Droits et obligations des fonctionnaires : revendiquer la liberté légale d'expression

De récents débats sur les réseaux sociaux et quelques articles dans la presse spécialisée ont soulevé à nouveau la question des obligations des fonctionnaires quant à leur expression publique sur les blogs et les réseaux sociaux. Si certaines réactions font preuve d’une recherche objective du droit, d’autres témoignent de confusions que ce billet tente de dissiper.

La loi et la jurisprudence permettent de définir clairement les limites de la liberté du fonctionnaire.

Obligation de discrétion professionnelle
Il faut tout d’abord distinguer ce qui relève de la diffusion d’informations auxquelles le fonctionnaire a accès du fait de son activité professionnelle. Cette diffusion est soumise au devoir de discrétion professionnelle. Le fonctionnaire n’est pas autorisé à diffuser, de sa propre initiative, des informations concernant l’activité de son service ou les usagers de ce service si ces informations sont obtenues par son exercice professionnel.

Obligation de neutralité
Le fonctionnaire ne peut pas faire état de ses opinions dans l’exercice de son activité professionnelle. C’est une garantie fondamentale de démocratie. Mais, en tant que citoyen, il dispose des mêmes droits d’expression de ses opinions que toutes et tous.

Obligation de réserve
C’est la notion la plus floue parce qu’elle n’est pas définie par la loi mais par la jurisprudence. Dans l’état actuel de la jurisprudence, elle ne concerne que des hauts fonctionnaires qui sont tenus à la modération dans la forme des propos qu’ils tiennent. Pour les autres fonctionnaires, c’est une question d’éthique plus qu’une limite juridique.

Droit d’expression
Hors les obligations citées plus haut, le fonctionnaire a toute liberté pour s’exprimer. Il peut donc critiquer une décision politique, réagir aux propos d'un élu ou d'un ministre, exprimer ses opinions militantes y compris au sein d'une association ou d'un parti politique. Pour autant, ce droit à la liberté d’expression reconnu par la loi ne peut constituer le prétexte de faire l’économie d’interrogations éthiques sur les prises de position et leur forme.

Anonymat
L’anonymat ne peut être défendu comme une condition nécessaire pour éviter des risques : défendre la liberté d’expression demande à ce que nous assumions pleinement cette liberté, que nous interrogions en permanence ses dimensions éthiques et que nous soyons capables, en cas de réaction hiérarchique abusive, de défendre ce droit et d’en exiger la liberté d’exercice avec l’aide des organisations syndicales si nécessaire.

 

Nous sommes obligés de constater que l’administration exige parfois davantage du fonctionnaire que les obligations légales, certaines réactions hiérarchiques pouvant même contrevenir aux droits. L’usage est de plus en plus fréquent de définir des guides de bonnes pratiques professionnelles qui, parfois, interprètent la loi dans une perspective restrictive des droits. 
Nous ne pouvons accepter que les principes fixés par la loi Le Pors puissent être mis en cause.
Cela implique, conjointement, l'exercice responsable de cette liberté d'expression et l'exigence absolue de son respect. 

 

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