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Billet de blog 30 mars 2018

La perméabilisation en marche des activités publiques et privées

Des projets récemment annoncés par l’exécutif sont susceptibles d'accroitre les conflits d’intérêts entre des fonctions publiques et des activités privées.

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C’était il y a à peine plus d’un an. Dans « l’offre d’alliance » faite le 22 février 2017 par François Bayrou à Emmanuel Macron, il était convenu que pour instiller un « vrai changement des pratiques », des dispositions seraient prises afin d’éviter que « de grands intérêts industriels ou financiers prennent la vie publique en otage » au nom « de la séparation nécessaire de la politique et de l’argent ». Aussitôt, l’intéressé faisait sien l’engagement d’une « alternance véritable dans les pratiques et les orientations politiques ».

Un an et un mois plus tard, ces dispositions n’ont toujours pas été annoncées ni a fortiori adoptées. Quatre éléments survenus au cours de la seule semaine du 26 mars 2018 laissent même craindre que la confusion public/privé sera plus forte demain qu’elle ne l’était hier.

Le premier est d’ordre factuel. Le Canard Enchaîné du 28 mars 2018 (« L’étrange passion de Macron pour le champion du monde de l’événement » p. 4) fait longuement état d’agapes qui se seraient tenues à l’Elysée deux jours auparavant, où étaient reçus « 200 industriels de renom à l’occasion de l’ouverture du salon de l’industrie, au parc des expositions de Paris-Nord Villepinte. Ce n’est pas seulement par amour des usines françaises qu’Emmanuel Macron a mis les petits plats dans les grands. Le chef de l’Etat faisait, en même temps, la courte échelle à son grand ami Olivier Ginon, président-fondateur de GL Events et véritable maître de cérémonie de ce pince-fesses. (…) ».

Les trois autres éléments sont d’ordre juridique, et portent sur des lois en préparation.

D’une part, on apprend que dans l’avant-projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (sic) qui a été transmis au Conseil d’Etat pour avis, figurent des dispositions qui visent à « favoriser et valoriser les mobilités des fonctionnaires », c’est-à-dire en clair leur passage du public au privé. L’exécutif a eu une idée lumineuse : le fonctionnaire qui passera dans le privé pourra continuer à voir sa carrière d’agent public avancer comme s’il se trouvait en position d’activité dans la fonction publique… « Ceux qui se mettent en disponibilité pour exercer une autre profession verront leurs ‘droits à l’avancement’ maintenus pendant ‘une durée maximale de cinq ans’, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle. De même, l’activité occupée durant cette période pourra être prise en compte pour attribuer ‘une promotion’. L’objectif est d’améliorer les conditions dans lesquelles les agents réintègrent la fonction publique après l’avoir quittée temporairement ‘afin de diversifier leur activité professionnelle’ » (Le Monde, 29 mars 2018, p. 10). Ainsi que le relève Etienne Girard, « un haut-fonctionnaire travaillant chez l'Oréal ou Carrefour pourra donc potentiellement obtenir une "promo" à la place de son collègue qui sert l’Etat tous les jours » (« Avec la réforme Pénicaud, le gouvernement promeut le pantouflage des hauts fonctionnaires », Marianne, 29 mars 2018). Mais attention précise Le Monde, cette incroyable magnanimité de la puissance publique a vocation à bénéficier aux seuls premiers de cordée de la fonction publique : « ces nouveautés ‘concernent tout particulièrement les fonctionnaires appartenant aux corps de l’encadrement supérieur’ ». Autrement dit, ce sont encore et toujours les mêmes énarques issus des trois « grands corps » (Conseil d’Etat, Cour des comptes et inspection des finances) qui se saisiront de cette nouvelle modalité très confortable de pantouflage. Le pantouflage sera donc encouragé… alors qu’il conviendrait à l’inverse de mieux en encadrer la pratique, quitte s’il le faut à augmenter en contrepartie le traitement des fonctionnaires concernés (et parallèlement à dé-subventionner les entreprises privées susceptibles de les employer). La justification de cette mansuétude supplémentaire tient à ce que, au retour ds fonctionnaires concernés en position d’activité dans l’administration, celle-ci « bénéficiera de l’expérience et des compétences acquises » par les intéressés ; mais on n’a pas connaissance d’un seul cas concret venant donner corps à ce mythe selon lequel le passage d’un « haut » fonctionnaire dans le privé aurait apporté une valeur ajoutée à l’organisation ou au fonctionnement d’un service public dans son ensemble.

