Censure de la "loi Florange" : droit de propriété ou droit de travailler ?

On s’attendait à une loi soviétique mais en lisant la proposition de loi du 24 février 2014 sur « la reconquête de l’économie réelle », retoquée par le Conseil constitutionnel le 27 mars, ce n’est pas ce que l’on trouve. Comment alors expliquer la décision des Sages de la recadrer ?

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On s’attendait à une loi soviétique mais en lisant la proposition de loi du 24 février 2014 sur « la reconquête de l’économie réelle », retoquée par le Conseil constitutionnel le 27 mars, ce n’est pas ce que l’on trouve. Comment alors expliquer la décision des Sages de la recadrer ?

A voir, la levée de bouclier des Sages pour protéger le droit de propriété et la liberté d’entreprendre contre la proposition de "loi Florange" sur "la reconquête de l'économie réelle", on aurait pu s’attendre à lire un méchant projet soviétique interdisant aux entrepreneurs (forcément gentils, eux) de fermer un établissement non-déficitaire dans l’espoir d’accroître encore le bénéfice des actionnaires (c’était le sens donné à l’expression bizarre de « licenciement boursier »).

Or, ce n’est pas ce que l’on découvre en lisant la proposition de loi sur « la reconquête de l’économie réelle » : cette proposition de loi n’interdit pas à l’entrepreneur de fermer son établissement et de partir s’installer ailleurs où l’herbe est toujours plus verte, il a seulement l’obligation, dans ce cas, d’examiner les propositions de reprise sérieuses ; sa liberté d’entreprendre ne semble donc pas entravée. Il n’est pas plus question de réquisitionner, de nationaliser ou de confisquer le bien privé d’un entrepreneur indélicat. Il ne s’agit que de donner au propriétaire de nouvelles responsabilités. Il n’y a donc aucune entrave au droit de propriété.

Pourtant, les sages ont décidé par la Décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014, au nom de la liberté d’entreprendre et du droit de propriété, que la partie la plus significative des articles de la loi était contraire à la constitution.

Pour illustrer mon opposition à cette décision, je veux vous raconter rapidement une histoire.

Au début du XXe siècle aux Etats-Unis, le droit de grève était limité parce qu’on considérait que les grévistes portaient préjudice au droit de propriété de ceux qui détenaient les usines. Par le moyen des labor injunctions, les propriétaires pouvaient donc interdire tout rassemblement devant leurs établissements de la part d’employés extérieurs à l’usine. L’idée sous-jacente était que la liberté du propriétaire était entravée par les piquets de grève et que cela lui donnait le droit de les faire cesser.

Seulement, la situation juridique n’était pas si claire. Car, le droit de propriété ne donne pas au propriétaire le droit d’interdire aux autres d’exercer leurs droits. Le droit de propriété est certes le droit d’utiliser et d’abuser même de son bien sans demander l’autorisation. Mais, ce droit n’implique pas automatiquement le droit d’obliger les autres à travailler (le propriétaire de l’usine n’est pas le maître de ses employés) ou d’obliger les tiers à ne pas interférer sur le bien. Le propriétaire n’a, en tant que propriétaire,  par exemple, aucun droit d’empêcher ceux qui exercent un droit constitutionnel (celui de faire grève) d’interférer sur son bien. D’un point de vue juridique, il est donc apparu qu’il ne suffisait pas qu’existe un droit de propriété (quand bien même protégé par la constitution) pour qu’existe un devoir de ne pas exercer le droit de grève et de revendication syndicale.

Ici le cas n’est pas différent : le projet de loi ne demande pas à l’entrepreneur de demander l’autorisation pour fermer, vendre et délocaliser son établissement mais il lui impose seulement, en cas de fermeture, l’obligation de respecter le droit que ses employés ont de travailler, c’est-à-dire de ne pas entraver un droit constitutionnel sans nécessité. Or, corrigez-moi si je me trompe, la nécessité n’existe pas s’il y a des repreneurs sérieux. D’où l’idée de donner au juge du tribunal de commerce la compétence pour statuer afin d’éviter que l’entrepreneur n’abuse de son droit en empêchant ses employés d’exercer les leurs.

Mais les Sages sont contre l’idée de permettre au juge de substituer son appréciation à celle du chef d'une entreprise, qui n'est pas en difficulté, pour des choix économiques relatifs à la conduite et au développement de cette entreprise. Ils semblent estimer que comme la stratégie d’une entreprise est quelque chose de très délicat qui relève de la seule appréciation personnelle de celui qui en a la charge, le juge n’est pas en mesure de statuer si l’entrepreneur a bien ou mal agi en ne cherchant pas de repreneur ou en refusant une reprise sérieuse. Mais, si la décision de l’entrepreneur empêche des travailleurs d’exercer leur droit de travailler dans le cas où l’établissement peut être repris, n’est-ce pas mal agir ? Pour quelle raison, en ce domaine, un juge ne serait-il pas compétent pour juger si la décision d’un entrepreneur nuit ou non au droit des autres (droit garanti, en l’occurrence, par l’obligation de chercher – et non de trouver – un repreneur sérieux) ? Le Conseil constitutionnel serait-il en passe de créer l’immunité entrepreneuriale, l’immunité du propriétaire alors que le sens du droit va de plus en plus vers sa responsabilisation ?

Le Conseil constitutionnel rappelle pourtant que l’article 5 du préambule de la Constitution impose le devoir de travailler et le droit d’avoir un travail. Mais ils ne l’interprètent pas du tout dans le sens de la Décision n° 85-200 du Conseil Constitutionnel du 16 janvier 1986 qui y voyait la défense du droit au travail. Je ne résiste pas au plaisir de la citer :

Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques et détermine les principes fondamentaux du droit du travail ; qu'à ce titre, il lui appartient de poser des règles propres à assurer au mieux le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant l'exercice de ce droit par le plus grand nombre d'intéressés possible […] ; que, de même, la liberté d'entreprendre, qui n'est ni générale ni absolue, s'exerce dans le cadre d'une réglementation instituée par la loi. 

On est en droit de s’interroger sur le sens de l’interprétation suggérée par les Sages d'aujourd'hui et de se demander s’il ne s’agit pas, en plus d’une contradiction à l’égard d’un précédent, de valider la démission de l’Etat.

Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il fait primer la liberté d’entreprendre et le droit de propriété sur le devoir de trouver du travail et le droit de travailler qui figure dans le préambule de notre Constitution ? Voire sur ce que la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 appelle le « droit au travail » ? Ces derniers droits sont-ils moins dignes que celui de propriété ?

Que peut-on donc conclure de cette histoire, sinon que le Conseil constitutionnel estime que le droit des propriétaires et des entrepreneurs est supérieur à celui des travailleurs ?

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