, faute de base légale, à des choix concernant des millions de candidatures de néo-bacheliers désireux de s’inscrire en première année de licence. D'autre part, il est vraisemblable que, par une décision à intervenir le 22 décembre 2017 sur le recours de l’association SOS Education dans l'affaire n° 401561, le Conseil d’Etat abrogera pour l’avenir cette circulaire (tout en gelant ses effets passés), car son irrégularité est manifeste tant au regard de l’article précité du Code de l’éducation que de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, en tant notamment que cette loi interdit la prise de décision sur le seul fondement d’un traitement automatisé (v. l’avis rendu par la CNIL le 30 août 2017).

C’est pourquoi il est indispensable de revisiter les modalités d’accès en première année de licence universitaire, étant entendu que les situations sont aujourd’hui très diverses selon les filières – certaines sont en sous-effectifs, d’autres en sur-demande et d’autres enfin sont déjà ouvertement (et illégalement) sélectives.

2. Mais si la rentrée universitaire a lieu en septembre, la phase des inscriptions s’ouvre en janvier : c’est donc très en amont qu’il faut avoir une visibilité sur les conditions générales de candidature en licence des futurs bacheliers.

Or, le gouvernement a déposé son projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants le 22 novembre 2017 à l’Assemblée nationale.

Ce n’est que le 19 décembre 2017, après six séances de débats publics « sans grande saveur » (Laura Tallandier, « Orientation et réussite des étudiants : le projet de loi adopté par les députés », educpros.fr, 19 décembre 2017), que les députés ont adopté ce projet de loi.

Il sera examiné par le Sénat les 7 et 8 février 2018. Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi, il reviendra sans doute ensuite à une commission mixte paritaire (composée de députés et de sénateurs) de se réunir, avant que l’Assemblée nationale puis le Sénat examinent le texte du projet de loi adopté en commission mixte paritaire, avec éventuellement une dernière lecture par l’Assemblée nationale. Puis, le cas échéant, le Conseil constitutionnel pourra être saisi avant la promulgation de la loi ; il disposera alors d’un mois pour statuer.

Dans son avis n° 393743 du 16 novembre 2017 sur le projet de loi, le Conseil d’Etat a « appelé particulièrement l’attention du gouvernement sur le calendrier extrêmement tendu et contraint dans lequel doit être mis en œuvre une réforme qui concernera plus de 600 000 nouveaux arrivants dès la rentrée universitaire 2018 et dont l’essentiel (processus amont d’information et d’orientation, nouvelle plateforme numérique de préinscription, conformité aux exigences de la législation sur l’informatif et les libertés, conditions du dialogue entre lycées, étudiants, universités et rectorats notamment) reste à construire dans des délais très brefs et, au plus tard, à la mi-mars 2018 » (para. 35).

Ce sont les universités sur lesquelles reposera – à moyens constants ! – l’essentiel du poids de la réforme puisqu’elles auront à opérer la sélection des demandes d’inscription (certaines filières parisiennes d’une capacité d’accueil de 500 places se préparent à examiner 20 000 candidatures venant de toute la France ; le plus vraisemblable est que cette sélection se fera par algorithme via l’application Parcoursup, comme cela était déjà le cas pour certaines formations sélectives de licence via APB) ; l’étude d’impact sur le projet de loi parle à leur égard « d’établissements recruteurs ».

3. Les universités ont d’ores et déjà été sollicitées par le ministère de l’Enseignement supérieur afin de définir et faire remonter les « attendus locaux » permettant aux établissements d’apporter, pour telle ou telle formation, des précisions et des déclinaisons par rapport aux éléments de « cadrage national » pour chaque mention de licence adoptés le 12 décembre 2017 (par exemple, pour les « attendus nationaux » relatifs au droit : Séverin Graveleau, « Les compétences attendues de la licence en droit de l’université », lemonde.fr, 20 décembre 2017).

