La Communauté de communes des Îles Marquises (Codim) revendique un statut spécial

La ministre des Outre-Mer, Mme Annick Girardin, débutera sa mission en Polynésie [française] par un déplacement aux Marquises. Les élus espèrent lui faire part de leurs projets de développement et d’évolution statutaire. (Par Laure Philiber sur Tahiti Nui TV infos, le 19 janvier)

Le Haut-commissaire René Bidal, le président du Pays, Edouard Fritch, et Félix Barsinas, au centre, président de la Codim. Crédit photo : Haut-commissariat de la République en Polynésie française Le Haut-commissaire René Bidal, le président du Pays, Edouard Fritch, et Félix Barsinas, au centre, président de la Codim. Crédit photo : Haut-commissariat de la République en Polynésie française

Extrait du rapport de la commission des Lois du Sénat du 13 décembre 2017  Visite d’Annick Girardin : la Codim revendique un statut pour les Marquises Le 13 décembre dernier, plusieurs sénateurs de la commission des Lois présentait un rapport sur le fenua intitulé : " La Polynésie française : allier autonomie dans la République et subsidiarité dans la collectivité". Tout un chapitre est consacré à la situation des Marquises: Extrait du rapport de la commission des Lois du Sénat du 13 décembre 2017 Visite d’Annick Girardin : la Codim revendique un statut pour les Marquises Le 13 décembre dernier, plusieurs sénateurs de la commission des Lois présentait un rapport sur le fenua intitulé : " La Polynésie française : allier autonomie dans la République et subsidiarité dans la collectivité". Tout un chapitre est consacré à la situation des Marquises:

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Sur le site TNTV NEWS : Tahiti Nui Télévision : « Visite d’Annick Girardin : la Codim revendique un statut pour les Marquises », Par Laure Philiber : https://www.tntv.pf/Visite-d-Annick-Girardin-la-Codim-revendique-un-statut-pour-les-Marquises_a23617.html

 - Officiellement, la visite de la ministre des Outre-Mer sera l’occasion d’aborder la lutte contre les violences faites aux femmes, l’économie bleue, et la valorisation du patrimoine polynésien.

La question du nucléaire sera également évoquée, portée par une pétition du Tavini Huira’atira.

Aux Marquises, Annick Girardin doit inaugurer une cantine, rencontrer la population, visiter un ensemble cérémoniel et une usine de jus de fruits… mais plusieurs élus comptent aussi pouvoir s’exprimer sur l’évolution du statut.

Les velléités des Marquisiens ne datent pas d’hier.

A ce jour, la Polynésie ne dispose pas de niveau intermédiaire d’administration entre le Pays et les communes. De l’aveu des maires, la communauté de communes des îles Marquises, qui regroupe les six îles de l’archipel (Nuku Hiva, Hiva Oa, Ua Pou, Tahuata, Fatu Hiva et Ua Huka), ne leur permet pas d’entreprendre toutes les actions nécessaires au développement de leur zone de vie.
Cela fait des années que les Marquisiens formulent des propositions pour développer leurs îles, moins enclavées que Tahiti : la construction d’un aéroport international (l’archipel se trouvant à 3h30 de Hawaii), la création d’un port de pêche… Des propositions qui ne trouvent pas d’écho favorable à Papeete.

Aussi, disposer d’une existence juridique propre, semble être l’unique salut pour les responsables Marquisiens.
Ils se sont penchés sur trois pistes : d’une part celle du département d’outre-mer, prévu par l’article 73 de la Constitution. Ce système prévoit l’extension, dans le département des lois nationales.

Autre possibilité : l’évolution vers une collectivité d’outre-mer (rendue possible par l’article 74 de la Constitution) qui permettrait de façonner un statut sur mesure et de préserver un certain nombre de spécificités inhérentes à l’archipel.
L’exemple de Saint Barthélémy, commune guadeloupéenne devenue une COM en 2003, est souvent cité par les maires, qui prônent cependant un régime législatif différent.

La notion d'archipel intéresse aussi les élus des Marquises : "Bien évidemment, on ne demande pas tout de suite que les Marquises puissent accéder pleinement à une autonomie, mais rien n’empêche de discuter d’un premier palier en réhabilitant, par exemple, le Conseil des archipels. Peut-être que l’on pourrait réfléchir au transfert de plusieurs compétences mais de manière ciblée… voilà la démarche que nous souhaiterions aborder avec la ministre", explique Félix Barsinas, président de la CODIM.

