Sixième république : la propriété n'est pas un droit naturel

De la propriété privée à la propriété en république. Réflexions et propositions constitutionnelles pour une 6e République.

De la propriété privée à la propriété en république. Réflexions et propositions constitutionnelles pour une 6e République.


Toutes les propositions qui figurent dans ce texte sont des suggestions qui n’engagent que leur auteur. Elles ont été présentées lors d'une réunion de la commission du Parti de Gauche pour une 6ème république (dirigée par Charlotte Girard et Clément Sénéchal) dans le cadre des "Jeudis du PG".

 

Pourquoi propriété et 6e république ? En apparence le thème n’a rien à voir avec la transparence, la représentativité, la corruption, la séparation des pouvoirs… Pourtant, la propriété est bien le premier pouvoir, celui qui échappe à la démocratie, qui lui fait même souvent obstacle, car il appartient aux individus envers et contre tout. C’est la raison pour laquelle il a été, est et reste contesté. La propriété dans sa version canonique est l’obstacle économique le plus grand à l’effectuation d’un projet d’émancipation. Or, ce droit est inscrit dans la DDHC à l’article 2 comme un droit naturel et à l’article 17. La DDHC forme le préambule de notre constitution. Il structure donc notre droit depuis les normes fondamentales.

Quoi faire avec la propriété ? Quelle maîtrise démocratique sur la propriété actuellement soumise à la seule volonté du propriétaire ? Quel rapport de l’Etat aux biens (a-t-il le droit d’en prélever une partie, de les confisquer, de planifier l’économie ?) ? Libérer la propriété en l’articulant aux projets collectifs plus qu’aux projets individuels des détenteurs de capitaux ?

 

Le droit de propriété est utile mais pas naturel.

  • Principe de dénaturalisation du droit de propriété :

En remplacement de l’article 17 de la DDHC : « La propriété est le droit qu’a chaque citoyen de jouir et de disposer de la portion de biens qui lui est garantie par la loi » (Robespierre)

Suppression de la propriété à l’article 2 de la DDHC qui fait figurer la propriété dans la liste des droits naturels imprescriptibles de l’individu.

 

Je vais d’abord montrer en quoi la communauté des biens prise en un sens naïf n’est pas viable. Cela me permettra de montrer que la privatisation n’est pas la seule solution pour remédier aux problèmes et impasses présentés par une théorie naïve de la communauté des biens. C’est la raison pour laquelle, à mon sens, il faudrait éviter de faire de la propriété un droit naturel imprescriptible de l’individu sans pour autant supprimer purement et simplement la propriété de la déclaration des droits. La solution est alors de faire du droit de propriété la part des biens garantie par la loi en reprenant la proposition robespierriste.

Dans toute l’histoire de la pensée politique occidentale, la question de la communauté des biens a figuré comme un important problème touchant, au premier chef, les questions politiques fondamentales. La reprise la plus récente d’un argument visant à montrer le caractère nuisible de la propriété commune, nous la devons à Garrett Hardin dans un article publié dans Science le 13 décembre 1968 au sujet de ce qu’il appelle « La Tragédie des communs[1] ». Il faut entendre ici communauté des biens au sens strict comme bien n’appartenant à personne, entretenu et utilisé par tous. Il ne s’agit pas d’un collectivisme selon lequel la propriété appartient au collectif et est géré par le collectif au profit de ses membres. Garret Hardin essaie de prouver que les biens communs conduisent à une catastrophe économique.

Pour réfuter l’intérêt qu’il y a à entretenir des biens en commun, il montre qu’il coûte toujours moins cher aux individus d’exploiter pour leur profit personnel des terrains entretenus en commun que d’entretenir eux-mêmes le terrain qu’ils exploitent. C’est pourquoi les individus auront tendance à exploiter sans mesure les biens communs au détriment des autres ce qui n’est pas viable. L’explication est la suivante : prenons un champ entretenu en commun. Pour chaque bête mise par un berger sur ce champ, le berger reçoit un bénéfice qui lui coûte (en terme de travail d’entretien) moins que le travail qu’il aurait dû faire s’il avait été tout seul à entretenir le champ et ainsi de suite pour chaque bête supplémentaire de sorte qu’il a tout intérêt, pour accroître au maximum son avantage, à augmenter le nombre de bêtes dans son troupeau sans limites jusqu’à ce que le champ soit complètement saccagé.

