TERMES DE REFERENCE POUR LA COMMISSION DES REPARATIONS DU CARICOM
La Commission des Réparations CARICOM est constituée afin d'atteindre les buts et objectifs suivants :
1. Etablir le dossier argumentaire moral, éthique et juridique pour le paiement des réparations par les gouvernements de toutes les anciennes puissances coloniales et les institutions compétentes de ces pays, aux nations et peuples des Caraïbes pour les crimes commis contre l'humanité, que sont le génocide des indigènes, le commerce esclavagiste transatlantique et le système racialisé de l'esclavage ;2. Conseiller et faire des recommandations pour une action coordonnée du CARICOM par le Sous-Comité du Premier Ministre sur les réparations ;
3. Coordonner et soutenir le travail des commissions nationales pour les réparations et des groupes de travail et encourager le développement des commissions dans les pays qui n'ont pas encore mis en place des organismes nationaux ;
4. Recevoir des rapports de commissions nationales sur les réparations ;
5. Elaborer et mettre en oeuvre une stratégie régionale pour poursuivre l'objectif des réparations, en incluant les actions suivantes ;
A. Coordonner et/ou entreprendre des recherches historiques pertinentes aux niveaux national, régional et international ;
b. Coordonner et/ou effectuer des recherches juridiques pour préparer le dossier et parer les stratégies de litiges ;
c. Coordonner les campagnes d'information publiques nationales et régionales ;
d. Coordonner et/ou procéder à des consultations publiques nationales et régionales sur les réparations ;
e. Elaborer et recommander des stratégies diplomatiques pour faire avancer le dossier des réparations dans les institutions multilatérales telles que les Nations-Unies, l'Unité Africaine, la CELAC et avec d'autres gouvernements de soutien ;
f. Identifier et recommander la nomination de portes- parole et de leader de la cause des réparations entre les artistes, les avocats, les universitaires, les peuples autochtones, rastas, les jeunes, les femmes et les hommes politiques éminents ;
g. Engager et développer un partenariat avec les organisations nationales et régionales de la société civile impliquées dans le mouvement des réparations en particulier les formations panafricanistes de la Caraïbe ;
6. Elaborer et recommander une action politique décisive au niveau national et régional à travers des débats, des résolutions parlementaires et la mobilisation populaire nationale, régionale et internationale ;
7. Mener des consultations pour élaborer des propositions sur des formes appropriées de réparations au moyen de programmes et de projets réparateurs ;
8. Coordonner et/ou entreprendre la préparation d'un mémoire détaillé sur le coût des dommages et les répercussions actuelles de ces dommages sur les populations autochtones et leurs descendants et sur les esclaves africains et et leurs descendants dans les domaines suivants (non exhaustif) :
a. Economique (y comprt la privation des terres).
b. Social, culturel et psychologique.
c. Spirituel et religieux.
d. Démographique.
e. Médical.
f. Educationnel.
9. Assumer la responsabilité de la réparation et de la présentation du dossier judiciaire de réparation et souligner le cas particlier des réparations pour Haïti ;
10. Servir de mécanisme de réaction rapide à l'adresse des publicités négatives sur les réparations qui peuvent survenir dans les médias régionaux ou internationaux et de développer une campagne pro-active pour sensibiliser le public notamment par le biais d'internet ;
La Commission régionale passera en revue les termes de référence de temps à autres et pourra amender certains d'entre-eux si elle le juge approprié.
Saint Vincent le 17 septembre 2013.