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Billet de blog 7 déc. 2020

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Ne souriez plus : vous êtes fichés !

Voici quelques réflexions à propos de certaines dispositions des décrets du 4 décembre 2020 autorisant le ministère de l’intérieur de gérer des fichiers comportant des informations nominatives personnelles, comme celles liées à « des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales » ou portant sur l’état de santé.

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Trois décrets ont été discrètement publiés au Journal officiel du 4 décembre dernier, décrets « modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé Prévention des atteintes à la sécurité publique ». Ces données personnelles portent sur les opinions « politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales » ainsi que sur « les données de santé ».

                                                                             *

Au préalable, il est important de préciser que le fichage par les services du ministère de l’intérieur de la plupart des données personnelles en question était déjà prévu à l’article R. 236-13 du code de sécurité intérieure dans sa version antérieure telle qu’elle était issue du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013. Cette version antérieure était en effet la suivante : « L'interdiction prévue au I de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l’article R. 236-11.  / Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies à la présente section, la collecte, la conservation et le traitement de données concernant les personnes mentionnées à l'article R. 236-11 et relatives : / 1° A des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ; / A des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales. / Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données ». 

Les décrets du 2 décembre 2020 qui viennent d’être publiés modifient subtilement le 2° en remplaçant « A des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales » par « A des opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ». Par ailleurs, ils ajoutent un 3° à cette version du même article R. 236-13, à savoir : « (…) 3° A des données de santé révélant une dangerosité particulière ».

Ce qui est tout d’abord surprenant, c’est que personne n’ait réagi en 2013 (le Président de la République était François Hollande, son Premier ministre était Jean-Marc Ayrault, le ministre de l’intérieur était Manuel Valls et le secrétaire général adjoint de l’Élysée était Emmanuel Macron) pour s’étonner que la mise en œuvre de telles dispositions puisse être autorisée, de surcroit par voie simplement règlementaire, alors qu'elle ébranle à ce point le respect et la protection de nos libertés fondamentales.

Ensuite, la substitution de la notion d’opinion à celle d’activité constitue une extension du pouvoir d’appréciation du ministre de l’intérieur qui me paraît préoccupante. Pour prendre un exemple, vous pouviez être fiché sous l’empire de l’ancien décret si vous étiez militant actif d’un parti politique, ce qui n’est déjà pas acceptable. Mais désormais, tel paraît pouvoir être le cas si vous émettez une simple opinion, par exemple sur votre blog !

Enfin, le fichage des données personnelles de santé dans un fichier du ministère de l’intérieur est tout aussi choquant. De telles données sont en effet confidentielles et ne peuvent être utilisées que dans des conditions particulières. C’est ce qu’a encore rappelé la CNIL dans une délibération n° 2020-081 du 18 juin 2020 (publiée au JO du 28 juillet 2020) en réaffirmant, une fois de plus, que « Les données personnelles de santé ne peuvent être utilisées que dans l'intérêt direct du patient ou de la gestion du cabinet médical, dans les conditions déterminées par la loi, pour les besoins de la santé publique et des obligations des professionnels de santé ».

En définitive, ces nouvelles dispositions mériteraient, à mon sens, d’être soumises au Conseil d’État et, en premier lieu, au juge du référé-liberté pour qu’il en prononce la suspension d’exécution dans les meilleurs délais.

                                                                                *

Pour conclure, ces décrets posent aussi une question de fond qui mériterait d’être (enfin) débattue sérieusement.

Ces textes constituent en effet des actes purement règlementaires, élaborés dans les services juridiques du ministère de l’intérieur, et n’ont donc pas la nature de lois : en d’autres termes, nous avons là des dispositions qui n’ont été ni discutées, ni votées par le Parlement, que ce soit en 2013 ou en 2020, alors qu’elles affectent à ce point nos libertés les plus fondamentales.

Ce choix du gouvernement révèle pourtant une situation institutionnelle très inquiétante, à savoir que le poids du pouvoir exécutif est désormais tel que le Parlement ne paraît quasiment plus d’aucune utilité. En outre, le Conseil Constitutionnel ne nous rassure plus : dans une décision du 28 mai dernier, il a en effet donné un coup de pouce destiné à pousser le curseur en faveur de ce pouvoir exécutif. J’ai publié le 8 juin dernier un billet intitulé « Un coup inquiétant asséné par le Conseil Constitutionnel contre le Parlement » pour tenter d’expliquer, sans grand succès, que « C’est par une phrase anodine d’une décision du 28 mai 2020 à peine effleurée du regard de nos actuels représentants au Parlement que le Conseil Constitutionnel vient de peindre en clair-obscur l’un des principes fondamentaux de la République : le principe qui garantit la séparation des pouvoirs, celui destiné à anéantir toute tentation d’installer un jour un régime autoritaire ».

C’est aujourd’hui à se demander quelle est l’utilité de notre Constitution, et notamment de son préambule relatif à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui, en son article 16, affirme que « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » ! 

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