Garett Hardin suggère deux possibilités pour se sortir de cette difficulté : (a) la nationalisation, gestion par une agence centrale qui établirait des droits d’entrée sur la base qu’elle souhaiterait (premier arrivé, premier servi ; sur la base de la richesse…), (b) la privatisation, gestion des terres par des personnes privées qui les gèrent elles-mêmes dans leur intérêt. Elinor Ostrom dans un livre traduit en français depuis qu’elle a été prix Nobel, Gouvernance des biens communs[2], propose une autre solution qui est la gestion par des communautés locales, de manière coopérative et auto-organisée des biens communs. Autrement dit, Elinor Ostrom défend un collectivisme local, il ne s’agit pas d’un collectivisme étatique mais d’un collectivisme auto-organisé au sein de petites communautés productives.

L’étatisation, la privatisation, la collectivisation sont trois solutions à un même problème et ce serait une grande erreur idéologique de dire a priori que l’une est meilleure que l’autre. S’il faut réfuter l’idéologie de la propriété privée, il ne faut pas, pour autant, vouloir dogmatiquement l’abolir. Le principal est de n’évacuer aucune des solutions possibles. Il faut donc empêcher que le principe d’un droit naturel de propriété fasse obstacle à certaines décisions collectivement utiles.

Ce type de raisonnement, même s’il est critiquable ouvre donc une voie non idéologique pour penser la propriété. Au sujet de la propriété, il faut avoir une perspective ouverte et se dire que le problème est celui de l’organisation et l’encadrement généraux du rapport des personnes aux biens pour permettre à tous d’avoir ce qu’il leur faut et éviter que les rapports des personnes aux biens permettent aux uns de dominer et d’exploiter les autres. Cela signifie donc qu’il faut subordonner la propriété à la loi et rappeler qu’elle n’est pas un droit naturel de l’individu mais la portion des biens qui nous est garantie légalement. Cette perspective n’est pas pragmatique (car sous couvert de pragmatisme on se garde d’interroger les fins poursuivies et on se concentre sur les moyens), elle est conséquentialiste, c’est-à-dire qu’elle évalue la qualité ou la valeur d’une règle à sa capacité à produire les résultats que l’on recherche (en l’occurrence ici maximiser l’utilité commune).

 

L’étatisation en question.

  • Principe de redevabilité (sur lequel asseoir notamment l’impôt)

Insérer dans la DDHC entre les art. 4 et 6 : « Tout homme est redevable au reste de la société pour une grande partie de ce qu’il est et de ce qu’il a. Il doit donc lui payer sa juste dette. »

 

Pourquoi la distribution des biens pourrait-elle ne pas résulter seulement de considérations individuelles, sous quel prétexte l’Etat peut-il être justifié à mobiliser une partie des biens des individus ?

Nous avons des convictions extrêmement individualistes concernant la propriété et son fondement : nous nous imaginons partiellement à tort et de manière contre-productive, à gauche, comme à droite, que la propriété est le fruit du travail individuel. Cette croyance est le principal obstacle qui s’oppose à l’action de l’Etat sur les biens. En outre, notre pensée reste structurée par le droit romain impérial qui disait : « à l’empereur l’autorité et aux particuliers la propriété ». Cela rend, a priori, illégitime toute action de l’Etat sur l’économie et plus généralement sur les biens qui sont réputés appartenir aux individus.

Depuis John Locke, on dit donc que la propriété est liée au travail humain et qu’elle en est même la récompense. Plus on travaille plus on gagne. Cela correspond à une croyance partagée mais critiquable. Pourtant nous savons que c’est naïf car, concrètement, certains travaillent beaucoup et gagnent peu et d’autres ne travaillent pas et gagnent beaucoup. Pire encore, la propriété permet à certains de ne pas travailler. Cela montre qu’ils y a beaucoup d’autres facteurs individuels ou non-individuels qui justifient les rétributions.

L’argument d’une rétribution fondée sur le travail individuel est un argument très souvent utilisé contre l’impôt : ce que j’ai est le fruit de mon travail, je dois donc pouvoir en profiter sans contrainte, l’échanger avec qui je veux ou le détruire si nécessaire. C’est aussi une justification des inégalités : ce qu’il a chacun le tient de son travail et il serait illégitime de le contester. L’Etat, par l’impôt, imposerait donc une contrainte illégitime sur ma personne en prélevant sur mon bien et en le redistribuant à ceux qui n’ont pas travaillé pour l’obtenir et qui, de ce fait, sont des « assistés ».

