Les Tueurs de la république : ce livre de Vincent Nouzille a dévoilé l'existence d'une cellule secrète au sein du Service Action de la DGSE. Or, le 24 juillet 2020, trois agents de la DGSE ont été arrêtés à Créteil, au volant d'une voiture volée, faussement immatriculée et possédant des armes. L'affaire m'a intéressé et je me suis demandé, pour paraphraser Michel Houellebecq, si la période actuelle ne se prêtait pas à une extension de la lutte, armée, bien sûr. Car beaucoup de barrières symboliques ont été franchies ces derniers temps par Monsieur Emmanuel Macron : mise en cause de la police dans de multiples affaires de violences (voir ici), faits pointés d'une montée du racisme dans la police (voir ici), écoutes de Bernard Squarcini, ex-patron des "RG" (voir ici), mettant ses réseaux au services d'intérêts privés, affaire Benalla, tentative de perquisition des locaux de Mediapart, convocation de certains journalistes dans les sous-sols de la DGSI, etc. Tout ceci m'a conduit à me demander ce qu'il en était, aujourd'hui, du meurtre d'Etat. Trouvez donc ici une brève histoire d'affaires assez zarbis liées aux Services secrets (dont un mort), avec (de rares) exemples pris sur le territoire national. Et l'histoire quasi-systématique de l'échec de leur juridicisation. "On peut tout faire", "On a tous les droits".
L'arrestation des trois Agents : les faits révélés par Jacques Follorou et Le Monde
Trois agents de la DGSE poursuivis pour une tentative d’assassinat. "Les militaires, qui ont agi avec deux complices, sont chargés de la logistique du camp de Cercottes (Loiret). Ils ont été mis en examen dans cette affaire que la justice considère comme un règlement de comptes d’ordre privé", écrit Le Monde. Sont concernés trois parachutistes de la DGSE associés à deux complices. Les trois paras auraient été chargés de la garde du camp de Cercottes, près d'Orléans. Or, ce lieu, loin d'être neutre, est emblématique : y est implanté une partie du Service action de la DGSE, chargé des opérations clandestines (voir ici un historique, et la présentation du service, qui compte un petit millier de personnes, ainsi qu'un bon documentaire d'A2). "Interrogés dans le cadre de l’enquête de flagrance, ces militaires ont reconnu avoir participé à un projet hostile visant une femme d’une cinquantaine d’années qui résidait près de l’endroit où s’est produite leur arrestation". Ce différend avec cette femme s'est révélé d'ordre professionnel. Elle-même, interrogée, a pu s'épancher et prouver sa totale innocence (il s'agit de Madame Dini, coach animant un projet de régulation des intervenants dans ce milieu). Profil des suspects : entre 25 et 30 ans, membres de la Compagnie de commandement et de logistique, en charge de la sécurité du camp de Cercottes, du pliage des parachutes, de la cuisine, etc. Il est mentionné qu'en missions extérieures ils ne s'occupent que de la sécurité des ambassades.
Pourquoi je crois peu en la version DGSE
Pour deux raisons. 1/ La première vient d'un contact que j'ai eu avec un ex-agent, qui m'a relaté deux anecdotes (pas plus, et rien de classé, j'insiste là-dessus). Dans l'une (hors sujet), il appartenait au personnel de service chargé d'apporter les petits fours à une assemblée de gens distingués. Quand les serveurs rentraient en cuisine, ils récitaient les phrases entendues au vol à une personne chargée de les compiler, de manière à se faire une idée des conversations en général. Ce qui a mis fin à la carrière de ce Monsieur (très sympathique) est une affaire privée, sentimentale, qui le rendait vulnérable, problème dont ses supérieurs s'étaient très vite rendus compte. 2/ Sur ce point de la vie privée, écoutons Berryl 614 interviewé sur Thinker View par un ex-collègue : écouter et voir ici. Les ex-agents développent au passage les dispositifs de contrôles internes et, vers la deuxième heure, la difficulté d'une vie sociale à la fois sous le signe du secret et de la transparence totale vis-à-vis des cadres. 2 h10 mn passent : enfin, ils développent plus abondamment le rôle des officiers de la DGSE du Service de sécurité et les conséquences de ce complet dévoilement de leur vie intérieure, sentimentale et sexuelle, auquel ils sont tenus. C'est pourquoi l'on n'imagine pas en entendant ces deux Messieurs que les responsables de Cercottes puissent laisser dériver trois de leurs militaires.
