Les tribunaux peuvent rendre des avis favorables aux extraditions de ceux qui sont poursuivis par la justice de leur pays d'origine pour des crimes commis à une date à laquelle ils n'avaient pas obtenu la nationalité française.
Le conseil constitutionnel a pris soin de préciser qu'il entendait, par sa décision, faire obstacle à l'utilisation des règles relatives à l'acquisition de la nationalité pour échapper à l'extradition.
A ce jour force est restée à la loi et à la constitution française.
La porte n'a pas été entrouverte pour permettre aux dictateurs et aux criminels de venir se réfugier en France et d'obtenir l'impunité avec la nationalité française.
Tous ceux qui militent pour que la justice argentine puisse juger les crimes commis pendant la dictature argentine doivent rester vigilants. La procédure d'extradition est très longue. Après l'avis favorable donné par le Tribunal d'appel de Paris le 28 mai 2014 pour l'extradition de Mario Sandoval, le Tribunal de cassation doit rendre son avis le 21 janvier 2015.
Le conseil constitutionnel a rendu son avis vendredi 14 Novembre 2014. Il a jugé que le code de procédure pénal qui prévoit de limiter l'extradition aux seuls ressortissants non français était conforme à la constitution. Les tribunaux peuvent rendre des avis favorables aux extraditions de ceux qui sont poursuivis par la justice de leur pays d'origine pour des crimes commis à une date à laquelle ils n'avaient pas obtenu la nationalité française.
Le conseil constitutionnel a pris soin de préciser qu'il entendait, par sa décision, faire obstacle à l'utilisation des règles relatives à l'acquisition de la nationalité pour échapper à l'extradition.
A ce jour force est restée à la loi et à la constitutin française.
La porte n'a pas été entrouverte pour permettre aux dictateurs et aux criminels de venir se réfugier en France et d'obtenir l'impunité avec la nationalité française.
Tous ceux qui militent pour que la justice argentine puisse juger les crimes commis pendant la dictature argentine doivent rester vigilants. La procédure d'extradition est très longue. Après l'avis favorable donné par le Tribunal d'appel de Paris le 28 mai 2014 pour l'extradition de Mario Sandoval, le Tribunal de cassation doit rendre son avis le 21 janvier 2015.
Texte du communiqué de presse du conseil constitutionnel
Décision n° 2014-427 QPC du 14 novembre 2014 - M. Mario S. [Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 septembre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mario S. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l'article 696-4 du code de procédure pénale (CPP).
L'article 696-4 du CPP énumère les cas dans lesquels l'extradition n'est pas accordée. Son 1° prévoit ainsi que l'extradition n'est pas accordée lorsque la personne réclamée a la nationalité française. Il précise que la nationalité est appréciée à « l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise ». Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a relevé qu'en interdisant l'extradition des nationaux français, le législateur a reconnu à ces derniers le droit de n'être pas remis à une autorité étrangère pour les besoins de poursuites ou d'une condamnation pour une infraction pénale. Il a jugé que la différence de traitement dans l'application de cette protection, selon que la personne avait ou non la nationalité française à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise, est fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi. En outre, le législateur a également entendu faire obstacle à l'utilisation des règles relatives à l'acquisition de la nationalité pour échapper à l'extradition.