Le grand paradoxe de tout cela, c’est qu’au fond, les Marxistes opposent le même argument aux capitalistes. Pour eux, ce qui est produit par une entreprise est le fruit du travail des salariés. Ces derniers devraient donc pouvoir bénéficier de l’intégralité de ce que Marx appelle la plus-value. Or, on remarque c’est le détenteur du capital ou des moyens de production qui l’empoche en exploitant, pour ce faire, le travail de ses employés : sur une journée de travail, les employés ne récoltent qu’une partie des fruits, l’autre partie est détournée au bénéfice du seul propriétaire des moyens de production. C’est une partie de la critique marxiste, Cela montre qu’au fond, à droite comme à gauche, on vit dans un univers où la justification de la propriété est individualiste (c’est le travail individuel) et où la collectivité est absolument exclue de son périmètre.

Après avoir contesté la conception trop naïve d’une propriété fondée sur le travail individuel, dernière définition du mérite dans une société individualiste, il faut donc proposer un correctif.

La plupart des choses que l’on acquiert, on ne les acquiert pas de manière originaire en récoltant les fruits d’un travail individuel, mais en échangeant notre travail contre un salaire qui nous permettra d’acquérir des biens. Les hommes dépendent les uns des autres pour avoir ce qu’ils ont, leur travail isolé est bien peu de chose et s’ils récoltent quelque chose, c’est le fruit de la coopération de toute la société dont ils captent une parcelle à leur bénéfice. Là on arrive à une question plus intéressante, c’est que dans l’interdépendance de tous les producteurs, on ne peut pas isoler la part que chacun produit et c’est cela qui permet aux plus rusés (plus qu’aux plus méritants) de rafler la mise et de mettre la plus-value dans leur poche. C’est une vérité que bien des socialistes disent depuis longtemps[3] : deux cents hommes créent plus de richesses quand ils collaborent que deux cents fois un homme. Par exemple, si deux cents hommes parviennent en une journée à ériger un obélisque, il n’est pas certain qu’un homme puisse le faire en deux-cents jours. Or, l’employeur paye toujours son employé pour un et la richesse produite par la réunion de ses employés, il la met dans sa poche – on trouve ça chez Proudhon ou chez les solidaristes[4].

A mon sens donc, la plus-value ne doit pas plus revenir aux capitalistes qu’aux travailleurs d’une entreprise isolée car cette entreprise dépend elle-même de ses échanges avec les autres et si elle est la meilleure, elle ne le doit pas qu’à elle-même mais aussi à ses échanges avec la société toute entière représentée par l’Etat (et doit, pour les mêmes raisons, participer à une redistribution mondiales des richesses au sein d’une économie mondialisée, car la société française n’est pas plus la seule à mériter son PIB que l’entreprise ou l’individu).

Le problème est donc de déterminer le montant de la richesse produite par l’individu et celle produite par la réunion des individus, c’est-à-dire par leur coopération. L’autre question est de savoir ce que l’on fait avec cette richesse collective, dans la poche de qui doit-elle aller ? Faut-il mettre la plus-value sous un contrôle démocratique, à quel niveau (au niveau de l’entreprise, de la branche, de l’Etat…) !, C’est compliqué et je crois que c’est un point très très important sur lequel il faudrait travailler aujourd’hui (s’il y a une seule chose à retenir, ce serait cela) : la société (comme regroupement de travailleur) produit un surcroit de richesse que l’individu seul ne pourrait pas produire : comment on l’évalue, qui l’évalue, à qui doit-il être versé ?

Plusieurs solutions :

-          La première solution existe déjà, c’est la redistribution. Si l’impôt représente la part sociale dont je parle (non une extorsion mais quelque chose que le citoyen doit à la société sous peine de la voler), cet impôt peut servir à redistribuer grâce au service public qui ne sont pas tant des services payés par le contribuable que l’utilisation par la société et pour la société d’un argent qui lui revient car elle l’a produit. cet argent aille en impôt pour les services publics, mais pas seulement.

