Contre le filtrage des pourvois par la Cour de cassation

A l’initiative du premier président de la Cour de cassation, la future réforme de la justice pourrait comporter une refonte du rôle de la Cour de cassation et des cours d’appel profondément régressive pour les justiciables.

Le 20 mars 2018, le Premier président de la Cour de cassation a fait paraître sur le site de cette institution une tribune sur « la réforme du traitement des pourvois ».

Il a annoncé avoir demandé à la Garde des Sceaux qu’une profonde transformation du rôle de la Cour de cassation en matière civile soit inscrite dans la future réforme de la justice.

Sa proposition est grave. Elle concerne chacun de nous. Partant, elle doit être prise très au sérieux et examinée avec d’autant plus d’attention qu’elle bouleverse la conception française de l’appel devant les cours d’appel et du pourvoi en cassation devant la Cour de cassation, en défaveur des justiciables au nom desquels elle est pourtant présentée.

Le Premier président de la Cour de cassation s’est fixé une feuille de route depuis qu’il occupe cette fonction : transformer la juridiction qu’il préside en cour suprême.

Pour atteindre cet objectif, sa tribune fait feu de tout bois, saisissant n’importe quel prétexte et les amoncelant de manière à convaincre, par la simple énonciation de la masse de défis auxquels la Cour de cassation aurait à faire face, de l’urgence et de la nécessité de la réforme qu’il préconise : ces défis seraient quantitatifs – il y aurait trop de pourvois devant la Cour de cassation – et qualitatifs – la Cour de cassation occupe une place secondaire dans le paysage judiciaire européen, alors qu’elle est l’une des plus anciennes juridictions établies en Europe. Il va même jusqu’à mobiliser… la mise en ligne sur internet des décisions de justice pour justifier son projet (« le vaste mouvement d’open data des décisions de justice actuellement à l’œuvre (…) rend lui aussi particulièrement nécessaire une régulation mieux ordonnée du droit »), sans que l’on saisisse le rapport de cause à effet entre le filtrage des pourvois et la dématérialisation de l’accès à la jurisprudence.

Il emploie des raccourcis qu’il est regrettable de trouver sous la signature d’un Premier président de la Cour de cassation même lorsqu’il écrit sous la forme d’une tribune libre, et qui desservent sa cause : ainsi, à travers l’actuel pourvoi en cassation « le justiciable tente(rait) trop souvent d’obtenir devant un troisième juge ce qu’il n’a pu convaincre le premier juge et le juge d’appel de lui accorder », comme si le requérant de première instance était le seul auteur des pourvois en cassation (le défenseur en première instance ou en appel peut évidemment former un pourvoi devant la Cour de cassation) et comme si la confirmation du rejet par la cour d’appel valait brevet de bonne application de la règle de droit.

Un Premier président de la Cour de cassation ne devrait pas écrire que « l’utilisation dénaturée du pourvoi apparaît ainsi, dans ces cas-là, comme une tentative d’échapper au cours normal de la justice » - le « cours normal de la justice » judiciaire consistant précisément, aujourd’hui, à pouvoir librement former un pourvoi en cassation contre les arrêts des cours d’appel. 

Un Premier président de la Cour de cassation ne devrait pas proposer une voie de droit qui « établi une véritable priorité dans le traitement et l’examen des recours », alors que le principe d’égalité de traitement commande que chaque affaire soit traitée avec le même soin et la même vigilance par la juridiction judiciaire, qu’elle concerne un premier de cordée ou un premier de corvée, qu’elle porte sur un droit fondamental ou sur une règle de droit législative ou réglementaire.

Un Premier président de la Cour de cassation ne devrait pas donner un chiffre inexact pour étayer sa proposition de réforme. Ecrire que « parmi les très nombreux pourvois dont la Cour est saisie en matière civile chaque année, les trois quarts sont voués à l’échec » ne correspond pas aux données du Rapport de la Cour de cassation 2017 (p. 321 s.) : en 2016, le taux de cassation était de 33,33% pour la première chambre civile, de 32,33% pour la deuxième chambre civile, de 31,90% pour la troisième chambre civile, de 36,19% pour la chambre commerciale et de 40,77% pour la chambre sociale, le tout jugé dans un délai moyen allant, selon les chambres, de 382 jours à 629 jours.

