Mario Sandoval, policier de la dictature argentine, la révolution de 1789 et le conseil constitutionnel

Mardi 4 novembre 2014, le conseil constitutionnel  a tenu une séance publique sur la question : le principe constitutionnel d’égalité devant la loi est-il garanti en autorisant l’extradition d’une catégorie précise de Français : ceux qui ont obtenu la nationalité française après avoir commis les crimes qui ont justifié la décision juridique de leur extradition ? Il publiera sa décision le 14 Novembre 2014.

Mario Sandoval, après une formation dans l’école interne de la police de Buenos Aires, a été affecté en Janvier 1975 aux affaires politiques en tant que sous Inspecteur. Il a reçu une note de 10 sur 10 et a été qualifié comme étant d’une valeur exceptionnelle en 1975 et 1976. Sa présence a été établie à la Coordination Fédérale de la ESMA, l’un des pires centres de torture et de disparitions forcées de la dictature militaire, entre 1976 et 1979 et il a reçu le 17 novembre 1976 après la disparition de Hernan Abriata, entre autres, les félicitations officielles (une sorte de médaille ou de citation à l’ordre de la police) pour son action contre les "subversifs". 

 

Mario Alfredo Sandoval, un policier de la dictature argentine (1976-1983) réfugié en France invoque le principe acquis à tous les citoyens français d’égalité devant la loi et devant la justice garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 pour échapper à une extradition pour laquelle la Chambre d’Instruction de la cour d’appel de Paris a rendu un avis favorable le 28 mai 2014. 

Mardi 4 novembre 2014, le conseil constitutionnel  a tenu une séance publique sur la question : le principe constitutionnel d’égalité devant la loi est-il garanti en autorisant l’extradition d’une catégorie précise de Français : ceux qui ont obtenu la nationalité française après avoir commis les crimes qui ont justifié la décision juridique de leur extradition ? Il publiera sa décision le 14 Novembre 2014.

Mario Sandoval, après une formation dans l’école interne de la police de Buenos Aires, a été affecté en Janvier 1975 aux affaires politiques en tant que sous Inspecteur. Il a reçu une note de 10 sur 10 et a été qualifié comme étant d’une valeur exceptionnelle en 1975 et 1976. Sa présence a été établie à la Coordination Fédérale de la ESMA, l’un des pires centres de torture et de disparitions forcées de la dictature militaire, entre 1976 et 1979 et il a reçu le 17 novembre 1976 après la disparition de Hernan Abriata, entre autres, les félicitations officielles (une sorte de médaille ou de citation à l’ordre de la police) pour son action contre les "subversifs". 

En mai 2007, Laurence Masure a révélé dans un article du Monde diplomatique, que « fin novembre 2006, le site de l’ambassade de France au Chili indiquait que M. Sandoval, “universitaire chargé de mission à la direction de l’intelligence économique de l’ACFCI [Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie]”, faisait partie d’une “importante délégation” autour de la personne de M. Alain Juillet – neveu de M. Pierre Juillet, l’ancien conseiller de M. Jacques Chirac –, grand patron, proche des milieux de la défense, directeur de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) en 2002, et nommé plus récemment par M. Nicolas Sarkozy au poste de directeur de l’intelligence économique auprès du Premier ministre ».

En 2008, un article de Pagina 12 repris par dans une parte de la presse française a complété les informations sur cet agent de la dictature argentine qui a fait carrière en France. Il a obtenu un doctorat en science politique et un DEA en philosophie politique à Paris-I. Par la suite, il a pu décrocher des postes de conférencier et d’enseignant en relations internationales et en intelligence économique à l’Institut des hautes études pour l’Amérique latine, à l’École supérieure d’économie et de gestion de Paris, à l’université de Marne-la-Vallée et au Centre français de recherche sur le renseignement (CF2R). Il aurait même été membre du Collège international de philosophie. Il a obtenu la nationalité française le 21 février 1997.

Le 15 mars 2012, Mario Alfredo Sandoval a fait l’objet d’un mandat d’arrêt international émis par la justice argentine dans le cadre de l’enquête pour « crimes contre l’humanité, privation de liberté et torture ayant entraîné la mort » commis au sein de l’École supérieure de mécanique de la marine (ESMA). Le juge argentin Sergio Torres a retenu son implication dans plus de 600 cas de torture sur 136 victimes, dont  Hernan Abriata.

