Les perquisitions de l’état d’urgence devant le Conseil constitutionnel : acte II

Le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelles les perquisitions réalisées du 14 au 20 novembre 2015 au titre de l’état d’urgence. Mais cette inconstitutionnalité est dépourvue de toute effectivité pratique…

Les quelque 780 perquisitions réalisées entre le 14 et le 20 novembre 2015 sont inconstitutionnelles ; et pourtant, elles ne peuvent être mises en cause en raison de cette inconstitutionnalité. Telle est l’invraisemblable solution retenue par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2016-567/568 QPC du 23 septembre 2016.

Au cours d'une perquisition menée à Vaulx-en-Velin le 19 novembre 2015, au lendemain de la déclaration de l’état d’urgence le 14 novembre 2015, des produits stupéfiants ont été découverts dans le local perquisitionné. Les deux personnes présentes ont été mises en examen pour trafic de stupéfiants ; elles ont contesté l’ordre préfectoral de perquisition, et la chambre de l’instruction de Lyon a admis que la décision préfectorale était illégale car insuffisamment précise sur les lieux visés par la perquisition et ne justifiait pas la nécessité d’une perquisition de nuit. A l’occasion du pourvoi en cassation formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction par la procureure générale  près la cour d’appel de Lyon, les deux défendeurs ont soulevé une « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) devant la Cour de cassation : ils ont soutenu que le 1° de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence était, avant sa modification par la loi du 20 novembre 2015, contraire à la Constitution, car n’entourant pas les perquisitions de suffisamment de garanties légales. Il est vrai que la rédaction de ce texte était particulièrement sibylline : « Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peuvent, par une disposition expresse : 1° Conférer aux autorités administratives visées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit ».

Par deux arrêts du 21 juin 2016, la Cour de cassation a renvoyé les QPC au Conseil constitutionnel.

Ce dernier aura mis trois mois pour juger une évidence, relevée par les parlementaires eux-mêmes dans les travaux relatifs à la loi du 20 novembre 2015 : les perquisitions antérieures au 20 novembre 2015 sont contraires à la Constitution. En réalité, la seule question en débat sur ce point était de savoir si le Conseil constitutionnel pouvait examiner la QPC, car sa compétence en la matière est limitée aux lois postérieures à la Constitution du 4 octobre 1958. Une réponse affirmative a pu être apportée par le Conseil constitutionnel, qui s’est appuyé sur la « reprise », sous l’empire de la Constitution de la Vème République, des dispositions de la loi de 1955 par une loi du 25 janvier 1985 relative à l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie.

Le Conseil constitutionnel aurait pu s’en tenir là : les perquisitions de la loi du 3 avril 1955 dans leur version antérieure à la loi du 20 novembre 2015 ont porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. Par suite, en toute logique, les poursuites pénales exercées sur leur fondement devraient automatiquement et systématiquement « tomber ».

Et pourtant…

Dans le dernier paragraphe de sa décision, le Conseil constitutionnel décide ceci : « la remise en cause des actes de procédure pénale consécutifs à une mesure prise sur le fondement des dispositions déclarées contraires à la Constitution méconnaîtrait l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et aurait des conséquences manifestement excessives. Par suite, les mesures prises sur le fondement des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent, dans le cadre de l'ensemble des procédures pénales qui leur sont consécutives, être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité ».  En clair, l’inconstitutionnalité de la version originelle de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 est tout simplement neutralisée par le Conseil constitutionnel, parce que… celui-ci en a décidé ainsi ; par comparaison, en censurant une partie des dispositions du I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 dans sa version issue de la loi du 20 novembre 2015 en tant que cette loi n'entourait pas de suffisamment de garanties les saisies informatiques réalisées au cours des perquisitions administratives, le Conseil constitutionnel avait décidé, dans sa décision Perquisitions administratives de l'état d'urgence I du 19 février 2016, que cette inconstitutionnalité "peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement".

Six mois plus tard, un simple « objectif de valeur constitutionnelle » de préservation de l’ordre public, qui n'est rien d'autre qu'une création issue de l'imagination des membres du Conseil constitutionnel dépourvue de valeur contraigante, vient tout-à-trac faire échec au droit constitutionnel au respect de la vie privée ancré dans la Déclaration de 1789 ; l'invocation stéréotypée et purement abstraite par le Conseil constitutionnel de vagues « conséquences manifestement excessives » (excessives pour qui ? pourquoi manifestement ?) ne constitue pas davantage une « motivation » suffisant à masquer l’arbitraire du « raisonnement » du Conseil constitutionnel sur les effets dans le temps de la censure ainsi neutralisée. Laurent Fabius ne cesse de dire, depuis sa nomination à la présidence du Conseil constitutionnel en février 2016, qu'il entend "enrichir" la motivation des décisions de l'institution qu'il préside ; il y a encore loin de la coupe au lèvres....

En définitive, des personnes pourront continuer à être poursuivies sur la base des plus de 780 perquisitions inconstitutionnelles menées entre le 14 et le 20 novembre 2015, alors que chacun sait désormais que l’opération de police qui est à l’origine des poursuites ne repose pas sur une assise législative conforme à la Constitution.

Ainsi va - ou plus exactement ne va pas - l’Etat de droit à la française sous l’empire de l’état d’urgence…

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