Pour un comptage officiel des soutiens au RIP sur ADP

La procédure du recueil des soutiens au référendum d'initiative partagée sur les aérodromes parisiens doit être rendue plus transparente, en ôtant au ministère de l’Intérieur le soin de centraliser les réclamations relatives à ce recueil et en affichant sur le site officiel le nombre actualisé des soutiens validés.

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Le 23 juillet 2019, une délégation des 248 parlementaires signataires de la proposition de loi du 10 avril 2019 visant à conférer, par un référendum d’initiative partagée (RIP), le caractère de service public national aux aérodromes de Paris, ont été reçus par le ministre de l’Intérieur.

Ils et elles lui ont demandé que le comptage des soutiens au RIP, qui peuvent être enregistrés depuis le 13 juin sur le site officiel dédié à cet effet géré par le ministère de l’Intérieur, soit réalisé de manière quotidienne.

C’est qu'en l’état du droit, ni la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution, ni le décret du 11 décembre 2014 créant ce site ne prévoient explicitement une telle comptabilisation pendant la période de neuf mois du recueil des soutiens ; ainsi que l’énonce l’article 45-6 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (texte issu de l’article 2 de la loi organique de 2013), c’est ex post, à l’expiration de cette période de neuf mois, que le Conseil constitutionnel doit rendre une décision énonçant ce nombre (« Le Conseil constitutionnel déclare si la proposition de loi a obtenu le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Sa décision est publiée au Journal officiel »).

Le Conseil constitutionnel a toutefois choisi d’informer par lui-même, mensuellement, sur le nombre des soutiens : en consultant le site de l’institution où figure un communiqué du 1er juillet 2019, on apprend ainsi qu’à cette date, « 480 300 soutiens ont été exprimés au référendum d'initiative partagée ». Ce même communiqué indique par ailleurs que le Conseil constitutionnel a adressé des injonctions au ministère de l’Intérieur pour qu’il évite de trop entraver, par son inertie, le bon déroulement du recueil des soutiens : « Suivant la demande du Conseil constitutionnel, plusieurs documents propres à faciliter les démarches des personnes souhaitant déposer en ligne leur soutien ont été préparés par le ministère de l’Intérieur. (…) Suivant la demande du Conseil constitutionnel, certaines améliorations ont été apportées au site internet du ministère de l’Intérieur (…) ». C’est qu’en effet, comme le prévoit l’article 3 de la loi organique de 2013, le recueil des soutiens est mis en œuvre par le ministère de l’Intérieur « sous le contrôle » du Conseil constitutionnel.

Cette comptabilisation mensuelle par le Conseil constitutionnel a paru insuffisante aux initiateurs du RIP : elle ne se produira qu’à huit reprises entre le 13 juin 2019 et le 12 mars 2020, date de clôture de la période du recueil des soutiens. D’où leur démarche auprès du ministre de l’Intérieur tendant à ce qu’un comptage quotidien des soutiens soit mis en place sur le site dédié au recueil.

Ainsi qu’il fallait s’y attendre, le ministre de l’Intérieur n’a pas accédé à cette demande et, en politicien modèle de l’ancien monde qu’il incarne de manière caricaturale, a laissé espérer qu’il allait « interroger le Premier ministre pour savoir si les moyens du service d’information du gouvernement, qui dépendent de Matignon, pouvaient être mobilisés pour que des messages à but informatif sur ce droit civique puissent être diffusés ».

L’absence de comptage officiel quotidien ou même hebdomadaire du nombre des soutiens n’est pas neutre politiquement : il fait obstacle à la tenue d’un débat public éclairé sur le RIP en cours ; il entrave l’application elle aussi éclairée de l’article L. 558-37 du Code électoral, qui permet à des partis ou groupements politiques de financer des actions visant à favoriser ou défavoriser le soutien à un RIP ; il n’est pas cohérent avec les principes de transparence et de publicité de chacun des soutiens posé par la loi organique de 2013 (v. Jean-Philippe Derosier, « Que la lumière soit ! », constitutiondecodee.fr, 16 juillet 2019 : « Il serait aisé pour le Gouvernement de communiquer le nombre de soutiens recueillis, si ce n’est au fil de l’eau, au moins de façon régulière. Pourtant, il s’y refuse et seul le Conseil devrait le faire, à un rythme mensuel, ce qui paraît insuffisant. En comparaison, le nombre de parrainages reçus pour l’élection présidentielle était publié deux fois par semaine et le site du Grand débat national offrait un suivi quotidien »).

