Langues régionales: 60 députés demandent une inégalité au Conseil Constitutionnel

La loi de protection et de promotion des langues régionales adoptée le 8 avril étend explicitement le forfait scolaire communal, obligatoire pour tout enfant, aux écoles situées sur une autre commune qui offrent une langue régionale, comme pour la plupart des autres écoles. Un groupe de députés LREM demande la censure constitutionnelle de cette disposition.

Le vote de la loi dit « Molac », du nom de son rapporteur, « relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion » a été une bonne surprise pour tous ceux et celles qui sont attachés aux langues dites « régionales de France ». Pour la première fois sous la 5e République, et après 70 tentatives, une série de mesures impose un certain rééquilibrage du traitement des citoyens dont la langue première, familiale, de cœur, est tout simplement la langue historique du coin du monde où ces personnes inscrivent une partie significative de leur vie. Dans le cadre d’un principe général de protection des langues régionales (articles 1, 2, 3), ces mesures confirment le droit à une signalétique publique avec traduction en langue locale (article 8), à l’utilisation de graphies des prénoms conformes aux usages en langues régionales (article 9), ainsi que, surtout, à un enseignement des langues régionales, y compris de type « immersif » (articles 4 à 7, 10 et 11). Il ne s’agit, finalement, que de confirmer certaines des modalités d’exercice des droits linguistiques fondamentaux théoriquement garantis en France par plusieurs textes internationaux (j’y reviendrai) mais très peu respectés, au point qu’il faille une loi pour le rappeler.

Ce manque de respect est tel, du reste, que beaucoup d’observateurs et d’observatrices de cette question — dont je suis, craignaient que cette loi ne soit pas inscrite à l’ordre du jour du Parlement (comme les 70 projets précédents), qu’elle soit réduite (ce qui lui est partiellement arrivé), qu’elle ne soit pas votée, qu’elle soit censurée par le conseil constitutionnel qui a déjà fait plusieurs fois la preuve de ses préjugés en matière de langues de France. La loi a d’ailleurs été adoptée contre l’avis du gouvernement et notamment contre l’avis du ministre de l’éducation nationale. Ce qui était donc prévisible est arrivé : à la dernière étape, le dernier après-midi du délai de recours, soit le 22 avril, 60 députés LREM en ont déposé un contre l’article 6 de cette loi.

La question qui fâche : l'application du forfait scolaire

Cet article 6 dit que « la participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312-10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale ». L’article L. 312-10 du code de l’éducation précise que « les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage (...) L'enseignement facultatif de langue et culture régionales est proposé dans l'une des deux formes suivantes : 1° Un enseignement de la langue et de la culture régionales ; 2° Un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale ». Il s’agit donc à la fois d’écoles proposant un enseignement d’une langue régionale (ou plusieurs) comme objet pédagogique ou d’un enseignement en langue régionale (une seule, à côté du français) comme moyen pédagogique.

Dans le mémoire déposé devant le conseil constitutionnel, les députés affirment que cette disposition, qui rend obligatoire la contribution de la commune de résidence de l’enfant à l’école d’une autre commune où il est scolarisé pour y trouver cet enseignement, est inconstitutionnelle.  Leur argument est le suivant : « une telle obligation de financement, à la charge des communes de résidence, ne se justifie donc que pour des raisons tenant au choix des parents de l’enfant et pour favoriser l’accès à un enseignement qui, tant dans son principe que dans ses modalités, ne peut avoir qu’un caractère facultatif ». Ils et elles ajoutent qu’ « il n’existe en effet aucun droit constitutionnel à un enseignement des langues régionales au profit des élèves ».

Jusque là, l’article L 212-8 du code de l’éducation imposait aux communes de chercher un accord, y compris pour d’autres motifs reconnus de scolarisation hors commune de résidence, en particulier dans le cas du motif d’enseignement de ou en langue régionale (depuis la loi NOTRe de 2015, article 101), mais ne le rendait pas directement obligatoire. Pas directement car, faute d’un accord, le préfet pouvait jouer les médiateurs pour trouver un accord et, au besoin, imposer un forfait. Que ce soit par accord ou par décision du préfet, il y avait donc bien déjà une obligation de trouver un accord de financement :

« En outre, le maire de la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un enseignement de langue régionale ne peut s’opposer, y compris lorsque la capacité d’accueil de ces écoles permet de scolariser les enfants concernés, à la scolarisation d’enfants dans une école d’une autre commune proposant un enseignement de langue régionale et disposant de places disponibles. La participation financière à la scolarisation des enfants concernés fait l’objet d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. A défaut d’accord, le représentant de l’Etat dans le département réunit les maires de ces communes afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l’intérêt de la scolarisation des enfants concernés » (article 101 de la loi de 2015 « portant nouvelle organisation territoriale de la République », intégré dans article 212-8 du code de l'éducation).

