Les ordonnances de la loi sur l'immigration et l'asile

C’est une habitude macronienne que les projets de loi contiennent une habilitation à légiférer par ordonnance, comme si dans l’urgence le gouvernement n’avait pas le temps de finaliser ses projets de loi – ou comme si l’exécutif enlevait ainsi un bout de la compétence législative. Le projet de loi sur l’immigration et l’asile prévoit donc sa continuation par ordonnance.

Lorsque le projet de loi revient le 27 juin en deuxième lecture sur le bureau de l'Assemblée nationale, son article 27 prévoit d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance sur trois points, qui figuraient déjà dans la première version du texte tel que soumis à l'Assemblée le 21 février :

- un réagencement technique du CESEDA (Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile) pour le rendre plus lisible et en éliminer les contradictions ou les dispositions caduques, ce à droit constant; le CESEDA est en effet réformé tous les deux à trois ans par les gouvernement successifs qui veulent afficher leur fermeté réelle équilibrée par leur humanité virtuelle, à force d'empiler les textes il est nécessaire de faire de l'ordre;

- la création d'"un titre de séjour unique en lieu et place des cartes de séjour portant la mention « salarié » et « travailleur temporaire » mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'en tirer les conséquences ;" difficile de savoir dans quel sens vont évoluer ces deux titres de séjour en étant fusionnés, ni pourquoi cette mesure n'a pas été intégrée dans le projet de loi plutôt que de faire l'objet d'une ordonnance à venir dans les mois suivants;

- "toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de simplifier le régime des autorisations de travail pour le recrutement de certaines catégories de salariés par des entreprises bénéficiant d'une reconnaissance particulière par l'État ;" mêmes questions que ci-dessus.

Le recours aux ordonnances interroge d'autant plus que, si le projet est déposé par le gouvernement en procédure accélérée, d'un côté les précédentes lois sur l'asile et l'immigration datent de 2015 et 2016, ce qui est court pour en évaluer les effets; et de l'autre côté une réforme de la législation européenne sur l'asile est en discussion, et dès qu'elle sera adoptée six textes sur les sept s'appliqueront immédiatement dans le droit français tandis que le dernier devra être transposé par une nouvelle loi. Mis à part le sempiternel affichage de fermeté, on peut douter qu'il y avait nécessité de voter une nouvelle loi dans ce contexte, qui plus est dans l'urgence, qui plus est de manière incomplète et en ayant recours aux ordonnances pour finir le travail.

Dans la question préalable valant rejet du texte que le Sénat vote en seconde lecture le 31 juillet, l'un des quatre points justifiant ce rejet porte sur deux mesures introduites en deuxièmes lectures à l'Assemblée nationale, dont une nouvelle ordonnance :

"En troisième lieu, l’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture deux mesures clairement contraires à la règle de « l’entonnoir » (article 45 de la Constitution) : la suppression du rôle de coordination des centres provisoires d’hébergement en matière d’intégration des réfugiés (article 9 bis du projet de loi) et une habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer le contentieux des étrangers devant les juridictions administratives et créer des procédures d’urgence devant la CNDA (article 27)."

Le texte de cette nouvelle habilitation à légiférer par ordonnance est le suivant (ajouté à l'article 27 dans la version adoptée en deuxième lecture, qui devient article 50 selon la renumérotation de la version définitive) :

"À prévoir les dispositions répartissant les compétences, au sein de la juridiction administrative, en matière de contentieux des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de contentieux du droit de se maintenir sur le territoire français prévu aux articles L. 743-3, L. 743-4 et L. 571-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les dispositions permettant d'organiser, devant la Cour nationale du droit d'asile, des procédures d'urgence. Ces mesures ne peuvent avoir pour effet de réduire les compétences attribuées à la cour en vertu de l'article L. 731-2 du même code."

Cet ajout est introduit sous forme d'amendement présenté par le gouvernement en séance plénière. L'explication du ministre de l'intérieur est brève, il n'y a pas de débat (descendre dans le compte-rendu de séance jusqu'à l'article 27 : http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2017-2018-extra/20181040.asp#P1398822) :

"M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État, pour soutenir l’amendement n494.

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Il s’agit, par cet amendement, d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prévoir les règles de répartition des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de contentieux des décisions de l’OFPRA et de contentieux du droit au maintien sur le territoire national.

(L’amendement n494, accepté par la commission, est adopté.)"

Si on essaye de mieux comprendre ce dont il s'agit et qu'on va sur le site legifrance pour rerouver les articles de loi auxquels il est fait référence, on trouve bien les articles L. 743-3 , qui porte sur les personnes déboutées de leur demande d'asile, L. 743-4 , qui concerne les personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement avant de demander l'asile, et L. 731-2 , qui porte sur le recours devant la Cour Nationale du Droit d'Asile et les conditions dans lesquelles elle statue. Comme indiqué, le ministère de l'intérieur va toucher aux modalités de recours des demandeur-se-s d'asile et aux conditions auxquelles celles-ci peuvent se maintenir sur le territoire français (c'est-à-dire ne pas être expulsées) pendant la durée de ce recours.

Par contre, il n'y a pas d'article L. 571-4 dans le CESEDA. Il y a bien une série d'articles L. 571-1 à 3, sous un titre - balais de "dispositions diverses". Ils portent d'une part sur les mesures d'expulsion venant compléter pour les personnes étrangères une condamnation pénale, d'autre part sur l'assignation à résidence des personnes étrangères soupçonnées de terrorisme. Le rapport n'est pas flagrant, et le mystère concernant cet article fantôme reste entier.

 

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