Une proposition de loi déposée par la sénatrice Françoise Gatel en juin dernier (1) sera débattue au Sénat, mercredi 21 février 2018. Elle vise le renforcement des contrôles lors de l’ouverture des établissements privés hors contrat. Elle cherche à permettre aux maires et aux services de l’État de mieux instruire d’éventuels motifs liés à la sécurité et aux conditions de titres et de moralité du chef d’établissement. Elle prévoit par ailleurs un contrôle annuel de l’enseignement pour s’assurer de sa conformité à la moralité et aux lois. Globalement, cette proposition reprend celle de Najat Valaud-Balkacem qui avait été invalidée par le Conseil Constitutionnel en janvier 2017.
Les tenants du développement des écoles privées hors-contrat crient à la mesure liberticide en en dramatisant à outrance les effets. Anne Coffinier, directrice de la Fondation pour l’École, fondation destinée à soutenir le développement des écoles privées hors contrat, considère qu’il « serait absurde que le corporatisme de l’administration de l’Éducation nationale obère les chances de la France de retrouver sa force intellectuelle (…) » (2). Quant à Philippe de Villiers, c’est pour défendre son école du Puy du Fou qu’il demande à Jean-Michel Blanquer de renoncer à ce projet « mortifère » et « soviétiforme » (3)!
Mais la réalité des écoles hors contrat mérite pourtant que soit légitimement posée la question de leur contrôle.
Tout d’abord parce que certaines de ces écoles obéissent à un projet idéologique des plus inquiétants.
La décision de faire éduquer ses enfants dans une école privée est inscrite dans le principe constitutionnel de la liberté d’enseignement et dans ses déclinaisons légales mais un tel droit ne peut se confondre avec la légitimation de l’endoctrinement et de la propagande. Or bien des inspections réalisées dans certaines écoles privées hors contrat ont mis à jour des enseignements mensongers et propagandistes, notamment dans le domaine de l’histoire ou des sciences de la vie. Le Café pédagogique (4) avait diffusé les contenus d’un rapport confidentiel de l’académie de Versailles qui témoignait de tentatives caractérisées d’endoctrinement dont certaines auraient justifié l’examen juridique de leur légalité, par exemple sur les questions touchant à la notion de « race ». Le rapport concluait : « La vigilance s’impose sur les effets d’une éducation qui impose des croyances ou des convictions et occulte des pans entiers du savoir au profit d’une idéologie ».
Ensuite parce que, dans de nombreuses écoles hors contrat, est procédé au constat d’une piètre qualité des enseignements. Cela s’explique par un recrutement souvent « non professionnel » de personnes ne disposant pas des compétences didactiques nécessaires pour concevoir et mettre en œuvre un enseignement de qualité mais aussi par une importance donnée à l’éducation comportementale et idéologique aux dépens des savoirs et des connaissances. De nombreux rapports d’inspection constatent cette carence qualitative mais leurs remarques à ce sujet restent lettre morte puisque dans l’état actuel de la loi, elles ne peuvent avoir de conséquence sur l'avenir de ces établissements.
Enfin parce que l’écart est grand entre l’affichage communicationnel et la réalité quotidienne. La promesse d’une réussite garantie se dissipe généralement dans de graves déceptions parentales quant au niveau scolaire. Si les effectifs généralement très faibles permettent de vanter une proximité relationnelle, elle ne fait pas illusion longtemps. Et lors de conflits, les parents découvrent qu’il n’existe pas de représentants de parents pour les aider ou d’instances pour débattre et que leur choix se résume à devoir se soumettre ou quitter l’école.
A ceux qui crient à la loi liberticide, faut-il rappeler que les principes réglementaires actuels ne permettent en réalité aucun contrôle réel sur les écoles.
Sommes-nous prêts à laisser se développer, au nom de la liberté, des écoles où tout est possible : entretenir des relations avec un réseau capable de considérer Hitler comme « le plus grand bâtisseur social » (5), enseigner que « le rôle de la femme est d’être mère et épouse » (6) sans considérer que cela porte préjudice à une reconnaissance d’égalité affirmée par la loi, appeler à retrouver l’esprit de Charles Martel qui sauva la France contre la soumission musulmane et incitent au mépris voire à la violence contre les religions musulmanes et juives (6), faire le tri idéologique des contenus scientifiques pour prôner le créationnisme?
La réglementation actuelle est inopérante pour lutter contre des volontés manipulatrices destinées à endoctriner des enfants. Elle doit être renforcée et la proposition de loi qui sera examinée mercredi reste bien timide au vu des dangers que représente une liberté d'enseignement sans contrôle qui lui permet d'être investie par des idéologies qui sont nettement plus liberticides qu'un contrôle réglementaire.
Et à ceux qui pourraient se satisfaire d’une conception libérale de coexistence pacifique entre l’école publique et les écoles privées, il faut rappeler que, sous les propos d’apparente tolérance, le projet des défenseurs du développement des écoles hors contrat vise la fin de l’école publique. Anne Coffinier, qui pourrait donner l’impression de propos tolérants quand elle s’exprime dans la presse grand public, tient des propos sensiblement différents quand elle écrit dans des revues proches de son idéologie : « l’école publique est perverse dans son principe même » explique-t-elle dans La Nef (7). Et Vincent Laaman, président de SOS Education, de défendre une stratégie où l' « Education nationale se trouve menacée dans sa survie par la concurrence d'un grand secteur éducatif libre» (8)
(1) projet de loi, Sénat n°589
(2) Figaro , 12/02/2018
(3) Lettre ouverte à JM Blanquer, Valeurs actuelles, 17/02/2018
(4) Café pédagogique, 7/03/2017
(5) FR3 Alpes, 6/02/2018
(6) l’Obs, 1/06/2017
(7) La Nef, n°284, septembre 2016
(8) 17/09/2005, devant le Cercle Frédéric Bastiat