-          On peut contester que le modèle de la redistribution soit le seul but de l’impôt, c’est-à-dire de la richesse publique (collectivisée). L’argent public peut aussi servir de fonds pour une banque publique servant à l’investissement d’un Etat stratège ou de comités démocratiques chargés de l’investissement. Et c’est un rôle que lui donnent les Saint-Simoniens que l’on ne doit pas révoquer trop vite. Cet argent représentant tout ce qui est actuellement empoché par les détenteurs de capitaux privés. Il s’agit donc que soit constituée une banque d’investissement capable de canaliser et d’orienter l’investissement dans des secteurs industriels nécessaires ou stratégiques (l’environnement par exemple) sans pour autant avoir besoin de planifier l’économie. Il faudrait maintenant voir si ce dispositif est efficace, sous quelle forme et s’il pourrait valoir pour tous les domaines. Il faut être méfiant car on sait ce qu’il y a de dangereux dans une telle solution si elle est employée de manière trop radicale car plus une agence a de moyens (plus elle est dans une situation de monopole) plus les conséquences de ses décisions sont dangereuses pour les individus (imaginons donc si elle a tous les moyens). Mais si l’on ne peut pas dire que la socialisation totale des biens financiers soit une solution (bien qu’ils reviennent à la société et non aux capitalistes), on sait aussi que la privatisation des biens financiers est destructrice. Peut-être faudrait-il donner à la banque d’investissement non pas un monopole de l’investissement mais au moins un rôle important de nature à infléchir le marché dans une direction profitable à la collectivité ou au moins de la mettre en mesure de contrebalancer certains effets spéculatifs néfastes (préemption des biens immobiliers pour faire baisser les prix, préemption de biens de premières nécessité…) ?

 

Faut-il démocratiser le droit des biens ?

  • principe de hiérarchisation (1)

« Le droit de propriété est un droit fondamental subordonné aux exigences démocratiques »

 

Si l’on prête attention au fait que la production provient de trois facteurs : (a) le travail individuel, (b) le hasard, la conjoncture, (c) la coopération des hommes. Cela signifie qu’il faut mettre au centre de la question des biens non le hasard et la conjoncture que l’on ne peut pas maîtriser mais le rapport de l’individu au collectif grâce auquel il est ce qu’il est. Il y a deux manières de le faire : soit la méthode verticale, à savoir le recours à une agence centrale qu’est l’Etat ; soit la méthode horizontale qui est l’auto-organisation.

L’étatisation ne doit pas être confondue avec la collectivisation car la collectivisation c’est la maîtrise des biens, par le collectif alors que l’étatisation est la maîtrise des biens par une agence centrale. Les confondre est une erreur et consisterait à donner à l’Etat tous les leviers de la production sous la forme de la planification par exemple et à risquer de nier l’individu, les collectifs et leur capacité spontanée d’initiative et d’organisation. On sait à quel point une agence centrale contrôlant tous les leviers de la production en distribuant des agents publics à la tête de toutes les entreprises est non seulement totalitaire en puissance mais aussi source de grands périls économiques. C’est localement, par les communautés productives, que peut et doit être réglé le problème de l’organisation du travail. Le rôle de l’Etat n’étant, par le biais de la banque, que d’orienter l’investissement et par le biais du droit d’encadrer les processus auto-organisationnels. C’est la raison pour laquelle il s’agirait de promouvoir, par exemple, la démocratie en entreprise ou les SCOP car la moyenne entreprise notamment est le type de communauté dans lequel peut exister une vraie démocratie au sens des penseurs du XVIIIe siècle, c’est-à-dire un lieu où tout est décidé et appliqué en commun. Demander aux organes représentatifs de la communauté nationale de tout planifier est moins une solution qu’un danger. Or la propriété privée des moyens de production comprise en un sens étroit et donnant au CA (nommé par les actionnaires) la haute main sur les décisions stratégiques est un obstacle la démocratisation. C’est la raison pour laquelle sans supprimer la propriété privée, il pourrait être intéressant d’introduire un principe hiérarchique entre les exigences démocratiques et la propriété.

                En outre, il n’y a pas que la production, mais aussi la consommation. Les grandes firmes ne sont pas seules responsables de la délocalisation : l’économie est une réalité organisationnelle qui est top down mais aussi bottom up et les consommateurs sont donc, par leurs achats, à l’origine d’une pression pour acheter à moindre coût ce qui signifie réciproquement produire à moindre coût. De ce fait, nous sommes collectivement responsables, en tant que consommateurs, d’une partie de la réalité économique que représentent la délocalisation, la baisse des salaires...

