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Billet de blog 27 févr. 2019

Gilets jaunes: le procureur de la République de Paris contre la liberté individuelle?

Par la note « permanence gilets jaunes » qu’il a adressée aux magistrats placés sous son autorité le 12 janvier 2019, le procureur de la République de Paris pourrait avoir porté une atteinte arbitraire à la liberté fondamentale d’aller et de venir.

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A la suite de la tentative de perquisition dont ses locaux ont fait l’objet le 4 février 2019, Mediapart a annoncé le 25 février son intention de demander réparation à l'Etat pour la faute lourde commise par le parquet de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire. Quelques semaines auparavant, c’est un autre abus de pouvoir que le procureur de la République de Paris pourrait avoir commis.

Le Canard enchaîné du 30 janvier 2019 décrivant « les incroyables consignes du parquet sur les gilets jaunes », puis le le 26 février 2019 le site francetvinfo.fr et le quotidien Libération (« Gilets jaunes : les consignes de la discorde »), ont fait état d’une note du 12 janvier 2019 intitulée « permanence gilets jaunes » adressée par le procureur de la République de Paris aux magistrats du Parquet placés sous son autorité, les appelant ne « lever les gardes à vue » réalisées à l’occasion des manifestations des « gilets jaunes » que « le samedi soir ou le dimanche matin, afin d’éviter que les intéressés grossissent à nouveau les rangs des fauteurs de trouble », et préconisant l’inscription des personnes interpellées sur le fichier de traitement des antécédents judiciaires même si les dossiers sont classés sans suite.

Le 26 février 2019, le porte-parole du gouvernement - qui une semaine après la publication du rapport sénatorial sur les affaires Benalla n'a toujours pas indiqué en quoi il véhiculait la moindre contre-vérité - a approuvé ces gardes à vue « préventives » ou « de confort » : « qu'il y ait eu des consignes de sévérité particulières qui aient pu être données à certains moments pour rétablir l’ordre public, parce que vous aviez dans certaines manifestations des personnes qui s’y rendaient avec l’intention ferme de piller, de voler, de brûler, de violenter je dirais même de tuer les forces de l’ordre, qu’il y ait des consignes de sécurité ça ne me choque pas ». Elle doivent également convenir au président de la République, qui depuis l'Elysée a le même jour ressuscité, dans la droite ligne des propos comparables que le ministre de l'Intérieur avait tenus le 11 janvier 2019, l'esprit de la responsabilité pénale collective (complicité par contagion, chaque manifestant étant individuellement comptable de toute dégradation commise à l'occasion d'une manifestation) de la loi « anticasseurs » du 8 juin 1970 abrogée en décembre 1981 : « Il faut maintenant dire que lorsqu'on va dans des manifestations violentes, on est complice du pire ». On se serait attendu à ce que de tels mots, eux-mêmes très violents et en délicatesse avec le principe constitutionnel de la présomption d'innocence invoqué par leur auteur le 24 juillet 2018 en défense d'Alexandre Benalla, soient plutôt prononcés par le premier ministre hongrois ou le président de la République turque.  

En revanche, dans un communiqué de presse publié sur son site le 25 février 2019, le Syndicat de la magistrature a vu dans certaines des dispositions de cette note une « atteinte à la liberté individuelle », et plus précisément une entrave à « la liberté d'aller et venir : quand il est préconisé de lever les gardes à vue 'le samedi soir ou [le] dimanche matin, afin d'éviter que les intéressés grossissent à nouveau les rangs des fauteurs de troubles', alors que ces gardes à vue n'ont de fait plus lieu de se poursuivre en raison d'une décision de classement sans suite au motif 21 (infraction insuffisamment caractérisée) ou 56 (rappel à la loi) ».

Exactement dans le même sens, dans son Mémorandum sur le maintien de l’ordre et la liberté de réunion dans le contexte du mouvement des gilets jaunes en France publié le 26 février 2019, la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe s’est déclarée « inquiète des interpellations et placements en garde à vue de personnes souhaitant se rendre à une manifestation sans qu’aucune infraction ne soit finalement caractérisée et ni aucune poursuite engagée à l’issue de ces gardes à vue. Elle estime que de telles pratiques constituent de graves ingérences dans l’exercice des libertés d’aller et venir, de réunion et d’expression et invite les autorités à respecter scrupuleusement l’obligation de s’assurer que toute restriction soit strictement nécessaire et à ne pas utiliser ces procédures comme des outils préventifs de maintien de l’ordre » (para. 47; v. Karl Laske, « Répression des gilets jaunes : l'avertissement du Conseil de l'Europe », Mediapart, 26 février 2019).