Mais au vrai, pourquoi cette réforme ? Le prétexte est vite trouvé : il y a 20 000 pourvois en matière civile introduits chaque année devant la Cour de cassation. C’est trop, selon le Premier président. Quand on songe que, dans un pays qui compte 66 millions de personnes physiques potentiellement justiciables, et plusieurs dizaines de millions de personnes morales potentiellement justiciables, il n’y a que 20 000 pourvois en matière civile, c’est plutôt d’une incroyable modération contentieuse dont on devrait parler et se féliciter, étant entendu que ce chiffre miraculeusement faible est relativement stable depuis des décennies alors que dans la même période, le nombre de nouvelles lois, de nouveaux règlements, de nouvelles jurisprudences, de nouveaux textes européens et internationaux a littéralement explosé !

Pour remédier à ce qu’il considère comme étant des difficultés en termes de flux et d’image, le Premier président de la Cour de cassation propose, en matière civile : 1/ de transformer chaque cour d’appel en l’équivalent de l’actuelle Cour de cassation, en ce sens que l’appel sera « limité au seul examen du jugement rendu au premier degré » ; 2/ de filtrer l’accès à la Cour de cassation à travers une autorisation de former un pourvoi, qui ne sera plus un droit intangible mais accordée après avis du ministère public au regard des critères malthusiens et alternatifs suivants, inspirés du modèle allemand, destinés à être inscrits à l’article L. 411-2-1 du Code de l’organisation judiciaire : « l’intérêt que présente une affaire pour le développement du droit, l’unification de la jurisprudence, ou bien encore la préservation d’un droit fondamental auquel il serait gravement (pourquoi gravement ?) porté atteinte ».

Pour faire bonne mesure, le Premier président assure que son projet est en tous points conforme au principe d’égalité de traitement des justiciables, et va même jusqu’à écrire que « le filtrage des pourvois participe à ce vaste mouvement d’ouverture de l’accès au droit », alors que, à l’inverse, le filtrage, comme son nom l’indique, ferme l’accès au droit. Il le ferme même doublement, au stade de la Cour de cassation et au stade des cours d’appel dont le rôle principal, répétons-le, ne sera plus de rejuger le litige, mais d’examiner le bien-fondé des décisions des premiers juges. Il le cadenasse. Il le verrouille.

Le Premier président affirme que son projet résulte d’une « large concertation », menée depuis septembre 2014. C’est sans doute vrai, mais le Premier président et ses missi dominici n’ont probablement cherché à entendre que celles et ceux qui pouvaient approuver le projet envisagé, à savoir certains magistrats judiciaires et ceux de la Cour de cassation en particulier.

Il manque, dans la courte liste des institutions ou autorités auditionnées énumérée dans la tribune, un personnage essentiel, central, cardinal, que pourtant nul ne voit ni n’entend jamais car il n’a pas de représentant officiel : celui du justiciable, c’est-à-dire de l’usager du service public de la justice (ici judiciaire).

Un justiciable tel que l’auteur de ce blog – qui a déjà saisi la juridiction judiciaire et qui est éventuellement susceptible de le faire à nouveau – n’a que faire du rayonnement universel de la Cour de cassation, de sa place au sein des juridictions européennes, de la charge de travail des conseillers à la Cour de cassation, du rôle créateur de droit du juge, de la portée jurisprudentielle de l’arrêt rendu dans « son » affaire, de sa publication au Bulletin officiel des arrêts de la Cour de cassation, de sa mention au rapport annuel de cette juridiction ou de l’existence éventuelle d’un mouvement d’ouverture de l’accès au droit qui ne le concerne pas. Un justiciable tel que l’auteur de ce blog ne veut qu’une chose : gagner son procès s’il est demandeur ; ne pas le perdre s’il est en défense. Dans un délai et à un coût raisonnables de préférence.

Or, en quoi la proposition du Premier président de la Cour de cassation permet d’atteindre l’une de ces préoccupations basiques ? En rien.

Le filtrage des pourvois est une solution triplement désastreuse, qui ne procure d’avantages que pour les membres de la Cour de cassation – pardon, de la Cour française des droits de l’homme.

