Extradition de Mario Sandoval, présumé tortionnaire argentin, résident en France

10 ans après la publication, entre autres sur Mediapart, des articles qui ont dénoncé la présence de Mario Sandoval dans l’Intelligence économique et l’Université française et 5 ans après que le juge Torres a adressé à la France une demande d’extradition, le décret d’extradition vers l’Argentine a été signé le 21 août 2018 par le premier ministre Édouard Philippe.

42 ans après les faits qui lui sont reprochés, 10 ans après la publication en France, entre autres sur Mediapart, des premiers articles qui ont dénoncé la présence de Mario Sandoval dans l’Intelligence économique et l’Université française et 5 ans après que le juge Torres a adressé à la France une demande d’extradition pour que Mario Sandoval puisse être jugé en Argentine, le décret d’extradition de Mario Sandoval vers l’Argentine a été signé le 21 août 2018 par le premier ministre Édouard Philippe et contresigné par la ministre de la Justice Nicole Belloubet.

Pétition pour l'extradition de Mario Alfredo Sandoval poursuivi pour crimes contre l'humanité

 

 Mario Sandoval a immédiatement saisi le Conseil d’Etat pour qu'il examine la validité juridique de la procèdure. C'est l'ultime recours à la disposition de Mario Sandoval avant son extradition effective vers l'Argentine où il doit être jugé. 

 LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION avait confirmé la décision de la cour d'appel de Versailles le 24 mai 2018. 

L'avocat général à l'audience du 11 avril 2018 de la chambre criminelle de la cour de cassation  a plaidé pour confirmer l'extradition de Mario Sandoval en considérant que la disparition d'Hernan Abriata devait toujours être considérée comme un crime continu et que le retour à la démocratie en Argentine ne pouvait en aucun cas être considéré comme une interruption de sa disparition. Par ailleurs la qualification de crime contre l'humanité pouvait s'appliquer même si l'Argentine ne l'avait pas encore intégré à son code pénal au moment des faits en 1976. On ne peut attendre d'une dictature militaire qu'elle reconnaisse la notion de crime contre l'humanité. C'est une qualification internationale. Il n'y a donc, selon l'avocat général aucune prescription pouvant s'appliquer au cas invoqué par l'Argentine pour réclamer l'extradition  de Mario Sandoval.

 

Louis Joinet, ancien Président du Syndicat de la Magistrature, a écrit une Tribune dans Libération du 18 février 2015 pour rappeler que le Tribunal français ne doit pas remettre en cause le caractère continu du crime de disparition français comme l’a fait l’Avocat général de la cour de Cassation de Paris. « Ce serait aller à l’encontre de l’évolution générale du droit international et par intégrisme légaliste à priver les proches des disparus – qui sont aussi des victimes – du droit de savoir et du droit à la justice consacrés par la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

La qualification de crime continu a été utilisée par la Cour d’Appel parce que celle de crime pour "disparition de personnes" ne figure pas dans le code pénal français. Elle s’applique aux cas de personnes enlevées qui ne sont pas réapparues en vie. En Argentine, beaucoup de corps de personnes disparues ont été retrouvés depuis la fin de la dictature en 1983, mais ce n’est pas le cas de celui de Hernan Abriata. Le 21 janvier 2015, l’avocat général a fait cette incroyable déclaration lors du premier rejet par la Cour de cassation de Paris de la demande d'extradition. "On ne peut pas admettre que la disparition d’Hernan Abriata se soit prolongée après 1983, quand l’Argentine est retournée à la démocratie avec l’élection du Président Raoul Alfonsin." C’est comme s’il affirmait : La démocratie fait réapparaître les morts par disparition forcée des dictatures du seul fait de son exercice du pouvoir. De la magie et de la sublimation de la démocratie !

La Cour d'appel de Versailles devra stipuler le 1er Juin 2017 si elle retient malgré tout ce crime de disparition pour accepter la demande d'extradition de Mario Sandoval.

La justice française ferait marche arrière en renonçant à reconnaître le crime le plus odieux, la disparition forcée initiée dans les année soixante dix par les dictatures et en particulier celle de 1976 de Videla en Argentine pour échapper aux campagnes internationales comme celle qu’avait connue la dictature de Pinochet avec ses milliers d’assassinats "immédiats" et ses cadavres identifiés.

Cette position de l’avocat général en 2015 était d’autant plus surprenante qu’en 2010 la cour d’assises de Paris a prononcé 14 condamnations dans le procès de 4 Français disparus pendant la dictature de Pinochet.

En mars 2017, Pierre Henri Guignard, l'actuel ambassadeur de France a publié une tribune dans le journal La Nacion reproduit sur le site de l'Ambassade, "Une convention contre l'oubli"  rappelant que cela fait 10 ans que l'ONU a adopté la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. 

Au moment où le gouvernement argentin tient des propos négationnistes sur le nombre de victimes de la dictature de 1976 et que la Cour Suprême de Justice argentine libère par anticipation des agents de cette même dictature condamnés pour crimes et tortures, il est important que la justice française permette que Mario Sandoval soit jugé dans son pays.

"La Cour Suprême de Justice revient sur une loi appelée loi 2x1, stipulant qu’après deux années de prison, les années supplémentaires passées en préventive étaient considérées double, réduisant ainsi considérablement les peines. Cette loi a été votée suite à une mutinerie de prisonniers de droit commun, pour désengorger les prisons surpeuplées et raccourcir les temps judiciaires. Elle a été en vigueur de 1994 à 2001.

