Caisse des dépôts et consignations: une dé-moralisation de la vie politique

La loi organique pour la confiance dans la vie politique permet à un parlementaire d’être élu à la présidence de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Pourtant, ce cumul de fonctions avait été interdit par une loi organique du 11 octobre 2013, au nom de la lutte contre les conflits d’intérêts.

I – L’enquête publiée le 27 août 2017 par Laurent Mauduit

Dans une nouvelle enquête portant sur le (dys)fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) publiée le 27 août 2017 sur Mediapart (Entre démantèlement et privatisation, la Caisse des dépôts en très grave danger), Laurent Mauduit s’interroge dans les termes suivants sur la légalité de l’élection, le 19 juillet 2017, du député LREM Gilles Le Gendre à la présidence de la commission de surveillance de la CDC :

« L'élection de Gilles Le Gendre à la Caisse frappée d'illégalité

Et ce n’est toujours pas tout ! Car il y a encore une cerise sur le gâteau et qui a pour l’instant été gardée soigneusement secrète : la désignation, le 19 juillet dernier, du député (LREM) Gilles Le Gendre au poste de président de la commission de surveillance de la CDC serait, selon nos informations recueillies auprès de services parlementaires, frappée d’illégalité ; et, du même coup, tous les actes et décisions pris depuis par cette même commission seraient frappés de nullité.

C’est de manière fortuite que cette illégalité a été découverte, à la suite des très nombreuses enquêtes de Mediapart sur les indemnités illégales perçues par les parlementaires siégeant dans de nombreux établissements publics, dont la CDC (lire à ce sujet notre dernière enquête : Indemnités : l’Assemblée menace les parlementaires hors-la-loi). À l’occasion de ces enquêtes, nous avions en effet fréquemment rappelé que l’article LO 145 du code électoral édictait une règle très stricte au terme de laquelle « un député désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou indemnité » – règle qui durcit une ordonnance organique de 1958 ayant le même objet qui, comme nous l’avions révélé, a été allègrement violée à la CDC comme dans de nombreux autres établissements publics.

Sous la pression de nos enquêtes, les services du Parlement ont toutefois eu des sueurs froides en se replongeant dans la législation en vigueur, et en découvrant que le même article LO 145 du code électoral ne disait pas que cela. Pour quiconque prend la peine de le lire, on peut aussi découvrir cette autre interdiction, qui a été introduite par une réforme législative de 2013 : « Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux ; il en est de même de toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces entreprises ou établissements. » Et le site public Légifrance qui tient à jour toutes les évolutions législatives ajoute en nota bene : « Conformément à la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013, article 2 : ces dispositions entrent en vigueur à compter, s'agissant des députés, du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale et, s'agissant des sénateurs, du prochain renouvellement de la série à laquelle appartient le sénateur. » En clair, cette interdiction issue de la loi de 2013 est entrée en vigueur le 19 juin 2017, au lendemain du second tour des dernières élections législatives, marquant la fin de la précédente législature.

Autrement dit, au lendemain de cette date du 19 juin 2017, aucun député ne pouvait devenir président du conseil de surveillance de la CDC, sauf à violer la loi. Or, c’est pourtant ce qui est advenu puisque moins d’un mois plus tard, le député pro-Macron Gilles Le Gendre a été porté illégalement dans ces fonctions. Et visiblement, même si l’affaire n’a pas été ébruitée, cela n’a pas échappé aux services de l’Assemblée, puisque dans le cadre du récent projet de loi organique « de confiance dans la vie publique » tout juste adopté par le Parlement, il a été discrètement inséré à l’article 13 (on peut le vérifier ici, dans la version définitive du projet de loi) cette précision que nul n’a relevé : cette interdiction « n’est pas applicable aux fonctions de président ou de membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ».

Seulement voilà ! Ce projet fait l’objet actuellement d’un recours devant le Conseil constitutionnel et n’a donc pas encore force de loi. CQFD ! Pour l’heure, c’est donc la loi de 2013 qui s’applique : la promotion de Gilles Le Gendre est donc bel et bien frappée d’illégalité. Il semble en être de même pour l’élection des trois députés, dont Gilles Le Gendre, à la commission de surveillance par la commission des finances de l’Assemblée nationale puisque la loi organique de confiance dans la vie publique a aussi prévu d’exonérer les parlementaires membres de la Commission de surveillance de l’interdiction posée par la réforme de 2013 de l’article LO 145 du code électoral ».