Le maire de Tahuata poursuit : "On pense à l’exemple de St Barthélémy, à celui des Provinces de Nouvelle-Calédonie... ou bien au Conseil des archipels. A nous de trouver le bon compromis pour le bien-être de notre population (...) On aimerait qu’il y ait une meilleure considération des instances dirigeantes locales, au niveau du Pays. On ne veut pas être en conflit perpétuel et on n’est pas radicaux. On reste au sein de la Polynésie, mais rien n’empêche de réfléchir à une évolution statutaire pour que notre territoire soit mieux considéré."

Pour Félix Barsinas : "La période est très propice pour relancer ce dossier, mais on pense par la suite aller à Paris avec les six maires, et discuter avec ce nouveau gouvernement pour faire avancer les choses. Les parlementaires polynésiens travaillent sur la question de l’évolution du statut du Pays. On pourrait faire d’une pierre deux coups pour que les Marquises en bénéficient. Lucien Kimitete menait déjà ce combat il y a plus de trente ans. Aujourd’hui, la nouvelle génération de maires Marquisiens le poursuit. Il doit être mené de concert avec les autorités de l’Etat, du Pays, et avec la population des Marquises".

Les élus de la Terre des Hommes espèrent que cette thématique de la décentralisation aura également sa place dans la campagne des Territoriales : "Nous ferons entendre nos voix. Nous avons prévu une réunion bientôt. Nous espérons inscrire quelque chose dans les différentes professions de foi pour les élections."

Déborah Kimitete, ancienne élue de la Codim, considère également que le moment est bien choisi pour réclamer des réponses aux autorités :

" Quel que soit le gouvernement en place, ils ont toujours freiné des deux pieds, pensant qu’en mettant en place la décentralisation, ça leur donnerait moins de pouvoir sur les archipels (...) Ce serait le moment d’en parler. Un rapport parlementaire a récemment abordé la question. Les élus de la Codim ont du faire part de leur projet de meilleure répartition des crédits au sein de chaque archipel (...) A l’époque où j’étais dans la Codim, nous parlions déjà de la décentralisation. On pensait à un statut qui se rapprocherait de celui de la Nouvelle Calédonie. Ils ont un système de Provinces, on souhaiterait avoir l’équivalent avec les archipels. La Codim pourrait permettre de mettre en place ce système. On souhaiterait que chaque année, l’Assemblée nous octroie un budget de façon à ce que l’archipel dispose de ses moyens et mette en place ses actions et des actions pluriannuelles".

Déborah Kimitete est également vice présidente de Te kua o te Henua Enana et sollicite, à ce titre, un entretien avec Annick Girardin : " C’est une association crée en 1992, puis tombée en sommeil. C’est le projet de pêche industrielle qui nous a réveillé. Nous avons écrit et on s’associe aux autres collectifs des îles du Nord, et des autres îles. Nous sommes contre ce projet de pêche industrielle, nous pensons que c’est une hérésie de mettre cela en place alors que nous avons souhaité depuis des années inscrire les Marquises au patrimoine mondial de l’Unesco. Or, les deux sont incompatibles. Nous avons une aire marine que l’on souhaiterait voir plus protégée, tous les scientifiques reconnaissent qu’il s’agit d’une aire marine exceptionnelle. Nous militons pour que cela soit reconnu ".

Laure Philiber.

 

4. Les archipels en quête de statut : le cas emblématique des îles Marquises

La modernisation du cadre statutaire de la Polynésie française pose inévitablement la question de la place laissée aux archipels face à la collectivité polynésienne.

La distance entre les îles Marquises et Tahiti, siège des administrations de l'État et de la collectivité, avec les difficultés induites pour la population, a conduit les élus de l'archipel marquisien à souhaiter depuis plusieurs années la création d'un statut particulier aux îles Marquises, leur permettant de se détacher du reste de la Polynésie française en vue d'une « départementalisation ». Cette revendication est renforcée par l'identité propre revendiquée par les habitants de l'archipel.

Si ce voeu paraît en l'état difficile à exaucer, il témoigne de la problématique, déjà ancienne, du traitement politique et administratif d'une collectivité aussi étendue en superficie. Par comparaison, la Nouvelle-Calédonie compte trois provinces, alors que la Polynésie française ne dispose d'aucun niveau intermédiaire d'administration entre le pays et les communes.

