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Billet de blog 14 févr. 2018

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Vers l'enfermement des demandeur-se-s d'asile

Sous le couvert d'une clarification du motif de fuite permettant le placement en rétention de demandeur-se-s d'asile en procédure Dublin, la proposition de loi en cours d'adoption permet l'enfermement de certaines catégories de demandeur-se-s d'asile et élargit les finalités de la rétention administrative.

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Le point de départ de cette histoire est un point de droit un peu pointu. Interprétant les textes européens en vigueur à partir d'un cas posé en République tchèque, le Cour de Justice de l'Union Européenne statue que le placement en rétention de demandeur-se-s d'asile en procédure Dublin n'est possible que si le motif de fuite permettant cet enfermement est définit clairement par un texte législatif. Effet de ricochet, la loi française ne définissant pas non plus cette notion de fuite, le placement en rétention de demandeur-se-s d'asile en procédure Dublin est également illégal en France. Il faudra quelques mois pour le Conseil d'État valide le fait que l'interprétation de la CJUE s'impose aux juges français.

Le gouvernement Valls, qui tenait à enfermer certain-e-s demandeur-se-s d'asile en procédure Dublin, n'a pas eu le temps de faire voter une loi à cet effet avant les élections présidentielle et législatives. Et c'est une initiative parlementaire de député-e-s nouvellement élu-e-s qui fait qu'une proposition de loi est sur le point d'être adoptée.

Mais elle va bien au-delà de son objet initial.

D'une part certains motifs de placement en rétention ne concernent pas les seul-e-s demandeur-se-s d'asile en procédure Dublin, mais peuvent s'appliquer à d'autres demandeur-se-s d'asile. C'est ce qui concerne notamment le fait de ne pas pouvoir "justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente", ou le cas de "l’étranger qui a accepté le lieu d’hébergement proposé [et] a abandonné ce dernier sans motif légitime", ou si l'administration considère qu'il y a fraude ou dissimulation de l'identité ou du parcours. Pour l'instant, l'exposé des motifs et l'économie générale du texte en limitent la portée aux personnes en procédure Dublin, mais il suffirait d'un glissement législatif ultérieur pour ces motifs viennent justifier l'enfermement administratif d'autres demandeur-se-s d'asile.

Le deuxième point nécessite d'examiner comment fonctionne la procédure Dublin. Lorsqu'une demande d'asile est enregistrée, l'administration vérifie si selon les termes du règlement Dublin III la France est bien le pays responsable de l'examen de cette demande, ou s'il s'agit d'un autre pays. Concrètement, il s'agit principalement de vérifier si les empreintes digitales de la personne se trouvent dans la base de donnée EURODAC, entrées par un autre pays, qui serait responsable de la demande d'asile. Si l'administration française estime qu'un autre pays est responsable, elle a un certain délais pour interroger l'administration de ce pays, qui a un délais pour répondre - passé ce délais, la réponse est considérée comme positive. Pendant tout ce processus, la personne n'est pas expulsable, puisque la décision concernant la détermination du pays responsable n'est pas prise.

Or selon le droit français actuellement en vigueur, la finalité du placement en rétention est la mise en œuvre d'une décision d'expulsion. C'est ce que vient changer la proposition de loi en cours d'adoption, qui prévoit la possibilité d'enfermer en rétention des personnes en procédure Dublin pendant la procédure de détermination de l'État responsable de leur demande d'asile, alors qu'à ce moment-là elles ne sont pas expulsables.

La proposition de loi prévoit donc de modifier l'article L-554-1 du CESEDA (Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile), qui tient actuellement en deux phrases :

"Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet."

auxquelles seraient ajouté cet alinéa :

"L’étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1° bis du I de l’article L. 561-2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile et, le cas échéant, à l’exécution d’une décision de transfert. Lorsqu’un État requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l’étranger, il est immédiatement mis fin à la rétention de ce dernier, sauf si une demande de réexamen est adressée à cet État dans les plus brefs délais ou si un autre État peut être requis. En cas d’accord d’un État requis, la décision de transfert est notifiée à l’étranger dans les plus brefs délais."

La finalité du système rétentionnaire passe donc de la mise en œuvre de l'expulsion à la contention de personnes pendant le temps de détermination de leur statut. Ça ne concerne pour l'instant que les demandeur-se-s d'asile en procédure Dublin, mais ce premier pas étant fait on peut imaginer d'autres motifs de placement en rétention pendant la durée d'une procédure, par exemple pour déterminer le droit au séjour. Et malheureusement l'évolution continue des politiques répressives ne nous permettent pas de l'exclure.

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