En effet, la loi organique pour la confiance dans la vie politique (c’est son titre définitif) adoptée par l’Assemblée nationale le 9 août 2017, n’est pas encore entrée en vigueur : elle est actuellement soumise à l’examen du Conseil constitutionnel (saisi par le Premier ministre le 10 août, en application de l’article 61, alinéa 1, de la Constitution), qui rendra sa décision début septembre dans l’affaire 2017-753 DC.

Laurent Mauduit relève que l’article 13 de cette loi organique est passé totalement inaperçu, ce qui est à la fois exact et étonnant s’agissant d’un texte très médiatisé.

Le présent billet a été rédigé pour contribuer à mettre cet article en lumière, à la fois quant à sa lettre et quant à son objectif.

Cet article 13 figure parmi les dispositions de la loi organique relatives aux incompatibilités entre le mandat parlementaire et des fonctions publiques ou privées.

II – L’article L.O. 145 du Code électoral dans sa version issue de la loi organique du 11 octobre 2013 : l'interdiction générale, pour un parlementaire, de prendre la présidence d’un établissement public national.

L’article 13 de la loi organique pour la confiance dans la vie politique modifie l’article L.O. (pour Loi organique) 145 du Code électoral, qui – en gros – régule les conditions auxquelles un parlementaire peut, en sa qualité de député ou de sénateur, participer à des fonctions au sein d’un établissement public ou d’un groupe public national, tel la CDC.

L’article L.O. 145 du Code électoral vise les seuls députés, mais est applicable aux sénateurs en vertu de l’article L.O. 297 du même Code.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de la loi organique adoptée le 9 août 2017, l’article L.O. 145 du Code électoral a été modifié en dernier lieu par l’article 2 de la loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, adoptée en réaction à « l’affaire Cahuzac ».

Toutefois, comme le relève Laurent Mauduit, ces modifications datant formellement du 11 octobre 2013 ne sont, par l’effet de l’article 2-X de cette même loi, substantiellement entrées en vigueur pour les députés qu’à compter du renouvellement de l’Assemblée nationale le 19 juin 2017 – un délai de près de 3 années et demi s’est donc écoulé entre l’adoption de la loi organique d’octobre 2013 et son applicabilité effective. Pour certains sénateurs, l’article L.O. 145 du Code électoral ne sera applicable qu’à compter du prochain renouvellement du Sénat en septembre 2017. Difficile de faire plus alambiqué !

Quoi qu’il en soit, pour tous les députés depuis le 19 juin 2017, l’article L.O. 145 du Code électoral leur interdit de manière générale et absolue de se voir confier la présidence d'un conseil au sein d’une personne publique nationale, tel la CDC.

Cette interdiction a été posée par le législateur organique le 11 octobre 2013 au nom de la lutte contre les conflits d’intérêts (v. le VII ci-après).

III – L’article L. 518-5 du Code monétaire et financier : la présidence de la commission de surveillance de la CDC revient à un parlementaire

Or, s’agissant précisément de la CDC, sa commission de surveillance, organe en charge, comme son nom l’indique, « de surveiller la Caisse des dépôts et consignations » ainsi que le souligne l’article L. 518-7 du Code monétaire et financier, est notamment composée, selon l’article L. 518-4 du même Code, de cinq parlementaires :

« trois membres de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances, élus par cette assemblée, dont un au moins appartient à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement ; (et) deux membres de la commission du Sénat chargée des finances, élus par cette assemblée ».

L’article L. 518-5 du même Code dispose que : « la commission de surveillance élit son président. Elle le choisit parmi les parlementaires qui la composent ».