Or, seul le domaine de la production est soumis à des exigences rationnelles (parfois trop rationnelles et contraignantes) et tout se passe comme si la consommation devait rester le domaine de l’irrationalité et des excès. Ça n’est pas une bonne chose : il faut prendre le problème par les deux bouts. Mais prendre au sérieux cela ne veut pas dire culpabiliser les plus pauvres qui ne peuvent qu’acheter moins cher mais développer des solutions pour permettre une consommation responsable. L’utilisation d’une labellisation (bien au-delà du bio, du made in France ou de la qualité énergétique) qui rende publics sur le produit lui-même : les conditions sociales de sa production, son empreinte écologique et une série à déterminer de critères pertinents pour favoriser une consommation responsable.

Il y a donc beaucoup à tirer pas seulement de l’étatisation de l’économie mais aussi des incitations individuelles et de la capacité à promouvoir des comportements individuels compatibles avec les nécessités de l’intérêt commun (or, on sait trop bien que les individus souffrent trop souvent, s’ils ne sont pas secondés par des incitations et s’ils ne sont pas bien informés, de faiblesses de la volonté et ont des comportements irrationnels du point de vue collectif).

 

Y’a-t-il des biens hors commerce ?

  • Principe d’inappropriabilité[5] de certains biens (limitation constitutionnelle du périmètre de l’appropriation) :

« Les ressources essentielles à la survie de l’espèce humaine ou à la dignité humaine sont des biens par nature hors commerce et inappropriables »


Je voudrais souligner que les Romains, pourtant modèles du Code Civil, ne mettaient pas tous les biens sur le même plan. Ils distinguaient, eux-mêmes, les biens dans le commerce (in commercio), les biens hors commerce (nec in commercio), les choses sacrées, publiques, communes, privées (sacrae, publicae, privatae, communae). Ils avaient une classification des choses qui permettait de les protéger et de délimiter le périmètre des biens qui n’étaient pas assujettis à la gestion des particuliers mais à d’autres types de gestions subordonnées à d’autres buts essentiels. Or, dans modèle capitaliste tout se passe comme si toutes les choses étaient potentiellement dans le commerce. Il faudrait donc réfléchir sérieusement pour savoir s’il n’y a pas des biens qui, par destination, sont publics, communs, collectifs ou privés.

C’est évidemment, dans certains cas, positif de privatiser les biens car cela permet la mise en valeur de biens qui sinon resteraient en friche mais on ne peut généraliser la solution de la privatisation pour en faire un dogme à la manière de ceux qui ont favorisé la privatisation des terrains en Afrique ou en Amérique du Sud pour permettre l’émergence d’un marché du foncier et assurer une gestion (qu’ils pensaient optimale) des biens agricoles mais ont, de fait, rendu possible l’émergence d’un capitalisme agricole, l’expulsion de ceux qui vivaient de la culture vivrière, au profit de gros exploitants commerçant avec l’étranger des denrées au détriment du nécessaire des locaux. On a des choses similaires qui se produisent avec l’eau dont les sources sont privatisées par des agences privées chargées de les mettre en valeur, de distribuer l’eau mais aussi d’en faire payer l’accès au détriment de ceux qui n’en ont pas les moyens et ne peuvent plus aller puiser l’eau où elle est.

Si l’on se tient au principe démocratique, on voit donc qu’il faut généraliser la classification des biens notamment jusqu’à dégager de l’inappopriable : le corps humain, la nature… car si ces choses pouvaient être captées par des intérêts privés, ces intérêts pourraient avoir une prise non négligeables sur le destin de leurs semblables sans que, pour autant, aucun de leurs semblables n’aient rien à redire. C’est tout le sens de la propriété privée exclusive que de ne dépendre que de la volonté de son propriétaire et de personne d’autre. Le principe de l’inappropriable est une manière juridique de dire que tous les biens dont l’appropriation privative peut avoir une conséquence vitale sur le destin des autres ne peuvent faire l’objet d’une appropriation privative et leur usage doit donc être réglementés par des procédures démocratiques.

 

Penser autrement le rapport aux biens ?

  • Principe de hiérarchisation (2)

A insérer à l’article 2 ou 3 de la DDHC : « Le droit des biens est subordonné à l’impératif premier d’épanouissement de l’existence humaine. »

Rifkin fait remarquer que nous passons d’une société structurée par la forme propriété-marché à une société structurée par la forme accès-réseau[6]. Les individus ne veulent pas tant avoir quelque chose à eux que profiter de l’expérience que permet de faire cette chose. De ce point de vue, avoir une chose à soi, c’est juste s’assurer de pouvoir renouveler à n’importe quel moment, sans qu’autrui ne nous gêne, l’expérience qu’elle permet d’avoir.