Surtout, pour que soient déterminés les critères sur lesquels seront basées les appréciations personnelles (« oui », « oui si » ou « non ») pour chaque candidature, en remplacement du tirage au sort, les universités doivent établir pour chaque formation les éléments que les élèves de terminale doivent joindre à leur dossier, pris en compte pour l’examen des vœux saisis sur Parcoursup (notes des épreuves anticipées de français, relevés de notes de première et terminale, pondération des notes de contrôle continu, lettre de motivation, avis du conseil de classe sur le projet d’orientation de l’élève de terminale…). Ces paramètres de sélection doivent être fondés « sur des critères objectifs en rapport notamment avec le projet, la formation et les compétences des candidats » (Assemblée nationale, Rapport n° 446, 6 décembre 2017, p. 59).

Les universités doivent dans le même temps proposer des capacités d’accueil pour chaque formation de premier cycle, qui seront arrêtées par le Rectorat.

Parallèlement, elles sont dans l’obligation pratique d’organiser pour l’année universitaire 2018/2019 « des dispositifs d’accompagnement pédagogique » que certains étudiants sélectionnés pourraient être amenés à suivre.

4. Or, la logique et la hiérarchie des normes voudraient que ce processus de définition débute à compter de la promulgation de la loi « orientation et réussite des étudiants » : aujourd’hui, les seuls textes applicables par le ministère de l’Enseignement supérieur et les universités et opposables aux élèves de terminale sont l’article L. 612-3 du Code de l’éducation dans sa version inchangée depuis 1984 et la circulaire du 24 avril 2017 – en attendant son annulation par le Conseil d’Etat.

Inversant l’ordre normal des choses, le ministère de l’Enseignement supérieur a donc requis des établissements une mise en œuvre anticipée de la future loi, puisque l’application Parcoursup (qui remplace APB sur la forme et sur le fond, l’ancien logiciel de tri des candidatures devenant aussi une plateforme de gestion de file d’attente de ces candidatures) doit ouvrir le 15 janvier 2018.

Cela n’est pas sans poser des difficultés juridiques et surtout pratiques pour les établissements universitaires. Comment l’administration universitaire peut-elle déterminer des critères de sélection pour l’application d’une loi en cours de discussion au Parlement ? Par exemple, le projet de loi prévoit en son article 2 que le dispositif « meilleur bachelier » permettra à un pourcentage d’élèves d’avoir un accès prioritaire dans les formations du supérieur, mais renvoie à un décret le soin de fixer ce pourcentage, lequel décret ne pourra être publié qu’après la promulgation de la loi. Dans sa version votée par l’Assemblée nationale, le futur article L. 612-3 du Code de l’éducation prévoit que les caractéristiques de chaque formation doivent être portées à la connaissance des élèves de terminale après avoir fait l’objet « d’un cadrage national fixé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur », lequel arrêté ne peut être pris par la ministre avant que la loi soit promulguée. Quel sera, pour chaque formation, le quota réservé aux élèves de terminale désireux de s’inscrire dans un établissement hors de leur académie d’origine ? Sur quel fondement le gouvernement peut-il limiter à 10 le nombre de vœux pouvant être émis par les élèves de terminale sur Parcoursup ?

C’est dans un tel contexte de grande incertitude sur la gestion des dossiers d’inscription qui va être essentiellement décentralisée vers chaque université que le Conseil d’administration de l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a, a l’unanimité, voté le 14 décembre une motion déplorant que le « plan étudiant » « oblige l’Université à travailler dans le flou et l’urgence au détriment de ses autres missions, sans aucune garantie sur les moyens financiers, humains et matériels qui seront alloués pour faire face à de nouvelles exigences, qu’il s’agisse de la gestion des candidatures ou de la mise en place de parcours spécifiques ». Le 19 décembre, l’assemblée générale de l’UFR de Science politique de la même université a, à l’unanimité également, « refusé de faire remonter des attendus spécifiques tant que le ministère n’aura pas précisé les conditions réglementaires de sa réforme ».