C’est sur le fondement de ce texte que le député Gilles Le Gendre a été élu président de la commission de surveillance de la CDC (son CV figure désormais sur le site de la CDC). Voilà comment Gilles Le Gendre était présenté dans la presse économique juste avant son élection du 19 juillet 2017 : « Gilles Le Gendre fut d'abord journaliste, puis directeur de la communication de la FNAC et entrepreneur. Il a rejoint La République En marche en mai 2016. Identifié comme proche d'Emmanuel Macron, ce dernier est pressenti pour prendre la présidence de la commission de surveillance de la CDC, un poste clef dans la gouvernance de l'institution qui est traditionnellement attribué à un député de la majorité. Il succéderait ainsi à Henri Emmanuelli, décédé au printemps dernier. A l'ordre du jour de la première réunion de l'organe de vigie du Parlement, cette question sera tranchée ce mercredi. Dès la rentrée, cette commission devra se plonger dans les dossiers brûlants de la CDC. L'ouverture du capital de la Compagnie des Alpes à un partenaire chinois, la réforme de la centralisation du Livret A à la CDC et la mise en musique des projets de privatisation de participation de l'Etat portés par l'exécutif seront à l'ordre du jour ».

Pour en revenir aux textes, on voit immédiatement la contradiction entre :

. d’une part, la loi ordinaire (article L. 518-5 du Code monétaire et financier), qui permet à un parlementaire de présider un organe d’un « groupe public » national (c’est ainsi que la CDC et ses filiales sont définies par l’article L. 518-2 du Code monétaire et financier) ;

. d’autre part, la loi organique (article L.O. 145 du Code électoral), qui interdit à un député d’exercer toute fonction de présidence au sein d’une personne publique nationale.

En toute logique, pour « coller » à la loi du 11 octobre 2013, l’article L. 518-5 du Code monétaire et financier aurait dû être modifié en ce sens que la présidence de la commission de surveillance de la CDC aurait été confiée l’un des huit membres non-parlementaires (conseiller d’Etat, conseiller à la Cour des comptes, directeur général du Trésor…) de cette commission.

La loi organique pour la confiance dans la vie politique a fait le choix inverse : pour préserver la présidence de la commission de surveillance de la CDC par un parlementaire, elle renverse l’interdiction posée par la loi du 11 octobre 2013.

Mais alors, comment expliquer, ainsi que le souligne Laurent Mauduit, que nul avant lui n’ait relevé la portée de l’article 13 de la loi organique pour la confiance dans la vie politique ?

Parce que cet article a été voté « à la sauvette » par les députés, qui n’ont peut-être pas été suffisamment informés de la portée concrète du texte qui leur a été proposé par la présidente de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, Mme Yaël Braun-Pivet.

IV - L’article 13 de la loi organique pour la confiance dans la vie politique

1. Dans sa version transmise par le gouvernement au Sénat le 14 juin 2017, le projet de loi organique alors appelé « rétablissant la confiance dans la vie publique » comporte un chapitre II dans son titre II (articles 3 à 8) relatif aux incompatibilités entre l’exercice de certaines fonctions et le mandat de parlementaire. Comme l’indique l’exposé des motifs du projet de loi, « il s'agit plus particulièrement de renforcer l'encadrement de l'exercice d'activités de conseil par un parlementaire».

A ce stade, la CDC n’est aucunement évoquée dans le projet gouvernemental.

2. Le 13 juillet 2017, à l’issue de sa première lecture du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique, le Sénat a introduit un article 8 ter.

L’article 8 ter alors adopté par le Sénat prévoit que seule la loi peut permettre la participation de parlementaires au sein d’organismes extra-parlementaires : cela implique que les désignations par voie réglementaire des députés et des sénateurs dans de tels organismes ne seront plus autorisées à compter de la fin des mandats en cours.

3. Le texte est venu à l’Assemblée nationale en première lecture à partir du 13 juillet 2017.

L’Assemblée nationale va opérer deux modifications à l’article 8 ter, dans un sens contraire à la fois à l’objectif de prévention des conflits d’intérêts des parlementaires et à la ligne directrice fixée par l’exposé des motifs précité du projet de loi organique, qui consistait à « renforcer l’encadrement de l’exercice d’activités de conseils par les parlementaires ».

