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Billet de blog 27 juil. 2021

Urgence sanitaire : le gouvernement n’oublie pas l’expulsion des personnes étrangères

Dans le texte du nouveau projet de loi sur l’urgence sanitaire s’est glissé un article 1bis AA qui prévoit une peine de 3 ans de prison et 10 ans d’interdiction de territoire pour les personnes étrangères en instance d’expulsion qui refuseraient de se soumettre à un test Covid. De l’urgence d’expulser.

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En page 10 du texte du Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, tel qu'il a été élaboré par la commission mixte sanitaire chargée de mettre d'accord sur un même texte l'Assemblée nationale et le Sénat, dont le numéro - 1er bis AA - fait penser à un ajout plus ou moins clandestin.

Le texte de cet article est le suivant :

"Article 1 er bis AA

Avant le dernier alinéa de l’article L. 824-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l’exécution d’office de la mesure dont il fait l’objet. »"

Vous pouvez le retrouver sur le site de l'Assemblée nationale :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4416_texte-adopte-commission#

Il renvoie à l'article L. 824-9 du CESEDA, que voici :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042774436?init=true&nomCode=KQbirA%3D%3D&page=1&query=L.+824-9&searchField=ALL&tab_selection=code

"Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l'exécution d'une interdiction administrative du territoire français, d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une décision d'expulsion.
Cette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux modalités de transport qui lui sont désignées pour l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet.
L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d'interdiction du territoire français."

De quoi s'agit-il ? Comme la plupart des pays exigent un test Covid négatif à l'entrée sur leur territoire, les autorités françaises soumettent à ce test les personnes sur le point d'être expulsées. En principe, il s'agit d'un acte médical que toute personne peut refuser. Mais du coup ça peut empêcher l'expulsion. Les personnes qui refusent de se faire tester sont déjà poursuivies, sur la base de la version actuelle de l'article 824-9, et les tribunaux généralement les condamnent. Sans doute pas suffisamment, puisque le gouvernement a introduit cet article 1er bis AA dans le projet de loi sur l'urgence sanitaire.

Comme quoi le gouvernement peut tout oublier, les masques, les tests il y a à peine plus d'un an, les évolutions de l'épidémie, le suivi des chaînes de contagion, l'acheminement des hypercongélateurs à proximité des lieux de vaccination, ses déclarations de la semaine dernière ou d'il y a deux mois... Tout, il peut tout oublier, mais pas les expulsions.

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