Pour ces motifs, l’auteur de ce billet a, dès le 15 juin 2019, formé une réclamation demandant à ce qu’un comptage officiel soit mis en place sur le site ministériel dédié au RIP.

Ces réclamations sont traitées, ainsi que le prévoit l’article 45-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, par une formation ad hoc instituée par le Conseil constitutionnel (« Les réclamations sont examinées par une formation composée de trois membres désignés pour une durée de cinq ans par le Conseil constitutionnel, sur proposition de son président, parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives, y compris honoraires »), qui a été nommée fin 2014 pour cinq années à compter du 1er janvier 2015 (CC, 6 août 2014, décision n° 2014-130 ORGA, modifiée par CC 27 novembre 2014, décision n° 2014-132 ORGA).

Cette réclamation doit être déposée sur le site officiel tenu par le ministère de l’Intérieur. Lorsque ce dépôt a été réalisé, il n’est délivré aucun accusé de réception – le site indique explicitement que « aucun accusé du dépôt de réclamation » n’est transmis à la personne réclamante – ni même aucune trace du contenu de la réclamation ; pourtant, ce site exige, en cas de recours devant le Conseil constitutionnel contre la décision de rejet rendue par la formation ad hoc, de renseigner le « numéro de récépissé qui a été communiqué lors du dépôt de réclamation » !

A ce jour, nulle réponse n’a été apportée à ma réclamation du 15 juin, et ce silence fait (aussi) obstacle à ce que je puisse saisir le Conseil constitutionnel d’un recours. Combien d’électeurs et d’électrices sont dans ce cas, constitutif d’une violation du droit à un recours juridictionnel effectif ?

Surtout, il m’est apparu contraire au principe de la séparation des autorités administratives et juridictionnelles que les réclamations et recours relevant de la compétence exclusive du Conseil constitutionnel saisi comme juridiction soient filtrées ou même simplement véhiculées par le ministère de l’Intérieur, c’est-à-dire par... l’administration mise en cause devant le Conseil.

A la lecture de la loi organique de 2013, il m’est également apparu que les dispositions relatives aux réclamations et recours relèvent du chapitre II « dispositions relatives au Conseil constitutionnel » de cette loi organique, qui comporte un unique article 2 ne prévoyant pas de décret d’application ; elles n’entrent pas dans le champ d’application du chapitre III « dispositions relatives au recueil des soutiens » qui comporte les article 3 à 8 de la loi organique, dont l’article 8 dispose que « les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat » (il s’agit du décret précité du 11 décembre 2014). Aussi, c’est par un excès de pouvoir que le site du ministère de l’Intérieur canalise/filtre réclamations et recours devant le Conseil constitutionnel, alors qu’ils relèvent exclusivement du ressort de l’article 2 de la loi organique – et partant sont hors des attributions dévolues du ministère de l’Intérieur, donc du site dont il a la gestion.

Un mois exactement avant la publication de ce billet, par un courriel adressé le 26 juin à 13h28 au greffe du Conseil constitutionnel, j’ai en conséquence saisi directement la formation ad hoc d’une réclamation tendant à ce qu’un compteur des soutiens soit inséré sur le site tenu par le ministère de l’Intérieur (le texte de cette réclamation peut être consulté ici : Réclamation formée au titre de l’article 45-4 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 (pdf, 223.0 kB)). Le greffe a accusé réception de cette réclamation le lendemain, par un courriel reçu à 18h50. Depuis, elle n’a toujours pas été tranchée par la formation ad hoc, de sorte qu’il m’est impossible de saisir le Conseil constitutionnel d’un quelconque recours, faute de rejet de ma réclamation encore pendante, et ceci alors même que la période du recueil des soutiens sera close dans sept mois et demi.

Il est temps que le Conseil constitutionnel assure pleinement et en toute transparence sa mission de contrôle des actions et inactions du ministère de l’Intérieur relativement au RIP sur ADP : la simple indication, dans le communiqué publié le 1er juillet 2019, que « au titre du contrôle de la régularité des opérations, les réclamations dont le Conseil constitutionnel a été saisi à ce jour portent dans une très grande proportion sur le fonctionnement du site internet dédié », est insuffisante à cet égard. Afin que la justice soit vue, il appartient au Conseil constitutionnel de publier au fil de l'eau le nombre de réclamations dont sa formation ad hoc a été saisie, les suites qui y ont été données, les délais de réponse, et… de statuer enfin sur la réclamation tendant à enjoindre au ministère de l’Intérieur d’insérer un compteur des soutiens sur le site officiel destiné à les recueillir !

Merci à Christian Creseveur pour le dessin.

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