D’autre part, le 28 mars 2018, le conseil des ministres a adopté un projet de loi « relatif à la lutte contre la fraude fiscale ». Ce texte ne paraît pas contenir de mesures substantielles permettant d’atteindre effectivement cet objectif. L’une de ses dispositions initiales, celle visant à créer une « police de la fraude », était de nature réglementaire et a été ôtée de l’avant-projet de loi par le Conseil d’Etat dans son avis n° 394440 du 22 mars 2018, qui par ailleurs étrille cette mesure cosmétique dans les termes suivants : « le Conseil d’Etat observe que le nouveau service dont la création est envisagée aurait des compétences identiques à celles du service existant rattaché au ministère de l’intérieur, sans que le projet d’article ni, selon l’administration, aucun autre projet de texte ne vienne introduire des éléments de spécialisation. Le nouveau service serait donc concurrent du premier. Le Conseil d’Etat n’est, par conséquent, pas convaincu de la nécessité de créer un nouveau service d’enquête et n’a pas compris pourquoi dans un souci de bonne administration, n’était pas retenue l’option consistant à renforcer le service existant » (pt 8). Au surplus, non seulement ce projet de loi ne porte pas sur les mécanismes légaux d’optimisation fiscale, non seulement il se borne à « réécrire en améliorant leur lisibilité des dispositions existantes du Code général des impôts » (avis précité du Conseil d’Etat, pt 17), non seulement il ne touche pas au « verrou de Bercy » (le monopole du ministre du Budget pour engager des poursuites pénales pour fraude fiscale), mais il étend à la fraude fiscale la procédure de la comparution immédiate sur reconnaissance de culpabilité (le « plaider coupable »). Ainsi, les fraudeurs fiscaux seront en mesure d’accepter la peine proposée par le Parquet, lequel est sous l’autorité du Garde des Sceaux. Conclusion : « La réalité, c’est que le gouvernement n’a pas la fraude fiscale comme priorité, mais ce qu’il estime être la compétitivité. Et cette compétitivité passe, à son sens, par une complaisance envers les plus fortunés et les entreprises » (Romaric Godin, « Fraude fiscale : les demi-mesures de Bercy », Mediapart, 28 mars 2018).

Enfin, le 29 mars 2018, au Collège de France, le président de la République, présentant la stratégie de la France en matière « d’intelligence artificielle », aurait le cas échéant pu retenir cette proposition bienvenue, simple et urgente faite le même jour dans le rapport Donner un sens à l’intelligence artificielle (p. 90) du député Cédric Villani : « Revaloriser les carrières d’enseignants chercheurs et de chercheurs, en particulier en début de carrière. Même s’il est illusoire de penser rivaliser avec les offres des GAFAM en termes financiers, l’écart est actuellement si important qu’il tend à décourager les jeunes diplômés, même ceux qui sont le plus attachés à la recherche publique et au bien commun. Un minimum de doublement des salaires de début de carrière est indispensable sous peine de voir se tarir définitivement le flux des jeunes prêts à s’investir dans l’enseignement supérieur et la recherche académique ». Or, non seulement cette proposition essentielle visant à renforcer l’attractivité de la recherche publique sur l'intelligence artificielle par la rémunération publique n’a pas été retenue, mais le président de la République a choisi à l’inverse de faciliter l’exercice, par ces agents de l’Etat, d’activités purement privées (les enseignants-chercheurs bénéficient déjà d’un régime spécifique à cet égard par l’effet du V de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires), et donc d’externaliser vers le privé les travaux de recherche menés par des agents publics : « soucieux de favoriser les allers-retours des chercheurs entre le public et le privé, le gouvernement simplifiera les démarches de création de start-up pour les chercheurs, (…) réduira les cas dans lesquels il faut faire appel à la commission de déontologie et relèvera de 20% à 50% le temps qu’un chercheur peut consacrer à une entité privée » (« Intelligence artificielle : la politique par petites touches d’Emmanuel Macron », lemonde.fr, 30 mars 2018). Autrement dit, au lieu d’être mieux rémunérés par l’Etat lorsqu’ils accomplissent l’intégralité de leurs missions de service public, les enseignants-chercheurs concernés seront invités à délaisser les activités publiques de recherche, d’administration de l’établissement et d’enseignement, pour développer leur business personnel de sous-traitant des GAFAM.

Si la « révolution » promise en novembre 2016 consiste à faire le contraire des engagements initiaux, elle est en passe d’avoir lieu.

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