Philippe Blanchet
Professeur de sociolinguistique et didactique des langues, département Communication, université Rennes 2. Membre de la Ligue des Droits de l'Homme et du conseil d'orientation de la Fondation Copernic. Élu national FERC-SUP-CGT.
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Billet de blog 19 oct. 2015

Consultation sur la Charte des langues régionales : parodie de démocratie et remise en question des droits fondamentaux

Philippe Blanchet
Professeur de sociolinguistique et didactique des langues, département Communication, université Rennes 2. Membre de la Ligue des Droits de l'Homme et du conseil d'orientation de la Fondation Copernic. Élu national FERC-SUP-CGT.
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Dans le cadre du projet de loi permettant la ratification de la Charte européenne des langues régionales jusqu’ici rejetée par les plus hautes instances juridiques de France, le Ministère français de la Justice a lancé une consultation par questionnaire, en sollicitant l'avis des citoyens sur chacun des 39 articles de la Charte que la France a signés en 1999 (sur 98 articles possibles) : http://www.textes.justice.gouv.fr/textes-soumis-a-concertation-10179/ratification-de-la-charte-des-langues-regionales-et-minoritaires-28401.html. Le projet de loi a été adopté en Conseil des ministres le 31 juillet 2015. Cette consultation, ouverte en ligne le 13 octobre, sera close le 23 octobre, au bout d’à peine dix jours, ce qui peut sembler bien court pour une consultation nationale sur une question aux enjeux à la fois aussi débattus et aussi profonds pour la société française.

Mais ces délais importent peu car c’est la consultation elle-même qui n’aurait tout simplement pas dû avoir lieu, au moins pour deux raisons majeures.

La première est qu’une consultation de ce type constitue une véritable parodie de démocratie. N’importe qui peut y participer autant de fois qu’il ou elle le veut et le suivi des réseaux de soutien ou d’hostilité sur la question des langues régionales et de la Charte a révélé aussitôt après l’annonce de la consultation des mobilisations intenses des groupes de pression les plus actifs pour participer à la consultation et la faire pencher dans un sens ou dans l’autre. Cela ressemble davantage à un appel à la course-poursuite des différents lobbys et mouvements militants qu’à une consultation ouverte de l’ensemble de la population. Ses résultats n’auront aucune signification à portée générale.

La seconde, plus grave encore, c’est que le Ministère de la Justice, en principe garant des lois et des droits, ouvre ainsi lui-même la porte à une remise en question des droits fondamentaux garantis par la Constitution de la Ve République, par diverses lois françaises et par de nombreux textes juridiques internationaux déjà ratifiés par la France et donc effectifs en France. La consultation ne demande en effet rien moins que de se prononcer pour ou contre l’exercice des droits fondamentaux des usagers de langues régionales (comme le droit à l’éducation, la liberté d’expression, la liberté de la presse) et la prohibition de discriminations linguistiques à l’encontre de ces pratiques et, de fait, à l’encontre des personnes qui utilisent des langues régionales (discriminations à prétexte linguistique que j’appelle glottophobie[1]).

En effet, lors de l’examen de la Loi Toubon relative à l’emploi de la langue française votée en 1994, le Conseil constitutionnel a annulé certaines de ses dispositions considérées comme attentatoires aux libertés : « La liberté proclamée par l'article XI de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen implique le droit pour chacun de choisir les termes jugés par lui les mieux appropriés à l'expression de sa pensée (…), qu'il s'agisse d'expressions issues des langues régionales, de vocables dits populaires ou de mots étrangers ». La liberté d’usage de langues régionales est donc protégée par la Constitution et la jurisprudence, en ce qu’elles protègent le droit de communiquer dans la langue de son choix en toutes circonstances. Ce droit fondamental n’a pas à être remis en question, sauf à modifier la Constitution pour restreindre cette liberté et ce droit.

Les textes internationaux ratifiés par la France vont tous dans le même sens. L’un des plus importants, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ONU 1966, ouvert à la ratification en 1976, ratifié avec réserves sur l’article 27 par la France en 1980) mentionne clairement l’interdiction des discriminations linguistiques dans son articles 26 :

« Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation ».