Si cette affaire dévoilait la persistance de cellules Alphas ?
Mai 2015, France Inter, Rendez-vous avec Monsieur X. C'est Patrick Pesnot qui est au micro, avant de passer l'antenne à Monsieur X, un ex-agent secret rencontré à la Bibliothèque de l'Arsenal (où se trouvent, je crois, les archives diplomatiques) : "C'est le secret dans le secret. L'existence au sein même de nos services secrets d'une cellule encore plus secrète, un petit noyau de tueurs qui ne peuvent être activés que par les plus hautes instances de notre Pays, c'est-à-dire le Président de la République (...) Ce sont les tueurs Alphas, ils ne figurent dans aucun organigramme et nul documents administratifs". Entretien passionnant : entre sarbacanes mortelles, poisons, pulvérisations, armes à énergie dirigée, lymphéal. On y voit comment ces militaires, souvent issus du mythique Onzième choc, entraînés à Cercottes ou Kelern (en Bretagne, pour les nageurs de combat), exercent leur art, la plupart du temps dans le cadre de la France-Afrique.
Sous François Mitterrand, le système évolue, à la fois sous l'influence du terrorisme proche oriental, mais surtout sous celle de nombreux échecs, dont celui du Rainbow-Warrior, ce navire de Greenpeace coulé par le SDECE - ancien nom de la DGSE - en Nouvelle-Zélande. Ce navire de l'association pro-Nature faisait relâche à Auckland avant de se rapprocher de la zone de tir de Mururoa pour y protester contre les essais nucléaires français : deux agents sont capturés par les Néo-zélandais, à la suite de gaffes répétées. Trouveur de l'énigme de la "double équipe" qui était sur le terrain : Edwy Plenel, qui travaillait au Monde. Fin 1985, il est donc décidé par le pouvoir socialiste que les opérations d'homicides ("homos") seront accomplies par un nouveau groupe recruté au sein du Service action de la DGSE... l'idée est que cette dizaine d'hommes (au départ, cinq), formés "maison", deviennent ensuite totalement invisibles par rapport à leur administration d'origine. L'ordre de tuer émane toujours du Président : Pour Mitterrand le Florentin, c'est une manière ambiguë de ne pas dire non, ne le faites pas.
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Monsieur X : "Ces nouveaux tueurs , si je peux parler ainsi, n'appartiendront pas réellement à la maison, ce seront des isolés, sans véritable lien organique avec la DGSE". Patrick Pesnot : "Par conséquent, en cas de boulette, le Service ne portera pas le chapeau?" Monsieur X : "C'est exactement ça, ce qui n'empêchera pas ces types d'être très bien formés et entraînés, et parfaitement insérés dans la société civile ils ne seront appelés que ponctuellement " Patrick Pesnot : "Oui, dans le cadre d'une mission à accomplir, des tueurs invisibles en somme" Monsieur X : "Oui, bien sûr, ça c'est la théorie, parce qu'en pratique les liens avec le Service ne pourront jamais être tout à fait abolis... Ne serais que pour leur fixer leur mission. Et d'assurer l'indispensable logistique : argent, arme, documents d'identités, etc." Les agents Alpha ne seront jamais plus d'une dizaine, restant actifs entre deux et dix ans, ne se connaissant pas les uns et les autres... La chaîne de commandement est excessivement courte, le Président de la République, le directeur général de la DGSE, le directeur du Service action, bien sûr, peut être un autre... tout est oral... en opération, les Alphas sont jetés dans la nature, à eux de se débrouiller s'ils sont arrêtés... En 1987, leur entraînement monte en puissance et, au sein même du Service action, personne ne soupçonnera leur présence. La cellule Alpha sera essentiellement mobilisée contre le terrorisme, selon son découvreur Vincent Nouzille. Le temps passe et arrive Monsieur Macron.