Sur le plan démocratique, ce mécanisme revient de fait à transformer la Cour de cassation en une troisième chambre législative, à côté du Sénat et de l’Assemblée nationale, qui au surplus aura le dernier mot dès lors qu’il s’agit de contrôler la conformité d’une loi aux droits fondamentaux. Le gouvernement et les parlementaires accepteront-ils ce dessaisissement de compétences normatives dont ils devraient avoir le monopole ? Il faut rappeler que l’article 5 du Code civil interdit depuis 1803 aux juges de « prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » : cet article est appliqué à la lettre par tous les juges de première instance et d’appel ainsi que le prévoit l’article 12 du Code de procédure civile (« le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ») ; il devrait également l’être par le juge de cassation, tout en tenant compte de la mission disciplinaire qui lui incombe pour assurer l’unité de l’application du droit par les juges du fond (sans se substituer au législateur et au gouvernement).

Pour le justiciable, le filtrage envisagé fera de l’accès à la Cour de cassation l’équivalent d’une loterie (ce qu'est déjà la procédure actuelle de non-admission des pourvois) : bien luné, un conseiller à la Cour de cassation pourrait trouver, en début de journée, que telle affaire « présente un intérêt pour le développement du droit », alors que son opinion pourrait être inverse à la fin d’une journée difficile sur les plans personnel et professionnel ; le maniement de ce critère d’une grande subjectivité ne pourra que conduire à un sentiment de méfiance à l’égard de la manière dont la justice sera rendue.

Pour l’intelligibilité et la cohérence du droit, faire de chaque cour d’appel une mini-cour de cassation en matière civile revient à briser l’unité du droit privé : en dehors des litiges relatifs aux droits fondamentaux, il y aura autant d’interprétations de la règle de droit que de cours d’appel.

Si le Premier président souligne que son projet « répond au souci d’accorder toute l’importance qu’il convient à la garantie des droits fondamentaux », cette préoccupation ne rejoint que très partiellement les attentes des justiciables en matière civile – en tout cas celle de l’auteur de ce billet qui ne peut en la matière parler que pour lui-même –, qui veulent que la règle de droit applicable au litige ait été correctement mise en œuvre par les premiers juges, même si cette règle de droit est issue de l'un des innombrables textes de niveau législatif ou réglementaire figurant ou non dans un Code applicable aux relations de droit privé, et donc ne constitue pas un « droit fondamental » de niveau constitutionnel ou international. Concrètement, le locataire qui se prévaut du droit de préemption conféré par une loi du 31 décembre 1975 (qui n’est pas un droit fondamental) est aussi tout désireux de gagner le procès qu’il fait au bailleur à qui il reproche d’avoir vendu l’appartement loué à un tiers sans respecter ce droit de préférence (Civ. 3ème 17 décembre 2014, n° 13-20976), que le locataire qui se prévaut du respect de son domicile (qui est un droit fondamental) pour empêcher le syndicat des copropriétaires d’accéder au domicile loué afin de procéder à son mesurage (Civ. 3ème 5 octobre 2017, n° 16-21971).

Au demeurant, on ne comprend pas davantage pourquoi la proposition du Premier président est limitée aux contentieux civils, et non à la matière pénale ou pourtant le taux de cassation de 15 % est plus faible. Soit il y a filtrage pour tous les pourvois, soit pour aucun.

En définitive, il n’appartient évidemment pas aux justiciables de payer la facture des difficultés réelles ou supposées auxquelles la Cour de cassation a à faire face.

Plutôt que de réduire les droits des usagers du service public de la justice, plutôt que de raboter les voies de recours en appel et en cassation, le Premier président devrait, en prônant une conception ouverte de l’appel comme de la cassation, en veillant à ce que chaque magistrat qui quitte la Cour de cassation ou change d’affectation ait préalablement apuré son stock de dossiers, réclamer à toute force et sans relâche les moyens humains et matériels permettant à la justice judiciaire – ce y compris la Cour de cassation – de régler rapidement par des décisions soigneusement motivées et intelligibles l’ensemble des affaires dont elle est régulièrement saisie, quel que soit leur nombre.

Dans ce combat pour la dignité de la justice judiciaire telle qu’elle est actuellement organisée, on peut espérer qu’il trouverait plus de partisans encore que dans celui qu’il a décidé de mener en faveur du filtrage des pourvois.

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.