C'est au nom de cette loi, abrogée en 2001, que la Cour Suprême, à contrario des précédentes décisions, veut raccourcir les peines des militaires. Beaucoup de procès en cours, dans le cadre de crime contre l’humanité, ont été dilatés par des juges complices qui bloquent les procédures judiciaires. Par exemple, le procès ESMA a commencé il y a 5 ans. Cela fait un an et demi que les avocats ont présenté les preuves et les condamnations tardent à venir.

Si le projet de la loi 2X1 s’élargit à tous les tortionnaires condamnés cela signifierait que des assassins pourraient être libérés tels que Astiz (responsable de la disparition et la mort des sœurs françaises, Alice Domon et Léonie Duquet entre autres), le tigre Acosta, Mignone, Etchecolatz, Menendez, responsables de la mort de milliers de personnes." voir l'article complet de Carlos Shremkin 

Témoignage vidéo de Rosa Gertrudis Cantarini, la mère de Hernán Abriata, étudiant disparu mettant en cause Mario Sandoval :

Mega Causa Esma III: Caso Abriata © actavideos

 Letttre adressée par la famille Abriata à l'ambassadeur de France à Buenos Aires :

CARTA ENTREGADA EN LA EMBAJADA DE LA REPÚBLICA DE FRANCIA 

Buenos Aires, 22 de mayo de 2017 

Sr. Embajador de la República de Francia 
Pierre Henri Guignard 

De nuestra consideración: 

Nos dirigimos a Usted por la presente nota, solicitando su colaboración en el proceso de extradición del genocida argentino Mario Alfredo Sandoval, actualmente residente en la República de Francia, por su participación en crímenes cometidos durante la última dictadura argentina (1976-1983). 

La solicitud de extradición ha sido planteada por el Juez Sergio Torres, titular del Juzgado de Instrucción Nº 12 de la Capital Federal de la República Argentina en marzo de 2012, quien acusa a Sandoval de formar parte del grupo operativo que secuestró al ciudadano argentino Hernán Abriata el 30 de Octubre de 1976. 

Posteriormente familiares y sobrevivientes del centro clandestino de detención y exterminio de la Escuela de Mecánica de la Armada (ESMA) reconocieron y testimoniaron haber compartido cautiverio con Hernán Abriata; existiendo numerosas pruebas judiciales al respecto. 

Queremos destacar el Acuerdo entre Argentina y Francia en el marco de la Convención sobre Desaparición Forzada de Personas, que permite una amplia colaboración con la finalidad de extraditar a los prófugos acusados de delitos de lesa humanidad. 

Es suficientemente conocida la experiencia de Francia en el sostenimiento de los juicios en su propio territorio por ciudadanos franceses contra represores de la ESMA. La relevancia y repercusión que tuvieron dichos juicios dada la imposibilidad de su desarrollo en la Argentina que lo impedían las leyes de punto final y obediencia debida y, posteriormente con los indultos concedidos a los jefes militares condenados en 1985. 

Con el reinicio de las actuaciones judiciales luego de anuladas las leyes mencionadas, la República francesa se convirtió en querellante activo, especialmente en los casos de Alice Domon y Leonie Duquet, monjas francesas secuestradas y desaparecidas, junto a madres y familiares de desaparecidos. 

Es por ello, totalmente contradictorio y antagónico la no cooperación en la extradición del represor Sandoval por parte de la República de Francia, ya que sería una demostración anacrónica respecto a la búsqueda de la verdad, el esclarecimiento de los hechos y la condena a sus autores y por la que venimos bregando por más de 40 años. 

Una activa política de defensa y custodia de los derechos humanos, determina la movilización de amplios sectores de la sociedad civil, y de diferentes gobiernos que no son ni quieren sentirse ajenos en este camino de justicia. 

La generosidad de Francia con determinados valores y el abuso de Sandoval aprovechándose de esa circunstancia para buscar impunidad de crímenes atroces en ese país, de ninguna manera debieran entenderse o sospecharse como política de ese Estado. 

La jurisprudencia francesa con facilidad podrá encontrar los mecanismos que reconocen el carácter continuo del delito. Por lo tanto apelamos a los valores reconocidos en la Declaración Universal de Derechos Humanos de 1948 para reclamar la inmediata extradición de Mario Alfredo Sandoval. 

La audiencia definitiva de la Corte de Apelación de Versalles tendrá lugar el próximo 1° de junio. Después de un recorrido por la Corte de Apelación de París, de marzo 2012 a mayo 2014; por la Cámara de Casación de París, de mayo 2014 a febrero 2015; y finalmente de la Corte de Apelación de Versalles, a la audiencia definitiva el 1° de junio de 2017. 

Por todo lo anterior, le solicitamos en nombre del derecho a la justicia de Hernán Abriata, que considere todo lo actuado, se interese como Embajador de la República de Francia en Argentina por la extradición del represor Mario Alfredo Sandoval, y que dicha petición sea trasladada en tiempo y forma al Presidente de la República de Francia, Sr. Emmanuel Macron. 

Asimismo si desea cualquier aclaración o información complementaria, no dude en ponerse en contacto con nosotros. 

Saludamos a Usted muy atentamente. 

Arq. Mónica Dittmar de Abriata 
 Laura Abriata 
Carlos Loza 

voir article complet sur argentina indymedia

 

 voir Tribune sur Mediapart pour l’Extradition de Mario Sandoval des philosophes Miguel Benasayag, Jean-Pierre Faye, Olivier Mongin et Bernard Stiegler, et de l’éditeur François Gèze.

voir article dans Libération "Les présumés tortionnaires ont-ils droit à l'oubli"

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