Emmanuel Macron : resserrement, centralisation, obsessions sécuritaires, décisions. Transgressions ?
Si on regarde le programme du Mouvement qui a porté l'homme au pouvoir, et plus précisément les mesures promises de contrôle démocratique des services secrets, on lit principalement : « offrir aux juges un meilleur accès, protégé, à des données de services » ; « nous renforcerons les moyens du parquet et juges d’instruction ». S’y ajoute la perspective d’un syndicat de la magistrature indépendant. J'ajoute qu'on eût cependant aimé que le renforcement des moyens de la commission nationale informatique et liberté (CNIL) figure en toutes lettres, qu’il soit mentionné la commission jugeant la légalité des écoutes (au moins menées en France, car de l’étranger en France...). Le moins, que l'on puisse dire, c'est que c'est très minimaliste : pis, rien n'a jamais été fait.
La situation réelle rendant possible la quasi-impunité des Services secrets :
1/La réponse juridique : le mieux pour cela est de regarder la rapport d'Amnesty International (voir ici). Intitulé Terrorisme en Europe, des lois orwelliennes, je vous ai mis les principales dispositions en annexe. Mais le mieux est encore dans l'article de Numerama (voir ici). Extrait : " Verrouillage total. Le président de la formation spécialisée du Conseil d'Etat en charge du contentieux sur les techniques de renseignement sera désigné par le Premier ministre lui-même, alors qu'il aura à trancher sur la légalité des méthodes autorisées par le Premier ministre. La possibilité pour les citoyens de faire valoir leur droit à la vie privée devant la Justice était déjà très limitée dans la loi Renseignement, mais elle pourrait l’être encore plus avec les modalités du contentieux de la mise en oeuvre de techniques de renseignement, décrites par le décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 publié ce vendredi au Journal Officiel."
2/La réponse institutionnelle : le Conseil National de renseignement ("CNRLT") ("et de la lutte contre le terrorisme"). "L'Académie du renseignement" le présente ainsi: "Le constat, établi de longue date, selon lequel l’efficacité collective des services de renseignement nécessitait une coordination au sommet de l’État, a trouvé une traduction dans le Livre blanc de 2008. Cela a conduit à créer en 2009 le Conseil national du renseignement et le coordonnateur national du renseignement. Une nouvelle étape a été franchie, en 2017, avec la mise en place de la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et, en son sein, le centre national de contre-terrorisme. Le décret du 14 juin 2017 créant la CNRLT marque ainsi une évolution importante de la coordination et du pilotage du renseignement et de la lutte contre le terrorisme." Un annuaire (voir ici) en donne la composition : son président n'est autre que Laurent Nunez (ex-secrétaire d'Etat qui secondait Monsieur Castaner quand il fut Ministre de l'Intérieur), qui a remplacé Pierre Bousquet de Florian le 15 juillet 2020. "Siègent au conseil national du renseignement, sous la présidence du Président de la République, le Premier ministre, les ministres et les directeurs des services spécialisés de renseignement dont la présence est requise par l'ordre du jour ainsi que le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme", selon l'article R*1122-7 du Code de Défense, modifié par le décret n°2017-1095 du 14 juin 2017 - art. 1. Je vous ai mis ce décret en annexe. Pourquoi y insister tant ? Car il illustre le renforcement de la verticalité si lié à la présidence Macron. Le Comité se réunit "autant de fois que besoin". Je souligne le rôle essentiel joué par Monsieur Nunez dans la répression du Mouvement des Gilets Jaunes : pourquoi lui donner ce poste alors, qu'à l'évidence, il était plus qualifié que Monsieur Darmanin pour être le nouveau ministre de l'Intérieur. Prépondérance des équilibres politiques qui président trop souvent au choix des ministres ? Montée stratégique de l'importance du Renseignement et des guerres qui y sont sous-jacentes ? Un peu de tout cela ?