De ce fait la question est moins celle de la propriété individuelle que celle de l’accès universel de tous aux biens nécessaires à leur subsistance et à leur épanouissement et l’optimisation des moyens juridiques de le faire. Pour cela, il faut éviter les situations où des agents privés peuvent, de manière unilatérale, interdire aux autres l’accès aux moyens de subsistance et d’épanouissement et permettre à tous d’accéder aux moyens de produire et de consommer ces subsistances. Raison pour laquelle la propriété privée n’est pas toujours le moyen optimal de gérer les accès aux biens nécessaire à l’épanouissement humain. Il s’agit donc de lutter contre le levier de domination que représente la propriété privée (devenir propriétaire d’une source d’eau, en effet, c’est pouvoir en interdire l’accès aux non propriétaires, en monnayer l’accès…). Cette structure de privatisation que représente la propriété peut être utile mais est aussi bien souvent source d’oppression, elle doit donc être encadrée et modérée en vue de cette finalité qui est l’accès le plus universel aux ressources nécessaires au développement des capabilités individuelles (pour reprendre le terme d’Amartya Sen). C’est un programme républicain d’émancipation.

Il serait donc possible de faire la différence entre une version républicaine de la propriété et une version capitaliste. La propriété républicaine protègerait et permettrait à chacun d’avoir un toit et de quoi subsister c’est-à-dire qu’elle serait pensée en lien avec l’émancipation et l’épanouissement individuels. Cette propriété devrait être protégée et il faudrait même en garantir l’accès en fonction d’une charte des capabilités élémentaires. Pour permettre et promouvoir la propriété républicaine qui est la forme de propriété qui est pensée comme moyen de subsistance et d’épanouissement personnel, il faudrait limiter une autre propriété, la propriété privée qui peut être de domination des uns sur les autres permettant la privatisation absolue de l’accès à certains biens essentiels. Cela suppose de faire primer l’exigence de subsistance et de vie digne pour tous, c’est-à-dire de faire primer l’intérêt commun sur les intérêts particuliers. Tout ceci doit évidemment se faire de manière mesurée et graduelle comme le disait Jaurès : c’est un objectif, un idéal, vers lequel il faudrait tendre pas à pas. Accroître le champ de la propriété républicaine, diminuer le pouvoir et amoindrir la force de la propriété privée. On voit donc qu’il s’agit de pondération et d’une réflexion méticuleuse qui doit avoir un égard particulier pour la dignité humaine, importante pour le républicain.

 

 


[1] Garrett Hardin, “The tragedy of commons”, dans Science, 13 décembre 1968, vol. 163, no3859 pp. 1243-1248.

[2] Elinor Ostrom, Gouvernance des biens communs, pour une nouvelle approche des ressources naturelles, Bruxelles, De Boeck, 2010.

[3] Cf. Proudhon : « Deux cents grenadiers ont en quelques heures dressé l'obélisque de Louqsor sur sa base; suppose-t-on qu'un seul homme, en deux cents jours, en serait venu à bout ... Le capitaliste, dit-on, a payé les journées des ouvriers; pour être exact il faut dire que le capitaliste a payé autant de fois une journée qu'il a employé d'ouvriers chaque jour, ce qui n'est point du tout la même chose. Car cette force immense qui résulte de l'union et de l'harmonie des travailleurs, de la convergence et de la simultanéité de leurs efforts, il ne l'a point payée. » Qu’est-ce que la propriété ?

[4] Il faudrait même aller plus loin : nous dépendons tous les uns des autres pour être ce que l’on est ou avoir ce que l’on a (le mythe du self-made man est une illusion). Par conséquent, nous avons chacun une dette envers la société, mais surtout la société a des droits sur ce que nous avons. Sans anéantir la propriété individuelle, il faudrait donc la considérer comme une part de la richesse collectivement produite dont une grande part, le surcroit rendu possible par l’association des hommes, devrait aller à la société et être gérée pour l’intérêt de tous.

[5] Un séminaire d’Yves-Charles Zarka a été organisé autour du principe d’inappropriabilité.

[6] J. Rifkin, La société de l’accès.

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