Le 28 mai 2014 à l'audience de la Chambre d’Instruction de la cour d’appel de Paris, l’Avocat général, Jean-Charles Lecompte a considéré que les autorités argentines s'étaient bien conformées aux demandes de la cour en fournissant des informations complémentaires. Toutes les pièces en possession de la Chambre d’Instruction ont  permis d’établir que la justice française ne s’était pas trompée, que le franco argentin Mario Sandoval qui comparaissait ce 9 avril 2014 était bien la bonne personne réclamée par la justice argentine.

Le secrétaire de l’Ambassade argentine a rappelé le long processus de mémoire de vérité et de justice effectué dans son pays grâce à la maturité du peuple argentin et à la volonté du gouvernement depuis 2003 de lever tous les obstacles juridiques et politiques pour que les crimes de la dictature soient jugés. Il a souligné que l’Etat argentin a toujours trouvé l’appui de la France qui a même jugé des militaires argentins alors que les lois d’impunité étaient en vigueur dans son pays. Il a donc espéré que la France permettrait que Mario Alfredo Sandoval soit jugé en Argentine.

Mario Sandoval présent à l'audience a déclaré, concernant ses activités en France, qu’il était un spécialiste de géopolitique, des crises et des relations internationales, qu'il était intervenu comme représentant du gouvernement français et du Ministère des affaires étrangères pour obtenir la libération d’Ingrid Betancourt. Il s’est demandé s'il n’avait pas fait l’objet d’attaques pour atteindre l’ex président Nicolas Sarkozy. Il a déclaré aussi être intervenu comme conciliateur entre les Farq, les paramilitaires et le gouvernement colombien. 

L’avocat général, Jean-Charles Lecompte, a longuement développé les difficultés juridiques à retenir la qualification de crimes contre l’humanité pour les actes commis par Mario Sandoval en 1976 aussi bien dans la législation française qu’argentine. Il a par ailleurs invoqué la nécessité juridique que les actes incriminés permettent d’invoquer une responsabilité individuelle. Il a donc considéré que le Tribunal ne pouvait retenir les 602 cas de tortures et de disparitions imputés au groupe auquel appartenait Mario Sandoval à l’Esma. Par contre, il a formellement considéré comme recevable la mise en cause de Mario Sandoval pour la disparition de Hernan Abriata puisque le crime peut être qualifié de continu et permanent, son corps n’ayant pas été retrouvé. Il n’y a prescription que 10 ans après la découverte du corps.

Pour tous ces motifs, l’Avocat général, Jean-Charles Lecompte a émis un avis favorable pour la demande d’extradition de Mario Sandoval.

Le 2 juin 2014 Mario Sandoval a formé un recours devant la Cour de Cassation qui devra confirmer l'avis de la Cour d'appel pour qu'ensuite le Premier Ministre français puisse autoriser l’extradition par décret pris sur le rapport du Ministre de la justice.

Mais, avant cela, il faut que le Conseil Constitutionnel se prononce sur la Question qui lui est soumise le 4 novembre. 

Si le Conseil Constitutionnel considère que l’article 696-4, 1°, du code de procédure pénale n’est pas conforme à la constitution, aucun citoyen français ne pourra plus être extradé dans le pays où il a commis ses crimes et où il doit être jugé, même si au moment des faits il n’avait pas la nationalité française.

Cette décision permettrait non seulement à Mario Sandoval d’échapper à son jugement mais à tous les tortionnaires, les dictateurs, les criminels ayant porté gravement atteinte au respect des droits de l’homme de venir se réfugier en France, d’obtenir la nationalité française et ainsi d’échapper à la justice.

La France s’enfoncerait encore un peu plus dans le révisionnisme et la remise en cause des acquis de la Révolution française et du patrimoine social et politique constitué depuis plus de deux siècles.

Depuis des années des mouvements et des associtions en Argentine et en France  font pression  pour que la justice française accède a la demande de la justice argentine, voir la pétition,  le site de Calpa (comité de soutien aux luttes du peuple argentin)  et la Tribune sur Mediapart pour l’Extradition de Mario Sandoval des philosophes Miguel Benasayag, Jean-Pierre Faye, Olivier Mongin et Bernard Stiegler, et de l’éditeur François Gèze.

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