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La difficile juridicisation de ces affaires : des dénis de justice qui ne disent pas leur nom ? Une impunité croissante du Renseignement ?
1/ Affaire de Créteil (affaire Dini) : le Parquet de Paris (après que le Parquet de Créteil se soit désaisi de l'affaire) prend contact avec la DGSE avant d'ouvrir l'information judiciaire et, prise à contre-feu, la DGSE indique que cette affaire est d'ordre purement privée. Jacques Follorou développe ensuite les difficultés de judiciariser les affaires-DGSE, citant en exemple la tentative de meurtre en France du général congolais Ferdinand Mbaou (2018), ou semble avoir été impliquée un agent de la DGSE, Daniel Forestier - tué par balle ultérieurement. Le pire dans cette histoire c'est que Monsieur Mbaou avait déjà fait l'objet d'une tentative de meurtre en 2015, tentative classée sans suite mais dont l'enquête, à la suite de ce nouveau fait, a été rouverte. Daniel Forestier avait été impliqué quelques années avant dans une affaire "pour détention d'explosif" et "participation à une association de malfaiteurs". Aucune enquête n'a encore abouti.
2/Affaire grotesque, mais signifiante, du député Thierry Solère : le député Thierry Solère aurait été espionné pat la DGSE : voir ici. Chapô de Mediapart : "Réagissant aux informations du Monde, le parquet de Paris a ouvert mercredi une enquête sur l’espionnage présumé de Thierry Solère, député (LR) de Boulogne-Billancourt, par la DGSE en 2012, alors qu’il s’opposait au ministre de l’intérieur Claude Guéant pour la conquête de la circonscription. Le Service secret a répondu, hier, n’avoir pas trouvé de « traces » d’une « quelconque surveillance technique ».
Il semble d'abord, aux dires de l'article, qu'il soit plus facile et rapide de mettre en oeuvre ces écoutes à partir de la DGSE qu'au sein des services de sécurité type DGSI. Ici, cette écoute se situe dans un contexte de rivalités politiques, et un article de Capital (voir ici) rapporte les circonstances cocasses de ce qui semble être une découverte familiale. Au passage, nous apprenons (selon Capital) que selon la DGSE "Il n'est pas possible d'effacer techniquement les traces d'une écoute", que le Renseignement extérieur commença à surveiller Thierry Solère en mars 2012 après son exclusion temporaire de l'UMP pour sa candidature dissidente. "La surveillance fut interrompue qu’après la découverte fortuite de son existence par la direction technique de la DGSE" (selon Le Monde). La DGSE aurait même demandé à un gradé de mettre en place une "surveillance physique" de Monsieur Solère : le militaire, indigné, ayant prié que l'ordre soit réédité auprès de son supérieur, le projet aurait été abandonné.
3/Affaire de la journaliste Camille Polloni et compromission du secret des sources ? "Le 8 novembre 2017, j’ai appris que j’avais été fichée illégalement par la Direction du renseignement militaire (DRM), un service de renseignement qui dépend du ministère des Armées. Comme je le racontais ici (lire l’épisode 17, J’ai testé pour vous : être fichée illégalement par l’armée), c’est ce qu’écrivait noir sur blanc le Conseil d’État : « Cet examen a révélé que des données concernant Mme Polloni figuraient illégalement dans les traitements d’informations nominatives mis en œuvre par cette direction. » Sa décision venait conclure plusieurs années de procédure administrative", écrit la journaliste Camille Polloni. De cette saga, qui commence en 2013, elle rapporte : "Pendant six ans, je n’ai eu accès à aucun des éléments dont les services de renseignement, la CNIL et les juges administratifs avaient connaissance. Ni moi, ni mes avocats n’avons pu lire le contenu des fichiers de la DRM. Même les décrets qui encadrent ces fichiers de renseignement et en définissent les objectifs sont classifiés. Ni moi, ni mes avocats n’avons pu assister à l’intégralité des audiences devant le Conseil d’État : c’était interdit. La décision du Conseil d’État m’a permis d’apprendre que quelque chose d’illégal avait eu lieu, mais en l’état actuel de la législation – durcie par la loi renseignement de 2015 –, je n’ai pas le droit de savoir de quoi il s’agit. Je ne dispose d’aucun indice sur la teneur des données illégales en question, sur leurs conséquences éventuelles ou sur les responsables de cet état de fait." Voir ici.