Les textes juridiques le disent pourtant déjà...

La scolarisation à l’école primaire (maternelle et élémentaire) dans une autre commune est donc déjà rendue possible par la loi pour tout une série de motifs et les communes concernées n’ont pas le droit de s’y opposer. Et toute commune est déjà tenue de verser un financement aux écoles publiques et privées, calculé au nombre d’enfants inscrits dans chaque école. Cette obligation qui ne portait autrefois que sur les écoles publiques a été étendue aux écoles privées par la loi dite « Carle » de 2009, pour respecter le droit fondamental à la liberté de choix éducatif et l’égalité de traitement des familles et de leurs enfants. Autrement dit, chaque commune est tenue de contribuer à la scolarisation de chaque enfant résident, quelle que soit l’école dans laquelle il est inscrit dans cette commune, ou dans une autre pour des motifs reconnus. 

La loi Molac, en ce sens, confirme et précise une situation qui est déjà légale mais qui, on le sait, restait difficile car il est arrivé que des communes refusent de verser ce financement. Or, l’offre dans les écoles publiques est très insuffisante, très en dessous de la demande sociale (bien établie par enquêtes en Bretagne, dont est originaire et élu le député Molac) et carrément inexistante pour la modalité immersive. L’enseignement bilingue notamment immersif a donc été mis en place ces dernières décennies par des réseaux d’écoles associatives laïques et sans but lucratif : Diwan en Bretagne, Ikastolak au Pays basque, Calandretas dans les pays d’oc, Bressolas en Catalogne nord. Leurs statuts indiquent parfois même clairement qu’elles compensent un manque de service public. La reconnaissance de leur apport est telle que toutes sont soutenues par les collectivités territoriales et que, par exemple, en Bretagne, les écoles Diwan sont sous contrat d’association avec l’État.

Il s’agit bien d’un défaut de service public puisque les familles et leurs enfants ont un droit fondamental à bénéficier d’une éducation de leur choix et notamment dans leur langue première ou familiale, que l’école publique ne leur offre pas. Ce droit est garanti par la plupart des grands textes internationaux de protection des droits fondamentaux et d’interdiction des discriminations, y compris ceux ratifiés par la France et qui y ont donc force de loi.

Ainsi, l’article 26-3 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (ONU 1948, non contraignante) dit : « Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants ». L’article 14-3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2000 devenue contraignante en 2007) : « La liberté de créer des établissements d'enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d'assurer l'éducation et l'enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l'exercice ». L’article 29-1-C de la Convention relative aux Droits de l’Enfant (ONU, 1989 ratifié par la France en 1990, contraignante) : « L’éducation de l’enfant doit viser à inculquer à l'enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles ».

Ce dernier point conduit à rappeler que tous ces textes interdisent également tout traitement différencié au motif de la langue, qui constituerait alors une discrimination, par exemple l’article 2. 1. de la Convention relative aux Droits de l’Enfant :

« Les États parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération (...) de langue, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, (...) de leur naissance ou de toute autre situation ».

Si on est mal informé de la place qu’occupent aujourd’hui les langues régionales dans la population française, on peut croire que tout ça n’a guère d’importance parce que ça concerne une petite minorité de parents militants et d’enfants qui sont d’ailleurs souvent élevés (aussi) en français et qui, en tout cas, peuvent suivre une scolarité uniquement en français. Cela réduirait quantitativement le caractère discriminatoire de cet obstacle à une scolarisation incluant une autre langue, régionale, quoiqu’un droit et une discrimination ne dépendent pas du nombre des personnes concernées. Mais, en plus, ce n’est pas le cas. La transmission de ces langues en famille a beaucoup diminué, principalement sous l’effet de la politique linguistique et scolaire de la France (ne l’oublions pas), mais elle n’est pas tarie, en tout cas pas partout. La notion de langue familiale englobe la langue parlée par et avec les grands-parents ou arrière-grands-parents. Plusieurs enquêtes récentes en Bretagne (Conseil régional, 2018) ont montré des proportions notables de 15-24 ans qui ont appris en famille le breton (10% de ses usagers) ou le gallo (80%) et une présence significative de ces langues dans l’environnement quotidien à l’oral (pour 40% de la population totale en Bretagne occidentale). Une enquête 2020 auprès d’étudiant.e.s à Aix-en-Provence a indiqué que 8% ont des parents qui parlent provençal et que 3% le parlent. La même enquête à La Réunion montre que plus de la moitié des jeunes a grandi en créole, chiffre qui monte à 80% si on y ajoute un bilinguisme familial créole-français. À cela s’ajoute le souhait que les enfants apprennent la langue régionale lorsqu'elle n’a pas été ou pas suffisamment transmise en famille : 30% de la population en Bretagne (2018), 78% en Aquitaine (2009) par exemple.