5. Par un courrier en date du 12 décembre 2017 adressé au président de la Conférence des présidents des universités (téléchargeable ici : (pdf, 357.3 kB)), le directeur de cabinet de la ministre de l’Enseignement supérieur a laissé aux universités jusqu’au 6 mars 2018 pour adopter les « attendus locaux » et les éléments permettant de réaliser la sélection, étant entendu que les élèves de terminale auront jusqu’au 13 mars pour faire leur choix sur « Parcoursup ». On ne sait pas à quel titre et sur quel fondement juridique le directeur de cabinet a pu adopter ce courrier relatif à l’application anticipée de ce qui n’est encore qu’un projet de loi en cours de débat parlementaire, mais apparemment les questions de légalité sont aujourd’hui comme hier assez secondaires dans la gestion des flux d’inscription en première année de licence.

Gageons que nulle université ni nulle formation universitaire ne prendra le risque juridique et pratique de ne pas avoir procédé à cette publication. Dans un entretien publié le 19 décembre 2017 sur le site EducPros, la ministre de l’Enseignement supérieur a été claire à cet égard, précisant que l’absence d’« attendus locaux » et surtout d’éléments de sélection pour telle formation ne fera pas obstacle à la mise en œuvre du processus d’inscription pour cette formation : « Nous attendons maintenant les attendus des établissements qui préciseront les attendus “nationaux” en fonction des spécificités des parcours proposés, même s’ils n’ont aucune obligation de le faire ». Aucune formation universitaire ne peut assumer de se voir imposer des inscriptions rectorales, le cas échéant sans qu’il soit tenu compte de la capacité d’accueil, faute d’avoir accepté d’appliquer par anticipation la quasi-loi en cours de discussion.

La réforme aura lieu, en temps utile. Il reste que sur le plan des méthodes législative et administrative, il aurait sans doute été possible de faire mieux, alors que même les députés La République en marche ne sont pas toujours en mesure d’éclairer les zones d’ombre du texte en cours d’adoption au Parlement (v. Camille Stromboni, « Entrée à l’université : le curieux service après-vente de deux députés LREM dans un lycée », lemonde.fr, 20 déc. 2017).

La loi n’a pas à « confirmer » a posteriori un processus administratif quasiment achevé au moment de sa promulgation ; elle doit évidemment lui servir de point de départ.

 

Post-scriptum du 22 décembre 2017 : dans sa décision SOS Education, le Conseil d’Etat a jugé irrégulière la circulaire du 24 avril 2017, sur la base d’un raisonnement contradictoire. Il a jugé : 1/ que les dispositions de l’article L. 612-3 du Code de l’éducation fixe trois critères « limitatifs « de départage des inscriptions en première année de licence (le domicile, la situation de famille de l’élève de terminale et les préférences par lui exprimées) ; 2/ mais que « en vue de répondre à l’objectif d’intérêt général d’assurer l’accès à ces formations « en tension » du plus grand nombre de candidats les ayant demandées, ces dispositions doivent être regardées comme ayant également donné compétence au ministre pour fixer les règles selon lesquelles il est, le cas échéant, procédé au départage des candidats ayant obtenu le même classement ». Ce second point ajoute au texte pourtant clairement limitatif de l’article L. 612-3 un critère de sélection, à la discrétion du ministre de l’Enseignement supérieur, qui peut donc être celui du tirage au sort pourvu, juge le Conseil d’Etat, qu’il ne conduise au départage que « d’un nombre limité de candidats », ce qui n'était pas le cas pour la circulaire du 24 avril 2017. Le Conseil d’Etat a purement et simplement inventé un quatrième critère, prétorien, de sélection des candidatures, qui vient s’ajouter aux trois critères législatifs de sélection préus par la loi du 26 janvier 1984… La loi de 1984 est peut être mal faite, mais il n’ppartient pas au juge administratif de la corriger, et elle est claire en tant qu’elle exclu tout critère de sélection, y compris donc « un petit peu » de tirage au sort pour les filières en tension.

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