Conclusion
Présentons la Commission parlementaire chargée à l'Assemblée nationale d'assurer la contrôle des activités de renseignement : composée de huit élus, elle fait piètre figure devant le dispositif que je vous ai décrit. Son président, le sénateur Philippe Bas, est membre du Groupe Les Républicains, et vous trouverez ici un échantillon de son travail (voir ici), très clivé sur la préservation des collectivités territoriales (ce qui est logique pour un Sénateur). Il a beaucoup travaillé sur les problèmes liés à l'impréparation des mesures liées au Covid. Dominique Raimbourg (voir ici), tout de suite après le Président dans l'ordre protocolaire, est "le Socialiste" qui assure l'équilibre politique, et celui-ci montre des traces de préoccupations humaines puisqu'il s'est préoccupé des conditions carcérales. Pour ce qui est de Monsieur Raffarin et de la présidente de la Commission de la Défense, les voyiez-vous traquer l'illégalité dans certains comportements des Services secrets ? Pour ma part, non : mais l'histoire est pleine de renversements dictée par les convictions et/ou la nécessité historique. Aussi, en une synthèse certainement osée, vous la comprendrez (si vous la connaissez) mieux l'affiche Medias Français : qui possède quoi ?, éditée par le Monde diplomatique (voir ici). Dans le contexte de crise de la presse, la possession de la grande majorité des journaux français par des groupes privés (Bernard Arnault, par exemple, pour Libération, Le Parisien, L'Opinion, etc.), on réalise l'insignifiance du tout petit carré des vrais journalistes d'investigation qui reste dans le désert. Dans ce dispositif resserré, la liberté est très fragile.
Je ne voudrais pas, enfin, caricaturer les femmes et les hommes des Services secrets : mais hélas, en leur sein, certains semblent penser qu'ils ont le droit de tout faire, assurés qu'ils sont par un dispositif incompatible avec l'Etat de droit et la séparation des pouvoirs. Ce sont eux la vrai menace pour leur institution. Les tendances sécuritaires actuelles ne contrent pas l'existence de petits groupes de tueurs, agents et agentes dévoyées pour des situations certainement très spéciales, et peut-être pas en nombre aussi petit qu'à l'époque des cellules alphas : on peut compter sur le Commission parlementaire pour ne pas se pencher sur ce problème, je pense.
Au Bureau des Légendes, il y a une limite opérationnelle : la mort doit être elle-même une légende, c'est-à-dire compatible avec l'activité, éventuellement les pathologies préexistantes de la cible : si c'est un patron de bar et qu'il possède une batte de base-ball, ce sera mieux qu'il soit tué d'un coup de batte, ce qui orientera l'enquête vers ses concurrents.
Cependant, et nous le savons bien, rien ne reste jamais secret.