Les langues et cultures régionales ne doivent d'ailleurs pas être limitées aux familles intéressées. C'est un gâchis éducatif et culturel que d'ignorer et de perdre, d'autant plus quand on vit dans les régions directement concernées, par exemple les chants bretons ou corses, la littérature provençale ou béarnaise, le théâtre picard ou basque, les textes d'érudition en occitan, les contes créoles ou savoyards, les comptines, les proverbes, les rapports philosophiques à la nature ou les systèmes mathématiques traditionnels, etc...

Cet attrait actuel pour les langues régionales par les populations concernées est le pendant d’une forte dégradation de la situation de ces langues, suite à deux siècles de la politique de tentative d’éradication, d’interdictions diverses, de dévalorisation, de stigmatisation menée par les institutions françaises au profit du seul français et, par conséquent, de ses usagers. L’UNESCO classe toutes les langues de France métropolitaine en situation de danger dont plusieurs de grave danger. Dans une telle situation, à la fois pour des raisons éthiques et de respect d’engagements nationaux et internationaux pris par la France (vous avez bien dit « liberté, égalité, fraternité » ?), des mesures de réparation par une protection spécifique pour ces langues et leurs usagers de France relèvent d’une équité minimale : comme, par exemple, faciliter une scolarisation permettant d’initier ou de poursuivre un apprentissage familial d’une langue régionale ou en langue régionale.

Un recours pour obtenir une inégalité de traitement d’ordre discriminatoire?

Tous les enfants pourraient bénéficier d’un soutien financier à la scolarité par leur commune de résidence même lorsqu’ils sont inscrits dans une autre commune avec un motif reconnu, sauf ceux qui sont inscrits dans des écoles proposant des langues régionales, alors même que c’était déjà prévu par la loi, de façon certes moins claire que dans la loi Molac.

Toutes les familles dont la langue de France est uniquement le français pourraient bénéficier d’une scolarisation de leurs enfants dans leur langue et de leur choix (y compris dans d’autres communes que celle de résidence). Mais les familles dont la ou l’une des langue(s) de France est une autre langue ne pourraient pas bénéficier du même droit à une scolarisation de leurs enfants dans leur langue familiale et à une éducation en continuité avec les pratiques, intentions et convictions familiales. D’autant que ces familles et leurs enfants ont déjà l’obligation non réciproque d’apprendre et d’utiliser le français, ce qui n’est quand même pas négligeable. De plus, scolariser leurs enfants dans une école en langue régionale leur demande déjà des efforts, y compris financiers, que les familles qui font le choix du monolinguisme en français n’ont pas à fournir : pour elles, tout est déjà organisé et pris en charge, jusqu’au transport scolaire.

Tout cela revient à dire que le recours des députés LREM consiste à demander au conseil constitutionnel d’interpréter la constitution dans le sens de l’inégalité et de la discrimination, en enfreignant gravement des droits éducatifs et linguistiques fondamentaux que, par ailleurs, la France s’est engagée à respecter. 

Et dans quel but ? Non pas un principe d’égalité et de justice, tout au contraire, on vient de le voir. Non pas de faire faire des économies aux communes puisqu’elles payeront ce forfait si l’enfant, du coup, n’est pas inscrit dans une école qui propose une langue régionale. Non pas de privilégier l'enseignement public puisque le forfait est obligatoire au profit des écoles privées y compris confessionnelles. Juste de porter atteinte, une fois de plus, aux gens qui parlent, aiment, veulent utiliser et transmettre une langue dite régionale, et la culture qui y est liée, une littérature par exemple. Un enfant qui arrive à l’école, par exemple, en ne parlant que créole a le même droit à recevoir une éducation dans sa langue familiale (qui n’exclut pas qu’il y apprenne aussi le français) qu’un enfant qui y arrive en ne parlant que français (qui n’exclut pas qu’il y apprenne aussi le créole). Sinon, c’est un acte de glottophobie. Au fait, ça aussi c’est interdit, depuis 2016 : article 225 du code pénal. Voilà décidément des députés qui ont une étrange conception de la loi. On ne peut qu'espérer que le conseil constitutionnel rejettera leur recours et confirmera la marche en avant vers davantage d'égalité linguistique et de richesse culturelle.

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