Révision constitutionnelle : quand le président de la République perd la fa(r)ce

Le président de la République a fini par renoncer à une révision constitutionnelle… qui était de toute façon inutile...

16 novembre 2015, château de Versailles : « Et j’ai beaucoup réfléchi à cette question. J’estime en conscience que nous devons faire évoluer notre Constitution pour permettre aux pouvoirs publics d’agir, conformément à l’état de droit, contre le terrorisme de guerre. (…)

C’est ce qu’avait proposé en 2007, le comité présidé par Edouard Balladur qui réfléchissait sur l’évolution de notre Constitution.  Il suggérait de modifier l’article 36 de notre Constitution pour y faire figurer l’état de siège ainsi que l’état d’urgence et sa proposition renvoyait à une loi organique, le soin de préciser les conditions d’utilisation de ces régimes. 

Je considère que cette orientation doit être reprise. Il s’agit de pouvoir disposer d’un outil approprié pour fonder la prise de mesures exceptionnelles pour une certaine durée, sans recourir à l’état de siège et sans compromettre l’exercice des libertés publiques.

Cette révision de la Constitution doit s’accompagner d’autres mesures. Il en va de la déchéance de nationalité. La déchéance de nationalité ne doit pas avoir pour résultat de rendre quelqu’un apatride, mais nous devons pouvoir déchoir de sa nationalité française un individu condamné pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, même s’il est né français, je dis bien 'même s’il est né français' dès lors qu’il bénéficie d’une autre nationalité ».

30 mars 2016, Palais de l’Elysée : « Le 16 novembre j’avais, trois jours après les attentats de Paris et de Saint-Denis, proposé une révision de la Constitution pour mieux garantir l’utilisation de l’état d’urgence et pour priver de la nationalité française les terroristes qui portent les armes contre leur propre pays.

Je l’avais fait en appelant à un dépassement des frontières partisanes ; je l’avais fait pour rassembler les Français ; je l’avais fait dans une période où l’épreuve était considérable et où il fallait qu’il y ait un acte qui puisse témoigner de ce que nous voulions faire ensemble pour agir contre le terrorisme.

Je constate aujourd’hui, quatre mois après, que l’Assemblée nationale et le Sénat ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur un même texte et qu’un compromis parait même hors d’atteinte sur la définition de la déchéance de nationalité pour les terroristes.

Je constate aussi qu’une partie de l’opposition est hostile à toute révision constitutionnelle, qu’elle porte sur l’état d’urgence ou même sur l’indépendance de la magistrature.

Je déplore profondément cette attitude, car nous devons tout faire dans les circonstances que nous connaissons et qui sont graves pour éviter les divisions et pour écarter les surenchères.

Aussi, j’ai décidé, après m’être entretenu avec les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat de clore le débat constitutionnel. Mais je ne dévierai pas des engagements que j’ai pris au lendemain des attentats, ceux du mois de janvier 2015, comme ceux du mois de novembre, pour assurer la sécurité de notre pays et pour protéger les Français contre le terrorisme ».

On ne reprochera pas à un individu, fût-il président de la République, de changer d’avis ou de faire preuve de réalisme.

On reprochera en revanche à un individu, a fortiori président de la République, d’avoir fait croire ou tenté de faire croire à toute une population que des mesures aussi ridicules que la constitutionnalisation de l’état d’urgence ou la déchéance de nationalité pour les bi-nationaux terroristes participaient, en quelque manière que ce soit, à la « protection de la Nation ». Car si l’on suivait jusqu’au bout la logique guerrière et imbécile qui animait les pouvoirs publics en novembre 2015, renoncer à la révision de la Constitution, ce serait renoncer à la lutte contre le terrorisme. L’enfumage apparaît enfin au grand jour : toute cette agitation médiatique, institutionnelle, politique, juridique, née du "(pseudo) Serment de Versailles" n’aura pas fait avancer d’un pouce la nécessaire prévention du terrorisme.

Et maintenant ?

Il reste l’état d’urgence dont plus personne n’a désormais cure – qui sait encore qu’il est en vigueur jusqu’au 26 mai 2016, date à laquelle il est prévu que la loi « ordinaire » en cours d'adoption par les parlementaires prendra le relais ? Qu'un président de la République totalement décrédibilisé affirme, dans son allocution du 30 mars 2016, que la loi du 3 avril 1955 « montre son efficacité » dans la lutte contre le terrorisme est, chacun l’a compris, un indice fort de la profonde inadéquation de cette législation d’exception à la nature imprévisible, diffuse et de long terme de la menace terroriste.

Il reste les dispositions figurant dans le Code civil relatives à la privation de la nationalité (perte et déchéance de nationalité), dont le débat sur la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité a montré à quel point elles étaient désordonnées et contraires pour certaines d'entre elles au principes de proportionnalité et d’égalité de traitement entre citoyens français.

Il reste la menace terroriste, que cinq mois de tartufferies politiciennes n’auront pas dissipé ni même contribué à dissiper, bien au contraire.

Il reste les divisions que le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation a exacerbées.

Il reste nos représentants nationaux, qui à quelques exceptions près sont tous complices de la catastrophe constitutionnelle et institutionnelle à laquelle le président de la République vient de mettre fin, et qui vont prendre un grand plaisir à accuser l’autre « camp » de l’échec de la révision annoncée relative à la "protection de la Nation" – comme, curieusement, de l'échec de la révision en cours d'examen par le Parlement relative au Conseil supérieur de la magistrature, évoquée dans l'allocution présidentielle du 30 mars 2016, dont pourtant le président de la République avait annoncé l’adoption prochaine à plusieurs reprises (ici et par exemple) au cours de son quinquennat désormais finissant, et ceci alors même que la commission des Lois de l'Assemblée nationale vient, ce même 30 mars 2016, d'en adopter une nouvelle version en deuxième lecture !

Bref, tout est à (re)construire…

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