En 1990, un article 89 bis avait été inséré dans la loi statutaire du 6 septembre 1984 afin de créer des conseils d'archipel dotés d'un rôle consultatif. Composés des membres de l'assemblée territoriale et des maires élus des îles de chaque archipel, ces conseils devaient élire chaque année leur président en leur sein. Ils devaient être obligatoirement consultés par le président du gouvernement sur les plans de développement et sur les contrats de plan, sur les mesures générales prises pour leur application ainsi que sur les dessertes maritimes et aériennes les concernant. Ils pouvaient émettre des avis dans le domaine économique, social ou culturel intéressant chaque archipel (carte scolaire, emploi et formation professionnelle, développement des langues et des cultures locales, etc.)

Cependant, les conseils d'archipel n'ont finalement pas été créés, faute pour l'assemblée territoriale d'avoir adopté une délibération relative à leur organisation et à leur fonctionnement. Tirant les conséquences de cet échec, la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française y a mis fin sans prévoir un autre dispositif destiné à assurer une représentation spécifique aux archipels dans le système institutionnel polynésien.

Pour répondre à cette problématique marquisienne, nos anciens collègues Christian Cointat et Bernard Frimat avaient, à la suite de leur déplacement sur place en 2008, plaidé en faveur du développement d'une intercommunalité rassemblant les huit communes de l'archipel. Ils n'avaient cependant pas sous-estimé les difficultés d'une telle solution, en soulignant que les compétences communales traditionnellement transférées à un établissement public de coopération communale (EPCI) ne relevaient pas, en Polynésie française, des communes mais du pays.

La construction de l'intercommunalité requiert donc préalablement le transfert, par l'adoption d'une loi du pays, de certaines compétences (urbanisme, aide sociale, intervention économique, culture, etc.) de la collectivité vers les communes polynésiennes, comme le permet le statut actuel.
La communauté de communes des îles Marquises (CODIM) a ainsi été le premier EPCI à fiscalité propre créé en Polynésie française. Afin de permettre son essor, l'assemblée de la Polynésie française a même adopté, le 6 juillet 2010, une loi du pays donnant la possibilité à la CODIM d'intervenir dans deux domaines relevant normalement des compétences obligatoires de la communauté de communes.

Si la CODIM est une communauté de communes adaptée au contexte polynésien et a été saluée comme positive à sa création, le rapport de gestion de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française rendu public en mars 2017 a néanmoins dressé un bilan en demi-teinte de cette structure intercommunale.

 

Synthèse des observations de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française sur la communauté de communes des îles Marquises (CODIM)
La chambre territoriale des comptes de la Polynésie française a procédé, dans le cadre de son programme de travail, à l'examen de la gestion de la communauté de communes des îles Marquises (CODIM), de 2010 à 2015. Sur le plan financier, bien que quelques manquements aient été constatés depuis sa création, la CODIM a globalement maîtrisé ses charges.

Cependant, le bilan de la CODIM apparaît mitigé pour la chambre territoriale des comptes. En effet, du fait de la distance géographique, l'intercommunalité semble plus difficilement développable dans les archipels. La seule intercommunalité viable selon elle est celle de Papeete. Les communes n'ont pas de ressources fiscales propres et une intercommunalité ne fonctionne que sur la même île.

Dans son rapport d'observations définitives, la chambre a également relevé plusieurs difficultés liées au périmètre d'activité de la CODIM.
La CODIM a ainsi mené l'ensemble des études prévues dans ce périmètre, qu'il s'agisse du projet de développement économique (2012-2027), finalisé en décembre 2012, ou d'études dans le domaine de l'action culturelle et sportive.

Par ailleurs, la CODIM paraît avoir atteint une phase qui appelle une nouvelle définition de ses compétences. En raison de son statut, elle ne peut entreprendre des actions que dans ses domaines limités de compétence. Elle n'a ainsi ni la compétence, ni d'ailleurs les ressources financières, pour réaliser les équipements structurants nécessaires au développement des îles Marquises.

Le statu quo risquerait, selon la chambre territoriale des comptes, de conduire à des dépenses excessives, voire inutiles. En conséquence, la chambre formule une série de recommandations, appelant notamment à négocier avec la Polynésie française un nouveau périmètre d'activitéS et de nouveaux financements dans le cadre d'une nouvelle loi de pays. Elle exhorte aussi à maîtriser les dépenses de réception de la CODIM, par exemple en restreignant les participations aux congrès et aux voyages d'études en dehors de la Polynésie française ou en mutualisant davantage de moyens, notamment humains, avec ses communes membres.

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