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Syndicaliste, Paul Devin a été inspecteur de l'Education nationale et secrétaire général du SNPI-FSU. Il est actuellement le président de l'Institut de Recherches de la FSU
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Billet de blog 28 janv. 2022

Neutralité et réserve : les abus d'autorité continuent!

A propos d'une lettre de remontrance adressée à une directrice d'école

Paul DEVIN
Syndicaliste, Paul Devin a été inspecteur de l'Education nationale et secrétaire général du SNPI-FSU. Il est actuellement le président de l'Institut de Recherches de la FSU
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Un tel courrier envoyé à une directrice d'école par sa  DASEN nécessite de rappeler, à nouveau, ce que sont les obligations légales du fonctionnaire.

Le courrier évoque les obligations de neutralité. L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite loi Le Pors) exige la neutralité dans l'exercice des fonctions. Une enseignante ou un enseignant qui s'exprime dans la presse hors de son temps de travail n'est donc pas tenu à la neutralité. 

Le courrier évoque les obligations de réserve en se référant à la loi de juillet 1983. Erreur ... l'obligation de réserve n'est pas prescrite par cette loi, elle est une construction jurisprudentielle. Si elle est exigée y compris hors du temps de service, elle ne concerne pas le contenu des opinions exprimées mais la manière avec laquelle elles sont exprimées. Elle ne concerne donc que des propos injurieux, outranciers, infamants. Elle ne peut donc être invoquée pour des propos qui relèvent du droit d'expression. 

Quant à la "lettre de remontrance" qui donne l'impression d'une forme réglementée de mesure prise contre l'enseignant, elle n'a tout simplement pas d'existence réglementaire. 

En résumé, la valeur juridique de cette lettre et de son contenu est pour le moins des plus fragiles voire inexistante. Mais elle témoigne des multiples formes de pression exercées sur les personnels pour tenter de les soumettre à des obligations qui ne sont en rien légales ou réglementaires.

Cette directrice a le droit de considérer, par avis personnel, que la gestion de la crise aurait été plus aisée si l'anticipation avait été une pratique constante et elle a le droit de l'exprimer parce que la loi garantit la liberté d'opinion du fonctionnaire...

Vouloir l'en priver relève donc d'un abus d'autorité.

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