ANNEXE : le rapport d'Amnesty international de décembre 2016
Les principales caractéristiques que ces programmes de lutte contre le terrorisme partagent sont :
des procédures accélérées, grâce auxquelles les lois sont adoptées à la hâte, avec très peu, voire aucune, consultation auprès des parlements, des experts, ou d'autres membres de la société civile ;
des dérogations aux engagements en matière de droits humains, dans la loi, ou dans la pratique, avec bien souvent des effets néfastes sur la vie de la population ;
la consolidation du pouvoir dans les mains de l'exécutif, de ses agences et des services de sécurité et de renseignement, ne laissant souvent que peu, voire aucun, rôle au système judiciaire pour autoriser les mesures ou pour effectuer un contrôle réel ;
l'inefficacité ou l'absence de mécanismes de contrôle indépendants chargés de surveiller la mise en œuvre des mesures et des opérations de lutte contre le terrorisme, d'identifier les abus et d'amener les responsables de violations des droits humains à rendre des comptes ;
une définition vague et extrêmement large du « terrorisme » dans la législation, en violation du principe de légalité, ce qui mène à de nombreuses violations ;
des exigences en matière de preuves revues à la baisse, passant de la norme traditionnelle du « soupçon raisonnable » au simple « soupçon », voire dans certains États, à une absence totale d'exigence en matière de soupçon ;
des liens très faibles, voire parfois inexistants, entre des soi-disant « actes préparatoires » ou des infractions non réalisées, et l'infraction pénale elle-même ;
l'utilisation de mesures de contrôle administratif pour restreindre le droit de circuler librement et la liberté d'association de certaines personnes, en lieu et place de sanctions pénales qui leur offriraient de meilleures garanties contre les abus ;
la pénalisation de nombreuses formes d'expression qui sont loin de constituer une incitation à la violence, ce qui menace la contestation légitime, la liberté d'expression et la liberté artistique ;
moins de possibilités de contester les mesures et les opérations de lutte contre le terrorisme, en particulier en raison de l'utilisation par l'État de preuves secrètes, qui ne sont généralement pas divulguées aux personnes affectées par les mesures ni à leur avocat ;
l'invocation par les États de problèmes de sécurité nationale ou de « menace terroriste » afin de prendre arbitrairement pour cible les réfugiés et les migrants, les défenseurs des droits humains, les militants, les opposants politiques, les journalistes, les minorités, et les personnes exerçant en toute légalité leur droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion ; et
le manque d'attention porté aux besoins et à la protection des droits de groupes particuliers, notamment les femmes et les enfants.
LE ROLE DU COORDINATEUR NATIONAL DU RENSEIGNEMENT (ET DE LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME)
« Art. R. * 1122-8-1.-Le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme s'assure de la bonne coopération des services mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. * 1122-8 afin de favoriser le partage d'informations et l'efficacité de l'action, notamment face à la menace terroriste.
« Il veille à la coordination de ces services entre les ministères. Au sein de chaque ministère, il veille à la mise en place et à l'effectivité, sous l'autorité de chaque ministre, de mécanismes de coordination et d'échange d'informations internes. Pour ce faire, il peut ponctuellement et en tant que de besoin, participer aux réunions organisées par les services sur ces questions.
« Il favorise l'utilisation par ces services, notamment dans la lutte contre le terrorisme, des dispositifs notamment régis par le livre VIII du code de la sécurité intérieure et la mutualisation des moyens technologiques entre les services spécialisés. Il en rend compte au Président de la République et au Premier ministre.
« Les chefs des services spécialisés ainsi que, en tant que de besoin, les chefs des autres services de renseignement, lui communiquent les renseignements devant être portés à la connaissance du Président de la République et du Premier ministre et lui rendent compte de leur activité.
« Il est chargé de l'analyse globale de la menace et propose sur cette base au Président de la République les orientations du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, et les priorités d'actions coordonnées, que celui-ci fixe aux services.
« Avec les ministères concernés, il coordonne et développe, dans le domaine du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, les initiatives prises par la France en matière de coopération européenne et internationale.
COMMISION PARLEMENTAIRE EN CHARGE DU CONTROLE DU RENSEIGNEMENT
Président
Sénateur
Premier vice-président
Lois Socialiste, écologiste et républicain Loire-Atlantique 4e
Deuxième Vice-Président
Affaires étrangères Les Républicains Yvelines 5e
Membres nommé par le Présidents de l'Assemblée nationale
Affaires étrangères Les Républicains Yvelines 5e
Défense Socialiste, écologiste et républicain Corrèze 2e
Membres nommé par le Présidents Sénat
Sénateur
Sénateur
Membre de droit (Présidente de la commission de la défense)
Défense Socialiste, écologiste et républicain Finistère 2e
Membre de droit (Président de la commission des affaires étrangères et de la défense)
Sénateur
Membres de droit (Présidents de la commission des lois)
Sénateur
Lois Socialiste, écologiste et républicain Loire-Atlantique 4e