A deux égards en effet, l’Assemblée nationale va relâcher, et non renforcer cet encadrement.

a. En premier lieu, l’Assemblée nationale va retarder la mise en œuvre de la réforme votée par le Sénat réservant à la loi la possibilité de prévoir la participation de parlementaires à des organismes extra-parlementaires, en prévoyant qu’elle n’entrera pas en vigueur immédiatement, mais seulement au 1erjuillet 2018 – date qui figurera, une fois que sera promulguée la loi organique relative à la régulation de la vie politique, au II de l'article 13 de la loi organique, mais qui ne sera pas codifiée à l’article L.O. 145 du Code électoral (où comment ajouter de la complexité à la complexité...).

Le choix des députés de reporter l’entrée en vigueur de cette mesure sera vertement critiqué par la commission des Lois du Sénat le 4 août 2017, car il : « présente l'inconvénient de différer considérablement les effets concrets de l'article 8 ter puisqu'il impliquerait la désignation par le Sénat, après le renouvellement de septembre 2017, de nouveaux sénateurs pour siéger dans une institution ou organisme institué par voie réglementaire et la possibilité pour ces sénateurs de continuer à y exercer leurs fonctions pour la durée pour laquelle ils auront été désignés ».

Au surplus, on va le voir (point VI.1), de manière collatérale, ce report au 1er juillet 2018 va aussi affecter l'interdiction pour les parlementaires désignés dans un organisme extra-parlementaire de percevoir une rémunération...  

b. En second lieu, et nous retrouvons alors l’analyse de Laurent Mauduit, l’Assemblée nationale est, par la même occasion, revenue pour le seul cas de la commission de surveillance de la CDC, sur une disposition de la loi organique du 11 octobre 2013 qui créait une incompatibilité radicale et générale entre le mandat parlementaire et une fonction « de présidence » exercée, en qualité de député ou de sénateur, au sein d’un organisme extra-parlementaire.

Le vendredi 28 juillet 2017, la séance consacrée à l’examen en première lecture de la loi organique pour la confiance dans la vie politique s’ouvre à l’Assemblée nationale à 21h50 ; elle s’achèvera avec le vote de la loi organique à… 3 heures du matin.

Il est environ 1 heure du matin. Est examiné l’article 8 ter du projet de loi organique quand le président de l’Assemblée nationale donne la parole à la présidente de la commission des Lois pour présenter un amendement n° 406 à la loi organique.

V – Le vote par l’Assemblée nationale de l’amendement n° 406 : insertion d’un III à l’article L.O. 145 du Code électoral

Cet amendement est ici. Le voici intégralement reproduit :

 

AMENDEMENT N°406

présenté par

Mme Braun-Pivet, rapporteure au nom de la commission des lois

ARTICLE 8 TER

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis A. – Le même article est complété par un III ainsi rédigé :

« « III. – Le I n'est pas applicable à la présidence et aux membres de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations. » »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est placée, de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l’autorité législative par l’article L. 518-2 du code monétaire et financier. Depuis la création de la Caisse, le Parlement exerce son contrôle via une commission de surveillance comptant trois députés, dont un de l'opposition, et deux sénateurs. L'article L. 518-5 du code monétaire et financier indique que cette commission élit son président parmi ces parlementaires en son sein.

L’article L.O. 145 du code électoral édicte l'interdiction générale, pour un parlementaire, de prendre la présidence ou la direction générale d'une entreprise publique ou d'un établissement public national. Si cette rédaction n'a jamais affecté la présence de députés et de sénateurs au sein de la commission de surveillance de la Caisse, une lecture stricte pourrait cependant la remettre en cause depuis l'entrée en vigueur, le 19 juin 2017, des dispositions de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui ont supprimé la dérogation dont bénéficiaient les parlementaires désignés en qualité.

Le présent amendement propose, en conséquence, de compléter l'article L.O. 145 du code électoral pour consacrer la surveillance exercée par le Parlement sur la Caisse, et clarifier la dérogation dont bénéficie, en qualité de député ou de sénateur, le président de la commission de surveillance.

Il présente également l'avantage de réaffirmer que le II de l'article L.O. 145 s'applique bien, pour sa part, aux parlementaires qui siègent à la commission de surveillance de la Caisse. Ils ne peuvent donc « percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou indemnité ».