Le premier alinéa de l’article 66 de la Constitution interdit les détentions arbitraires (« nul ne peut être arbitrairement détenu »), qui sont juridiquement analysées comme des atteintes à la liberté individuelle dont le second alinéa de cet article confie la garde à la juridiction judiciaire. La notion de « liberté individuelle » relevant du monopole de la compétence du juge judiciaire désigne une privation de la liberté d’aller et de venir.

A cet égard, s’agissant précisément des atteintes à la liberté individuelle constitutives d’un « abus d’autorité commis contre des particuliers », l’article 432-4 du Code pénal les sanctionne ainsi : « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende ».

Sur la base de cette disposition, la Cour de cassation a validé la condamnation à un mois d’emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d’amende d’un officier de gendarmerie qui, à l’occasion d’une visite du président de la République Nicolas Sarkozy dans l’Allier le 29 décembre 2010, avait fait conduire et retenir pendant quatre heures un syndicaliste dans des locaux dépendant de son autorité, en connaissance de l'absence de fondement légal de la mesure, alors que cette personne entendait manifester à l’occasion de la visite présidentielle et interpeller à cette occasion le président de la République (Cass. crim 24 mai 2016, n° 15-80848). On trouve d’autres précédents dans le même sens, heureusement rares car il est peu fréquent qu’une personne dépositaire de l’autorité publique commette le délit d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle (Cass. crim. 8 février 2012, n° 11-81259 : constitue le délit prévu par l'article 432-4 du Code pénal, le fait pour un dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, d'avoir, à la suite d'un contrôle initié sur le fondement de l'article 60 du Code des douanes, décidé de retenir la personne contrôlée en s'affranchissant des règles en matière de retenue douanière, et ce faisant, commis un acte arbitraire, attentatoire à la liberté de celle-ci).

Il ne fait aucun doute qu’à l’instar des officiers de gendarmerie ou des agents des douanes, les magistrats du parquet sont « dépositaires de l’autorité publique » et « chargés d’une mission de service public » au sens de l’article 432-4 du Code pénal.

Il ne fait aucun doute non plus au regard de l'arrêt du 24 mai 2016 qu’en retenant pendant plusieurs heures une personne, les magistrats du parquet de Paris privent cette personne de sa liberté individuelle.

Reste alors à savoir si cette privation de la liberté d’aller et de venir est réalisée de manière arbitraire lorsqu'elle affecte une personne à l’encontre de laquelle aucun commencement d’infraction n’est reproché. 

A cet égard, la note du procureur de la République de Paris, à qui on fera crédit de sa parfaite connaissance du droit et de la procédure pénales ce qui en l'occurrence pourrait être une circonstance aggravante, indique explicitement que le maintien en garde à vue « préventive » est organisé en pleine connaissance de cause de son absence de fondement légal, dans le seul but d’éviter que des manifestants, collectivement qualifiés de « fauteurs de trouble », à l’encontre de qui strictement rien n’est reproché, ne puissent « grossir » le nombre des personnes qui exercent leur droit de manifester sur la voie publique. Une telle motivation n'est pas sans évoquer ce que le Conseil d'Etat appelle un détournement de pouvoir - l'utilisation par une autorité publique de ses compétences légales à des fins autres pour lesquelles elles lui sont attribuées. Autrement dit, au cas d'espèce, les gardes à vue « préventives » pourraient avoir eu pour but non pas d'enquêter sur des faits répréhensibles, mais de participer à la prévention de troubles à l'ordre public très hypothétiques. Il s'agirait de mesures de police administrative destinées à « rétablir l'ordre public » pour reprendre les termes du porte-parole du gouvernement, que même les autorités de police administrative ne sont pas habilitées à prendre tant que l'interdiction administrative individuelle de manifester ne fait pas partie du droit positif (v. « La folle interdiction de manifester », 15 février 2019).

L’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 prévoit que « ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ». Tous les magistrats du Parquet de Paris sont, à ce titre, comptables des ordres arbitraires qu’ils donnent ou exécutent. Les gilets jaunes s'estimant avoir été arbitrairement détenus le temps d'une manifestation pourraient trouver matière à se plaindre du délit pénal que les gardiens du droit pénal sont susceptibles d'avoir commis.

Merci à Laura Genz pour le dessin.

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