Un an après, la France continue de violer le droit européen

Un an après l’avertissement de la Communauté européenne à la France et la colère de Viviane Reding au sujet du traitement des roms, HRW (Human Rights Watch) rend public un rapport très détaillé qui démontre les violations des droits européen et international par la France.

Un an après l’avertissement de la Communauté européenne à la France et la colère de Viviane Reding au sujet du traitement des roms, HRW (Human Rights Watch) rend public un rapport très détaillé qui démontre les violations des droits européen et international par la France.

« Après avoir mené des recherches et une analyse minutieuses sur l’éloignement par la France de ressortissants européens appartenant à la communauté Rom, nous estimons que le droit et les pratiques de la France dans ce domaine violent ses obligations, tant au regard du droit européen que du droit international relatif aux droits humains. »

Et de rajouter : « Les autorités françaises expulsent et éloignent de façon massive les Roms originaires d’Europe de l’Est séjournant en France »

Le constat est clair, brutal et il reflète parfaitement la réalité. HRW vient nous rappeler que ces pratiques devenues courantes en France sont totalement illégales.

 

L’argumentation de HRW repose sur 3 éléments:

- La loi française contient des dispositions qui enfreignent directement la directive européenne 2004/38

- Les garanties procédurales sont incompatibles avec les exigences de la directive et reviennent à un échec de sa transposition dans le droit français

- Sur le terrain, les autorités françaises continuent de cibler les roms afin de les éloigner du territoire français, ce qui constitue une discrimination illégale

 

Des dispositions illégales :

Les OQTF (Obligations de Quitter le Territoire Français) délivrées par les préfectures à l’encontre des roms s’appuient, entre autres, sur « l’abus de droit ».

Le fait, pour un citoyen de l’Union Européenne de se maintenir sur le territoire français au delà de 3 mois sans ressources suffisantes et de profiter du système d’assistance sociale est sanctionné. Pourquoi pas…

Le problème est qu’actuellement les préfectures ne s’intéressent absolument pas au fait de savoir si la personne concernée touche ou non des prestations sociales. Elles se contentent de souligner que la personne ne dispose pas de ressources suffisantes pour vivre et concluent que son maintien sur le territoire français constitue un abus de droit.

Personnellement, je ne connais que 2 ou 3 familles roumaines qui touchent des prestations sociales sur une bonne centaine.

Comme le disait très bien un avocat qui plaidait devant le tribunal administratif, si ces personnes sont une charge, c’est peut-être pour les Restos du cœur ou la Croix-Rouge, mais certainement pas pour l’Etat français.

Et encore… Avant les démantèlements massifs de leurs camps, il était très rare que les populations roms s’adressent aux organisations caritatives.

 

Ce n’est donc pas l’absence de ressources qui devrait être évaluée comme c’est le cas aujourd’hui, mais la fait d’être ou non une charge pour l’état. HRW a examiné environ 200 OQTF délivrées entre août 2010 et mai 2011. Deux fois seulement, les documents contenaient des preuves, sous forme de déclaration de l’intéressé, que celui-ci touchait des prestations sociales.

 

La loi française mentionne également la possibilité d’éloignement pour « menace réelle, actuelle et suffisamment grave” pour un intérêt fondamental de la société.

Jusque là rien d’anormal. Sauf que…

Les préfectures considèrent aujourd’hui que le simple fait d’occuper illégalement un terrain constitue une menace grave à l’encontre de la société française. De même un vol présumé dans un déchetterie ou même, tenez vous bien, la mendicité peuvent être jugés comme des actes menaçant gravement la sécurité de notre beau pays…

Enfin, depuis peu, les préfectures délivrent des OQTF pour abus de court séjour en s’appuyant sur l’alinéa 2 de l’article L511-3-1. Ce faisant, elles suppriment de fait la possibilité de libre-circulation pour les citoyens roumains au sein de l’Union Européenne.

 

Des procédures inadaptées et bâclées

Concernant les procédures d’expulsion, la loi mentionne de façon explicite l’obligation de procéder à un examen détaillé de la situation, “notamment la durée du séjour de l’intéressé en France, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle en France, et l’intensité de ses liens avec son pays d’origine”.

Il y a encore 2 jours, un ami roumain m’a expliqué qu’on l’avait arrêté suite à un contrôle d’identité pour le conduire dans les locaux de la PAF (Police de l’Air et des Frontières) pour un entretien de quelques minutes, sans interprète, afin de lui faire signer un papier qu’il ne comprenait pas. Ce document servira de base à la rédaction d’une OQTF.

C’est probablement cela qu’on appelle un examen détaillé de la situation à la préfecture.