Cet amendement mélange de manière habile trois questions très différentes :

- la présidence de la commission de surveillance de la CDC par un parlementaire ;

- la participation de parlementaires à cette commission de surveillance ;

- la rémunération des parlementaires siégeant, en cette qualité, à cette commission de surveillance.

On va le voir, la seule portée effective de cet amendement n° 406 est de permettre à un parlementaire, en l’occurrence au député Gilles Le Gendre, d’exercer légalement la présidence de la commission de surveillance de la CDC.

Cet amendement est donc du « sur-mesure ».

C’est pourtant sans même mentionner le nom du député Gilles Le Gendre que, tard dans la nuit, en deux minutes chrono, il a été présenté puis voté lors de la séance publique à l’Assemblée nationale du 28 juillet 2017 :

« M. le président. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n406.

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Cet amendement vise à clarifier le statut du président et des membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, et à réaffirmer le principe de non-rémunération de ces fonctions.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Avis favorable : c’est une très bonne initiative.

M. le président. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. Pour que tout soit clair, je précise qu’il s’agit de mettre fin à des rémunérations qui représentaient, en 2016, la somme de 27 000 euros pour un député ayant siégé exactement vingt et une fois au sein de cette instance.

Mme Danièle Obono et Mme Bénédicte Taurine. Très bien !

(L’amendement n406 est adopté) ».

« Une très bonne initiative » ? ; « Très bien » ?

C’est à voir…

VI – La portée effective de l’amendement n° 406 : l’autorisation, pour un parlementaire, de présider la commission de surveillance de la CDC

On a dû mal à suivre la satisfaction générale ainsi exprimée par la présidente de la commission des Lois, la Garde des Sceaux, deux députées de la Nouvelle Gauche comme de la France insoumise.

L’amendement n° 406, que l’on pourrait aussi bien appeler « amendement Gilles Le Gendre », comporte trois volets relativement à la commission de surveillance de la CDC.

1. Deux d’entre eux – la participation de parlementaires, en cette qualité, à la commission de surveillance de la CDC et l’interdiction de rémunération pour ces fonctions – sont absolument inutiles car déjà prévus par la législation organique (l’ordonnance de 1958, le deuxième alinéa du I de l’article L.O. 145 du Code électoral et le II du même article).

Ainsi que Laurent Mauduit avait eu l’occasion de le souligner dans une précédente enquête (Caisse des dépôts : les indemnités illégales des parlementaires), cette rémunération est interdite par le premier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement. L’interdiction de toute rémunération pour les parlementaires siégeant en cette qualité dans un établissement public national a été reprise par la loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui est à l’origine du II de l’article L.O. 145 du Code électoral, applicable depuis le 19 juin 2017 pour les députés comme il a été dit. A l’époque, les sénateurs avaient clairement considéré dans un rapport du 3 juillet 2013 (p. 42) que « dès lors qu’existe une indemnité parlementaire et qu’un élu est désigné dans un organisme du fait de son mandat parlementaire, il n’y a pas lieu de lui attribuer une rémunération supplémentaire particulière, à la seule exception des frais susceptibles d’être exposés et pris en charge ».

Ainsi, on le voit, la rémunération des parlementaires siégeant à la commission de surveillance de la CDC est d’ores et déjà doublement interdite : par l’ordonnance du 13 décembre 1958 ; par l’article L.O. 145 du Code électoral.

« Réaffirmer » cette interdiction, comme l’a fait l’amendement n° 406 de manière au demeurant tout à fait implicite (le III de l’article L.O. 145 du Code électoral indique « en creux » que le II de ce texte, interdisant les rémunérations, a vocation à s’appliquer à la présidence et aux parlementaires membres de la commission de surveillance de la CDC), n’a donc aucun intérêt ni aucune portée juridique nouvelle.

En réalité, la loi organique est même contreproductive par rapport à l'ordonnance du 13 décembre 1958 et au texte actuel de l'article L.O 145 du Code électoral, puisque le II de l'article 13 repousse au 1er juillet 2018 l'entrée en vigueur de l'interdiction des rémunérations pour les députés énoncée au I de ce même article... applicable aux députés depuis le 19 juin 2017 !

Il s'agit là sans doute d'une malfaçon législative résultant de la précipitation avec laquelle l'article 13 a été construit.

