Le lien vers le rapport (de 22 pages à télécharger au format PDF) en trois langues destiné au bureau du Haut-Commissariat des droits de l'homme à l'ONU ici : http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=INT/CERD/NGO/FRA/20079&Lang=en
Dans le cadre des actions du "Comité CAMOPI".
"L'ONAG saisit le COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE (CERD), à la 86ème session, le 28 et 29 avril 2015, au bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme des Nations Unies au Palais Wilson de Genève (Suisse)".
Dans un rapport alternatif, en trois langues (français, espagnol et anglais), l'ONAG et l'Experte en droit des peuples autochtone, Karine RINALDI détaillent les différentes violations de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale commises par l'État français au préjudice des peuples autochtones.L'ONAG présentera lors de cette session ses recommandations auprès du Comité qui examinera les rapports de six États (Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Danemark, France, Guatemala et Soudan), lors de cette 86ème session.
Le CERD traite les thématiques qui concernent les plaintes de violations de droits fondamentaux des peuples autochtones. Ses actions permettent en général d'accomplir des progrès.
En effet, après une analyse de notre recours préalable (action en responsabilité contre l'État français du fait de la carence fautive de l'administration) auprès de Monsieur le Préfet de la GUYANE, en date du 23 décembre 2013 puis un recours de plein contentieux le 22 avril 2014, dans le dossier de l'activité de l'orpaillage illégal et ses désastres causés sur le Haut-Maroni, et non satisfaite des réponses apportées par la Préfecture, l'ONAG sollicite le respect des lois et réglements existants au CERD.
L'ONAG évoque le code de la santé publique, le code de l'environnement, et l'État, dans sa réponse, parle de Code minier ou du Code de l'urbanisme. Aucune perspective interculturelle n'est prise en compte, comme si les victimes du Haut-Maroni, ne méritaient pas une plus grande attention. L'État dans son rapport ne prend pas en considération les droits différenciés des peuples autochtones. Les droitsdifférenciésdes peuples autochtones s'imposent aux États. Ils sont inhérents, et ne naissent pas de reconnaissances que peuvent faire les États, les Nations Unies ou bien les tribunaux internationaux de protection des droits de l'homme.
Ainsi, c'est la législation française qui doit être révisée de manière à intégrer la reconnaissance des droits de ces peuples, et non les peuples autochtones qui doivent être contraints d'agir dans les limites de ce que permet la législation française.
L'État combat l'orpaillage illégal par une activité légale d'exploitation des ressources naturelles et créé une société minière nationale pour cela. Il veut exploiter des ressources naturelles qui sont sur un territoire autochtone. C'est inouï !
Pire et insultant : les ressources naturelles traditionnelles des peuples autochtones de Guyane sont contaminées, et au lieu de reconnaître les drooits à la base, on demande aux populations d'éviter de manger certains types de poissons.
Alors que la majorité des États ont réformé leurs législations de manière à reconnaître le droit au territoire traditionnel (un droit reconnaissant non seulement la possession d'une terre, sinon aussi sa propriété, impliquant pour les États les obligations de délimiter, démarquer et octroyer un titre collectif de propriété, et impliquant pour les peuples autochtones une certaine autonomie sur ce territoire), la France reste attachée à la vision qui primait lors de la colonisation. Bien que la doctrine de la Terra Nullius ait été proscrite par la Cour Internationale de Justice dans son avis consultatif sur le Sahara Occidental, en France, selon la doctrine de Terra Nullius, le régime foncier de l'État est toujours constitué de toutes les terres vacantes et sans maître, les bois et les forêts, soit la quasi-totalité des terres de Guyane !
L'ONAG lutte parallèllement pour la reconnaissance des droits territoriaux.
Les peuples autochtones décideront ensuite s'ils veulent ces activités sur leurs territoires ou non. À ce niveau, nous entrons dans le champ de la consultation et du consentement pour des activités en territoires autochtones, de la gestion conjointe, et du partage des bénéfices entre peuples autochtones et l'État, si exploitation il y a.
La France a signé la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, et a par conséquent l'obligation de mettre en oeuvre non seulement la Convention, mais aussi les recommandations émanant du Comité. Mais le Comité est préoccupé par le fait que le système français actuel ne permet pas de reconnaître les droits collectifs des peuples autochtones, il serait donc bon d'obtenir un prononcé du CERD spécifiquement sur le cas de la Guyane.
La législation française et les pratiques des institutions sont contraires aux droits inhérents des peuples autochtones et loin d'être conformes aux recommandations émises et réitérées par le Comité en ce qui concerne la nécessaire reconnaissance et la mise en oeuvre des droits différenciés de ces sujets de droits.
L'ONAG compte sur une prise en compte de cette situation par le CERD ce qui constituera une alliance de choix.
La Coordonnatrice Générale de l'ONAG, Florencine ÉDOUARD rencontrera le président du Comité Francisco Cali du Guatemala, qui est lui-même autochtone, avant la session.