Rien ne doit limiter le droit à l’école pour tous les enfants résidant en France

Aucun texte réglementaire ne vient légitimer un refus municipal de scolarisation. Au contraire, les textes demandent à ce que les élèves soient admis dans l'attente de la régularisation de leur inscription.

Notre loi est simple quand elle affirme le droit à la scolarisation : tout enfant a droit à l’école.

Le Code de l’Éducation (L.111-2) l’affirme sans aucune ambiguïté. Sur ce sujet, notre législation décline sans réserve le principe inscrit dans les grands textes internationaux lorsqu’ils affirment les droits de l’homme.

A ce principe légal, répond une réglementation qui permet de le rendre effectif. Les circulaires rappellent qu’aucune distinction de nationalité ne peut être faite pour l’accès à l’école (Circulaire 2002-063) et que le fait de résider sur le territoire national suffit à ouvrir ce droit (Circulaire 2014-088, 1.1.1).

Dans l'attente de l'inscription...

Ce cadre légal et réglementaire prévoit qu’en cas de refus d’inscription par la municipalité, il est possible de démarrer immédiatement une scolarité effective. Pour ce faire, la circulaire 2014-088 qui établit le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires prévoit explicitement qu’en cas d’absence du certificat d’inscription délivré par la mairie, le directeur ou la directrice procède pour les enfants soumis à l’obligation scolaire à une admission provisoire. Dans l'attente de la résolution des questions administratives qui laissent en attente l'inscription de l'élève, cette admission permet à l'élève d'être scolarisé conformément au droit.

Dans un tel cas, les responsables de l’Éducation nationale ne sont donc aucunement contraints à se soumettre la décision municipale d’un refus. Au contraire, leur travail est d’informer de l’existence réglementaire de l’admission provisoire et d’en soutenir l’usage. Et c’est au nom du droit le plus fondamental qu’ils doivent le faire, celui qui affirme que tout enfant a droit à l’école.

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.

L'auteur a choisi de fermer cet article aux commentaires.