La plupart des OQTF sont rédigées à la chaîne, elle mentionnent la même date, contiennent exactement les mêmes passages . Parfois, on peut lire un autre nom que celui de l’intéressé ou un « elle » alors qu’il s’agit d’un homme, preuve d’un copier-coller sans relecture.

Les entretiens réalisés sur place par la police et qui servent de base à la rédaction des OQTF ne durent souvent à peine plus d’une minute.

La police rentre en effet dans les camps à 6 heures du matin, regroupe les occupants comme du bétail, procède au recensement et pose une ou deux questions lui permettant de remplir des « fiches de renseignement ».

Le dernier exemple en date : une centaine de personnes recensées, fichées, contrôlées et interrogées en 2 heures… Mais cette fois, tout le monde a refusé de signer la fiche.

Les préfectures ne font pas non plus la preuve que la personne est rentrée en France depuis plus de 3 mois. Alors que c’est à l’Etat de le démontrer, la charge de la preuve est inversée et c’est à la personne de prouver qu’elle est arrivée il y a moins de 3 mois.

 

Un ciblage systématique des populations roms

En ce qui concerne le terrain, la situation est catastrophique.

Après avoir rappelé le discours de Grenoble, la circulaire illégale et les propos des différents ministres stigmatisant les roms, le rapport cite des chiffres édifiants : 13 241 des 21 384 ressortissants étrangers reconduits aux frontières au cours des neuf premiers mois de 2010 étaient Roumains et Bulgares, soit un taux de 62% !!!

On pourrait rajouter à cette triste liste la dernière sortie de Claude Guéant qui lie insécurité et immigration roumaine à travers des chiffres plus que douteux.

Je ne reviens pas sur les multiples persécutions dont sont victimes les roms aujourd’hui (http://blogs.mediapart.fr/blog/philippe-alain/220911/la-roumanie-nest-pas-auschwitz-mais-ici-cest-deja-vichy-1).

Les récents événements ne font que confirmer la politique initiée par le discours de Grenoble il y a un peu plus d’un an. Si la circulaire illégale du 5 août a été modifiée, les préfets eux, continuent de l’appliquer à la lettre en ciblant spécifiquement les campements ou sites occupés par des roms.

Le rapport de HRW nous donne également un exemple affligeant, celui de Gyongy.

En 12 mois, cette femme a été expulsée 3 fois vers la Roumanie…

Lors de l’une de ces expulsions, la police l’oblige à prendre l'avion pour la Roumanie en lui soustrayant de manière totalement illégale ses documents d’identité.

Alors qu’elle est arrêtée immédiatement après le gazage de son squat par la police sur la base d’une ancienne OQTF non exécutée, le JLD (Juge des Libertés et de la Détention) prononce sa remise en liberté. Au moment de la libérer, la police lui confisque ses documents d’identité et lui ordonne de se présenter 2 jours plus tard pour prendre l’avion direction Bucarest, l’empêchant ainsi d’exécuter l’OQTF par ses propres moyens.

Au passage on lui remet un document la menaçant d’interdiction de séjour sur le territoire français si elle ne se présente pas, des fois qu’elle n’ait pas compris.

La police, a donc, en toute illégalité, transformé une obligation de quitter le territoire français en obligation de retourner en Roumanie.

 

Conclusion :

La conclusion du rapport de Human Rights Watch est édifiante :
« La France ne s’est pas acquittée des engagements qu’elle a pris devant la Commission en octobre 2010. La loi n° 2011-672, entrée en vigueur le 17 juin 2011, ne transpose ni fidèlement ni pleinement la Directive 2004/38/CE; de fait, elle contient des dispositions qui contredisent résolument la Directive. Ces six derniers mois, les autorités françaises ont maintenu une politique d’évacuation associée à des arrêtés d’éloignement et visant les Roms d’Europe orientale qui vivent dans des campements et des squats. »

Human Rights Watch demande finalement à la Commission Européenne la possibilité de réactiver la procédure d’infraction à l’encontre de la France.

 

Alors oui, Madame Reding, un an après, rien n’a changé en France. La situation s’est même considérablement aggravée. Les populations roms continuent d’être l’objet d’une politique d’expulsion massive fondée uniquement sur des critères ethniques.

Cette politique dont les seuls fondements sont bassement électoralistes vise la minorité la plus pauvre, la plus fragile et la plus persécutée d’Europe.

Oui, comme vous le disiez, on ne croyait plus jamais revivre cela après la seconde guerre mondiale. Et pourtant c’est bien le cas.

 

C’est une honte pour la France, c’est une honte pour l’Europe.

 

 

L’intégralité du rapport de HRW : http://www.hrw.org/print/node/101964

Et les dernières mises à jour: http://www.hrw.org/fr/news/2011/09/28/france-un-apr-s-l-avertissement-de-la-ce-de-nouveaux-abus-contre-les-roms

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