Le surréaliste débat budgétaire hexagonal

S'il existait un Prix Nobel de la production législative et réglementaire l'Union Européenne en serait le lauréat presque chaque année. Il y a non seulement les dizaines de milliers de pages du célèbre «acquis communautaire», que l'architecte Rem Koolhas avait exposé, en 2005, sous un chapiteau rond-point Schuman à Bruxelles, mais surtout cette tendance maniaque à répondre par un traité à tout nouveau défi à la construction européenne.

S'il existait un Prix Nobel de la production législative et réglementaire l'Union Européenne en serait le lauréat presque chaque année. Il y a non seulement les dizaines de milliers de pages du célèbre «acquis communautaire», que l'architecte Rem Koolhas avait exposé, en 2005, sous un chapiteau rond-point Schuman à Bruxelles, mais surtout cette tendance maniaque à répondre par un traité à tout nouveau défi à la construction européenne.

La crise budgétaire dans la zone euro (ce qui ne signifie pas crise de la monnaie unique elle-même) a donc provoqué la naissance d'un nième parchemin que les Etats membres, juré craché, s'engageront à respecter comme les tables de la loi, le TSCG (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance).

Au terme d'un suspense insoutenable sur la possible «résistance» de certains élus socialistes, l'Assemblée nationale française a adopté ce texte sans coup férir, l'opposition de droite soutenant logiquement un traité élaboré par «Merkozy» et accepté tel quel par le nouveau pouvoir. Dans l'indifférence polie de l'opinion publique, en dépit de la, très faible au demeurant, mobilisation des habituels pétitionnaires et porteurs de bannières de la gauche de la gauche.

Qu'ils se rassurent, comme l'ont bien compris l'immense majorité des citoyens, ce document ne vaut pas le papier sur lequel il est imprimé et si les normes budgétaires qu'il reprend du défunt Pacte de stabilité et de croissance ont une quelconque chance d'être respectées, la ratification du TSCG n'y sera pour rien. Ce qui compte, et comptera plus encore demain, c'est la crédibilité que les marchés financiers accorderont à la signature sur la dette publique de la République française, qui deviendra en 2013 le premier emprunteur obligataire de la zone euro.

A quoi bon s'indigner d'une «règle d'or» qui limiterait le DEFICIT budgétaire quand la seule stabilisation de la dette publique française, désormais au niveau historiquement critique de 90% du PIB, imposerait un EXCEDENT primaire (hors service de la dette) de plusieurs points de PIB pendant de nombreuses années ? Quand à revenir sous le seuil des 60% du PIB, ce serait l'affaire d'une génération.

La réalité est qu'aucun pays européen n'a bénéficié autant que la France de la garantie donnée par l'Allemagne à l'existence de l'euro. Si le Trésor français, en dépit de l'alternance, continue à emprunter, pour le moment, à des conditions aussi favorables, c'est parce que les investisseurs continuent à parier sur la survie de la monnaie unique qui perdrait son sens si la France sortait du jeu. De cette garantie, la classe politique française, toutes tendances confondues, a usé et abusé depuis la création de l'euro pour maintenir le statu quo et différer sans cesse les indispensables réformes de structure. Le budget 2013 concocté par la nouvelle équipe, accumulation de contresens économiques, n'est possible que parce que cette garantie joue toujours. Et jouera sans doute jusqu'aux élections allemandes de l'an prochain.

Oublions les acrobaties budgétaires. La mesure du déclin français, c'est un recul des parts de marché des secteurs exportateurs, le creusement abyssal du déficit des comptes courants, le recul constant de la production industrielle, la marginalisation progressive de la place financière de Paris, le déclin prononcé de l'attractivité du territoire auprès des investisseurs étrangers, etc. Avec à la clef une facture sociale dramatique, cinq millions de personne exclues du marché du travail, dix millions condamnées à la précarité et à la pauvreté. On cherche en vain en quoi le TSCG pourrait noircir encore ce triste tableau. Si la dérive continue des finances publiques était le ressort de l'activité économique, répétons le, la France aurait un taux de croissance de pays émergent.

Dans les pays les plus fragiles de la zone euro, les polémiques sur l'austérité budgétaire, réponse précipitée au risque d'insolvabilité de l'Etat, ont étouffé le débat bien plus fondamental sur les conditions de survie possible d'un «modèle social européen». Ces fameuses réformes structurelles que l'on pourrait résumer en une formule : combattre partout la rente. La rente économique bien sûr, mais aussi la rente sociale et, last but not least, la rente politique. En somme, on est en train de gâcher une crise financière historique, contrairement aux pays scandinaves qui, au début des années 90 du siècle dernier, avaient su en faire un si bon usage.

Publié initialement sur Orange.fr, le 16 octobre 2012

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