2. Seul le troisième volet est créateur de droit : il ré-autorise la présidence, par un parlementaire, de la commission de commission de surveillance de la CDC, permise par la loi (article L. 518-5 du Code monétaire et financier) mais interdite par la loi organique (L.O. 145 du Code électoral) dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 juin 2017.

Cette dérogation très spécifique a donc été introduite en dernière minute, à la va-vite, sans examen préalable du Conseil d’Etat, sans étude d’impact produite par le gouvernement et sans le filtre préalable de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, par un amendement présenté le jour même de son adoption.

Il faut alors s’interroger sur sa raison d’être.

Qu’est-ce qui peut justifier que, à rebours de l’esprit de la loi organique du 11 octobre 2013 comme du renforcement des incompatibilités pour les parlementaires réalisée par la majeure partie des dispositions de la loi organique relative à la régulation de la vie politique, la commission de surveillance de la CDC continue à être présidée par un parlementaire ?

Si l’on s’en tient à la lecture de l’enquête de Laurent Mauduit, l’exécutif aurait besoin de relais sûrs dans la CDC pour engager la transformation de ce « groupe public » ; le député Gilles Le Gendre pourrait constituer cette courroie de transmission idéale. Autrement dit, l’exécutif surveille le parlementaire qui est lui-même chargé de surveiller une institution que l’exécutif a « en ligne de mire ». Le jeu habituel de la barbichette, en quelque sorte.

Cela n’est pas sans poser problème au regard de la logique de prévention des conflits d’intérêts.

VII – La présidence de la commission de surveillance de la CDC par un parlementaire : source potentielle de conflit d’intérêts

Un rapport « Prévenir effectivement les conflits d’intérêts pour les parlementaires » publié par le Sénat publié 12 mai 2011 (p. 22 et 25) relevait clairement les enjeux, au regard de la « moralisation » de la vie publique, de l’extension des incompatibilités entre le mandat de parlementaire et les fonctions de direction dans un établissement ou groupe public, qui ont pour effet de supprimer tout risque de conflits d’intérêts pour les parlementaires :

« Le régime des incompatibilités parlementaires constitue le volet le plus strict et efficace des règles visant les parlementaires et s’apparentant à la prévention des conflits d’intérêts. En établissant des interdictions d’exercer certaines activités ou d’occuper certaines fonctions, les incompatibilités rendent impossible tout conflit d’intérêts dans de nombreux domaines. Elles garantissent ainsi l’indépendance du parlementaire à l’égard des intérêts privés et constituent donc des mesures particulièrement efficaces de protection de l’intérêt général qui doit guider la délibération parlementaire.

Cette protection est d’autant plus efficace que la sanction des incompatibilités est lourde : tout parlementaire se trouvant en situation d’incompatibilité et n’ayant pas renoncé aux fonctions incompatibles avec son mandat dans un délai de trente jours est déclaré démissionnaire d’office par le Conseil constitutionnel. (…).

L'effet préventif en matière de conflits d'intérêts de la législation sur les incompatibilités est encore plus net en ce qui concerne les fonctions de direction ou de conseil dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux (article L.O. 145) : tout en assurant l'indépendance des parlementaires à l'égard de l'exécutif, qui exerce la tutelle sur ces organismes, cette incompatibilité permet d'éviter toute confusion avec l'intérêt particulier de ces structures, certes publiques, mais qui ont des intérêts autonomes qui peuvent tout à fait être distincts de l'intérêt général ».

*

*          *

En définitive, le III de l’article 13 de la loi organique relative à la régulation de la vie politique réintroduit un cumul de fonctions que la loi organique du 11 octobre 2013 avait entendu supprimer. Il ne contribue en rien à la transparence de la vie publique ; tout au contraire, il entretient, pour ce qui concerne le fonctionnement de la CDC, son opacité et une culture de conflits d’intérêts.

Il « dé-moralise » la vie politique.

Le Conseil constitutionnel pourrait-il le censurer au motif qu’issu d’un amendement parlementaire allant frontalement à l’encontre de l’objet même de la loi organique, il doit s’analyser en « cavalier législatif », contraire au premier alinéa de l’article 45 de la Constitution ?

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