De la même manière, en ratifiant la Convention relative aux Droits de l’Enfant  (ONU 1989, ratifiée par la France en 1990 avec réserves sur l’article 30), les États parties s'engagent à :

Article 2. 1. ...respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.

Article 29. 1. c. (sur le droit de l'enfant à l'éducation) Inculquer à l'enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, du pays duquel il peut être originaire et des civilisations différentes de la sienne.

Dernier exemple (parmi d’autres), la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (Conseil de l’Europe 1950, ratifiée par la France en 1974) impose une Interdiction de discrimination y compris linguistique :

Article 14 : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

Au delà de la consultation et de la Charte elles-mêmes, c’est le débat vicié sur la question des langues de France autres que le français qui, du coup, s’en trouve absurde : les choses sont déjà décidées et garanties tant sur le plan juridique que sur le plan « moral » qui sous-tend ces textes juridiques. Imaginerait-on une seule seconde que le même ministère (ou un autre) consulte la population pour savoir si l’on est pour ou contre l’accès aux droits fondamentaux en fonction de la couleur de la peau ?

Le fait que le Ministère de la Justice et a fortiori la Ministre de la Justice Mme Taubira, dont on peut présumer les bonnes intentions avec ce projet de loi et cette consultation, ne prennent pas en compte ces textes juridiques existants (y compris la Constitution !) et fassent comme si la question des droits des usagers des langues régionales et minoritaires de France se posait, est un signe lourd de signification. Il dit jusqu’où est répandu l’aveuglement concernant les droits fondamentaux d’usages des langues régionales et minoritaires. Et il en dit lourd sur tout le reste de la conception de la société. Il dit cette idéologie hégémonique du monolinguisme français, issue d’une conception homogénéisante voire ethnicisante de la France, de sa population, de ses liens sociaux. Il dit comment on peut se croire  « Le Pays des Droits de l’Homme » et fonctionner (inconsciemment ?) sur la question essentielle des langues (régionales et immigrées), un peu comme une dictature glottophobe et xénophobe.

Et puisque la balance penche tant du côté de la dictature linguistique en France, puisqu'on n'y respecte pas ou peu les textes fondamentaux de protection des droits et de lutte contre les discriminations (et pas seulement sur le plan linguistique, la France est condamnée en moyenne deux fois par an par la Cour européenne des Droits de l'Homme), ratifier la Charte est nécessaire pour insister. A condition également que toutes les langues régionales et minoritaires et donc toutes les personnes y soient protégées en tant que telles et que certaines ne soient pas laissées sur le bord du long chemin vers la liberté, l'égalité et la fraternité au nom d'une discrimination idéologique et d'amalgames discutables (du genre: ce n'est pas une langue, c'est un dialecte ou un patois). Pour l'instant c'est une question d'interprétation de sa portée qui a été un obstacle à sa ratification: elle présupposerait l'existence de communautés qui auraient des droits spécifiques en tant que telles. Interprétation exagérée et que de toute façon la France peut -quoi qu'on en pense- écarter par une déclaration interprétative en ratifiant. Ratifier la Charte sera d'autant plus positif qu'elle est dotée d'une procédure de surveillance de sa mise en œuvre. Bien sûr, un Etat peut ensuite ne pas l'appliquer non plus, ne pas la respecter sur tel ou tel point. Bien sûr la France peut continuer à préférer payer des amendes que respecter la totalité des Droits humains dans tous les domaines.  Mais ce sera une avancée déjà suggérée par les textes juridiques existants applicables en France, qui empêchent en principe qu’une idéologie glottophobe constitue un obstacle supplémentaire.

En ce sens, la consultation inutile ouverte par le Ministère de la Justice, parce qu'elle ouvre la porte à l’ostentation de certains discours de discriminations, constitue une parodie de démocratie et une remise en question de Droits fondamentaux.


[1] http://www.lairedu.fr/media/video/conference/la-glottophobie-un-concept-pour-analyser-les-discriminations-linguistiques/

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