Insoumission des droits

Remettre le droit dans le bon sens pour retrouver les droits fondamentaux de tous

Au départ une usure.

Comme si les succès pour faire valoir les droits de ceux que nous accueillons portaient en eux-mêmes leur négation, chaque invocation judicieuse d’une disposition protectrice la mettant sournoisement en danger, la prochaine loi ou le prochain artifice administratif se chargeant de la contourner. Les décisions positives des juges des enfants sur les reconnaissances de minorité se multiplient malgré les pressions qu’ils subissent. Et voilà qu'une disposition du Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie 1), l’article nouveau 26 quater A de la version issue du Sénat fournirait si elle était conservée dans la loi finale de nouveaux moyens de se débarrasser des mineurs non accompagnés dès la phase d’évaluation administrative.

Ou encore comme si à nous substituer à un État failli et ses méandres bureaucratiques, nous nous épuisions, fournisseurs de parcelles d’humanité à beaucoup ou à trop peu de ce qu’il faudrait fournir à tous.

Et puis, au fond de cette usure désespérante, surgit, non pas encore l’espoir, mais une réalisation. Oui, nous serons tous susceptibles d’être désignés comme passeurs (on en accuse déjà les migrants eux-mêmes de plus en plus souvent) puisqu’un devoir supérieur de fraternité 2) nous impose de considérer l’autre comme un frère ou une sœur, qu’il soit de l’autre côté de la non-frontière que l’Europe nous a promis ou pas. Et en plus, ce sera en bande organisée, parce qu’on ne va tout de même pas exercer la fraternité ou la sororité tout seuls. Passible de 10 ans de prison et 750 000 € d’amende. Mais pas de panique, l’article L622-4-1° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui définit des exceptions à la possibilité de poursuites liste justement les frères et sœurs de l’étranger ou leur conjoint. Et nous en sommes.

Enfin on n’est pas totalement rassurés mais aura-t-on le choix. D’ailleurs quand bien même on n’exercerait la fraternité que dans le territoire français, des obstacles similaires ne tarderont pas à émerger, en témoignent les mesures visant à empêcher les exilés de se déplacer pour chercher un département plus respectueux de leurs droits. Les frontières dont on accepte qu’elles trient les êtres humains ne cessent de se déployer, ainsi la loi anti-terroriste, celle qui a introduit dans le droit pénal les disposition de l’état d’urgence, a transformé 60% du territoire en zones frontières du point de vue des contrôles d’identité. Surgit alors une autre possibilité.

Lisons  l’article L622-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Les infractions prévues à l’article L. 622-1 sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 Euros d’amende :
1° Lorsqu’elles sont commises en bande organisée ;
2° Lorsqu’elles sont commises dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
3° Lorsqu’elles ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ;
4° Lorsqu’elles sont commises au moyen d’une habilitation ou d’un titre de circulation en zone réservée d’un aérodrome ou d’un port ;
5° Lorsqu’elles ont comme effet, pour des mineurs étrangers, de les éloigner de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel.

Ce qui est visé à l’article L. 622-1 c’est "Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France". Remplaçons-le par "Toute personne qui aura entravé ou empêché directement ou indirectement l’exercice des droits fondamentaux d’une personne, quelle que soit sa nationalité".  Voilà maintenant la police,  l’administration et des membres du gouvernement avisés de modifier leurs pratiques. Car pour l’instant, il ne fait pas de doute que leur action s’effectue en bande organisée, qu’il arrive qu’elle expose directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente 3), qu’elles ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine,  qu’elle abuse des prérogatives des détenteurs de l’autorité publique et qu’elles ont comme effet, pour des mineurs étrangers non accompagnés, de les forcer à se couper plus avant de ce qui reste de leur famille et de leur environnement traditionnel.


Addendum le 1er juillet à 14h15 : Ce texte n'est pas une analyse juridique des conditions dans lesquelles l'aide peut ou non être criminalisée. Son but est de montrer à quel point l'ensemble du droit des étrangers repose sur des prémisses perverses qu'il convient de remettre dans le bon sens en mettant le droit et devoir de fraternité au premier plan. On se reportera à cette analyse du GISTI pour une analyse du droit actuel. Notamment, l'article L622-4 exclut des sanctions toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci.

Notes

1. Dont le nom même enferme les droits dans les deux mâchoires d’un étau.

2. Invoqué à raison par Patrice Spinosi dans une Question Prioritaire de Constitutionnalité portant justement sur le délit de solidarité.

3. On pense en particulier aux cas d’une nigériane dans la descente du Col de l’échelle, à un mineur à Bordeaux, des refoulés sur l’autoroute de Vintimille.

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